MINISTÈRE PUBLIC

1. (Communication.-^ Contrainte par corps.)— Les causes dans lesquelles il s'agit de prononcer la contrainte par corps ne sont pas soumises à communication au ministère public. -^ 2.226.

2. (Juge. — Incompatibilité. — indivisibilité.) Les fonctions du ministère public étant incompatibles avec celles de juge, un procureur impérial devenu conseiller ne peut siéger à la chambre des appels de police correctionnelle dans une affaire où il avait, comnae chef de parquet en première instance, requis l'information. — 1.431.

3. ...Peu importe que le réquisitoire tendant à cette information n'ait pas été signé par le procureur impérial lui-même, mais par un de ses substituts en son nom, ce substitut étant, par suite du principe d'unité et d'indivisibilité du ministère public, présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir agi par l'ordre ou avec l'assentiment du procureur impérial. — Ibid.

4. {Héquisitions, — Dissentiment.) — Llnobservation des dispositions des art. 48 et 49 du décret du 6 juillet 1810, en cas de dissentiment entre le procureur général et l'un de ses substituts sur les réquisitions à prendre dans une affaire criminelle, ne peut créer un motif de nullité en faveur du prévenu : ce n'est là qu'un point de discipline intérieure. — 1 .374.

F. Actes de l'état civil. — Délibéré. — Enregistrement.

MINISTRES. — F. Conseil d'Etat.

MINISTRE DU CULTE. — F. Legs.