PÉNALE

La défense d'aliéner des biens légués, faite fMr le testateur dans son testament, est valabUy quand cette défense n*est que temporaire et imposée seulement dans l'intérêt d'un tiers (1).

(1) Sur la vaUdité de la prohibition d'aliéner imposée au donataire ou au légataire , Y. Gass. 17 juili. 1863 (vol. 1863.1.465), elles autorités qui

Spécii^lement, est voMk la ekms p» (»

quelle le testateur, en chargeant un légatairt de payer une rente viagère à un tien, lut mterdit', pour la garantie du service de cette rente, S aliéner les immeubles Ugués pmdaiil la vie du crédi-rentier. (G. Nap«, 900.)

Et ti cette défense a été faite au légelem à peine de perdre Umt droit am imimiiii qui seraient aliénés, îe$quels, dans ce tosydivront être attribués au crédi-^entier, (a pmt est encourue par le seul fait de la vente, n sorte que cette vente doit é$re anmdéé a«|N^o|S( du crédi-r entier (2).

(Goine G. Goine et Ptganneau.) -^ auIt.

LA COUR;— Attendu que Taction intentée par Vasseur, es qualités, tend c i* contre Piganneau père et iils et contre les époux Victor Goine-Toursel, à la nullité de la vente consentie par acte autbentique du 14 janv. 1862; â« contre les époux Victor Goine. à ratlribution au profit d'Eugène Goine des biens linmeubles faisant l'objet de ladite vente;

En ce qui loucbe la nullité de la vente:- Vu le testament de Jean-Baptisle Baadelie^eB date du 22 janv. 1855; -- Attendu au'aprèi avoir légué une rente viagère de 400 rr. à one domestique, Baudelle a constitué une reote annuelle et viagère de 1,500 fr. en faTeiirK sur la tête d'Eugène Goine, son petit-neveo, à la charge de ses deux frères VioUNr et Joies Coi ne, 6olidairem«n t ;—K2ue le testateur ijonie : a Je veux de plus qu'à titre de garantie <)u service des renies viagères mises à leur cbarge, et jusqu'à extinction de ces rentes, le tuteur de mes deux petits-neveux Vielnr et Jules, s'ils sont encore mineurs à mon décès, pUee hypothécairement, comme eux«mémes deTfODt le placer, s'ils sont alors majeurs, UNit Targeai que mon léjgauire universel aura à leur remtt' tre, et qu'ils ne puissent céder ni déléguer aucune créance, ni| recevoir aucun capiul^û ce n'est à condition de le placer bjpotàécairement, et que de même iù ne puissent vendre, aliéner, hypothéquer on engager d'une manière quelconque aucun immeuble faisant partie de ce qui leur est légué, à peine d'y perdre tout droit, et en ee cas je le donae et lègue à leur frère Eugène... »;— Attends que cette disposition testamentaire est claire et impérative, et que toute aliénation desinoieu; blés légués consentie au mépris de la volooié du testateur doit être annulée ^ -*Atlendii que les intimés prétendent que la défense d'alié* ner imposée par le testateur à ses légataire» est contraire a la loi et doit, par suite, éii« considérée comme non avenue; —Qn'ii est

y sont rappelées en note; adde M. Larwnlirfff. Oblig,, sur l'art. 1133, n. 23.

(2) En ce qui touche les effets des êws» p^a^* les attachées à Texécution des libéralités, V. TtM gén, Devill. et Gilb., v« Legt, n. 281 etsiiiv.; Tahk déeenn., eod. r», n. 69 et suiv.; adde Bo«f?«. J» fév. 1860 (vol. 1861.2.70); Pau, 7 déc. m (vol. 1862.2.257), et les notes.

Çimrs iv^périqlesy CQV^nl d^Btat, $U.

vrai qm I4 pr«bibUkin d*a1iéncr pure, et ^implej absolue ^\ indéfinie^ qui a pour effet de metire les biens hors de la circulation^ codstitue une condition contraire à la loi et à Tordre public, et doit être réoMtée non écrite, aux termes de Tart. 900, C. Nap.;— Mais qu'il oe Sfiiirait eq é\fe de môme de la défense d'aliéner relative et temporaire qui est imposée dans riniérét d'un tiers; — Que cette clause n*esi que Texercice dq droit accordé k toute personne de disposer de ses biens pour le temps 01^ elle n'existera plus, et d'apposer à ses dispositions testamentaires les conditions qui doivent en ^surer ('exécution et garantir les droits constitués an profU ^^ légataires; --Qu*elle est valable et obligatoire, oourvn qu'elle soit exeippte de& caractères de la substitution probibée;^Que ces principes^ consacrés j[)ar la doctrine sous Tancien droit, n'ont pas été modiliés par le Code Napoléon ; —Attendu, dans l'espèce, qne la prolûbition d'aliéner était imposée par le testateur aux légataires pour garantir le service des rentes viagères constituées au profil de |a domestique et a Eugène Goine, et qu'elle devait cesser à la mort des arédi-rentiers; — Que cette défense d'aliéner é|ait tout à la fois relative, temporaire et dans Tintérêt des tiers;— Qu'elle éiai( exempte des éléments constitutifs delà substitution prohibée, puisque les légataires n'étaient pas grevés d^ la chaîne de conserver et de rendre a leur décès les biens iégnés;-rrQun la disposition tçslantentaire jnvpqué^ p;^r Vasseur, es qualités, doit sortir effet; — Attendu que les înlimé» soutiennent vainement que Baudelle a eu pour but d'éluder les principes ^ui annuleot la défense d'aliéner absolue ef 'mdcfinie; quHls induisent cette volonté dn testateur de ce que les garanties stipulées seraient exagérées et bors de proportion avec i'importanpe des rentes viagères constituées au profit de la domestique et d'Eugène Coine; —Que, d'une part, le testament est conçu en termes clanrs et précis qui ne donnent pas lieu à interprétation ; rr- Que, d'un autre c0té, le testateur est )e seul juge de l'étendue à donner aux garanties qu'il imi^ose; que les tribunaux ne penvent arbitrairement substituer leurs appréciations à celles du testateur ;-- Qu'il suffit qne, comme dans l'espèce, la défense d'aliéner ne soit pas contraire à ja loi) et ait pour but de garantir un intérêt sérieux;— Que, d'ailleurs, les intimés reconnaissent eux-mêmes, par les offres faites en première instance et réitérées à la barfe de la Cour, rutilité des garanties imposées parle testateur {—Qu'il résulte de ces faits et de ces principes que le premier chef de demande de Vasseur, es qualités, doit être accueilli;

En ce qsn touche rattribntipn au profit d'Eu- |èiie Cçine des immeubles vendus : — ^Attendu que le testament du 22 ianv. 1855 impose aux légataires fa défense d aliéner (es biens immeubfes^ à veine d'y perdre tout droite et qu'en ce cas le testateur déclare les donner et

léguer à leur frère Eugène ;'^Que cette clause pénale est édictée pour assurer l'exécution d'une condition Uciie, et que, par suite, elle doit sortir effet; — Que la peine est encourue sans pouvoir être modifiée, par cela seul que le légataire a enfreint la condition qui lui était imposée; — En ce qui touche la demande en garantie de Piganneau père et ûls contre les époux Coine-Toursel... (sans intérêt);— Déclare nulle et de nul effet la vente consentie par les époux Vii^tor Coine-Toursel à Piganneau père et Uls, suivant acte authentique du U janv. 1862; dit que le legs fait par Baudelle à Victor Coine est annnié pour tout ce qui concerne les biens immeubles faisant l'objet de ladite vente, et que tous les droils de Victor Coine dans lesdits immeubles appartiennent désormais à Eugène Coine, etc.

Du 27 avril 1864.— C. Douai, 1" eb.— MM- Dumon, 1" prés.; Pinard, proc. gén.; Dupont et de Beaulieu, av.

POSTB AUX LETTRES , BiLLBTS PB IIAIIQUK »

Chargement, DfiCLARATioir.

Le fait d^avoir inséré des billets de banque dans une lettre qui n'a pas été chargée ou déclarée, est punissable aux termes de l'art. Q de la loi du 4 juin 1859, encore bien qu€ l'expéditeur justifie avoir donné fordre à un tiers , qui ne Va pas exécuté, de remplir les formalités du chargement o^de la déclarmion. 1" £<péc0.— (SaintrJacaues.) — ar|i£t.

LA COUR f — Attendu qu en maintenanf e| sanctionnant par une pénalité les probibition^ de l'art. 16 de la loi dp 5 niv. an 5, la loi du 4 juin 1859 a conféré le droit dlnsérer des valeurs-papiers de toute nature dans les lettres chargées (art. 7 de la loi] ;— Que la ménve loi dn 4 juin a également autorisé, en fixant toutefois une limite, l'introduction dans les lettre^ de valeurs payables au porteur, sous là condition d'une déclaration au bureau de poste du départ et du paiement d*une pripie d'assurance ; — ;Que deux moyens sont donc offerts à l'expéditeur de valeurs-papiers, le chargement ou la déclaration ; — Que, dans le cas de déclaration, 1^ facnlté est limitée à 2,000 fr., tandis que, dans le cas de chargement, la faculté est illimitée ; — Attendu que la même lp| de 1859 interdit l'insertion de valeurs ^u porteur dans les lettres ordinaires, c'est-à-dire dans celles qui ne sont ni chargées ni soumises aux formalités de la déclaration ; — Que, pour les lettres déclarées, les art. 1,2, 3 et 4 de ladite loi ont prescrit les formalités à remplir au guichet du bureau des postes du départ ; — Que, pour les lettres cliargé^ç, il résulte clairementde l'art. 14 de la loi nu 5 niv. an 5, confirmé par la loi du 20 mai 1854 (art. 3), que l'expéditeur a le droit de demander un bulletin de dépôt, que l'administration des posées a le devoir de le délivrer, et^ qu'où ne peut cpnsidérer comme charjgée toute lettre qui n'a pas été soumise au dépôt préalable au bureau de poste du départ;— Attendu qp'ea prononçant

Cours impérialei^ Conseil d'Etai, etc.

une peine contre celui qui introduit dans une lettre non chargée ou déclarée des valeurs au porteur, Tart. 9 de la loi de 1859 a voulu punir le fait de l'insertion, et atteindre celui-là même qui a inséré lesdites valeurs dans la lettre^ c'est-à-dire l'expéditeur ; que, sll en était autrement et s'il fallait tenir compte des ordres plus ou moins précis donnés à des intermédiaires chargés de la remise à la poste et de l'exécution plus ou moins exacte, plus ou moins régulière do mandat, les dispositions prohibitives de la loi deviendraient bientôt illnoires ; que telle n'a pas été l'intention du législateur ; — ^En fait : — Attendu que, par procès-verbal du !•' février dernier, régulier en la forme, il est constaté que, le 30 janv. précédent, il est arrivé au bureau de Verdun une lettre du poids de sept grammes dix centigrammes, revêtue de deux timbres de 20 centimes chacun, fermée par cinq cachets en cire, timbrée d'office à Metz, et adressée au sieur Clément, à Verdun ; que cette lettre contenait deux billets de banque de 1,000 fr. chacun ; qu'un sieur Jallot, fondé de pouvoir du destinataire^ a déclaré que cette lettre provenait du sieur Saint-Jacques, demeurant à Metz, rue des Allemands, 58 ; — Attendu que cette lettre n'avait été ni déclarée, ni chargée au bureau de Metz, lieu du départ;— Que le sieur Saint-Jacques reconnaît que le 29 janvier il a expédié deux billets de 1,000 fr. au sieur Clément, à Verdun ; que ces billets furent mis dans une enveloppe sur laquelle il avait appliqué cinq cachets et deux timbres-poste de 20 centimes, et que par une lettre séparée il avait avisé ]e sieur Clément de cet envoi; —-Qu'en vain il prétend avoir recommandé à une jeune fille de porter sa lettre à la poste, de présenter au guichet et de faire charger cette lettre revé^ tue de cinq cachets ; — Que cette allégation, bien que confirmée par la déposition de la jeune fille de son contre -maître, ne peut avoir pour conséquence de prouver que Finsertion de valeurs au porteur dans la lettre qui a donné lieu aux poursuites n*est pas le fait volontaire et personnel dudit Saint-Jacques; — Attendu, enfin, que le fait imputé à Saint-Jacques, et qui est prévu et réprimé par l'art. 9 de la loi du i juin 1859, ayant le caractère d*une contravention, il n'y a lieu d'examiner la question de bonne ou de mauvaise foi ; — Réforme, etc.

Du 11 mai 1864.— C. Metz, ch. corr. —MM. Pidancet, prés.; Leclcrc, !•' av. gén.

2^ Espèce* — (Doniaud.) — arrêt.

LA COUR;— Considérant qu'U est constant et étabU aux débats, par un procès-verbal régulier dressé, le 28 avr. 186f, par la directrice des postes à la résidence de Maubert- Fontaine (département des Ardennes), qu'une lettre à Tadresse du sieur Bouvier^ notaire audit lieu, et contenant trois billets de ban* que de 100 fr. chacun, a été mise à la poste a Paris , le 27 avril , sans que la déclaration prescrite par Tart. 1 de la loi du 4 juin 1859 ait été faite et sans que les droits fixés par

Tarr. 4 de ladite loi aient été aeouitlés;— Considérant que Doniaud, agent d'affaires à Paris, reconnaît que la lettre émane de lui, oue c'est lui qui y a inséré les trois billets de banqae, et prétend que c'est par ses ordres qu'elle a été mise à la poste par un de ses employés ; - Omsidérantque le fait ainsi établi consUtneU contravention prévue et punie par les art. 1, 8 et 9 de la loi précitée ou 4 juin 1859, visée au jugement dont est appel ; — Gonsidénnl que Doniaud excipe en vain : 1* de sa bonne foi; 2* de ce que la lettre dont s'agit aurait éié mise à la poste par un employé auquel il aurait recommandé de faire la déclaration prescrite par la loi et d'acquitter les droits :--SaR8 qu'il soit besoin de rechercher si l'appelant jasiiie de sa bonne foi , laquelle d'ailleurs n'est pas contestée ; — Considérant ou'en matière de contravention, la culpabilité s'établit par le fait seul de l'infraction aux formalités ou aux conditions prescrites par la loi ;— Considérait qu'il n*est pafg établi que Doniaud ait fait mettre à la poste la lettre dont il s'agit par un tiers ; — Que, dans tous les cas, Doniaud, en ne surveillant pas Texécution de Tordre qo'il

E rétend avoir donné, a par là même encooro \ responsabilité pénale édictée pour défaut de déclaration et pour défaut de paiement des droits dus à l'administration des postes;- Confirme.

Du 30 juin. 1864.— C. Paris, ch. corr.-M. Haton de la Goupillière, prés. ; Mervdlleoi- Duvignaux, subst.; Rousse, av.

Tbstàidbnt olographe, Datb.

La fausseté de la date d^wn UstamaM otographe j de nature à entraîner nullité comme équivalant à V absence de date, ne résulte pai nécessairement de ce que le testament indùiue comme destiné à se réaliser prochainement un événement déjà accompli à la date qu'il poTlt^ le testateur ayant pu soit préparer son tettament longtemps avant le jour où il Ta empiété par la date et la signature^ soit U copier et recopier plusieurs fois sans modifier la énonciations qui avaient vieillif soit en/S» le servir d*un modèle rédigé anciennement tt qu'U n'a pas corrigé (1). (C. Nap., 970.)

(Boyer C. Bourin et Varoquier.)— Aaifir.

LA COUR: — Considérant qu'il n'est pas contesté que le testament olographe de la dame Boyer ait été écrit en 'entier, daté et signé par

(1) Il est certain que la fausseté ou rerreiir de la date d'un testament olographe équivaut à use absence de date entraînant la nullité du testameDi, à moins que l'on ne trouve dans l'acte les éléments suffisants pour reconnaître et fixer la véritable date. V. la Table gén. Devill. et Gilb., v» TettameiU olographe, n. 80 et suiv., et la Table déeenn., eod. r% n. Id et suiv.; adde Gass. H mai 1864 (tuprà, 1" part., p. 233).— V. au surplus, en ce qui concerne les conséquences d'une date fausse on inexacte, la note accompagnant Tarrât précité de la Cour de cassation.

Coun impériales. Conseil d'Etat, etc.

la testalrice ; que la nulHié en est demandée par le seul motif que la date serait fausse, ce qui équivaudrait à Tabsence de date ; — Gonsidérautquele testament olomphe tient de la loi une force presque égale a celle de l'acte aijtbentiqne j que la loi,lui devait toute sa protection, car un intérêt social très-supérieur aux intérêts des parties demande que les volontés des mourants reçoivent leur entière exécution ; que, le testament faisant ainsi foi de sa date, il faut que la fausseté de cette date soit établie par une preuve décisive ; — Considérant que les iiériliers de la dame Bo^er opposent à la daie du 2 août 1861, donnée par cette dame au testament litiçieux^ le passage de ce testament où 11 est du : « Je ne distrais de cette jouissance que le bois de la Croûte ou le montant de son prix, s'il n^est plus à moi, » et ils font remarquer que ce bois avait été vendu au mois d'octoi>re 1860 ; — Considérant que la date antérieure au fait relaté dans un testament peut assurément être déclarée fausse^ nul ne pouvant conoaitre l'avenir; mais que l'indication de faits passés et qui sont mentionnés dans un testament comme destinés à s*aceomplir prochainement, ne produit point les mêmes conséquences que l'antidate ; que le testateur a pu en effet préparer son testament longtemps avant le jour où il l'a complété par la date et la signature, et cela afin de le soumettre à de plus mûres réflexions; qu'il a pu copier et recopier plusieurs fois cet acte important^ sans modifier les énonciations qui avaient vieilli; qu'il a pu se servir d'un modèle rédigé anciennement et qu'il n'a pas corrigé ; que^ dans tous ces cas, le testateur agitdansson droit et fait un acte valable; que la mention relevée par les héritiers de la dame fioyer n'apporte donc pas la preuve qu'ils devaient fournir; — Considérant qu'on doit encore remarquer que, le testament dont il s'agit faisant porter le legs aussi bien sur le prix que sur l'immeuble, la testatrice a pu croire inutile toute rectification à ce sujet ; qu'ainsi l'on peut, dans Tespèce, supposer qu'à l'époque où le testament litigieux a été commencé, ou à celle où il a été écrit une première fois, ou à celle où le projet a été récUgé, le bois de la Croûte n'était pas vendu, cette époque étant par cons^ent antérieure au mois d'octobre 1860 ; mais qu'on est obligé en même temps d'admettre que le tesUment a été réellement terminé, ou recopié, ou transcrit le 2 août 1861; que la date donnée par la dame Boyer est donc vraie ;— Considérant, du reste, que les allégations présentées par les héritiers de la dame Boyer au sujet de la pression qui aurait déterminé le testament de leur parente sont dénuées de vraisemblance, et que eet acte est en parfaite conformité avec les pensées qui anhuaient et qui devaient animer la testatrice; —Dit ou'il a été bien appelé, mal jugé; réformant le jugement du ^bonal de Rocbefort, dit les sieurs Bourin et Varoquier mal fondés dans les moyens de

nullité proposés par eux contre le testament de la dame Boyer, etc.

Du 2 mars 1864. — C. Poitiers, ch. civ. — MM. Beaumont, prés.; Decous-Lapeyrière, av. gén.; Âurélien de Sèze (du barreau de Paris) et Bourbeau, av. à:;-. .

Obugation, Condition potbstativb. Employé, Gratification.

La eanvention portant qu'un employé dam une maison de commerce recevra annuellement une gratification raisonnable, dont il laisse la fixation à la générosité de, ses cocontractafits, déclarant s'en remettre entièrement à leur bonne foi, ne saurait être considérée comme une condition potestative ne produisant aucun lien de droit : il appartient aux tribunaux de décider si la gratification offerte satisfait à Vobligation contractée, c'est-à-dire si elle est raisonnable et fixée de bonne foi (1). (C.Nap., 1170 et 1174.)