MISE EN JUGEMENT DES FONCTION

sultant de travaux intérieurs : le concessionnaire n'est tenu alors qu'à la réparation de ces dommages, suivant le droit commun. — 1.36.

(Exploitation (Interdiction d'.) F. 1.

(Indemnité.) F. 1.

3. (Occupation de terrain.) — La concession d'une mine emporte le droit d occupation des terrains nécessaires à son exploitation. Par suite, l'arrêté préfectoral qui autorise cette occupation de terrain ne peut être attaqué pour excès de pouvoirs ; mais il ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire du sol fasse valoir, s'il s'v croit fondé, devant l'autorité judiciaire, tous les droits qui peuvent résulter pour lui des dispositions de la loi du 21 avril 1810. — 2.310.

4. (Redevance proportionnelle. ^ — La faculté accordée par l'art, i^' de la loi au 30 juin 1860 aux exploifents de mines de demander un abonnement de cinq ans à la redevance proportionnelle, lequel aura pour base le produit net moyen des deux années antérieures, peut être exercée même alors que la mine pour laquelle l'abonnement est réclamé n'a donné aucun produit net pendant l'une des deux années antérieures à la demande. - 2.87.