MISE EN JUGEMENT DES FONCTIONNAIRES

(Action ciyilb.} F. !•

MITOYENNETÉ

1. [Conrnitt.ttiredepoUce,)'-' Les commissaires de police, qui sont à la fois des agents du Gouvernement et des officiers de police judiciaire, ne nTcnt, à raison des actes par eux faits en cette ble qualité, ôtre poursuivis, même par voie d'action civile, sans Tautorisation préalable du Conseil d'Etat. — 1.141.

S. Et ils sont réputés avoir agi en leur double qualité d'agents du Gouvernement et d'officiers de police judiciaire, lorsqu'ils procèdent à des actes de police (tels que des arrestations] ayant pour but le maintien de Tordre et de la tranquillité dans les théâtres, ces actes tendant à donner satisfaction aux besoins immédiats* de la police du spectacle, aussi bien qu'à la répression judiciaire. — 1.141.

3. [Elections.)^ Les agents du Gouvernement, prévenus de délits électoraux, ne peuvent être poursuivis qu'après autorisation du Conseil d'Etat, conformément à l'art. 75 de la Constitution du 22 frim. an 8 : la disposition de cet article (déclarée inapplicable en matière électorale par la loi du 15 mars 1849) a été remise en vigueur par la Constitution du 14 janvier 1852. —1.56.

Id. - 1.248.

4. Le maire, présidant en cette qualité une réunion électorale, doit être considéré comme agent du Gouvernement, et, dès lors, il ne peut être poursuivi qu'après autorisation du Conseil d'Etat, à raison des délits par lui commis dans l'exercice de ses fonctions. •* 1.248.

5. {Fonctions {Exercice des.) — il ne suffit pas, pour qu'un agent du Gouvernement puisse invoquer la garantie établie par l'art. 75 de la Constitution du 22 frlm. an 8, que les faits qui lui sont imputés se soient produits pendant qu'il exerçait ses fonctions; il faut qu'ils soient un acte des fonctions elles-mêmes, dont ils constituent un exercice, bien qu'abusif. — 1.248.

6. Spécialement, un maire poursuivi à raison d'injures et diffamations proférées par lui contre un candidat à la députation dans une réunion électorale qu'il présidait, n'est protégé par la garantie constitutionnelle qu'autant qu'il est établi, d'après les circonstances qui ont amené ces invectives, qu'elles étaient relatives aux fonctions de président de la réunion électorale : l'arrêt qui décide qu'elles ne peuvent être poursuivies sans autorisation préalable n'est point suffisamment motivé, s'il se borne à déclarer qu'elles sont relatives auxdites fonctions, sans rappeler les circonstances qui les ont provoquées. — Ibid.

fMAiBK.) F. 4, 6.

(Officier de police judiciaire.) F. 1, 2.

7. {Prud'hommes, — Secrétaire du ConseiL) — Le secrétaire du conseil des prud'hommes ne peut être considéré comme fonctionnaire public, et dès lors il peut être actionné, sans autorisation préalable du Conseil d'Etat, à raison du refus d'un acte de son ministère. — 2.52.

8. {Sursis.) — L'autorité judiciaire saisie d'une poursuite contre un agent du Gouvernement, avant toute autorisation du Conseil d'Etat, doit se borner k surseoir tant sur le fond que sur les dépens, jusqu'à ce que cette autorisation ait été rappoitée, et non se dessaisir de l'affaire. — 1.56.

9. Jugé encore qu'en ce cas l'autorité judiciaire doit se borner à surseoir jusqu'à ce que l'autorisation ait été rapportée, et ne doit pas déclarer la poursuite non recevable. — 2.171.

MITOYENNETÉ

1.^ Abandon ou renonciation.) — La faculté accordée par l'art. 656, Cod. Nap., à tout copropriétaire d'un mur mitoyen de se dispenser de contribuer aux réparations ou reconstructions du mur,

MITOYENNETÉ

en abandonnant le droit de mitovenneté, s'a|ipli. que même au cas ot, dans les villes et faubourgs, un propriétaire peut contraindre son voisin k contribuer à la construction d'un mur séparatif de leurs propriétés respectives : ce voisin peut s'affranchir d'une telle obligation, en abandonnaot, sur la limite de son fonds, la moitié du temin nécessaire pour la construction du mur. La disposition de 1 art. 663, relative à la clôture foreée dans les villes et faubourgs, ne modifie pu k règle générale posée dans Tart. 656. - 1.506.

2. La disposition de l'art. 656, Cod. Nap., aui termes de laquelle le copropriétaire d'un mur mitoyen qui soutient un bâtiment lui appartenant ne peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions du mur en abandonnant son droit à la mitoyenneté, est absolue et ne souffre pas exceotion au cas où celui qui vent faire l'abandon du droit de mitoyenneté s'engage en même temps à démolir le bâtiment soutenu par ce mnr, tout en déclarant qu'il entend laisser à la charge du voisin les frais de réparation et de reeoastniction auxquels cette démolition pourrait donner lieu : ce n'est qu'après la démolition que la faculté de renoncer à la mitoyenneté peut être exercée. — 1.33.

3. {Appuis,) — Le fait de dresser et d'appayer. dans l'intérieur d'un magasin, des objets mobiliers contre le mur mitoyen, sans le consentement do copropriétaire, n'est pas prohibé par l'art. 66i, Cod. Nap., lorsque par là il n'est aucunement nui à la solidité du mur, ou encore lorsqu'il n'en résulte pas un inconvénient qui , relativeoieot an copropriétaire, excéderait les obligations da Toisinage. — 2.57.

4. (Clôture forcée,) — L'obligation imposée par l'art. 663, Cod. Nap., à tous propriétaires dans les villes et faubourgs de contribuer à la construction et à l'entretien des murs séparstiis de leurs héritages, n'est pas applicable aux héritages situés dans la première zone des servitudes militaires des places de guerre. Le propriétaire qni i obtenu du génie militaire l'autorisation d'y éJeTer un mur de clôture ne peut donc pas obliger son voisin à contribuer à la dépense de eonstnictios et d'entretien de ce mur. — 2.64.

5. II ne peut pas davantage le forcer à loi abandonner une partie de son terrain pomr y asseoir ie mur. — 2.64.

(Dégradations.) V. 13.