NOM

1. (Nom de fief.) — L'addition d'un nom de fief au nom patronymique peut être maintenue par les tribunaux , lorsque ce nom de fief s'y est incorporé par une longue possession. — 2.101.

2. Un nom de fief doit être considéré comme un titre purement honorifique, lorsqu'il n'est pas justifié d'une volonté persistante de la part des pos-

NOTAIRE

sesseurs du fief d'incorporer ce nom au nom pa^ Ironymique. — 2.102.

3. {Nom de la femme.) — Le mari n'a pas le droit, dans les actes de la vie civile, d'ajouter à son nom celui de sa femme. — 2.50.

4. Mais il en est autrement en matière de commerce, Tusage autorisant un commerçant à faire suivre son nom de celui de sa femme dans sa raison commerciale. — Ibid.

V, Acte de l'état civil. — GonsuL — Propriété industrielle.