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doit être renouxelé chaque fois que Tiennent k , changer les conditions de naTigabilité du bateau, i — 4.298. '

2. Et il en est de même des timbres de chaudières ou appareils à vapeur, exigés par l'art. 10 de cette loi. — Ibid,

3. En conséquence, il y a infraction aux dispositions précitées dans le fait de laisser naviguer un bateau à vapeur, malgré l'abaissement de pression qu'il a subi , soit sans obtenir un nouveau permis, soit sans changer les timbres des appareils k vapeur.— /fcid.

4. Et la responsabilité pénale de cette double infraction incombe tant k l'agent représentant au lieu du départ du navire la compagnie à laquelle il appartient, qu'au directeur-gérant de cette compagnie : ce dernier ne saurait, pour échapper à celte responsabilité professionnelle et inhérente à la nature même de 1 entreprise, invoquer la règle du droit commun d'après laquelle la responsabilité pénale ne résulte que des faits directs et personnels de celui qu'elle atteint. — Ibid,

5. Le gérant de la compagnie est aussi pénalement responsable du choix du mécanicien fait en contravention aux prescriptions de l'art. 12 de ladite loi du 21 juill. 1856, encore bien que ce choix ait eu lieu loin de lui et seulement sous sa surveillance obligée : ici ne s'applique pas l'art. 223, God. comm., qui laisse au capitaine le choix des gens de l'équipage. — Ibid.

6. [Ports. — Approvisionnement de Paris, — Bois {Dépôts de). — Gardes ports. — Salaires.)^ Les gardes-ports établis sur les rivières servant au transport des objets destinés à l'approvisionnement de Paris ont droit aux rétributions allouées par les art. 61 et 62 du décret du 21 août 1852. à raison de la surveillance qu'ils exercent sur les lieux de dépôts de bois, bien qu'aucune décision administrative n'ait attribué la qualification de ports k ces emplacements, et qu'ils soient de sim-

S les terrains privés affectés accidentellement aux épôts de bois : il n'en est pas à cet égard comme des dépôts de toutes autres marchandises. — 1.308.