‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 287 sur 416 · COHPÉTBNGB.— CONTRAINTE PAR CORPS.) F · texte numérisé non relu

COHPÉTBNGB.— CONTRAINTE PAR CORPS.) F

2. (Vente d'immeubles.— ffullUé. — Droit musulman.) — En droit musulman, une vente d'immeuble consentie par un mineur ne doit être annulée que s'il y a preuve de lésion. — 1.407.

F. Appel. — Compte de tutelle. — Contrat de mariage. — Contributions directes. — Partage. — Ratification. — Scellés. — Testament. — Tuteur.

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