LXIV.— n' PARTIE

non amire le elienty mais contre un tiers qui fa cautionné (i),jC. proc.,60.)

(Bourdon C. Baux.)— arrêt.

LA COUB ;— Attendu que Tart. 60, C« proc., est générai, ((u'il est fondé tout à la fois sur l'intérêt public et sur l'intérêt privé : dans l'intérêt public, afin que le magistrat devant lequel les frais ont été faits puisse en contrôler la demande; dans rintérêt privé, afin que rofiicier ministériel ne soit pas contraint à procéder devant une juridiction éloignée de sa résidence; — Attendu que le cautionnement de la dame Bourdon a été donné avant que les frais d'appel aient été faits; — Dit à tort l'exception d'incompétence, etc.

Du 4 mai 1863. — G. Bouen, 2« ch. — MM. Forestier, prés.; Thiriot.av. gén.

Frais, Officier ministériel. État des frais. Copie.

L'assignation donnée par un officier ministériel en paiement de frais à lui dus , n'est pas nulle pour défaut de signification , en tête de la demande, du mémoire des frais réclamés : cette omission peut toujours être réparée dans le cours de l'instance (2). (Décr. 16 fév. 1807, art, 9; C. proc., 65.)

(Biré C. Delangle.)

LA COUB ; — Considérant que si, en tête de l'assignation en paiement de frais, donnée par Biré aux époux Delangle, il n'a pas été donné copie du mémoire des frais réclamés, cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité par l'art. 9 du décret du 16 fev. 1807, et (]ue d^ailleurs les époux Delangle ont eu ultérieurement communication dudit mémoire ; — Considérant qu'ils invoquent vainement les dispositions de l'art. 65, C. proc. civ.; que si cet article prononce la nullité de l'exploit lorsqu'il ne contient pas copie du procès-verbal de non conciliation ou de la mention de non-comparution, il en est autrement lorsqu'il a seulement été omis de donner copie des pièces sur lesquelles la demande est fondée; que, dans ce dernier cas, la seule peine prononcée par la loi est le rejet de la taxe des copies que, à défaut, le demandeur serait tenu de donner dans le cours de l'instance ; que la demande en nullité doit donc être rejetée; — Considérant, au fond, que la demande de Biré est justifiée par la représentation du mémoire taxé des frais qui lui sont

(1) C'est de jurispradence. V. Table gén, Devill. et Gilb., ▼* Frais^ n. 48, et Table dêeenn,, eod, v^, D. 6, ainsi que Rép, géiu Pal, {Supp,), eod, 9% D. 569.

(2) C'est ce qu'ont décidé déià plusieurs arréU et ce qu'eoseigiieDl les auteurs. V. Table gén, De?ill. et Gilb., ▼* Frai»^ n, 25 et 36, et Cod. proc, an^ noté de GîlberU art 65, n. 10 et suiv. Junge MM. Boucber-d*Argis, Diciionn, de la taxe, p. 176, et Bonnesoeur, Man, de la taxe, p. 273.

Cçurs im]^ériale8, Cpnseil d'Elctt, etc.

dus, et qii*elle n'est pas d'ailleurs contestée en ce poini par les oéfendèiirs ; — Sans s'arrêter à la demande en nullité, laquelle estrejetée^ condamne les époux Delangle. etc.

Du 31 aoûU863.— 0. Caen, l"ch. — MM.

Dagallier, l*' prés.; Jardin, av. gén.; Biré et Delaunay, av.

ÀTpUfi, PrESCAIPTIOII, PlÈGBS COMMUVIQUfiBS^ GàRàNTIB.

La disposition de l'art. 2â76^ C. Nof.y portant que les avoués sont déchargés de$ pièces cinq ans après le jugement des procès, s'applique non^seulement aux pièces que Vavo%ié a re* çues de son client, mais encore à celles qu'il a reçues en communication de la partie adverse (1).

Et, dans ce dernier cas, la partie adverse à laquelle on oppose la prescrijfition, n'est pa^ fondée à exercer un recours en garantie eoûtre le client de l'avouéy alors surtout qt^aucune faute personnelU ne peut lui flreHmputée. (Revel C. Yver et Lebrun.) — ▲br£t.

]LA COUR ;— GonsidéranC que les seize pièces dont la resUiution est réclamée d'Yver^ ont été communiquées le 30 nov. 1846^ sur récépissé, k M* Yver^ alors avoué de la dame Lebrun, par M' Bénard^ avoué de Revel J que rinstance dans ia^lle la communication a eu lieu a été .terminée par un jugement du 26 fév. 1847, et que ce n'est que le 29 déc. 1855 que Revel a introduit sa demande en restitution âe pièces, c'est-à-dire plus de huit années après rinstance terminée ; — Considérant qu'aux termes de Tart. 2276, €. Nap.^ les avoués sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement du procès ; 4}ue les dispo* silioos de qet article de loi sont générales et absolues; qu'elles s'appliquent aussi bien aux pièces qui ont été conliées par la partie dont Tavoué défend les intérêts, qu'à celles qu'il a reçues en communication die la partie adverse; qu'il n'y avait, en effets aucun motif de faire ijine distinction, puisque les avoués, par la na* ture même de leurs fonctions, doivent recevoir et garder comme dépositaires aussi bien les .pièces de leurs clients .que celles de leurs adversaires; que Fart. 191^ G. proc. dv., donne à Tavoué qui a fait ia communication le moyen de se faire rendre les pièces lorscpiè tes délais de communication sont expires; qoe la loi a consacré en principe que lorsque r^votté qui a communiqué n'a pas usé de son droit et que la partie n a pas agi dans les cinq ans depuis le procès jugé pour réclamer les pièces données en communication , ij y avait prescription légale que les pièces avaient été remises nonobstant l'existence du récépissé; que cette disposition de loi a pour but de sauvegarder les olBciers ministériels contre les demandes en remises de pièces auxquelles

(1) V. en sens contraire, Bruxelles, iS oct. tSSl t. 7.2.4 S8).

il leur serait souy^f|$ impossible fie f épqndre après qhll se serait èpoufé un Ipng espace de temps, et doit avoir pour ^ffet de prévenir les officiers ministériels qui opt communiqué des pièces, qu'ils peuvent compromettre les intérêts de leurs clients en ne les réclamant pas dans les délais qui leur sont impartie et en n'usant pas des moyens que la loi leur donne pour se les faire rendre; qup c'est doqc avec raison que le premier juge, en se fondant sur Tart. 2276 invoqué par Yver, a dif à ^ortVaction intentée contre lui ;

Considérant, en ce qui touche la demai^çle en garantie formée contre la dame Lebrun, que Yver a reçu la communication qui lui a été faite par M** Bénard en sa qualité d'avoué et pour se conformer aux dispositions de la loi sur la procédure civile ; qu'il n y a dans ce fait rien qui puisse engager la responsabilité de lat dame Lebrun; que si le mandant est dans certains cas respoi^sable de son piandataire, ce principe ne peut recevoir son application Quand il s agit aun officier ministériel auquel la loi doi^ne un mandat forcé pour la

{)artie qui le représente, mais qui, à moins de àits personnels de cette partie, n'engage que sa propre responsabilité; — Considérant qu'il n'est allégué aucun fait qui puisse faire supposer que la dame Lebrun se soit concertée avec sou avoué pour ne pas remettre les pièces qui avaient été communiquées et qu'une faute quelconque puisse lui être personnellement attribuée ; qu'il y a dope lieii de rejeter la demande en {garantie formée contre elle et de confirmer le |ugement du 20 mai 1856^ dans toutes ses dispositions ; — Confirme, etc.

Du 8 août 1863. — G. Gaen, 2« ch. —MM. Daîgremont-Saiut-Manvieux. prés.; Dupray de Lamahérje, Sjubst.; Leblond, Toutain ^t Trébutien, av.

ÂLISSNTS, SÉPàKàTION DB COIPS, DÉCÈS.

Vart. 301, C. Nap.^ qui permettait Raccorder une pension alimentaire à Pépoute qui avait obtenu U divorce, est applicable au cas de séparation de corps (i).

La pension ainsi accordée ne s'éteifU point par le décès de Vépoux débiteuri^).

(Genoud G. Gontard.)

Le tribunal de Vsuence r^^vaitainsi jugé dans les termes suivant^ : — « Attendu que, par jugement du 30 aoat 1892, suivi d'arrêt cpnfirmati^, (e tribunal^ prononcé la séparalion aè corps clos époujt Goijitard, ^et f condamné le mari à payer à sa femme, en dehors des revenus de sa dot, une pension annuelle et alimentaire de 600 fr. ;— Attendu qu'aux termes de l'art. 301, G. Nap., la j^nsi^n qu'un

(l-S) V. 00U&, sur let deux poials» Gais. % stf. i8Q< (toI. 1&M.9.H0}« et les cihservatloas qui accompagnent cet arrêt. V. aofsi Eaueo, 80 juill. 4862 (vol. i863.3.6a).

Cours iw^pérUUes, Conitil d^Btat, etc.

triboD^ peut dkwer à r^oox qui obtioit le ëfene esl accordé^ sur m biens de l'époux mtre lequel il est prononcé, et qu'ainsi le Krviee de cette pension ne s'éteint pas par le décès de l'époux débiteur ;~ Attendu qu'une jurisprudence constante et qui n*est plus contestée aujourd'hui^ établit que les dispositions du Code Napoléon relatives au divorce, sont commoues à la séparation de corps, toutes les fois qu'elles ne sont pas inconciliables avec elle; —Attendu que fa question de savoir si fa pension accordée à l'époux qui a obtenu la séparation de corps ne doit pas s'éteindre par le décès de répoux débiteur, a été magistralemeDt tranchée par un arrêt de la Cour de cassation, en date du ^ avril 1861, qui a décidé ane les dépositions de l'article 901, n'ayant nen d'inconciliable avec celles qui régissent fai séparation de corps, la pension accordée par fe tribunal doit subsister pendant toute la vie de Fépoax qui l'a obtenue ; — Attendu qu'il a été soutenu, il est vrai, que le jugement de 18S2 n*a pas fait application de l'art. 301, mais seolenent de l'art. 212; mais cette prétention ne saurait être admise, car le jugement dont s'aj^it n'a visé ni l'art. 212, ni Part. 3(H : il a dit simplement que la fortune de la femme Gontard étant insuffisante pour assDrer sa subsistance, il y avait lieu de condamner son mari à lui payer une pension supplémentaire de 600 fr. Ce jugement n'a donc pas tranché la ouestion, qui doit être résolue par les termes du droit, ce que la Cour de cassation a fait par l'arrêt précité, qui a consacré les vrais principes, car il est manifeste que la pensioq étant donnée à l'époux qui a obtenu 's9 séparation de corps, pour lui fournir des aliments, le législateur n'a pq vouloir que le décès de l'époux débiteur pût laisser flen conjoint en proie à la misère. C'est ce qni ressort avec évidence des termes mêmes de Fart. 361, aui dit que la pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. H faut donc conclure que la pen- «on doit subsister tant que l'époux créancier en aura besoin ; — Par ces motifs, etc. » — Appel.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur la question de savoir si la pension allouée à la veuve Gontard a dâ s'éteindre a 1^ mort de Gontard, ou si elle est une chaîné de la succession : -— Attendu que si le droit à une pension alimentaire, fondé sur les principes de l'art. 212, C. Nap., et accordé I l'un des époux au cas de séparation de corps, constitue une obligation personnelle limitée à la vie de celui des conjoints condamné à servir cette pension, il ne saurait en être de même du droit à l'indemnité accordée par l'art. 301 à celui des époux qui a obtenu la séparation ; que celte indemnité, qui doit, jusqu'à un certain point, tenir lieu à l'cpou^ malheureux des avantages de fortune et de position que lui assurait le mariage, et qui tend à réparer le préjudice qu'il souffre

de la séparation, portant spr les biens mêmes de son conjoint, constitue, à la mort de ce dernier, une cbarjge de sa succession, supportable par ses héritiers ; que c'est là le véritable caractère de la pension ou de l'indemnité accordée à la femme Gontard ; et qu*il y a lieu, dès lors, en adoptant les motifs des premiers juges, de confirmer leur décision ;

Sur les conclusions subsidiaires de l'appelant : — Attendu que le Jugement du 30 aoât 1832, qui a prononcé la séparation de corps entre les époux Gontard , jugement contlrmé par arrêt de la Cour du 14 fév. 1853, ayant, à la suite des explications fournies par les parties à l'audience du tribunal et des documents produits pour établir les ressources de l'un et de l'autre époux, fixé \eq%uintum de la pension ou indemnité nécessaire à la femme Gontard, il y a certitude une cette fixation a été faite dans les limites de l'art. 301; qu'il y a là chose jugée qui ne permet pas de changer le chiffre de cette indemnité, alors surtout que créanciers contestants devant la Cour n'invoguent que des droits postérieurs à ceux que la femme Gontard tient du jugement de 1832, qni forme pour elle un chiffre irréfragable; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit aux conclusions subsidiaires des appelants; — Confirme.

Du 11 juin. 1863. — C. Grenoble, 2« ch.— MM. Petit, prés.; d'Hector de Rochefontaine, av. gén. ; Gantel et L. Michal, av.

1^ Droits Lirienrax, RsTRArr, Caractères. — i* Absoit, envoi rn possession. Enfants.

1* Pour que le retrait litigieux puisse être exercé, il faut qu'il ait existe, au moment de la cession, un litige sur le fond du droit qui en a fait r objet ; il ne suffirait pas qu'il y eût alors une simple possibilité de procès (1;. (C Nap., 1699 et 1700.)

2^ L'envoi en possession des biens d'un absent doit être prononcé au profit des parents qui étaient ses héritiers présomptifs au jour 4e sa disparition ou de ses demie f es nouvelles, à l'exclusion (Tenfants nés postérieurement et inscrits sur les registres ^e Vétat civil comme étant ses enfant^ légitimes, si ces enfants n'établissent pas que C absent existait à l'époque de leur conception (2). (C. Nap., 120 et suiv.)

(1) Telle est la doctrine la plus généralement admise* y. les renvois et indications d^autoriiés accompagnant an arrêt en sens contraire de la Cour d*Alger du 13 juill. 1857 (vol. 1B58.2.266). V. encore sur les caractères qu^un droit doit présenlLT pour être rëpulé iitig^ieux dans le sens de Part. iti9d, C. Nap., Cass. 1& mai 1861 (voU 1863. 1.1 A6),

(2) La même solution a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 3 déc. 1834 (voi. 1835.1.280), et par un arrêt de la Cour de Douià du 12 juin. 1856 (toI. 1857.3.169). — Mais si, au lieu d^avoir pour objet renvoi en possession de» biens de Tabsent, le débat portait directement ^ur

Cours impériales. Conseil d'Etat, ete.

(Vérel C. de la Poierie.V- arrêt.

LA COUR ;— Sur la demande en retrait : — Considérant que la loi. en autorisant, dans Fart. 1699, C. Naj[)., celui contre lequel des droits litigieux ont été cédés à en opérer le retrait;, a déterminé par Tart. 1700 ce que l'on devait entendre par droits litigieux ; qu^aux termes de ce dernier article, la chose est litigieuse des qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit ; qu'il faut donc^ pour que Tari. 1699 reçoive sou application^ qu'il y ait non pas possibilité d'un procès, mais un procès né sur le fond du droit qui a fait Tobjet de la cession ; que la définition de ces mots droits litigieux, employés dans Tart. 1699, a été jugée nécessaire pour limiter d'une manière claire et précise l'exception qui était portée, dans un intérêt d'ordre public^ au droit de propriété résultant des contrais^ et pour éviter les nombreuses diflicultés auxquelles aurait pu donner lieu la faculté de retrait^ .si le sens naturel de Vexpression droits litigieux n'avait pas été ainsi déterminé et restreint; qu'il est vrai que, dans Tart. 4597^ les mêmes mots ont une signification plus étendue^ mais qu'il n'y a aucune similitude entre le cas prévu par ce dernier article et celui prévu par Tart. 1699; que^ dans Tun, la loi a voulu atteindre un trafic condamnable, auquel une certaine classe d^individus aurait pu se livrer en abusant de leurs connaissances et de leur position ; elle a dû être sévère et pousser plus loin ses précautions^ et elle a prononcé la nullité de la cession, quand même le procès ne serait pas né, mais seulement était une éventualité ; que, dans Tautre, la disposition de la loi n*a pas été et n'a pas dû être la même; quand il 8*est agi d'une cession qui pouvait être faite légitimement, la loi n'en prononce pas la nullité et le retrait a été autorisé principalement comme moyeu de mettre fin a un procès ; — Considérant, en fait, que lorsque Quetil de la Poterie est devenu cessionnaire, par Tacie authentique du 24 juin 1861, des dioits résultant en faveur de Malieut du jugement du 4 fév. 1858, qui avait déclaré l'absence de Charles Vérel et avait ordonné renvoi en possession provisoire des biens de ce dernier, il n'existait aucun procès entre Mabeut et David*Aimable \érel, et que <^

Ja flIiatioD des enfents nés de la femme de Tabsent et coDços depuis la dispantion de ce dernier, ces enfants seraient-ils encore soumis, pour se prévaloir de leur légitimité, à l*obligation de faire la preuve de Pexistence de Pabsent à l*époque de leur conception? L'affirmative est enseignée par plusieurs auteurs. Mais Popinion contraire, seule exacte selon nous, a été consacrée par une décision de la Cour de Douai, du 48 nov. 1861 (vol. 1862.2.1), contre laquelle a été dirigé un pourvoi en cassation qu*a rejeté un arrêt réo^nt de la chambre des requêtes, en date du 15 déc 1863 {mprà, 1'* part, p. 27). V. au surplus la note jointe è cetie dêcÎMOn ne la Cour de Douui.

n'est qu*à la suite de la demande en délaissement formée par Quetil de la Poterie le 27 déc. 1861, que David-Aimable Vérel a contesté la déclaration d'absence et l'envoi en possession provisoire ; que David-Âimable Vérel ne se trouve donc pas dans le cas où le retrait litigieux est autorisé ; d'où il suit que sa demande doit être rejetée ;

Considérant, sur la tierce opposition formée par Vérel aux jugements des 2 juill. 1856, 2 déc. 1857 et 4 fev. 1858, et sur l'appel du jugement du 12 fév. 1863, qu'aux termes de l'art. 120, C. Nap., les héritiers présomptifs de l'absent au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles peuvent se faire envoyer en possession provisoire des biens qui lui appartenaient au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles^ — Que le jugement du 4 fév. 1858 a fixé au 13 fév. 1811 la date de la disparition de Vérel ; qu'il n*est pas contesté qu'à cette époque Maheut eût été son héritier présomptif et avait par conséquent droit d'obtenir l'envoi en possession provisoire ; que, pour que David-Aimable Vérel, qui est né le 3 oct. 1819, c'est-à-dire plus de huit ans après l'absence constatée de Charles Vérel, fût fondé à contester l'envoi en possession ordonné au prolit de Maheut, il faudrait qu'il établit que Vérel absent existait encore soit au moment de sa naissance, soit même au moment de sa conception ; qu'il ne fait point cette preuve et ne demande pas même à la faire ; qu'il est dès lors mal fondé à réclamer contre l'envoi en possession provisoire prononcé en faveur de Maheut, et par conséquent dans sa tierce opposition ; qu^il est vrai que David-Aimable Verel est inscrit sur les registres de l'état civil comme fils légitime de Charles Vérel et de la dame Agnès, son épouse; mais qu'il ne peut se prévaloir de son acte de Fétat civil et de la possession d'état conforme, qu'autant qu'il établirait qu'il a été conçu pendant le mariage, ce qu'il ne fait pas, ainsi qu'il a été déjà dit ; qu'il y a lieu de rejeter la tierce opposition formée par David-Aimable Vérel comme mal fondée^ et de confirmer le jugement dont est appel; — Par ces motifs, dit à tort comme mal fondée la demande en retrait formée en appel par David-Aimable Vérel, et, sans avoir égard à la tierce opposition aux jugements des 2 juill. 1856, 2 déc. 1857 et 4 fév. 1858, laquelle est dite à tort ;— Confirme, etc.

Du 21 août 1863.— C. Caen, 2« ch. —MM. Daigremont-SalntrManvieux, prés.; Jardin, av. gén.; Tiphaigne et Bertauld, av.

Substitution PROHiBfis, Lbgs uhivbrsbl. Nullité PAETIELLB, HÉRITIERS, DlVISniLITÉ.

Le legs universel fait sous la charge de conserver et de rendre un bien particulier, consti-

ttttivcifnne suhfHtnHoii j>rohibc€, estnultUn*^

Cours impériales. Conseil d'Etat, etc.

(16)-îl

la mesure de cette substitution (1). (C. Nap.,

L'héritier naturel a le droit dHnvoquer cette mUlilé et peut seul en profiter (2).

.„Et cela quand même il résulterait du tes* tament que le testateur a voulu que le legs unitersel fût séparé de la charge de conserver et rendre, pour être maintenu en son entier dans le cas où la eubstittttUm deviendrait nulle: cette volonté du testateur ne saurait prévaloir swr celle de la loi [3).

S) Révérony C. Labbey de Pannelay.) solutions sont intervenues sur le renvoi prononcé par Farrét de cassation du 6 janv. 1863, rapporté vol. de 1863, !'• part., p. 233.

▲RRfiT.

LA COUR ; — Considérant que si, aux termes de Fart. 1003, G. Nap., le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne l'universalité des biens qu'il laissera à son décès, le droit du légataire à cette universalité ne peut ni s'entendre ni s'exercer que sauf, d'une part, les dispositions à titre particulier dont le testateur aurait valablement grevé son patrimoine, sauf, d'autre part, les prescriptions légales en vertu desquelles quelqu'un des objets singuliers dont la succession se compose, serait empécbé de tomber dans le legs universel ; — Considérant que si, d'après l'art. 900 du Code précité, dans toute disposition entre-vifs ou testamentaire, les conditions contraires aux lois ou aux mœurs sont réputées non écrites, cet article se trouve nécessairement dominé , pour tous les cas de substitution, par l'art. 896 qui le précède et dont le second paragraphe porte expressément que toute disposition par laquelle le donataire, Théritier institué ou le légataire serait chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du légataire ; — Considérant que le législateur , en étendant à ce point la nullité, a évidemment eu pour objet principal, sinon unique, d'assurer par une sorte de sanction pénale les effets de la prohibition de substituer qu'il venait d'édicter dans le § 1*' du susdit art. 896, et que, pour atteindre son but, il a dû nécessairement déroger à la fois, comme il l'a fait, et au principe posé par l'art. 1003 et à la règle établie par Tart. 900;— Considérant que la dame de Révérony ne peut avoir la prétention et n'aurait le droit de retenir la terre de Fourneaux gu'en la qualité de légataire universelle ou héritière instituée, et que, le profit de cette qualité étant anéanti pour elle, quant à ce, ladite terre retourne forcément aux héritiers du sang, c'est-àk-dire, dans Tétat du procès, à la dame de Labbey de Punnelay pour la moitié afférente à la ligne paternelle et même pour Tautre moitié, au cas où il ne se* présenterait

(i*2-3) Surees difers points* V. les otMervatioDS joioles à rarrêt de la Cour suprême iotenreaa dans cette albire, ^d. i803.i.2a8.

> pas de parents au degré successible dans la ligne maternelle;— Considérant, quant à l'appréciation des volontés de la testatrice : en droit, qu'il ne lui aurait point appartenu de rompre le lien qui unit l'institution d'héritier à la charge de conserver et de rendre pour obtenir que l'institution fût maintenue en son entier au bénéfice du grevée dans le cas où, par l'effet des lois en vigueur au moment du décès, la substitution deviendrait nulle; en fait, que la testatrice n'a pu avoir et n'a pas eu la pensée d'établir la séparation prétendue entre les deux clauses, son testament avant été rédigé sous l'empire d'une loi (jpii, a sa connaissance, autorisait la substitution qu'il renferme, et toutes les circonstances de la cause concourant à démontrer que ladite testatrice n'a iamais eu ni doute, ni crainte sur la validité d'aucune de ses dQspositions ; — Confirme, etc.

Du 25 juin 1863. — C. Rouen, aud. solenn. —MM. Massot, l'^prés.; Bardon, 1^'av. gén.; Bertauld (de Gaen) et Deschamps, av.

Scellés, Description, Mineur.

Le mineur émancipé depuis F apposition des scellés sur les biens aune succession à laquelle il est appelé, peut, alors surtout qu'il est assisté de son curateur, requérir la levée des scellés sans description ni inventaire (1). (C. proc., 940.)

(Gaillard.)— 'ARRÊT.

LA COUR;-— Attendu, en droit, c(ue si l'art. 819, C. Nap., dispose que les scelles doivent être apposes d'office sur les effets de la succession, lorsque parmi les héritiers il y a des mineurs, l'art. 911, C. proc., explique que cette apposition n'est obligatoire que dans le cas où le mineur est sans tuteur; — Attendu que l'apposition des scellés étant donc facultative lorsque le mineur est pourvu d'un tuteur, l'obligation imposée à ce dernier par l'art. 451, C. Nap., de faire inventaire, n'implique ni l'apposition des scellés, ni l'inventaire en présence du juge et de son greffier , la loi n'ayant pas voulu grever la famille de frais inutiles; — Attendu que le mineur émancipé se trouve dans une position plus favorable en- .core, à raison des droits étendus que lui confère l'émancipation, et que l'on dirait vainement que le défaut d'inventaire de sa part n'a pas de sanction comme de la part du tuteur responsable vis-à-vis du mineur, les créanciers ayant pour sanction leur vigilance et le droit de requérir l'apposition des scellés suivie de l'inventaire fait en présence du juge ; — Attendu que lorsque la cause de l'apposition des scelles a cessé, soit qu'il y eût été procédé d'office dans l'un des cas prévus par l'art. 911, C. proc. civ., soit qu'elle eût été requise par une des personnes qui sont inves-

(i) V. en sens contraiine, Meti, 18 mars 1852 (vol. 1852.3.615), et la note.

Cours impériales. Conseil d'Etat, etc.

lies de ce droit par Tart. 909 du même Gode^ les scellés doivent être levés sans description, aux termes de Tart. 940^ G. proc. civ. ; ^ Attendu, en fait| que, dans la cause, c^était non pas d'office, mais à la réquisition de la demoiselle Gliarrens, hérilière naturelle, que les scellés avaient été apposés; que, dans le cours de Tinventaire^ M. fiarnouin, administrateur des biens de la succession, a résigné son mandat; que la mineure a été émancipée et pourvue d'un curateur, et que la demoiselle Gharrens ayant adhéré à la demande de levée des scellés formée par la demoiselle Gaillard et son curateur, la cause de l'apposition des scellés a cessé ; que, par suite, i! y a lieu d'ordonner, par application de Tart. 9i0, G. proc» civ., que les scellés seront levés et Tinventaire continué hors la présence du juge, sans qn*une telle disposition soit en opposition avec l'intention du testateur, puisque la mère de Léonie Gaillard se trouve privée, par l'émancipation de sa fille, de toute part dans l'administration de ses biens ;-— Par ces motifs, faisant droit à l'appel, réformant l'ordonnance de référé de M. lé président du tribunal de Die, ordonne que les scellés apposés sur les effets de la succession du sieur Désandrès se^ ront levés purement et simplement, sans des^ cription, par M. le jnge de paii, sauf aux appelants à faire procéder à inventaire, comme ils aviseront, en l'absence de ce magistrat, etc. Du 5 mai 1863.— G. Grenoble, !'• ch.—

(i-2) La question que résout ici la Cour de Bordeaux est fort délicate. — Avant la loi du 2$ juin 1857, sur les marques de fabrique et de commei-ce, et sous refnpirfe de celle du 33 juiil. 1824, une question analogue avait roftement diTisé la doctrine et la jarisprudenbe. Tandis que la Cour de cassation, par deux arrêts émanés de la chambre civile les i4 août 18â& (vol. 1864.1.756) et 16 nov. 1857 (vol. 1858. I,i9tt), par un arrêt rendu toutes chambres réunies le 12 juiU. 1848 (vol. 1848.1.417], et par un arrêt de la chambre des requêtes du 12 août 1854 (vol. i855.1.827)i rejetant le pourvoi formé contre un arrêt conforme de la Cour de Bordeaux du ;iO juin 1858 (vol. 1853.2.714), décidait que les AibricanU étrangers étaient sans action contre les fabricants français qui usurpaient leurs marques de fabrique ou leurs noms sur des produits industriels, et qu*ttne doctrine semblable était enseignée par MM. Aubry et Rau, d'après Zacharis, t« 1, J 78» p. 275, texte et note 65, la généralité des auteurs professaient Topi- Bion contraire, qu'avaient aussi admise quelques Cours impériales. V. les autorités indiquées dans la note accompagnant Tarrêt précité du 12 juill. 1848; junge MM. Ballot, Heu^ de dr, franc, et «(r., 1845, t. 2, p. 561 ; Foucart, Eténu de dr, pubLt t. 1, n« 552; Massé et Vergé, sur Zacbaris, t 1, $ 61, p. 82, note 8; ValeUe, Explic, Cod* Nap,^ p. 415, et arrêts des Cours de Paris, 30 nov. 1840 (vol. 1841.2. 85] et Rbuen, 8 juin 1845 (vol. 1845.2.854).— Tout en reconnaissant qu*en principe les étrangers non autorisés par le Gouvernement à établir leur domicile en France* n'y jouissent que des droits civils accordés aux Français par les traités de la nation à

MM. Bonafous, !«' prés.; Gautier, 1*' av. gén.; Gantel, av.

ÉTRAJCGBR, CàBKHf DB FMt, TrAITS PàRTI- CULIER.

Les étrangers ne peuvent {à moins de stipulations intemationcUes contraires) se prévaloir des dispositions du cahier des àiarges d'une compagnie de chemin de fer français interdisant tous avantages particuliers de la part de eelle*ei au profit de certaines entre-prises de transport (i). (G. Nap., il et 13.)

...Vainement prétendraieniMs que cette faculté leur appartient f soit comme dérivant du droit des gens,— soit comme naissant d'une loi de police,-^oit comme étant inhérente à leur droit de circuler et faire circuler leurs mar^ chandises sur les chemins de fer français pour r exercice de leur commerce (2).

(Ghem. de fer du Midi G. Robin son et Aibrecht.)

ARRÊT

LA COUR; — Sur l'appel interieté par la compagnie des chemins de fer du Midi envers le jugement du 19 fév. 1863 qui a repoussé la fin de non-recevoir proposée par ladite Compagnie contre l'action deRobinson et Aibrecht et fils :-- Attendu qu'il est constant, en fait, et reconnu par les demandeurs eux-mêmes, qu'ils sont étrangers; que Rubinson est Anglais, domicilié à Londres; que Aibrecht et fils sont Saxons d'origine ; que, si le domicile de ces derniers est fixé à Bordeaux, ils n'ont

laquelle ils appartientacnt, M. Deaaolombe, t 1, a. 246 bis^ soutenait que les étrangers pouvaieot» malgré le silence des traités, invoquer la loi sur les marques de fabrique, lorsquHls possédaient en France un établissement commercial; et c^est en ce sent que la question a été, depuis, résolue lëgislativemenL V. L. 28 juin 1857, art. 5 et 6 (Lois anno^ fées, p. 87). — * Or, le principe que nous venons dé rappeler et que procladie l*arrêt de là Cour de BoN deaux rapporté ci-desshs, ne t?ompot1e-t*il pas la même dérogation dans la matière à laquelle s*appllque cet arrêt P M* Dettiolombe (bndait principalement la solution signalée plus haut sur ce que les lois qui défendent la contrefaçon dea marques tt rusurpation des noms d'un fabricant, soat des lois de pollœ protégeant les étrangers tout comme le^ nationaux. Ek bien, le même caractère n*appart|ent*il pas aux dis« positions du cahier des charges d^une compagnie ae chemin de fer français qui interdisent, sbus une sanction pénale, les arrangements particuliers aii profit de certaines entreprises de transporta L*artêt Que nous rêcudllotas est forcé lui-même de reconnaître que ces dispositions ont un tel caractère ^ ihaisoela est, suivant lui, sans pbrtée qiiant S Taciion fcivile résolieni de leur iofkvciion» aétioo civile quil consi* dère comme subordonnée, de même que toutes les actions en général, aux conditions exigées par la loi à l'égard des étrangers. Cela est-il bien exact ? et ne sttfiit-U pas qu'un étranger soit lésé par rinfiraction à une loi de politti pour qu'il puisse, sans^ autre condition^ exercer l'action qu'autorise cette loi? Il y a là au moins, ielon tîotts, matière 4 un doiXtb sérieux.

Cours impériales, Conseit â^Ëiat, etc.

(iTMa

jamais 9ollieilé ni obtenu, à cet effet, Tauiorisation du Gouvernement, en conformité de J'art. i3, C. Nap.; que, dès lors, aui termes de l'art, il du même Code, aacun des demandeurs ne peut réclamer en France la jouissance des droits civils, autres que ceux qui sont accordés aux Français par les traités des nations auxquelles ils appartiennent ; qu'ils ne peuvent pas, en conséquence, exercer une action qui, en des circonstances pareilles, ne serait pas ouverte au profit d'un Français en Saxe et en Angleterre;— Attendu que Robinson, armateur de navires anglais faisant Un service régulier entre LoUdres et Bordeaux, et Afbrecht et fils, agents de Robinson, ou consignataires à Bordeaux des mêmes navires, reprochent à la compagnie des chemins de fer du Midi d'avoir, sans autorisation du ministre du commerce et contrairement aux conditions de son cahier des charges, assuré des avantages particuliers à une autre compagnie anglaise faisant te même service; que, par âuite, ils se plaignent du préjudice que cette concurrence illégale leur aurait causé, et en demandent réparation contre la compagnie qu'ils ont, à cet elïfet, appelée devant la justice ; — Attendu qu'il est hors de doute qu'une telle action ne serait pas possible en Angleterre, où la concurrence commerciale s'exerce avec une liberté absolue dans le choix des moyens, sans intervention de la loi ni de l'autorité publique; que^ d'ailleurs, il n'est point allégué qu'Uh traité quelconnue entre les deux nations donne aux Français ues droits égaux à ceux dont les Anglais eux-mêmes jouissent che2 eux pour la défense de leur commerce ; que le Français, souffhint, en Angleterre, un dommage pareil à celui qui est articulé dans l'instance actuelle par les demandeurs, ne trouverait donc point la protection que ceux-ci invoquent aujourd hui devant les tribunaux français; qu'il n'apparatt d'aucun document que sa situation dAi être plus favorable en Saxe; qu'ainsi, la condition de réciprocité exigée par l'art, li, G. Nap., comme fondement de l'action accordée en France à l'étranger, ne se rencontre pas dans la cause; d'où suit que la demande de Robinson et Albrecht et fils, n'est point recevable, suivant la règle générale écrft dans le susdit article;

Attendu qu'afin d'échapper à rap|)lication de cette règle, les demandeurs présentent leur aetlon comme dérivant, non die la loi civile, mais du droit naturel et du droit des gens^en vertu duquel l'étranger est autorisé à faire le commerce en France, et, par suite, à se défendre contre les entreprises d'une concurrence illégale ; que cette exception aurait un caractère décisif si, pour justiiier leur action, il suffisait à Robinson et Àlbrecbt de rappeler quelqu'un de ces principes généraux qui ont force de loi chez toutes les nations civilisées, sans emprunter leur autorité à la volonté arbitraire et variable des législateurs de chaque pays : mais qu'il en est oméremment

3uand ils sont obligés d'invoquer, pour lui onnervie,le texte d'une loi spéciale qui restreint, en France, la liberté des combinaisons commerciales, illimilée ailleurs ; que c'est précisément ce qu'il fait en s'appuyant sUr les art. 48 et 53 du cahier des charges de la Compagnie du Midi, sans lesquels leur action man- Suerail même de prétexte ; — Attendu que ces ispositions particulières de la loi française sont évideiiiment d'institution civile ; que leur but manifeste est de protéger l'industrie nationale, en maintenant l'égalité parmi les industries de traiisport qui aboutissent aux chemins de fer, dans tonte l'étendue de leur parcours sur le territoire français, et que, par suite, le droit de revendiquer cette protection constitue Une faculté civile dont l'exercice né saurait appartenir, en France, aux étrangers, hors des cas ou des conditions prévus par les art. il et 13, C. Nap.; — Attendu que les dispositions dont U s'agit peuvent, sans doute, être Ccmsidérées comme présentant des caractères de lois de police; mais que cela importe peu quant h l'action civile résultant de leur infraction ; que cette action n'est ouverte qu'au protil des intéressés qui feont en mesure de s'en prévaloir suivant les règles aux- Suelles l'admission des actions, en général, emeure subordonnée à raison de la qualité du demandeur, et, par conséquent, au pro(it des étrangers, que sous là réserve des conditions spéciales dont la Ibi française fait dépendre la recevabilité de celles qu'ils veulent intenler;~Attendu que la loi du2t juill. 4896, autorisant la concession Taite à la coiUpagnie du Midi, et le décret réglementaire du i*' août 1857, fixant les conditions du cahier des charges en exécution de ladite loi, U'dnt point introduit, par rapport à la jouissance des droits qui peuvent en découler nouir les étrangers, de dérogation aux art. 11 et i'A, C. Nap. ; qu'une telle dérogation n'est point expressément établie dans les actes réglementaires susdits, puisqu'ils ne font aucune mention des étrangers; qu'elle ne ressort pas non plus implicitement au moins de leur texte, notamment de l'art. 53 du cahier des charges, parce que les termes de cet article, quelque généraux qu'ils soient, s'expliquent snmsammenl par la multiplicité désintérêts nationaux aiixquels ils devaient pourvoir sur tous les points du parcours de la voie ferrée ;— Qu'au surplus, l'industrie étrangère est en dehors dé l'empire de la tutelle des lois françaises, qui ne stipulent point pour elle, à moins de le déclarer eipressément, comme l'a fait, par exempte, fa loi du 23 juin 1857, concernant les marques de fabrique, dans son art. 5 ;— Attendu qu'il n'y a rien à conclure, pour la question du procès, de ce que l'étranger qui emprunte la voie ferrée est fondé à se prévaloir des prix portés aux tarifs qui la régissent; qu'on ne saurait nier son droit à cet égard, sans refuser par cela même à l'étranger la faculté qui lui appartient naturellement de circuler et de faire

Cours impériales^ Conseil d'Etat, etc.

circuler ses marchandises, c'esl-à-dire celle d'exercer le commerce aux conditions qui le rendent seules possible ; mais que ce droit est sans relation avec celui qui dérive du maintien de régalilé entre les entreprises de transport, lequel estd*une autre nature parce qu'il {mise son origine dans les interdictions que c législateur a spécialement jugé convenable d'établir à cet effet ; que Fétranger peut donc justement revendiquer le premier de cesdroits, sans que, par une conséquence nécessaire, on doive lui reconnattre l'exercice du second, car Tun est indépendant de la jouissance des droits civils en France, et l'autre, au contraire, s'y rattache essentiellement ; — Attendu que, les exceptions particulières proposées jpar Robinson et Âlbrecht et fils étant ainsi écartées, leur action reste soumise à la rèele générale édictée par les art. 11 et 13, G. Nap., aux termes desquels elle doit être déclarée non recevaMe ; — Qu'il y a lieu, par conséquent, de réformer le jugement du 19 fév. 1863, lequel a décidé autrement;— Infirme, et déclare Robin son et Albrecht purement et simplement non recevables, en leur qualité d'étrangers, dans leurs demande, fins et conclusions, etc. Du 28 juin. 1863.— C. Bordeaux, l'« ch. — MM. Dégrange-Touzin, prés.; Lafon et Senard (du barreau de Paris), av.

Rbquêtb civile , Délai , Pièces (rétention de), Preuve écrite, CoMttUNEs, Administration FORESTIÈRE, DOL.

Il y a preuve par écrit du jour où une pièce nouvelle a été découverte et 04, par conséquent, le délai pour se pourvoir en requête civile a seulement commencé à courir, dans la déclaration d*un inspecteur des forêts qui atteste avoir découvert cette pièce le jour qu*il indique, en procédant par ordre de ses chefs au récolement et au classement des archives de son inspection. (C. proc., 488.)

La rétention ou la détention par l'administration forestière d'un titre relatif à des bois communaux soumis au régime forestier, ne peut être assimilée à la rétention ou à la détention de cette pièce par la commune eUemême, et ne saurait, dès lors , donner ouverture à requête civile contre un jugement obtenu par elle. (C. proc, 480.)

ïl faut, pour que la découverte d*une pièce nouvelle depuis le jugement donne ouverture à requête civile, que la rétention de cette pièce par la partie qui a obtenu le jugement ait un caractère dolosif(i). (lé.) (De Mériiens C. Comm. aeSaman.)— arrêt.

LA COUR; — En ce qui touche le moyen invoqué par les héritiers de Méritens et mo-

(i) V. en ce sens, Tliomine-Desmazures, Comm, Cod, ffroe,^ U 1*', d. 537 ; (^bauvtau sur Carré, t. 4, n. 1 763. C*était aussi sous Tancien droit Topinion de Rodier, sur TarU 34 de i'ordooD. de 1667. — V. en sens contraire, Pigeau, Comm, Cod, vroe,, U 1", p. 787 ; Rodière, Proc* civ,, U 1, p. 377.

tivé sur ce fait que la commune de Saman au rait retenu une pièce décisive produite aujourd'hui devant la Cour -.—Attendu aue pour justifier ce moyen, les héritiers de Méntens produisent un acte ou accord intervenu le 10 min 1734 entre les consuls et habitants de Saman et le sieur de Latour, seigneur dudit lieu, ledit acte limitant les parties de bois inféodées à la commune de Saman le 12 ayril 1465;— Qu'il est dit dans cette pièce qu'elle sera déposée à la maîtrise pour faire foi au besoin; — Attendu que des contestations s*étani élevées entre la commune de Saman et les héritiers de Méritens, successeurs du sieur de Latour^ précisément à l'occasion de la limitation des Dois inféodés en 1465, ce litige a été évacué par les arrêts de la Cour des 14 nov. 1860 et 31 juin. 1861. et qu'il faut tenir pour certain ^ue l'acte ou accord du 10 juin 1734 n'a pas été produit; — Attendu que pour constater le jour où cette pièce a été découverte^ les héritiers de Mériiens produisent une déclaration écrite et signée par l'inspecteur des forêts en résidence à Saint-Gaudens, et que celte déclaration en date du '26 juin 1863 a été enregistrée le 8 juill. suivant; — Attendu

3 u'il résulte de cette déclaration, qu'en procéant à l'inventaire et au dépouillement de tous les actes ou papiers contenus dans les archives de l'inspection, et ce, en exécution des instructions de son administration en date du 35 nov. 1862, ledit inspecteur a trouvé complètement égaré et perdu dans une masse de papiers réputés inutiles, Tacte ou le traité du 10 juin 1734; — pue FiAspecteur atteste, de plus, gue la demoiselle de Méritens ayant eu connaissance de cette découverte, il lui a, 8ur sa demande, délivré une expédition de cet acte le 10 mai 1863 ;— Attendu qu'avant d'apprécier^ soit le caractère légal de la détention de cette pièce, soit sa valeur intrinsèque, on oppose aux héritiers de Méritens, dans l'intérêt de la commune , l'absence de preuves écrites constatant le jour de la découverte de la pièce et qu'on ne reconnaît pas ce caractère à la déclaration ou attestation fournie par l'inspecteur des forêts; — ^Attendu que Finspectcur des forêts est un fonctionnaire public pré* posé à lagirde et à la surveillance des archives de son inspection et ayant qualité pour délivrer des expéditions des pièces qui font partie de ces archives; — Attendu que le fait delà découverte qu'il certifie à la date qu'il précise ne rentre pas directement dans ses attributions; maisqu*il est permis de dire qu'en procédant par ordre de ses supérieurs au classement de ces archives , il faisait nécessairement un relevé journalier de ses opérations, une espèce de procès-verbal , et que sa déclaration n'est qu'un extrait de ce procès-verbal et le résultat véridique et certain d'un travail officiel ; — ^Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de reconnaître que la preuve écrite du jour de la découverte, exigée par l'art. 488, C. proc, est rapportée ;

Cours impérialei, Conseil d'État, etc.

Attendu que ces faits ainsi reconnus^ et pour justifier que la pièce a été retenue par k fait de la commune, les héritiers de Merileos prétendent, d'abord, que Texisteiice de cette pièce dans les archives de Tadministratioa des forêts, équivaut à son existence dans les archives de la commune, et, en second lieu, que ta commune ayant ainsi, en fait, la pièce en sa possession, il importe peu qu'elle Teùt retenue sans mauvaise foi; — Attendu, sur le premier moyen, qu'il n'est pas exact de dire gue l'administration des forêts soit , pour le fonds ec le sol des propriétés forestières des communes, leur représentant , leur administrateur et leur tuteur; — Que, sous le régime de l'ordonnance de 1669, l'administration des eaux et forêts réunissait la juridiction couten- Ueiise aux pouvoirs administratifs les plus étendus, et qu'elle était chargée, non-seulement de réprimer les délits, mais encore de statuer sur toutes les questions de propriété forestière; — Attendu qu'une administration semblable ne pouvait être considérée comme représentant les communes pour leurs propriétés forestières, et que ses archives ne pouvaient pas davantage être assimilées aux archives communales ; — Attendu que, dans son organisation moderne et d'après ses altrîbotjons actuelles, l'administration des forêts n'est pas davantage la tutrice des communes, I quant à la propriété du sol forestier, ni le représentant de leurs intérêts litigieux ; — Que les vrais représentants de la commune et ses véritables tuteurs sont clairement et positivement désignés par la loi ; — Que pour sauvegarder des intérêts généraux et d'un ordre particulier, les lois spéciales ont soumis la jouissance et le mode d'exploitation des bois communaux au contrôle et à la direction de Fadministralion des forêts; mais que son droit ne s'étend pas au delà ; — Attendu, dès lors, que les archives de l'administration ne I doivent pas être assimilées aux archives de la I commune, et que, par suite, il ne serait pas I exact de dire que la pièce découverte était en ' la possession de la commune de Saman ;

Attendu qu'en supposant qu'il en fût autrement, le moyen présenté sur ce chef au nom des héritiers de Méritens, ne saurait être accueilli ; qu'en effet, le dol et la mauvaise foi de la commune, au point de vue de la rétention de l'acte du iO juin 1734, ne peuvent être sérieusement allégués, et, dès lors, il resterait seulement à décider si la partie qui possède une pièce décisive et qui, sans mauvaise foi, ne la produit pas, tombe sous le coup du n. 10 de l'an. -480, C. proc. ; — Attendu que le texte même de la loi s'oppose à cette interprétation, et que le mot réunir implique une volonté raison née et un but à atteindre au moyen de la rétention ; — ^Attendu que les termes (tont se sert Fart. 480 sont exactement les mêmes que ceux de l'ordonnance de 1667, et que les commentateurs les plus autorisés de cette ordonnance enseignent que la ré-

tention doit être dolosive ;— Attendu que pour justifier que le n. 40 de l'art. 480 ne peut se référer à une détention dolosive, on invoque la disposition du n. 1 relative au dol personnel, et on dit que la loi n'a pu ni voulu statuer deux fois sur le dol, et a, par suitfe, classé la rétention de la pièce, comme ouverture de requête civile, en dehors de toute intention dolosive ;— Attendu que pour apprécier cet argument de texte, il ne faut pas perdre de vue que pour mettre un terme aux plus déplorables abus et assurer le respect dû à la chose souverainement jugée, le législateur ancien et le législateur moderne ont sévèrement limité et réduit les ouvertures en requête civile, et que s'il y avait lieu à interprétation de la loi, elle ne pourrait être favorable à tout ce qui tendrait à étendre et multiplier ces procédures ; — Par ces motifs, rejette le pourvoi en requête civile formé par les héritiers de Mérîtens etc.

Du i«' fév. 1864. —C. Toulouse, 1^« ch.— MM. Niel, prés.; Galles, 1«' av. gén.; Albert et Fauré, av.

1« Grkffiee, Responsabilité, Jugement, Nul- LFTÉ. — 2- Evocation, Jugement interlo-

CUTOIKB.

1» Le greffier ^un tribunal est responsable envers les parties intéressées de la nullité d un jugement résultant de ce que la minute ne contiendrait pas le nom de tous les juges qui y ont concouru, alors que cette ommton protrient de la négligence de l'un de ses employés. (C. Nap., 1382 et suiv.; C. proc, 138.)

2*» La Cour impériale qui annule pour vice de forme un jugement interlocutoire, tu peut, si la cause n'est pas en état de recevoir un jugement définitif, évoquer et ordonner ellemême la mesure interlocutoire présente par les premiers juges (1). (C. proc, 473.)

(Barathieu C Barathieu et Dallo.)

La demoiselle Victoire Barathieu avait saisi le tribunal de Marvejols d'une demande tendant à être mise en possession de la part qui lui avait été réservée par ses cohéritiers dans le partage amiable qu'ils avaient fait de la succession de leur père commun. Un jugement interlocutoire, du 17 juill. 1861, ordonna une expertise à l'effet d'estimer les biens revendiqués et de vérifier si leur valeur était inférieure ou supérieure à la réserve légale de la demandere^^se

Appei par la veuve Barathieu. Elle a demandé que le jugement fût annulé, par ce motif que la minute et l'expédition, au lieu de mentionner exactement les noms des juges qui avaient siégé dans la cause, avaient remplacé le nom de l'un de ces juges par celui de

(1) V. sur la faculté d*é?ocalloii, eo cas d'iiiûrmatioo des jugements interlocutoires, la Table gén^ Devill. etOiib., v* Evocation, d. 82 et sui?.

Cours impériales^ Conseil d^Etat, eic.

l'avocat d'une des parties ; — Sur ce, la demoiselle Barathieu mit en cause le g^reffier et conclut à ce qu'il fût tenu de la garantir des conséquences de la nullité^ au cas où celre-ci serait admi^. Elle demandait, en outre^ oue Ta Cour, évoquant la cause, ordonnât ellemême rexperlise. — Quant au greffier, il reconnaissait que la substitution de noms dont il s'agit provenait du fait de Fun de ses employés; mais il soutenait que sa responsabilité était mise à couvert par Tautorité du président qui avait participé a Terreur conmiise en apposant sa signature sur la minute.

AllRfiT.

LA COUR;— Attendu que le jugement dont est appel ne contient pas le nom de tous les juges qui Font rendu, ce qui constitue Tomission d'une formalité substdÂtielle, entraînant la nullité du jugement ; — Attendu que la Cour ne peut user de la faculté du droit d'évoquer qui lui est attribuée par l'art. 473, G. proc., par ce motif que fa cause ift*est pas en étal de recevoir un jugement définitif, et que, d'ailleurs, elle devrait s'abstenir de le faire, à cause de l'absence de trois héritiers qui n'ont

Sas été appelés dans l'instance en partage, et ont le concours est indispensable pour faire cesser Hudivision du bâtiment attribué par l'acte de 1826 aux cinq enfants puînés de Barathieu ;

En ce qui toucfte la deiufande en garantie : — Attendu que rémission constatée dans le jtt- ^ement dont est appel, constitne évidemment une faute de la part du greffier du tribunal oui , du feste, paraît en convenir, puisqu'il 1 attribue à la négligcfn«e de remployé salarié par Itfî et dont, par conséquent, il est responsable ; — Que les dommages résultant de cette fauté sont uniquement les dépens encourus par Victoire Barathieu, intimée ;— Par ces motifs, déclare nul le fugoment dortt est appel ; déclare n'y avoir lieu d'évoquer, etc. ; condamne Victoire fiaralhieu aux dépens ; condamne le «leur Dallo, greffier du tribunal de Marvejols, à relever et garantir Victoire Barathieu des condamnations contre elle prononcées, etc.

Du n janv. 1864. — C. Nîmes, i" ch. — MM. Goirand de Labadmë , 4" prés.; Mestre, av. gén.; Fài^eon, Paradan et Laget, av.

PltSSCRlPTlON, iNTEltRtJPTIOlf , GOMPItOHIS ,

Govl'ARirtfoiN voloutaire.

Le compromis intervenu sur une asHgna^ tion en bom(ige devant le juge de paix doit élre àonsidéré comme un désistemfnt de la demande dans te sens de l'art, 2247, C. Nap.; dès lots, l'assignation n'a pas interrompu la prescription,

La comparution volontaire des parties devant les arbitres est-eUe, comme une citation en justice^ interruptive de la preicriplion ? Arg. aflirm. (1)

Mais cette interruption doit être réputée non avenue lorsque la sentence arbitrale a été uttérieurement annulée (2). (G. Nap., 2247.) (Gabalda C. Gaussé.) — arrêt.

LA GOUR ; — Attendu que l'assignation en bornage et délaissement a été suivie , après comparution devant le juge de paix , d'un compromis et arbitrage dont l'eiTei a été de substituer une juridiction nouvelle à celle qui d'abord avait été saisie ;-«>Attendu que cet accord entre parties a mis fin à l'instance devant le juge de paix, et qu'il équivaut de la part du demandeur à un désistement; d'où suit qu'aux termes de Tart. 2247, G. Nap., la citation en bornage n'a pas interrompu la prescription ;

Attendu que si la comparution volontaire des parties devant l'arbitre peut être assimilée à la citation en justice, comme cause interruptive de la prescription, son effet, comme celui de la citation elle-même, est subordonné I aux conditions prévues dans Tart. 2247 précité;—-Attendu une la sentence arbitrale ren- ; due à la suite du compromis a été annulée par jugement passé en force de chose jugée; que cette nullité a entraîné celle du compromis lui-même et de toute la procédure qui Ta suivi; qu'ainsi la conséquence légale de la comparution volontaire a cessé avec la cause qui l'avait produite; et, des lors, a défailli la condition a laquelle est soumis l'effet inte^ ruptif de la prescription attribué aux actes judiciaires: — D'où suit mie l'offre en preuve telle qu'elle a été articulée par Gabalda esi pertinente et admissible, et que les premiers juges Font à bon droit accueillie; — Par ces motifs, contirme, etc.

Du 4 juin 1863.—G. Toulouse.— MM. Fourtanié et Timbal, av.

!• Tutelle, Étranger, Gompétknce.— 2* Dépens, Tuteur.

1« Tout ce qui touche à la tutelle étant régi par le statut personnel^ les tribunaux français sont incompétents pour annuler ou modifier des actes dressés en France avec le concours

(i) L^affirmatÎTe est conforme à l*opiDioQ émise par les auteurs à propos de la comparution volon-

taire da parties au bureau de conciliation, et suivant laquelle cette comparution interrompt la pre* scriplion» comme Taurait fait une citation r^uUèr^ pourvu^ bien entendu, que la comparution soit suivie d^ajournement dans le mois (G. proc., 57). V. Favard, Répert., y Conciliation^ % 6 ; Vazeille, Prescripu^ U 1, n. 186 ; Troplong, id,f t. 2, n. 590 ; Taulier, Théor. Cod. ni;., t. 7, p. 46S; Marcadé, sur l*art. 23â5, n. 7, p. 197 ; Carré et Chauveau, Loti de la proc, qaest. 249; Tbomine-Desma sures, CommenL Cad. pruCf 1. 1, p. 76 ; Boiiceone, Théor* de la proc, U 2, p. 79; Rodiëre» Compéu et prot., L 1, p. 258.

(3) Consulter MM. Yaieille, Preseripu, L It d. 191; Troplong, id„ U 2, n. bU ; Taulier, p. hU \ Marcadé, loe. «(•; Cbauveau, sur Carré» quesU 25 1 hi$. — V. aussi TabU gén. DevilU et Gilh., V Prescription, n» 379 et suiv.» çt Bastia, 18 fév, 1856 I (vol. 1856.1.148).

Cour» impériales, Conàeil éTBiaty etc.

et fMM la fifrétidenee du repréêentant d'une fmt$ainee étrangère, et nyant pour obfn for^ ganisation de la tufelh d*un mineur dont le père, iUjet de cette puii^ânee, résidait en Fnnce lort de «oH décès, sans atioir été autorisé à u établir san domicile. (G. Map.. 3 et

El la convention consulaire conclue entre la France H VItcUie le 22 juill. 4862 {promulguéie pur décret dû 24 sept. suwaHt) H), ne déroge tmUemenl à cette règle en ce qui concerne tes italiens.

2* Le naenr qui atta^e. eh son nom personnel, devant un tribunal incompétent, une délibération du coi^eil dé fïtmiîle, doit être Cûndamni persowneliement aux dépens (2).

(C. proc., 430.)

(Costa G. Emannelli.)— ÂÉtttT.

LA COUR; — Considérant que les parties sont d'accord sur le point que Costa Eftienne est né à Sestri de Levante, Royaume d'Italie, et qull n*a jamais fait aucune démarche officielle pour étire naturalisé Français, ni pouV Aire autorisé à établir son domicile lé$;al en France ; — Qu'il paraît certain^ an eontrairé, (|ue ledit Gt)su habitait à Bastia au même tltrfe et dans les mêmes conditions qu'Un grand ttombre d'Italiens qui, pour avoir pris fel continué leur résidence en Corse, n'ont point entendu renonter à leur pays ni à leur nationalilé; — Considérant que toutes les parties reconnaissent également le fait que Costa est décédé le 14 sept. 4863, laissant une fille minettre, Catherine Gosta, et après avoir fait, le 6 mai précédent , un testament olographe par lequel il â nommé le notaire Emaniielli ttiteuf de sa tille ;— Considérant que la mineul-e CaiheKne Costa ne peut avoir, en l'eut, d'autre nationalité ni d'autre domicile légal que celui de son père ; — Considérant que devant le conseil de ramilte de la mineure Catherine Costa, régulièrement constitué et réuni le 20 septembre par le consul d'Italie, à qui incombait expk*essément ce devoilr, aux termes du § 7 de l'art. 9 dn décret impérial du U sept. 1862, pottant promulgation de la convention insulaire conclue entre la France et l'Italie, EtnanuelU â déclaré tte pouvoir se charger de iaujtelle si le conseil de famille tte lui accor- <l^t pas certaines facultés par lui réclamées comme indispensables à la sécurité de sa ges-> lion ; — Considérant qUe , dans la même séance, le cbnseil de famille n'ayant pas crU devoir faire droit à toutes les réclamations d'Ëmailuelli, celui-ci s'est retiré en déclarant qn'ii ne pouvait accepter la tutelle; qu'immé- (liaiement le conseil l'eU a décharge et s'est ajourné au 24 septembre pour procéder à la nomination d'Un autre tutleUr, nomination qui a eu lieu elTectivement en id personne du sieur

(i) Le texte de cette convention est rapporté dans itos Loi» €Mnotée$ de 1S62« p. 93.

(2) V, sur le prindpè, Table gén. DeniL etGilb.» r Dipens, tL tt.

Lazare Costa, frère germain du défUnt:— Considérant que, maigre sa renonciation ibrmelle aui fonctions de tuteur, Emabuelll, quelques jours après, a assigné devant lé tribunal de Bastia les membres du conseil de famille qui figurent aux délibérations du 20 A du 24 septembre, poui^ voir modifier la première de ces délibérations, en ce sens que les facultés a lui refusées par le conseil de famille lui seraient accordées par le tribunal et pour voir annulet* absolument la deuxième ; — Considérant que l'action d'Emanuelli a donc pour but de faire : 1* annuler ou modifier^ par l'autorité Judiciaire de France, des actes auxquels a pris part et a présidé le représentant d'une puissance étrangère^ agissant en cette qualité dans Texercice et la limité de ses droits; 2<' de faire régler le mode d'administration de la tutelle d'une mineure italienne, ainsi que rimportance de la somme due à titre de rémunération au tuteur Ou à la personne dui administierait pour lui et sous sa reâponsabiliié; -- Convidérànt que le tHbunal civil de Bastia ne pouvait connaître d'uhe telle action, sans s'immiscer dâtis Une tutelle italienne et sans empiéter, par cbnséqUent, pour statuer, sù^ les actes d>\ cette tutelle ; -^ Considérant, en eiTet, que, ^'après leé principes généraux du droit interh tional, tout te qui tient aux tutelles dépeni du statut personnel, lequel su* tut suit eri tou.^ lieux la personne et continue de la régir même en pays étranger, et, paf une conséquence naturelle, tontes les questions qui se rattachent à ce statut ne peuvent être soumises qu'aux tribunaux du pikis où il est en vigueur et dans lequel rindividu a conservé son domidie légal ;---Considéraint aussi que, d'après les règles Spéciales dé la matière, soit que l'on considère l'esprit de la convention consulaife promulguée le 24 sept. 1862, soit que l'on s arrête aux termes dé quelque&-une$ de ses dispositions, il est évident que la Juridiction française he pouvait être valablement saisie ; cai*, d'un c6te, lé § 6 de Fatt. 9 de la convention consulaire susénoncée ne permet pas à l'autorité territoriale d'intervenir dans les successions d'étrangers décédés en France, ni par conséquent dans les opérations de la tuielle qui peut en être la suite, à moins qu'un sujet français ou le sujet d'une tierce puissance n'ait quelque réclamation à former contre cette succession^ circonstance qui ne se rencontre pas dans l'espèce ; qu'à la vérité , s'il n'y a sur les lieux aucun agent consulaire^ l'autorité territoriale doit procéder à Tinventaire des effets et à la liquidation des biens laissés par le défunt, saut à rendre compte à la légation ou à l'ambassade; mais dès que l'agent consulaire le plus rapproche des lieux se présente, elle est tenue de lui céder la place et de rentrer dans le droit commun, c'est-à-dire de cesser toute intervention ;— d'autre part, b*est le consul qui seul est investi du droit d'organiser la tutelle^ et cette organisation doit se faire conformé-

Cours impériales. Conseil d'ÈtcU, etc.

ment aux lois des pays respeclifs, ici coiiforluément aux lois ilaliennes; — Or, comment admettre que les tribunaux français puissent juger des questions dépendantes d'une tutelle organisée d'après les lois de Tltalie ? Gomment appliqueraient-ils les lois qui leur sont Probablement inconnues et qui n*ont rien dV ligatoire en France ? — Considérant que si, par la force même des choses^ dans des cas très-rares et pour ne pas laisser un instant sans protection les intérêts des mineurs étrangers devenus orphelins sur la terre de France, les tribunaux français ont ordonné des mesures urgentes, accidentelles et purement provisoires, ils doivent s'abstenir toujours lors- 3 ne, comme dans la cause, il s'agit de prendre es décisions auxquelles on ne peut s'empêcher de donner un caractère principal et définitif ;

Considérant, enfin, que les frais doivent être supportés par la partie qui succombe; que, bien qu'il ne soit pas douteux, aux yeux de la Cour, qu'Emanuelli a été de bonne foi «t n'a obéi qu'à un sentiment honorable de délicatesse^ on ne pourrait, sans injustice, meure à la charge, soit des membres du conseil de famille, soit de la mineure, les frais que ledir Emanuelli a occasionnés en pure perte et par sa faute, puisqull a mal à propos saisi la juridiction française ; — Que de tels frais, étant par leur nature étrangers au fond de l'afifaire et presque frustraioires , c'est une raison de plus pour qu'ils restent à la charge de celui qui y a donné lieu; — Qu'il n'y a même pas moyen de les compenser entre les parties, la cause ne rentrant dans aucun des cas ou cette compensation est autorisée par la loi ;— Par ces motifs, réforme le jugement attaqué ; dit que le tribunal de Basiia était incompétent pour connaître de la demande d'Ëmanuelli ; condamne Emanuelli. à tous les dépens de première instance et d'appel, etc. Du 8 déc. 1863. — C. Basiia, !'• ch. — MM. Germanes, 1*' prés.; de Laugardière, av. gén.; Emanuelli, Ballero et Tommasi, av.

Prêt, actions industrielles. Intérêt.

La remise à titre de prêt d'actions ou o6Wgâtions industrielles, sous la condition que l'emprunteur devi'a rendre les titres eux-mêmes ou leur valeur au jour de l'échéance, ne constitue pas un prêt d'argent, dans le sens de la loi du 3 sept, 1807; et, dès lors, les règles relatives au tauœ de Vintérêt sont inapplicables à un semblable prêt. (C. Nap., 4892 et 1907.) (Le veillé C. Monternault.) — arrêt.

LÀ COUR; — Considérant que, suivant actes des 3 juin. 1858 et 9 avr. 1859, Leveillé a remis à Monternault, à titre de prêt pour une année, divers titres d'actions ou obligations industrielles ; — Que cette remise ne constituait pas un prêt d'argent, puisque le débiteur ne devait pas restituer à 1 échéance les sommes de 107,751 et tU,888 fr. qui formaient la valeur des titres au jour du prêt, mais au

conlniire rendre les titres c jx-iuômcs ou leur valeur au jour de ladite échéance, valeur qui, par suite du mouvement inévitable des anaires, était nécessairement ou plus forte on moindre que l'évaluation faite au jour de l'emprunt ;^^onsidérant que cette évaluation n'était portée au contrat que pour servir de base au bénéfice attribué au préleur, les chances bonnes ou mauvaises des valeurs prêtées restant au compte du prêteur ; — Que c'est là ce qui caractérise le prêt de titres;— <îue, dans un prêt d'argent, c'est un capital égal à celui prêté qui doit être restitué, tandis que, dans le prêt de titres, c'est un titre pareil qui doit être rendu, ou sa valeur au jour de l'échéance ;— Considérant, dès lors, que les conventions dont il s'agit dans la cause n'ont pas constitué un prêt d'argent; qu'on ne doit point leur appliquer les règles spéciales à ce contrat, et notamment les dispositions de la loi relatives au taux de l'intérêt, dispositions restrictives de la liberté des transactions et qui ne peuvent être étendues d'un cas à un autre; — Considérant, d'ailleurs, en fait, qu'il n'est point vrai que Leveillé ail retiré du prêt fait à Monternault un bénéfice de 14 p. 100 et plus ; qu'en effet, les dividendes des actions prêtées appartenaient à Leveillé non par le résultat du contrat de prêt, mais par la nature même de sa propriété ; — Qu'il n'avait aucun besoin de contracter avec Monternault pour recueillir ces revenus ; mais que celui-ci , obligé de se pourvoir de titres soit pour des spéculations à la Bourse, soit pour le maintien de sa situation comme membre de conseils de compagnies de chemins de fer, a demandé à Leveillé de lui prêter les titres d(mt il était possesseur; —Que celui-ci ne pouvait consentir sans aucune rémunération iin prêt qui avait pour lui le double inconvénient de rendre les valeurs indisponibles pendant une année, et de lui faire courir pendant ce temps le péril de la solvabilité de Monternault;-;- Que ce prix devait être fixé ainsi qu'il a été fait, indépendamment des revenus clés actions appartenant déjà à Leveillé; —Considérant qu'on ne peut additionner comme résultant d'un seul contrat les bénéfices résultant de deux opérations différentes et successives; — Que, par son acquisition d'actions, Leveillé a pris à son compte les chances de ce genre de placement; qu'il n'en a point été déchargé par le contrat intervenu plus lard entre lui et Monternault, et que si, au jour de la restitution, tout ou partie de ses actions se trouvent sans valeur ou avec une valeur dépréciée, cette perte est incontestablement supportée par lui ; — Que, d'un autre côté, il s'est exposé par une seconde opération à voir Monternault devenir insolvable et ne point lui restituer ses titres, ce qui s'est réalisé; qu'il a ainsi fait valoir son capital deux fois> mais en l'exposant deux fois; — Qu'on ne pourrait cumuler dans aucun cas les bénéfices de ces deux placements successifs pour constituer un intérêt

Ci)ur$ impériales. Conseil d*Etat, eU*

usoraire, et qu*on ne le peut pas sartout lorsque, comme dans l'espèce, ni Tune ni l'autre de ces opérations ne constitue un prêt d* argent ; — Considérant que si le prêt d'un titre an prix de 6 ou 7 p. loO par an de sa valeur au jour du contrat, peut paraître fait à des conditions élevées, il faut reconnaître que pour une remise pendant une année avec chance de perte du capital, cette rémunération est loin d'égaler le prix des reports faits à la liourse pour quinze jours ou un mois, sans chance de perte de la valeur fournie;— Que, d'ailleurs, celte espèce de transaction n'est point réglée quant à son prix par les disposiîions de la loi; — Que si, dans d'autres circonstances, de telles conventions servaient à dissimuler des prêts usuraires, il y aurait lieu de les annuler, mais que, dans ia cause. Futilité réelle dont les actions étaient pour l'emprunteur, la grande expérience des affaires dudit emprunteur et toutes les circonstances qui ont ontouré le contrat, démontrent Tabsence de route fraude et la sincérité de l'opération ; — Considérant, en résumé, qu'il n'y a pas eu (ïntre Leveillé et Monlernault prêt d'argent , mais prêt de titres, convention dont le prix net n'est point réglé par la loi et n'a pas ex- <'édé les limites dans lesquelles il est ordinailenient renfermé; — Qu'ainsi les exceptions *'t demandes de la femme Monlernault ne peuvent être admises ; — Considérant que l'^xi- .:.'ibiliié pour la restitution des titres ou le paie- !iieut de leur valeur a été successivement prorogée au 9 janv. 1862 ;— Que, d'après le cours (I;i la Bourse, les titres dont il s'agit représen- Mîenl audit jour 213,852 fr. 11 c.;— Qu'il est ii'), en outre, à Leveillé une somme de 9,671 fr. ni c. pour solde des intérêts, dividendes et p.'imes aflérentsà ces valeurs à la même épo- (jne ;— Par ces motifs, réforme, etc.

Du 12 déc. 1863. —C. Paris, 1" ch.— MM.

Devienne, l""' prés.; Jousselin, subst.; Jules Fdvre et Sénart, av.

CoRflBIL MCRICIPAL, MAHQUBMBlfT AUX SiAHCBS ,

DÉMianoN voacKB.

2.11 disposition de Ccru 20 de la loi du 5 mai I855i friivant laquelle les membres des conseils muniei' ; <iMx peuvent être déclarés démissionnaires quand f's ont manqué, sans motifs légitimes, à troiê eon^ vocations successives^ ne saurait être appliquée à ttn '''HêeilUr municipal lorsque^ (Cunepart, il n*est pas justifié que Us séances pour lesquelles il avait été convoque aient été autorisées ou prescrites par l'administration^ et que, (Poutre part, ce conseiller mU" nieipal n'a pas été mis en demeure de faire connaître les motif» de son absence.

(Camus et Guédan.}

NapolAoii, etc. ; — Vu la loi du 5 mai 1855, sur rorgaottaiico muoicipaie, art. 20 ; — Considérant qaele préfet du département de la Nlè%re a déclaré les iieurs Canus (Louis), Camus (Jean) et Gnédan* démisrioooairesdes fonctions de membres du conseil mouicipal de la commane de la Maison-Dieu, |»our aïoir mîiiMiné, «lUS motifs légitimes^ aux réunious q :î ru-?îrnt en Hrn le îîdér. 486^, !e 58 du même

mois et le à janv. 1962 ; — Considérant que, sMl résulte de Tinstruction, notamment d*un eitrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de la Maison-Dieu, que ce conseil sVst réuni le 21 déc. 1861, en vertu d*une autorîj^ation du sous-préfet de Tarroodissement de Clamecy, et a délibéré, il n*est pas établi que les réunions qui auraient eu lieu le 28 déc. 1861 et le à janv. 4862 aient été autorisées ou prescrites par Tautorilé préfectorale ; que le registre des délibérations ne fait pas meuiioo de ces réunious, et qu'aucun procés-verbal n*cn constate Teiisteuce et Pobjet ; — Considérant* d^ailieurs, que le préfet du département de la Nièfre n*a pas mis les sieurs Camus (Louis), Camus (Jean) et Guédau en demeure de faire valoir les motifs qui auraient pu les empêcher de se rendre aux réunions pour lesquelles ils avaient été convoqués ; que» dans ces circonstances, c*est à tort qu*il les a déclarés démissionnaires des fonctions de membres du conseil municipal de la commune de la Maison- Dieu , pour avoir manqué, sans motif:* légitimes, à trois convocations consécutive» ; qu'ainsi l'arrêté du conseil de préfecture qui a rejeté leur recours contre ladite décision doit être annulé ; — Art. 1*'. L'arrêté du conseil de préfecture du département de la Nièvre, en date du 18 mars iHQ2, est annulé; — Art. 2. Est également annulé Tarréié, en date du 28 janv. 1862, par lequel le préfet du département de lu Nièvre a déclaré les sieurs Camus TLouis), Camus (Jeon) et Gué'lan (Nicolas), démissionnaires des fonctions de membres du conseil municipal de la commune de la Maison-Dieu, pour avoir manqué, sans motifs légitimes, à trois convocations consécutives.

Du 19 mars l863.--Coi)S. d*£taU— MM. Savoye, rapp. ; L'Hôpital, couim. du gouv. ; Gigot» av.

CoMSKO. d'État, Dbpsms.

Aucune condamnation aux dépens ne peut être prononcée à la charge ou au profit des administra* tions publiques dans les instances portées devant le Conseil d^Bial (1). (C. proc, 180.)

(Vi.le de Hdm C. Min. des ûnances.)

Napoléon, etc. ; — Con^idérant que la loi du 5 mar:» 1»49« qui rendait applicable à la section du contentieux l'art. i30, C. proc civ.« a été abrogé par le décret du 25 janv. Ib52, et qu*aucune autre disposition de loi ou de règlement n'autorise k prononcer des dépens à la charge ou au profit des administrations publiques, dans les ailaires portées devant nous eu notre Conseil d^Etat ; -Les couclusions à fin de dépens de la ville de Ham sont rejetëes

Du 16 déc. 1863.— Cons. d'ËtaU

Du même jour, autre décision identique, aff. Vaehon C Afin, des trav, pubU

(1) Le Conseil d'Etat persiste, sur cette question, dans une jurisprudence consacrée p<ir de nombreuses décisions ; V. Table décenn., v* Conseil d'Etat^ n. 37; junge 4 mai 1861 (vol. 1862.2.A91). Mais ceue jurisprudence a été, comme on sait, combattue par les commissaires du Gouvernement eux-mêmes : V. notamment les observations de M. Reverchon que nous avons recueillies en rapportant un arrêt du 27 fév. 185?, vol. 1852.2.875. Dans Tespèce ci-dessos, le même système a été reproduit avec une nouvelle force par M. Robert, commissaire du Gonven* nemHnt (V. le Droit du 4 janv. 186&).

Cùwrs itfifériaki, (!çn$Hl 4*ÉlW, et^.

ÉLSCT^OIIS, IJSTB on TOTAimi» GfUDIflflQAnOll.

Les éteeteurs n^ont pa» le droit (Pexiger du préfet communication de la copie de la liste électorale sur laquelle sont indiqués, au moyen d'émargements^ ceux qui ont pris part au vote pour wie élection^ (Décr. 2 tes. 1852, art. 2 et 7,) (ÀDgiade.)

La prétention contraire élevée dans Pespèce par le sieur Ânglade, a été combattue de?ant le Conseil d*Etat par M. Robert, commissaire du Gouvernement, dans les termes suivants : — t Cette prétention, a dit ce magistrat, repose sur une contusion entre la liste des éUeteurs inscrits, dont Tart. 7 du décret réglementaire du S fév. 1852 prescrit lacom* munication à tous ceux qui la demandent, et la liste des votants, la liste émargée, à Tégard de laquelle rien de semblable n^est ordonné. Oui, avant, pendant, après Télection , tout citoyen , candidat ou simple électeur, peut se faire représenter la liste annuelle des inscrits, dont un exemplaire, celui qui est déposé au secrétariat général de la préfecture, ne sera jamais revêtu d^émargements, et ne contiendra ainsi que ce dont TarL 7 impose la communication. Tout obstacle à Pexercice de ce droit, qu*il s'exerce en vue des élections législatives, départementales ou municipales, contient un excès de pouvoirs quMl appartient au Conseil d^Etat de réprimer, liais s*il s^agit de la liste électorale qui, placée sur le bureau pendant Topératloo, indique, par la présence ou Pabscnce d^un émai^ement, le vote ou Tabsteotion de chaque électeur inscrit, c^est là une annexe du procès-verbal de l'élection faite dans la commune, une pièce que le préfet détient, non pas en vertu de Tart. 7 du décret de 1852, mais an même titre que les autres documents relatifs à Télection, tels que feuilles de dépouillement des votes, procèsverbaux de recensement général, protestations jointes, rapports administratif, ccrlifieats, enquêtes, etc. Usant à cet égard d*un pouvoir discrétionnaire, il peut, sous sa responsabilité, en accorder ou en refuser la communication. Cette communication n'étant prescrite ni par le décret réglementaire du 2 fév. 1852, ni par aucun autre texte de loi on de règlement, le refus du préfet ne peut être déféré an Conseil d^Biat pour excès de pouvoirs.

« Est-ce à dire que ee refus ne pourra être apprécié par personne, et qu'en cette matière, le préfet pourra toujours opposer à tout le monde une fin de uoB-recevoir insurmontable ? Non , les listes émargées font partie intégrante du dossier de Péiection ; elles en sont un élément important, quelquefois essentiel. La manière dont l'émargement a eu Ueu peut fournir aux bureaux dn Corps législatif, lors de la vérification des pouvoirs, ou au Conseil d'Etal, lors du jugement des aflTaires électorales qui lui sont soumises, des indices graves et même des preuves péremptoires. Les allégations qui signalent l'inexactitude involontaire on calculée de& émargepients, la présence au nombre des votants d'électeurs absents ou malades, ka lacunes, les surcliarges, les ultératioms d'iuie liste émargé^ ne peuvent souvent être cootenableinent appréciées que par l'examen de la pièce originale. Mais c'est an jnge de ('éjection, et à lui seul, e'esi-à-dire an Corps législatif; a'il s'agit d'élections politiques, au Conseil d'Etat, pour les élections départementales et npiuoici pales, qu'il apparUeiU soU d'ordonner, d'of&oe ou sur la demande des intéressés, la production des U&tes émangées, aoit d'apprécier, suivant les circonstances, la portée et le% conséquences du refus de com-

munication opposé à ii|) électeur qii( ^ nn caucUdat non élq.,, »

NApo;.é(>if, etc. ;— Vu Pexplolt d'hnissier, en date dn 11 juilU 48dS, duquel il résulte que le préfet da département de l' Ariége a ref^isé de donner communication an sieur Ânglade des listes sur lesquelles sont indiqués les électeurs qui ont pris part au vole pour l'élection d'un député an Corps législatif dans la 2* circonscription de l'Ariége; — : Vu la loi des 7-14 octobre 17Q0;— Vu le décret organique et le décret réglementaire du 2 fév, 1852 ;^-Coiisidérant que le sieur Anglade a demandé la communication, non de la liste électorale oq <}u tableau reciiGcatif de cette liste, dont tout citoyen a le droit de prendre communication et copie, ^ux termes des art. 2 et 7 du décret réglementaire du 2 fév. 4852, mais de la copie de la liste sur laquelle étaient indiqués, an moyen d'émargements, les électeurs qui avaient pris part à l'élection d'un député au Corps législatif;— Que cette liste était une anneie do procès-verbal des opérations électorales, dont la validité ne pouvait être appréciée que par le CoFpe législatif ;--^}u'eD conséquence, le refus qu*a fait le préfet du département de l'Ariége de communiquer ladiie liste au sieur Anglade ne peut 4onoer Heu à un recours deTant nous en notre Conseil d'Etat;— Art. !•'. La requête du sieur Anglade est rejetée.

pu 28 janv, 1864.— Cons. d'Et«U— MM. Aucoc, rapp. ; Rooert, comm. dugouv. ; Hérold, av.

ËLMTIOlfS «miCIPALBS , ScaOTllf (oOTBaTDBB DU),

JLes élections municipales sont entachées de nulLité lorsque le bureau a été composé et le scrutin ouvert avant l'heure fiasée et annoncée (1). (L. 5 mai 1855, art. 27 et suiv.)

(Élections de Mansles.)

NAPOLiON, etc. ; -« Vu la loi du 5 mai 1855 ;— Considérant qu'aux termes de Part. 31 de la loi du

5 mai 1855, lesdenx pins âgés et les deux plus jeuues électeurs présents à l'ouverture de la séance doiTent reniplir les fonctions de scrutateurs ;-r- Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ouverture du scrutin avait été Qxée et annoncée pour (luit heures du n^atin ; que, néann^oin^ le bureau a été composé avant sept heures et le scrutin a ^lé ouvert à sept heures;— Que, dès lors, les électeurs ont été privés du droit qui leur appartient de concourir à la formation du bureau, et de la garantie résultant, pour la sincérité des opérations électorales, de la composition régulière dudit bqr^u ; -r- Que, par suite, les opérations électorales auxquelles il a été prpcédé, le

6 avril 1862, dans la commune de Maqsles, doivent être annulées ;— ArU 1". L'arrêté du cooseil de préfecture de la Charente, du 12 mai 1862, est an- UHlé ;— Art 2.--r Les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 6 avril 1862, danf la commune de Mansles, pour la qomination de cinq membres du conseil municipal, sont annulées.

Du 12 mars 1863. — Cens. d'EUU— MM. Flandin, rapp.; Robert, comm. du gouv.; Du^oyaav.

(1) Jugé cependant qu^il ne résulte pas niiUité de ce fait que le scrutin aurais été ouvert ay^nt )'Ueure fixée par l'arrêté de convocation, si cette ci rconstauce n'a pas influé sur le résultat des opérations électorales : Cens, d'Etat, 16 août 1860 (voU 1861.2.311>