DÉPÔT.) F

14. (Destitution.) — L'action du ministère public en destitution d'un notaire doit être soumise à l'une des chambres du tribunal et jugée publi-

Suement : l'art. 103 du décret du 30 mars 1808, *après lequel les mesures de discipline a prendre sur les réquisitions du ministère public sont arrêtées en assemblée générale, à la chambre du conseil, n'est applicable qu'aux officiers ministériels. — 1.359.

15. Le tribunal ou la Cour saisis d'une pareille action ne sont pas obligés de suivre exclusivement les formes de la procédure civile; ils peuvent, à raison du caractère disciplinaire de l'action , em-

NOTAÎRE. 77

pmnter à la procédure criminelle les formes et les voies d'instruction propres à les éclairer, à la condition toutefois de ne porter aucune atteinte au droit de la défense.

16. Ainsi , il ne saurait résulter aucune nullité de ce que la Cour aurait stotué sur le rapport de l'affaire par l'un des conseillers et après que le notoire poursuivi aurait été interrogé par le président sur les faito à lui imputés. — 1.359.

16 bit. Le tribunal de la résidence d'un notoire est compétent pour connaître de l'action en destitution dirigée contre lui, alors même que les faito sur lesquels cette action est basée auraient eu lieu hors de son ressort. — 1.359.

17. (Discipline.) — Le fait du notoire d'avoir reçu un acte de vente sur la demande du vendeur, sans s'être interposé pour faire prévaloir la désignation d'un de ses confîrères désigné par l'acquéreur, ne saurait, en l'absence de toutes autres circonstances , constituer un manquement aux devoirs professionnels du notoriat, et rendre ce notoire passible de poursuites disciplinaires. — 1.417.

F. 3 et suiv., 14 etsuiT.

(Dommage éventuel.) F. 31.

(Dommages-intérêts.) F. 29, 39 et suiv.

(Expédition.) F. 12.

. (Faute commune.) F. 38.

(Garantie.) F. 26.

18. (Grefliers de justice de paix.) — Les greffiers de justice de paix ont, comme toutes autres personnes, le droit de rédiger des actes sous seing

{(rivé pour des tiers. Les notaires ne seraient bndés à se plaindre de cette rédaction que dans le cas de fraude commise par le greffier, en persuadant les parties intéressées que l'acte sons seing privé a les mêmes effeto qu'un acte authentique. — 2.116.

19. Les greffiers ne peuvent recevoir le dépôt d'actes sous seing privé qu'autont que ces actes se rattochent à des procès-verbaux ou à d'autres actes rentrant dans leurs attributions. — 2.116.

20. Us peuvent, au lieu d'insérer au bas des minutes les quittonces ou décharges des prix de ventes d'effeto mobiliers auxquelles ils ont procédé, dresser les quittonces ou décharges par actes séparés , sans s'immiscer, par ce fait , dans les fonctions de notoire. — 2.116.

21. Le fait d'immixtion dans les fonctions notariales ne résulte pas non plus suffisamment de l'annonce qu'ils ont faite, par affiches, d'une location d'immeubles aux enchères, comme devant avoir lieu dans leur cabinet, si toutefois ils n'ont pas procédé à la Tente annoncée. -*- 2.116.

Héritiers. ) F. 40.

Honoraires.) F. 3, 4.

Hypothèque.) F. 25, 26.

Immixtion.) F. 18 et suiv.

'Inscript, hypoth.) F. 31.

(Insolvabilité.) F. 37.

(Intérêts.) F. 41.

22. (Intérêt personnel) — Tout acte notorié auquel est intéressé le notoire qui l'a reçu est nul comme acte authentique, alors même que cet intérêt serait éventuel. —1.401.

23. Les actes notariés nuls comme actes authentiques, à raison de l'intérêt personnel du notaire qui les a reçus, valent comme actes sous seings privés, s'ils sont revêtus de la signature des parties. — 1.401.

24. Le notoire qui stipule, comme prêteur, dans un acte reçu par un autre notaire, et qui, en même teihps, reçoit lui-même, comme notaire, d'autres actes dans lesquels figurent d'autres prêteurs, doit être réputé personnellement intéressé à [ces derniers actes, lorsque l'emprunteur est le

NOTAIRE

même et que les conditions du prêt sont communes et corrélatives , notamment lorsque tous ces actes sont combinés de manière à obliger chacun des prêteurs : !<> à venir au même rang sur les biens hypothéqués à tous les prêteurs, quand même les inscriptions seraient de date différente ; ^ à souffrir que le prix de certains de ces biens soit payé à celui des prêteurs que Temprunteur préférera, et néanmoins à donner mainlevée de l'hypothèque en ce qui concerne ces mêmes biens. — 1.401.

25. Par suite, les actes reçus par ce notaire sont nuls en tant qu'actes authentiques contenant constitution d'hypothèque, et il en est de même de l'acte dans lequel il a figuré comme prêteur et qui a été reçu par un autre notaire ayant luimême stipulé comme prêteur dans l'un des autres actes. — Ibid.

26. Le notaire constitué créancier par l'un de ces actes, et qui a cédé sa créance à un tiers, est garant de la nullité de l'hypothèque envers le cessionnaire , malgré la clause de non-garantie , la^ quelle ne s'applique pas aux faits personnels du cédant. — 1.401.

27. Le notaire qui a reçu un acte nul comme acte authentique à cause de l'intérêt personnel qu'il avait à cet acte est responsable envers la

Sartie qui a eu recours à son ministère de la perte e l'hypothèque résultant de cette nullité. — 1.401.

f InVIlfTAIRB.) F. 34.

(Location d'uuibdblbs.) V, 21.

(Mandat.) V, 30 et suiv.

28. (Nombre de notaires,) — 11 n'appartient qu'au Gouvernement de déterminer le nombre des notaires dans chaque canton : les délibérations des chambres de discipline sur l'augmentation ou la diminution des offices existant dans leur arrondissement ne sont que des avis auxquels le Gouvernement n'est pas tenu de se conformer. — 2.23.

(Plaints bbconvbntionnblle.) V. 6.

(Preuve.) V. 32 et suiv.

(Preuve par écrit (Gomm. de.) F. 32, 33.

(Procédure.) F. 15,- 16.

(Quittances.) F. 20.

(Rapport.) F. 9,11.16.

(Recours.) F. 13.

29. (Résid!ence.) — Le notaire qui se transporte périodiquement et sans réquisition préalable dans une commune autre que celle de sa résidence légale, et oh est établi un autre notaire, pour y attendre la clientèle dans un local déterminé et y passer des actes de son ministère, peut être réputé contrevenir par là à la loi de résidence et condamné à des dommages-intérêts envers son confrère, auquel il porte ainsi préjudice. — 1.159.

30. (Responsabilité.) — Le notaire qui, en recevant un contrat de mariage dans lequel une hypothèque conventionnelle a été consentie par un tiers pour la conservation de la dot de la future, a reçu mandat de faire inscrire cette hypothèque et qui a négligé de prendre inscription, est responsable, aux termes du droit commun, de ce défaut d'inscription. — 1.449.

31 . Dans ce cas, l'action en responsabilité formée contre lui est recevable avant la dissolution du mariage, encore bien que le dommage soit, par le fait, subordonné k l'insolvabilité future du mari ; m%\9 il ne doit être condamné qu'éventuellement, et seulement comme caution, pour le cas où la femme ne serait pas remboursée de sa dot sur les biens du mari. — Ibid,

32. La preuve du mandat dont il s'agit peut résulter de présomptions simples, appuyées d'un commencement de preuve par écrit. — Ibid.