V. Ghasse. — Ghose jugée.— Délit militaire. NOTAIRE

1. (Acte sous seing privé.) — Le notaire anquel un acte sous seing privé a été confié par les parties, non en sa qualité de notaire, mais comme particulier et k raison de la confiance personnelle qu'elles avaient en lui, n'est pas tenu d'en dresser acte, comme lorsqu'il s'agit du dépôt qui lui est fait k raison de ses fonctions et pour qu'il place l'acte sous seing privé au rang de ses minutes.— 1.337.

2. Dans tous les cas, le notaire qui a lacéré l'acte sous seiug privé remis dans ses mains par les parties intéressées n'est pas passible de dommages-intérêts, si cet acte, au moment de la lacération, n'avait plus d'utilité pour celui qui réclaïue les dommages-intérêts. — Ibid.

(Aveu.) r. 34.

(Gession.) V. 26.

3. {Chambre des notaires.) — Le. chambre de discipline des notaires est compétente pour connaître, k titre d'avis, des différends entre notaires, relativement k la préférence ou k la concurrence dans les inventaires, ainsi qu'k l'attributiou des honoraires. — 1.179.

4. La délibération de la chambre des notaires portant « que M^... participera aux honoraires de l'inventaire, » n'implique pas jugement et condamnation, et doit être entendue seulement en ce sens que la chambre est d'avis de la participatioo du notaire aux honoraires. — 1.179.

5. En exprimant l'avis que des raisons de convenance s'opposent k ce qu'un notaire emploie comme derc dans son étude le greffier de la jos-

NOTAIRE

Uce de paix, et en invitant en conséquence le notaire à pourvoir an remplacement de ce elerc dans un certain délai, la chambre ne commet point d'excès de pouvoirs. — 1.179.

6. Il est suffisamment statué par la chambre sur une demande reconventionnelle tendant, de la part d'un notaire, à obtenir contre un autre notaire réparation d'honneur, à cause d'une plainte portée par celui-ci , lorsque , tout en disant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande reconventionnelle, la chambre déclare exempte de blâme la conduite du notaire contre lequel la nlainte principale était dirigée. — 1.179.

7. La chambre des notaires n'est pas valablement saisie de l'action disciplinaire contre un notaire qui a été appelé devant elle, non w une citation donnée à la requêta du syndic, mfis seulement par une lettre d ayis du président à l'effet de s'expliquer sur la plainte d'un autre notaire à raison d'un fait de concurrence. — l.il7.

8. Elle n'est pas non plus valablement saisie par les conclusions disciplinaires du syndic prises en l'absence du notaire inculpé, qui s'était retiré avec le notaire auteur de la plainte, après leurs explications respectives et la clôture des débats prononcée par le président. — 1.417.

9. Est nulle la condamnation disciplinaire prononcée sans un rapport préalable fait par le rapporteur chargé de recueillir les renseignements sur les faits objets de l'inculpation. — 1.417.

10. Id. au cas où l*un des membres qui ont concouru à la décision n'a pas assisté k une première séance dans laquelle le plaignant et l'inculpé ont comparu et ont donné respectivement des explications sur les faits de la plainte. — 1.417.

11. La délibération de la chambre des notaires qui constate la présence de l'un de ses membres, comme rapporteur, est régulière en la forme» bien que le rapport de ce membre , qui avait procédé a l'enquête sur les faits formant l'objet de la délibération et avait dressé procès-verbal de l'enquête, oit été lu à la chambre par le syndic.^ 1.179.

(Ghahbrs du conseil.) F. 14 et suiv.

(Citation.) V. 7, 8.

(Clerc.) V. 5.

12. (Communication d^aeiet.) « Le notaire dépositaire d'un testament n'est pas tenu d'en donner communication ou d'en délirrer expédition, après le décès du testateur, aux parents qui ne sont appelés à la succession ni par leur degré de parenté ni par la volonté du défunt. - 2.168.

f GoMPÉTENCB.) y, 3, 16.

(Concurrence.) F. 17.

43. (Conditions d'opH^tide.) — Un notoire est sans qualité pour attaquer devant le Conseil d'Etot un décret portant nomination d'un autre notaire, sur le motif que ce notaire n'aurait pas justifié des conditions d'aptitude et n'aurait pas rempli les formalités imposées par la loi. — 2.23.

(Contrat de mariage.) F. 30 et suiv.

(Défense.) F. 10.