NAVIRE

{Vente. — Francisation {Acte de). — Tiers. — Créanciers.) — La vente d'un navire n'est valable k l'égard des tiers et ne peut être opposée aul créanciers, même postérieurs, qu'autant que cette vente a été inscrite sur l'acte de francisation, selon les prescriptions de l'art. 17 de la loi du 27 vend, an IL —1.111.

K. Armateur. — Escroquerie.