NOBLESSE

iVswpatwn. — Propriété. — Question pr^udicieUe. — Sursis, — Compétence.) — Au cas où le prévenu d'usurpation d'un titre de noblesse fonde sa défense sur une sérieti 'actes publics de famille, sur des possessions anciennes et sur des règles ou usages consacrés par le temps, de telle sorte que cette défense implique une question de propriété, de vérification ou de reconnaissance du titre revendic^ué par lui , les juges correctionnels doivent surseoir k statuer jusque après décision de cette question par le conseil du sceau des titres, seul compétent pour la résoudre. — 1.243.