J.B... CM...)— ARRÊT

LÀ COUR; — ^Attendu que de la convention verbale du 25 sept. 1857, il résuite que, outre un traitement de 5,000 fr. par an que M... et M... doivent payer à J. B..., ce dernier a jouira annuellement d une gratification raisonnable, dont il faîsse la fixation à la générosité de ses cocontractants, déclarant s'en remettre à leur bonne foi ; » — Attendu qu'on ne saurait voir là une condition purement potestative ne produisant aucun lien de droit, la gratification n'étant pas due si voluerint^ mais devant être raisonnable, fixée avec bonne foi et même avec générosité;— Que Ton se trouve dans la distinction faite par les auteurs en cette matiè* re, notamment par Pothier {Oblig,^ n. 48) : « Il n'est pas laissé à mon choix de donner ou de ne pas donner, puisque je suis obligé, au cas que cela soit raisonnable ; »— Attendu qu'une obligation légale étant reconnue, c'est aux tribunaux de décider si M... et M..., en n'ofirant rien devant les premiers juges, et en offrant devant la Cour 50 fr. annuellement, satisfont à leur obligation, c'est-ànllre si c'est là une gratification raisonnable, fixée de bonne foi ; — Qu'on ne saurait l'admettre à raison de l'imnortance de l'emploi de J. B...;— Attendu que Von ne doit pas s'arrêter à des reproches tardifs sur la manière dont J. B... a rempli ses fonctions ; qu'une réponse suffisante à de tels reproches se trouve dans ce fait que J. B... a été maintenu pendant toute la durée de la convention dans son emploi, avec son traitement de 5,000 fr. ; — - Qu'il n'y a pas davantage de fin de non-recevoir à tirer de ce que la gratification n'aurait pas été perçue annuellement ; qu'aucun terme fatal n'existait pour cette perception, et que J. B..., se con-

(1) Sur les caractères constitutifs de la condition potestative, Y. TouUier, t. 6, n. 498; Marcadë, sur les art. 1174 et 1186; Taulier, Théor, duCod. ^., t. 4, p. 319; Poujol, ObHg,, X, i, p.. 387; Larombière, id,, t. 2, p. 63. . '

aiS— (S57)

Cours impérialet, Conêeii d^EtcU, ett.

tentant ide son traitementpour faire face à ses besoins et h ceux de sa famille, a pu laisser s'accumuler les gratifications annuelles;— Par ces motifs^ émendant^ fixe à 380 fr. pour chaque année la gratification due» etc.

Du 10 mars 1864.— C. Lyon, *• ch.— MM. Desprez, prés.; Plasman, av. gén.; Gayet et Humblot^ av.

Bail, Étâblissbment industriel ou de commerce. Concurrence, Garantie.

Le bailleur qui a loué une partie de sa matson pour y exercer une industrie délerminéey eonêerve-t^il, en l'absence de stipulations coniraires, la faculté de louer une aulre partie de la même maison à un locataire exerçant une industrie similaire au identique 9 — Ou bien^ au contraire f est-il obligé de garantir le pre^ miêr locettaire contre la concurrence du se* cond ? (G. Nap.^ 1719.)-— Rés. dans le premier sens, 1'^, 2% 3" et 4° espèces, et dans le dernier sens, 6^ espèce (1).

En tout cas, U bailleur n'est tenu à aucune garantie^ lorsque la tnaison louée se trouve située dans un quartier affecté presque exclusivement par Vusage à un genre particulier d'industrie : c'est alors au preneur qui veut se mettre à l'abri de la concurrence, à demander ^ en louant^ que le bailleur s'interdise la faculté de louer à un autre locataire exerçant la même industrie (2).-— 5^ espèce.

La responsabilité du propriétaire ysoit qu'elle existe indépendamment de toute clause explicite, soit qu'elle résulte d'une stipulation expressSf suosisle4'eUe mém» au cas où le propriétaire a formellement interdit au second loeataire toute industrie pouvant faire conr-

(1) La controverse ne cesse pas sur cette question qui s'agite si souvent dans les grands centres surtout» et il est remarquable que la i" et la 3" chambre de la Cour de Paris sont depuis longtemps en dissentiment sur sa solution. V. Table décenn., v« Bail à loffer^ B; 19 et suiv. ; addê Paris, S* ch., 8 juill. 1861 (vol. 1861.2.874), 11 mare 1863 (vol. 1868.1.121), et la note; Paris, 3" ch., 8 mai 1861 (vol. 1861.1.176); Bordeaux, 17 avHl 1863 (vol. 1863.1.118); Toulouse, 14 mars 1864 (supra, p. 18). -^V. encore sur des questions analogues, Aix, 6 août 1863 (vol. 1863.1.113); Gass. i«'dée. 1863 (vol. 1864.L26), et nos observations Éor oe dernier arrêt.

(1) V. eoAf., l'arrêt prédtë de BordeaQ;(. du 17 avril 1863.

(3) La 2* chambre de la Gour de Paris a décidé par plusieurs arrêts que le eontrat de bail confère am preneur un droit mixte participant tout à la fois du droit personnel et du droit réel, et autorisant oelni-ci, en cas de trouble apporté à sa jouissance par la eeneurrenee d'un loeataire postérieur, à agir «B OMsation du trouble, non-seulement contre son bailleur, mais encore, direetonent et de son chef, MUtro le nouveau locataire. V. 14 juin 1858 (vol. iaM.1.146), %9 mm 1860 (vol. 1860.1.111), 8 juilL 1861 (vol. 1801.S.174) et 11 mars 1868

eurrenee au premier ? ^ Ou bien U trmu, en pareil cas, constitue-t-il une siiHpU voit de fait dont la réparation ne puisse étrepmsuivie que contre son «nittir f— Rés.daDs le premier sens, ?• espèce, et dans le dernier sens, 6« espèce (3).

1" £#pèce.--(0berfaau8en C. VérineL)

ARRfiT.

LÀ GOUR;— Considérant que les appelante soutiennetit devant la Cour, comme ils l'om ' soutenu devant les premiers juges, que depuis leur entrée en jouissance dans une boutique dépendant d'une maison, sise à Paris, rue de Meatix, 17, pour y exercer le commerce de marchand de vins traiteur, ladite maison appartenant à Véainet, Celui-ci a loué le fond de la Cour de ladite niaison à un sieur Sellier, exerçant la même profession, et leur a ainsi causé un préjudice podr lequel réparation lenr est due; — Considérant qu'aucune clause du bail consenti aux époux Oberbausen par Vézinet n'imposait h celui-ci l'interdiction de louer une autre partie de sa maison à un locauire exerçant la même industrie que les appelants; — Considérant que le droit de propriété confère la faculté d'useretde disposer de sa chose en toute liberté, dans les limites qu'a posées la loi ; que ce droit est absolu et qu'aocnne loi n'y a apporté de restricUon pour le cas où le propriétaire a livré une partie de son immeuble a un commerçant ( que , dans ce cas, le propriétaire conserve la faculté d'admettre dans le surplus de l'immeuble un second p^^ neor exerçant une industrie similaire os même identique à l'industrie exploitée par le premier nreneur; — Considérant que l^rt, 1719, C. Nap., n'a pour but que de garantir au preueor

(vol. 1863.a.MI). La Gourde Nîmes s'étaitd^à prononcée en ce sens par un arrêt du 31 déc. 1855 (vol. I857.i.l64). Dans ee système, si ractioii du locataire troublé dans aA jouissance, contre le locataire auteur du trouble, atteint le propriétaire, v ne peut être que comme responsable du fait de son ayant cause, et, dès lors^ cette responsabiliUJ doit cesser dès Tinstant où le propriétaire a fait tout œ qu'il lui était possible de faire pour empêcher k trouble. Ea le décidant ainsi, la S* chambre de la Cour dé Paris (6« espèce) a donë tout simplement tiré du prinoipe qu'elle avait posé Tune de m conséquences naturelles. Mais on sait que ce priodpe est nié par la majorité des auteurs, et qa'oo admet généralement que le droh dn preneur est pwement personnel et mobilier. Y. Tabk gèn. Dovill. et Gilb., v* Bail, n. 44. Or, s'il s'agit d'an droit personnel, l'action qui en déeoaie ne peot s'exercer qu*à l'enoontre de la personne avec laquelle le prenetur a contracté, c'est-à-dire à l'Aicontre du bailleur, sauf le recours de celui-ci coqtre le locataire qui a caufé le trouble. Cette doctrine, que consacre ici la l'* chambre de h Cwir de Paris (7« espèce), avait été dévelopi>ée déjà dans ce Rocueil, en note d'un arrêt de là même Cm au 4 mars I8ft8 (vol. i88S.3.8M).

Oôur$ impériaUê, ConiHl é'Etat, ête.

là nisiM8 jouifftanee <)6 la chose louée, et nou do lui aâsurer l'exercice exclusif de son commerce, eh imposant au bailleur Tobligation de le garantir contre toute concurrence { que Ton ne peut suppléer au silence de la loi en matière d'exception) que le droit du propriétaire^ à défaut d'utie restriction posée par une dis* position légifilativci ne peut être restreint que par la Tolonté commune des parties^ volonté dont la preuve peut ressortir soit des termes explicites du contrat, soit des faits eontem* porains dudit contrat et manifestant cette eoramune intention;-*- Que la firaude qui fait exception à toute règle, pourrait seule suppléer à Tabsence de stipulation convenue entre les parties, s'il était prouvé que le bailleur n*avait introduit le second preneur dans l'immeuble

3ue dans le but de favoriser une concurrence éloyalè;««*-Gonsidérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en supposant tous les faits allégués

Sar les appelants^ Us ne fonderaient aucun roit à leur profit^— Confirme, etc.

Du là mars 1864.-G. Paris, 3« ch. — MM. Barbier^ prés.jDumas^ subst.^ Bertrand-Taillet et Racle, av.

S* jKjpécê.— (Lazare C. Martel et Gleret.)

Du même jour, arrêt conforme de la même diaiiibre \ MM. Bezout, Ballot et Manchon, av« 3« Egpèce,^ (Doué G. Francfort.)

Da 15 juin 1864i*-Autre arrêt conforme de la même cbambre*— MM. Barbieri prés.; Salle, av. gén.; Moulin, Albert Liouviile et Yasserot, av.

4' £«pè(;«. — (Gaillard C. Lemarié.)— ▲rrJ^t.

LA GOUR ; — Considérant que le propriétaire d'un édifice occupé par plusieurs locataires peut en louer lc$ diverses parues à qui bon lui semble, pourvu cfu'il ne porte pas atteinte à la jouissance paisible qu'il doit assurer également à chacun de ses locataires; que ces locataires ne peuvent s'opposer à ce qu'il introduise dans la même maison des personnes exerçant une profession analogue à la lew, à moins quci soit par les clauses de son bail, soit par quelques circonstances spéciales, ils ne puissent établir qu'il s'est interdit cette faculté ;-^Gonsidérant que dans la maison de la dame Gaillard, dont Lemarié occupe trois pièces, sans parler des étages supérieurs, on en compte quatorze au rez-de-chaussée ; que le propriétaire d'une maison aussi vaste ne doit négliger aucun moyen de l'utiliser; qu'elle est entourée d'usiues considérables, où travaillent un très-grand nombre d'ouvriera, et qu'elle convient surtout aux personnes <]ui se proposent d'y établir des débits de boissons' ou de comestibles; que la dame Gaillard n'a pu renoncer facilement à un aenre de location aussi avantageux ; — Considérant que si Lemarié eût voulu se préserver d'une concurrence qu'il devait prévoir dans un pareil quartier, il n'eût pas manqué de l'exprimer dans le bail, et que, de son côté, la dame Gaillard eût exieé des compensations, notamment un loyer plus élevé | que cependant le prix du

bail n'a rien d'exceptionnel et se trouve en rapport avec le taux ordinaire des logements du même genre ; qu'ainsi, ni les énonciationa du bail ni le prix du loyer n'annoncent que les parties aient eu en vue une prohibition de cette nature ;— Considérant enfin que, si Le* marié a déclaré qu'il voulait avoir un débit de boissons et établir un jeu de boule, il l'a fait

{>rincipalement pour obtenir de la dame Gail* ard qu'elle concourût avec lui aux dépenses d'appropriation qu'exigeait son industrie ; -^ Par ces motifs . dit mal fondée la demande de Lemarié ; decharae l'appelante des eon'* damnations prononcées contre elle, etc.

Du 8 mai 1863. — G. Rennes, 3« ch.-— MM. Androuin, prés.; Ramé, subst. ; Bidard et de la Morvonnais, av.

5'' E»v4ce — (Maget G. Malhieu.)^AiuitT.

LA COUR ; — Considérant qu'il ne résulte pas des faits de la cause que Maget, proprié^ taire de deux maisons contiguës sises à Paria- Montmartre, en louant à Mathieuune boutique et ses dépendances dana l'une de ces maisons^ rue du Théâtre, % pour y exercer l'industrie de marchand de vins restaurateur, se soit engage à le garantir de toute concurrence éà la part des locaulres de l'autre maison, sise boulevard Rochechouart, 60 ;-— Que pour ap-* précier le mérite de la demande de Mathieu à cet égard, il convient de prendre en considé* ration la physionomie et les habitudes du quartier où sont situéH les lieux loués ; qu'il s'agit ici des abords de l'ancienne barnère Rochechouart , notoirement et presque exclusivement exploités par des marchands de vins traiteurs ; quartier dans lequel tout nouveau locataire arrivant pour y exercer le commerce doit s'attendre à rencontrer la concurrence du commerce similaire ;— Qu'en pareil cas, c'est au preneur qui veut se mettre à l'abri d'une concurrence, à demander au bailleur de s'interdire la faculté de louer ultérieurement à un autre marchand de vins, ce qui n'a pas eu lieu de la part de Mathieu;— Considérant qu'il est d'ailleurs établi que c'est dans deux propriétés distinctes, avant accès sur deux voies diffé* rentes, que les locationa dont il s'agit ont été successivement consenties, et que celle faite à l'autre locataire a eu lieu plus de cinq ans avant celle faite à Mathieu ;— Met le jugement dont est appel au néant, et statuant au principal , déboute Mathieu de ses demandes, etc.

Du5juill. 1864. — G. Paris, 2«ch.— MM.

Anspach, prés.; Champetier de Ribes et 0enia (du barreau de Versailles), av.

6*-B<pèw.— (Biesta C. lisse Rinaldi et auurea.)

Un jugement du tribunal civil de la Seine avait, contrairement à la doctrine des deux arrêts rendus par la 3» chambre de la Cour de Paris, dans les espèces qui précèdent, dé^ cidé en principe que le propriétaire est responsable, à moins de convention contraire, du trouble apporté à la jouissance du preneur par la concurrence d'un second locataire exerçant la même industrie, et que Taction en

ai*-(257}

Coun impériales, CansêU é^Êiat, etc.

responsabilité subsiste, encore bien qoe le propriétaire ait interdit formellement au nouveau locataire toute industrie pouvant porter préjudice à celles qui s'exerçaient déjà dans la maison. Voici les motifs de ce jugement: — «Attendu que Biesta ou ses auteurs, en louant à lisse Rinaldi^ facteur de pianos^ Tappartement qu'il allait occuper dans la maison rue Caumartin^ n. 1 et 3^ pour y exefcer son industrie, doivent être considérés comme s'étant engagés à le garantir de tout trouble apporté à ladite industrie, en vertu du principe général qui oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée;— Attendu que le bailleur paraît mémeTavoir si bien compris,

3 n'en louant à Moser, qui occupe une boutique ans la même maison^ il a spécifié le genre de commerce qu'il pourrait exercer et qui ne devait être autre que celui de meubles de luxe^ tableaux et curiosités ;— Attendu que si Usse Rinaldi ou ses ayants droit prétendent qu'un trouble a été apporté à leur industrie, c'est à Biesta d'abora qu'ils ont le droit de s'adresser, dans l'ignorance où ils peuvent être des stipulations passées entre ce dernier et les autres locataires de la maison^ sauf à Biesta à ramener l'auteur du trouble à la stricte exécution des conventions passées avec lui; — Attendu que des documents de la cause, notamment de deux procès-verbaux de constat, dressés par Bouenfant et Benard^ huissiers à Paris, en date des 12 septembre et 14 mars derniers, résulte la preuve que Moser, sortant des limites qui lui avaient été assignées par son bail, a exposé et mis en vente des orgues et des pianos destinés^ en raison d'une convention passée avec la maison Alexandre, à devenir une des branches essentielles de la vente qui se ferait dans la b<mtique à lui louée ; — Attendu que ces exposition et mise en vente d'orgues et de pianos, destinées à faciliter la vente réciproque de l'un et de l'autre de ces instruments à raison des rapports qui existent entre Alexandre père et lils, et la maison Hertz^ facteurs de pianos, ne rentrent pas dans la vente de meubles de luxe, telle que Moser a le droit de la faire;— Que si ce dernier a précédemment^ ainsi qu'il le prétend, et ce qui a pu être ignoré de Rinaldi, vendu des pianos , ce n'a pu être qu'accidentellement et accessoirement à la vente d'autres objets mobiliers ; mais que ce qu'il prétend faire aujourd'hui, et qui est un appel spécial aux personnes qui recherchent des instruments tels que des pianos^ est de nature h porter préjudice à Usse Rinaldi ; — Attendu que si le préjudice jusqu'alors a été nul à raison des réparations qui ont été faites à la boutique de Moser, et qui ont empêché lesdites exposition et vente de se faire d une fa<;^on permanente, il importe, en interdisant ladite vente, d'empêcher ce préjudice pour l'avenir: — Par ces motifs, dit que, dans la huitaine ae la signlflcation du présent jugement, Biesta sera tenu de faire cesser le trouble apporté à la jouis-

sance de Usse Rinaldi^ par Texposition etl^ vente d'orsues et de pianos, sinon et faute par lui de ce uiire dans ledit délai et icelui passé, le condamne à 50 fr. par chaque jour de it* tard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit; déclare Usse Rinaldi mal fondé dans sa demande en dommages4ntéréts ponr le passé ;— Condamne Moser a garantir BiesU 4es condamnations qui viennent d'être pro»

noncées contre lui, faute par ledit Moser de satisfaire à l'interdiction qui vient d'^ noncée. »

l'être pitH

Appel par le sieur Biesta, ainsi que par Je sieur Moser.

LA €OUR ; — Sur l'appel de Biesta contre Usse Rinaldi :— Considérant que le propriétaire doit garantir au locataire, pendant toute la durée du bail, la paisible jouissance des lieux loués, et que, par suite, il ne peut en çénénl autoriser dans la même maison l'eierace des deux industries rivales ; mais que, lorsqu'il a eu le soin d'insérer dans les conventioos intervenues entre lui et ses derniers locataires des stipulations expresses , protectrices des droits des preneurs antérieurs, il ne saurait être responsable de la concurrence faite à ceux-ci au mépris de ces stipulations;— UuCt dans ce cas, en effet , il n'y a aucune faute personnelle à reprocher au propriétaire, et que le trouble apporté à la jouissance du locataire le plus ancien constitue une simple voie de fait, dont la réparation ne peut être poursuivie que contre son auteur ;— Considérant que si Usse Rinaldi, facteur de pianos, locataire dun appartement au premier étage de la maison rue Caumartin, 1 et 3, appartenant à Biesta, est fondé à se plaindre de ce que Moser, lo* cataire d'une boutique dans la même maison^ y vend des pianos, et lui fait une concurrence préjudiciable, Biesta justifie que par le bail consenti à Moser , par acte sous seings privés du 26 juin. 1853, il a été expressément inlef; dit a ce dernier d'exercer dans les lieux à lui loués d'autre commerce que celui demarcband de meubles de Idxe et de curiosités ; — Qu'il résulte de cette clause que Moser n'a pas le droit de vendre des pianos; que, s'il viole le contrat qui fait la loi des parties, la contravention par lui commise n'est pas de nature à motiver une action en dommages-intérêts de la part de Rinaldi contre Biesta, qui a satisfait à toutes les obligations qui lui étaient imposées edvers celui-ci ;

Sur l'appel de Moser contre Biesta :— Adoptant les motifs des premiers juges ; et considérant toutefois que, par les motifs ci-dessus déduits, la garantie prononcée n'a plus d'autre objet que les dépens ;— Met le jugement dont est appel au néant, en ce qu'il a accueilli i> demande d'Usse Rinaldi contre Biesia; éniendanl quant à ce et sUluant au principal, déclare Usse Rinaldi mal fondé dans sa demande etc

bu 27 janv. 186*. —C. Paris, 2« ch.-MM.

Cùun impMaleêi Conseil d'Etat, etc.

Anq^cb, prés.; Victor Lefranc, Mathieu,

Gervais et Nogenl-Saint-Laurens, av.

7« Espèee.—ÇMïWmd et autres C. Reutlingcr.)

Le tribunal civil de la Seine avait rendu le jugement suivant : — « Attendu que y par actes sons signatures privés en date des 1â fév. 1856 et 30 janv. 1863^ Millaud, gérant de la Société immobilière, a loué à Reuuinffer un appartement boulevard Montmartre, 21, pour y établir un atelier de photographie ; — Attendu qu'aux termes de ces baux, Millaud s'était obligé envers Reutlinger à empêcher aucun locataù*e d'apposer des tableaux photographiques sur la maison ;— Attendu qu'il est constant que Lespès, sous-locataire de de Villemessant, a placé dans une antichambre précédant son sidon de coiffure , antichambre dont la porte donnant sur Tcscalier est habitneUement ouverte, des cartes photographiques au-dessus desquelles se trouve : Carjat^ photographe, rue Laffite, 6; ^ Attendu qu'en tolérant Texposition de ces tableaux, Millaud a contrevenu aux conditions du bail fait à Reutlinger ; qu'il lui doit réparation du préjudice causé, et que le tribunal a les éléments nécessaires [M>ur en fixer le montant à 600 fr.; — En ce qui touche la demande en garantie formée contre de Villemessant et Lespès : — Attendu que de Villemessant, locataire d'un appartement dans la maison du boulevard Montmartre, 21, par acte devant Delaporte, notaire à Paris, le 8 fév. 1859, était tenu de s'abstenir de rien faire qui pût faire concurrence à Reutlinger ; — Que Lespès, en exposant dans l'antichambre de son salon de coiffure les tableaux photographiques qui s'y trouvent, et de Villemessant en l'autorisant à le faire, n'ont eu en vue ni d'orner cette antichambre, ni de distraire les pratiques qui fréquentent la boutique de Lespès ; mais qu'ils ont eu certainement l'intention de favoriser l'industrie de Garjat ; qu'ils doivent, en conséquence, prantir et indemniser Millaud des condamnations qui seront prononcées contre lui; — Dit et ordonne que, dans le jour de la signification du présent jugement, Millaud sera tenu de faire enlever les tableaux d'exposition photographique oui se trouvent dans l'antichambre de Lespès ; et faute de ce faire dans ledit délai, le condamne dès à présent à payer à Reutlinger, 20 fr. par chaque jour de retard, et ce pendant un mois, après quoi il sera fait droit ; condamne Millaud, es nom, à payer à Reutlinger 600 fr. à titre de dommages-intérêts pour le préjudice causé; condamne de ViUemessant et Lespès à garantir et indemniser Millaud des condamnations ci-dessus prononcées, etc. »

Appel par le sieur Millaud , qui demande à être mis hors de cause, attendu qu'il a satisfait à son obligation envers Reutlinger, en interdisant à de Villemessant Tapposition de tableaux photo^aphiques, et que l'infraction à cette prohibition par de Villemessant ou par Lespès j son ayant droit, constitue une simple f

voie de fait dont la réparation ne peut être poursuivie que contre son auteuA

De leur côté, les sieurs de Villemessant et Lespès ont interjeté appel et ont soutenu qu'ils n'avaient fait qu'user de leur droit en décorant leur antichambre avec des photographies de Garjat ou de tout autre.

ARRÊT

LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Et considérant qu'il résulte des faits de la cause que l'exposition de photographies dans l'antichambre du logement de Lespès, à l'entresol, a été disposée de manière à créer une concurrence préjudicielle k Reutlinger, occupant un appartement dans les éUges supérieurs ;—Gonsiaérant oue Reut* linger n'ayant contracté qu'avec Millaud, a dû actionner ce dernier directement pour obtenir Texécution des clauses de son oail et la cessation du trouble par lui éprouvé ; — Que de Villemessant et Lespès, auteurs de ce trouble, sont tenus de garantir Millaud; — Confirme, etc.

Du 22 avril 1864..— C. Paris, 1" ch. — MM. Devienne, l«r prés.; Lehmann, de Sal et Hemerdinger, av.

1° Matière somuairb , Incompétence. — 2^ Conclusions, Délai*

i^ Les demandes en renvoi pour incompé^ tence ne sont pas matière sommaire (1). (G. proc., i72 et 404.)

2^ La signification des conclusions trois jours au moins avant l^audience indiquée pour les plaidoiriesj^ n'est pas prescrite à peine de nullité (2). (G. proc., 77 et suiv.; Décr. 30 mars 1808, art. 70.)

(Peigné C. Flament.)— arrêt.

LA COUR; —Vu l'opposition formée le 15 février par Peigné à la taxe des dépens auxquels il a été condamné par arrêt de cette Cour, en date du 12 janvier précédent ; — Considérant que ladite opposition est fondée : 1* sur ce que les dépens devaient être réglés comme en matière sommaire, s'agissant d'une demande en renvoi pour incompétence ; 2" sur la tardiveté des conclusions signifiées par l'intimé ; — Considérant, sur le premier mo^ren, que le Gode de procédure n'a point rangé les affaires d'incompétence dans les causes sommaires; — Que si l^rt. 172 dudit Gode veut que ces demandes soient jugées sommairement , cela s'entend qu'elles doivent l'être avec célérité; - Que d'ailleurs la demande principale tendait * à la nullité d'une transcription de partage et à la radiation d'une inscription hypothécaire, causeordinaire.de sa nature;— Que c'est sous le chapitre des matières ordinaires que l'art. 75 du tarif des frais en matière civile, ûxe les émoluments alloués pour la requête en cette

(1) V. en ce sens, Gass. 8nov. 1859 (vol. 1860. 1.125), et les autorités citées en note de cet arrêt.

(2) V. coDf., Cass. 20 juiU. 1858 (vol. 1859. 1.497); Paris, 18 avril 1864 {suprà, p. 168), et les renvois.

ié^imoj

JOoun impériaiêê^ CanuU âlBiat, età.

matière ; •— Considérant d'ailleurs qnej dans Fespèce dont*, s'agit^ la Cour étaii saisie inci* demment de deai autres chefs, à savoir : de la demande en suppression d'un mémoire injurieux et diffamatoire distribué par Peigné, at d'une demande en 3,000 fri de dommagesintéréts;---Que Flament était^ en conséquence, autorisé à justifier ses prétentions dans ses écritures et à discuter les termes dudit mémoire ; — Qu'il est constant^ en oulre^ que dans les conclusions par lui signifiées, la partie relative à la question d'incompétence ne com>prend que trois rôles et demi> nombre infé> rieur à celui fixé par le tarif;

Sur le deuxième chef : — Considérant c^ue les conclusions de Flament ont été signifiées dans les cinq Jours qui ont suivi la signifi*cation des moyens de l'appelant, alors que l'art. 78, C. proc, lui accordait huit Jours, et que le tarif ne prononce pas de nullité pour le cas où la signification n'a pas été faite trois jours à Tavance; -«-Déclare Peigné mal fondé dans son opposition, etc.

Du 9 juin 1864 — C. Amiens.— M. Siraudio, prés.

Paibhent^ Maudat, Notaiee, Preuve.

Si la stipulation qu'une obligation sera payée dans Vétude du notaire du créancier ^ n^émporle pas par eUe-méme pouvoir pour ce notaire de recevoir la créance et d'en donner quittance {{), elle peut du moins servir de commencement de preuve à Veffet d'établir VèMstence du mandat. (C. Nap., 1239 et 1985.) —1** espèce.

Jugé, d'après le même principe^ que le paiement d'une obligation payable en l'étude du notaire, est valablement fait entre ses mains, lorsqu'il résulte des circonstances qui ont précédé, accompagné et suivi l'obligation que le notaire avait mandat de recevoir et de quitiemcer (2).— 2« espèce.

1'* £«péce.— (Laurent C. Martin.)— arhêt.

LA COUR; — Attendu que, suivant acte passé, le 23 mai 18K7, devant M« Proth, alors notaire à Longwy, les époux Laurent, demeurant à Herserange, canton dudit Longwy^ ont souscrit au profit de Martin , demeurant à Jappéeourt , canton d'Audun-le-Roman , une obligation hypothécaire de 3^000 fr.> à la garantie de laquelle ils affectaient tous leurs immeubles, consistant en deux maisons, situées l'une à Herserange, l'autre à Cons-la-. Grandville , ladite obligation productive d'intérêts à 5 p. 100 l'an, et remboursable, à Texplration de trois années, en l'étude du notaire, où devait se faire aussi le paiement

(1) C'est là un point sur lequel la doctrine et la jurisprudence sont d'accord. V. Bordeaux, 11 juill. 1889 (vol. 1860.1.98), et la note; Lyon, .16 fév. 1860 (vol. 1861.2.607).

(2) V. en ce sens, Gass. 12 mars 1844 (vol. 1844.1.521), et plasieurs auteurs cités en note de l'arrêt de Bordeaux indiqué note 1'*.

des intérêts ;«— Attendu qu'à moins dA ni|Mser que le créancier prépare et aélivre à 11vance des quittances déposées chez le aoliifê, ou que le paiement s'effectue à Jour et heure fiies dans l'étude de cet officier public, oi seraient tenus de se rencontrer au même moment le débiteur et le créancier, ce qui, i regard des parties habitant, comdie au c» particulier, des lieux et des cantons différenu, peut bien avoir lieu pour le remboursemeot du capital , mais plus difficilement pour le paiement annuet des intérêts, la stipulaiioa du paiement en Tétude du notaire a pour con* séquence nécessabre d*imposer an débiteur rooligation de se contenter pendant un ceruin temps d'une quittance provisoire d'un notaire, sauf à échanger ensuite, dans un délai plus ou moins long, et au moyea d'une seconde démarche, cette quittance inefiicace contre la quittance libératrice du créancier;- Attendu que si les ckiuses de cette nature oe confèrent pas au notaire, pour rintervalle di temps qui précède cette dernière quittance, le pouvoir cle recevoir et de décharger TaUblement le débiteur au regard du créancier, elles peuvent, du moins> être un commencement de preuve du mandat que celui-ci aurait donné à cet effet au notaire ; que l'existence du mandat,, qui n'est assujettie par la loi i aucune preuve partioulière, dépend en effet de circonstances que les tribunaux sont appelés k apprécier ; qu'il y a donc lieu de consulter les foits et de voir si, dans l'espèce, Prolh et Martin se sont trouvés dans des couditioDS et des rapports tels qu'on doive en induire nécessairement qu'un mandat a été donné par ce dernier au notaire, à l'effet de recevoir la somme dont l'intimé réclame aujourd'hui aux appelants un paiement qui serait fiitpir ceux-ci pour la seconde fois;— Attendu... (la Cour se livre ici à Texamen des faits); — Attendu que, dans de telles circonstances, u résulte de Tensemble des faits du procès qua partir du H avr. 1862, Martin ne considérait plus comme étant ses débiteurs les époux Laurent, qui s'étaient libérés envers lui par le paiement effectué entre les mains de Proio, ayant mandat de recevoir et pouvoir de donner quittance; que c'est donc à tort que le jugement, en déclarant lesdils époux Laurent mal fondés dans leur opposition aux poursuites dirigées contre eux par Martin, a ordonne » continuation de ces poursuites, et que pour ce motif, il y a lieu de réformer la sentence des premiers juges ; — Infirme, etc.

Du 23 fév. 1864.— C. Metz, ch. civ.-MM. Serot, prés.; de Faulirier fils et Rémond,aT. 2« Espèce. — (Citerne C. Legentil.)— Att«r.

LA COUR ; — Attendu qu'il est établi et d'ailleurs reconnu par toutes les parties qne les époux Citerne oht payé , entre les mains de Prévost : les 6 Janv. 1849, 325 fr. ; 2b janv. 48BO, 225 fr.; 5 Janv. 185i, 420 fr.j 1* janv. 1852, 310 fr.; 12 janv. 1853, 303 fr.J •—Que ces paiements avaient lieu tant sur )«

Cûutt impMvUs, CùnkM ^Eiaî, etû.

(Ml)--3i7

intérêts mi'à valoir sur le capital ; qo*il est et pim démontré iiae> le f2 dec. 1895, une sèmme de 1,000 fir. a élé touchée par le notaire Gossart et qu*il a tenu compte de cette somme à la yeute Legeiitil ;HSue si les paleneats faite il Prévost sont libératoires et si on leur applique les règles d'imputation édictées par les art. 1253 et 1254, G. Nap. ^ il en résulte qu'au 22 déc. 1655, il ne restait dû par les épotix Citerne qti'une somme de 602 fr. 47 cent, sur le montant de leur obligation dé 2,?i00 fr.;^Attendu que Pretost avait pouvoir safiUsant pour recevoir non-seulement le paiement des intérêts, mais encore celui du capital de Tobligation de 2,500 fr* due par les époux Citerne ;^Qu'en efifet, le capital était remboursable en rétude du notaire Prévost ; que les circonstances qui ont précédé^ accompané et suivi Pacte du 19 oct. 1847^ démontrent que dans là pensée des parties le remboursement do capital dû par les époux Citerne pouvait être valablement fait entre les mains du notaire Prévost ;— Que la confiance accordée par la veuve Legentil au notaire Prévost, à qm elle remettait ses capitaux avec le mandat de les placer, qu'elle considérait comme son negotinrum gestar, qui, de son aveu> recevait valablement les intérêts des capitaux placés, et rexécution que l'obligation du 17 eet. 1847 a reçue, ne laissent aucun doute sur rétendue des pouvoirs du notaire Prévost ; -— Que l'instance introduite en 1854 par la veuve Legentil contre Prévost, et dans laquelle elle lui demandait compte du capital de 2,500 fr. dus par les époux Citerne, achève la démonstration du mandat dont le notaire Prévost était investi ; — Que, par suite, les paiements d'à-compte sur le capital qui ont été faits à Prévost par lesépoux Citerne sont libératoires; -Qu'il en résulte que la dette désdiis époux Citerne s'est trouvée réduite, au 22 déc. 1855, k la somme de 602 fir. 47 c. ; que les poursuites exercées par la veuve Legentil ne dol« vent être maintenues que pour cette somme et pour les intéréto écnus depuis le 22 déc. 1855; —Attendu que, les époux Citerne n'étant poursuivis que pour une somme qu'ils reconnaissent devoir, il ne peut échoir d'accueillir la demande en garantie formée contre Prévost ;— Par ces motifs, etc.

Du 29 nov. 1862. -~ C. Douai, 2« ch.— MM. IhUBon, prés.; Carpentier, av. gén.; Pellieux, Delebecque et Merlin, av.

LBGS, PaÉDÉCÈS, CàDUGITA, ÂCCaOISSBHENT.

Le pridéeès du légataire rend le legs caduc, ft cette caducité emporte accroissement au prolit des légataires conjoints, encore bien que le légataire prédécédé soit représenté par des en- {ants ayant à l'affection du testateur les mêmes irfÂls gtt€ ceux des légataires survivants (1). (C. Nap., 1039, 1044.)— 1" *

Jugé cependant qUê te prédécès d'un lêaataire, héritier neaurel dm ieêtateur, Ht rend pat le legs caduc, et que le bénéfiée de te legs cfoIX être recueilli par les enfanîi du légataire^ lorsqu*H réitUte de Veneemble du testament H des circonstances de la cause que Vintentiok du testateur a été d'appeler à sa sueûession toui ceux que la M y eût appelée (2).<-ft« espèce.

1'" J^«pèce.— (Guilbaud C. Marin.)

Un jugement du tribunal de Saint-Jeand'Ângély avait statué en ces termes î— «Considérant que, par l'acte testamentaire du 20 mai 1849, le de enjui, ayant disposé de la moitié de sa fortune en faveur.de certains légataires qu'il désigne, et de l'autre moitié au profit de trois autres qu'il nomme également , mais sans faire aucunement la part de ces trots derniers légataires, et deux de ces derniers légataires étant décédés avant le testateur, il est évident que le Icffs fait conjointement et devenu caduc k l'égard des deux légataires qui n'ont pu le recueillir, est dévolu par accroissement^ suivant les règles de droit, k celui des trois légataires qui a survécu au testateur ; —Qu'en vain allègue-t-on que, suivant les proimbilités morales tirées des affections présumées, cet accroissement ne devrait pas s'opérer dans l'espèce actuelle, parce que les deux légataires dont les legs sont tombés en caducité par leur prédécès, sont représentés aujourd'hui par des enfanta qui ont aux affections du testateur les mêmes droits que ceux du légataire plus heureux qui lui a survécu | — Qu'en effet, c'était au testateur qui en a eu tout le temps pendant les onze ou douce ans qui se sont écoulés depuis la confection de son testament jusqu'à sa mort, et qui n'a pu ignorer le décès de ses deux légataires^ ni par suite la caducité des legs qu'entratn aient ces décès, à modiûer dans ce sens son testament, si telle eût été son intention, et que, s'il ne l'a pas fait, sa volonté doit être respectée et obéie telle qu'elle se trouve exprimée dans l'acte où elle reste monumentée. »— Appel.

(i'fl) Ce sont là évidemment des questiais d*ia«

terprétation de volonté, abandonnées à rappréda** tion des juges du fait. La circonstance que le légataire est étranger au testateur, ou quMl est au contraire son héritier iégititne, doit naturellement, être prise en considération : le testateur sera plus facilement présumé, dans la seconde hypothèse, avoir voulu appeler les enfants ou les représentants du légataire à recueillir, en cas de prédécès de celui-ci, le bénéfice de la libéralité. Mais, en règle générale, c'est dans le testament même, et en s*attachant toutefois moins aux termes qu'à l'ensemble des dispositions testamentaires; qu'il faut rechercher la volonté du testateur. V. Merlin, Répert., V* Legs^ seot. 7, n. 3; Troplong, Diynat. et testam., n. 1790 et 1133; Coin-Delisle, ûi., sur l'art. 1003, n. 10, et sur l'art. 1039, n. 3 ; Saintespès-Leseot, td., n. 4310; Marcad^, sur l'art. lOOa, n. !•

Couri impériaUi, Comeil d'Etat, etc.

ARRÊT

LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges;— Confirme, etc.

Du 6 janv. Id64.--C. Poitiers.— MM. Beaussant, prés.; Duverger^ subsl.; Bourbeau et Fev, av.

2« £«pèc0.— (Massé C. Delanet.)— arrêt.

LA COUR;— Considérant qu'il ressort de la combinaison des diverses dispositions de son testament;qu'Atbanase Terrasse était^dans la rédaction de cet acte, guidé par un grand sentiment d'équité et qu'il était animé au plus haut degré de l'esprit de famille ;— Qu'en efifet^ avant de faire, pour des motifs ou des destinations louables, quelques legs particuliers d'une valeur modique eu égard a sa fortune, il s'excuse en quelque sorte de ces libéralités, en disant qu'il laisse bien plus qu'il n'a reçu de ses père et mère à ses héritiers naturels, qui auront, l'espère-t-il, le bon esprit de s'entendre et de partager à Famiable ; qu'ensuite, après rénumération des legs particuliers et du legs de la totalité de son mobilier à ceux de ses neveux qui portent son nom, il ordonne le partage de ses immeubles par nature et par destination entre les représentants à divers degrés de trois des quatre branches de ses héritiers naturels, enfants ou petits-enfants de ses frères et sœurs ; qu'il n'exclut de cette vocation à succession que la dame Massé, non à défaut d'affection pour elle, mais parce que, il a grand soin de le dirC;, son frère Terrasse des Billons, père de la dame Massé, lut a recommandé de ne rien donner à celle-ci, ayant reçu lui-même des libéralités d'un de leurs oncles plus qu'elle ne pourrait prétendre dans la succession d'Athanase; que celui-ci est tellement pénétré de la graviié des scrupules de son frère, qu*il semble vouloir se justifier envers sa mémoire, lorsqu'il donne à la dame Massé sa part d'une maison dont la propriété était indivise entre eux; — Que c est sous rimpression de ces sentiments et de ce désir si nettement exprimé d'assurer entre tous les descendants de ses frères et sœars une égale et juste répartition de ses immeubles qu'il faut rechercher l'intention bien arrêtée et bien ré- Héchie du testateur, lorsqu'il instituait la dame Delanet pour sa légataire, et examiner s'il voulait que la libéralité fût restreinte à sa personne et disparût avec elle sans s'étendre;— Que tout ce qui a été dit jusqu'ici repousse énergiquement une pareille interprétation, qui serait en opposition manifeste avec l'esprit de justice et Taffeciion envers tous les sieiis que Athanase Terrasse a consignés si clairement dans toutes ses dispositions testamentaires ; — Qu'il est au contraire conforme aux intentions manifestées par le testateur de déclarer qu'en plaçant la dame Delauet au nombre de ses légataires, c'était non-seulement elle^ mais sa descendance qu'il entendait appeler^ comme représentant une de ses sœurs ;— Que la disposition relative aux héritiers Forest est conçue dans le même système de désignation gé-

nérique; qu'elle appelle sans conteste toos les membres de cette branche^ sous le nom de neveux et nièces Forest, bien que quelques-uns soient des petits-neveux ou petitesnièces et ne portent pas le nom de Forest; que, dans Tintérét de la dame Massé, on a cherché à établir, sans motifs spéciaux et sans vraisemblance aucune, qu'au décès de la venre Delanet il y avait eu changement dans les vues et les volontés du testateur ;— Qu'O panlt donc certain, au contraire, que celui-ci a cru que les énonciations de son testament étaieoi suffisantes pour assurer l'exécution de ses volontés en faveur des uns comme des autres de ses neveux ou peUts-neveux, et les appeler à sa succession, comme la loi les y eût appelés, sauf dans la mesure qu'il avait réglée loiméme ; — Dit bien jugé, etc.

Du 28 juin. 1863.— C. Bourges.— MM. Bazennerye, prés.; Tenaille, 1*' av. gén.; Massé et Lacan (du barreau de Paris], av.

i^ Hypothèque, Mandat, Acte sous ssm PRIVÉ. — t"" Séparation bb patrihodos, Inscription hypothécaire, Hypotrèqoel^ gale. Légataires, Créanciers, PxtFfi-

RENCB.

1* Une hypothèque ne peut être valablmenl constituée en vertu d'un mandat tous teing privé : le mandat doit être revêtu de UtfmM authentique (i), (C. Nap., 2127, 1985.)

â* Tant que les légataires et les créandm du défunt ne sont pas déchus du droit de demander la séparation de p€Urimoines, et Ionqu'ils la demandent, on ne peut leur oppour comme une cause de préférence, ni Vinurip' tion que quelques-uns d'entre eux auraient prise dans les six mois de l'ouverture de Is succession^ conformément aux art. 878 «« 2111, C. Nap.; nt, pour ce qui regarde les crianciers du défunt, l'hypothèque légale que FaTi, 1017, méms Code ,' confère aux légatairet: l'inscription n'ayant efjet au' à l'encontredu créanciers de l'héritier, et l hypothèque, vù-àvis de ces derniers et de V héritier seulement (i]> (C. Nap., 878 et 2111.)

(Calvet et Parre C. Roque.)— arrêt.

LA COUR;— En ce qui touche le droit hypothécaire : — Attendu que le domaine de Coubirat était, pour partie, propre à la dame Le* peyre, et pour partie acquêt de sa coœinunauté conjugale ; que, par conséquent, les deux époux y avaient chacun des droits, mais dans des proportions inégales , ceax de la femme étant beaucoup plus considérables que

(1) La jurisprudence paraît se fixer en ce sens. V. Cass. 19 janv. 1864, et la note, suprà, i" part., p. 221.

(2) Çonf., Grenoble, 21 juin 1841, vol. 18«. 2.355, ainsi que les' autorités citées à la note, et dans le Cod. Nap, annoté de Gilbert, art. 21 H. n. 7 et suiv. Adde MM. Aubry et Rau, d'après Zachari», t. 5, p. 224; Demolombe, Succesi.^^- 6, n. 122.

Coun impériala, Comeil d'Etat, etc.

ceux du mari;— Qu'une partie de ce domaine ayant été vendue par Lapeyre pour le prix de i9,210 fr.^ cette somme a été intégralement payée ^ d'après un ordre ^ à ses créanciers peisonnels ; que le surplus, vendu judiciairement pour la somme de 14,000 fr. actuelle* ment en distribution^ représente donc une partie seulement de la part qui revenait à la dame Lapeyre : que, conséquemment^ Roque ne peut y prétendre un droit hypothécaire que tout autant que ce droit lui aurait été valablement conféré du chef de cette dernière ; — Attendu que l'hypothèque dont il se prévaut lui a été consentie dans le contrat d obligation du 14 avr. 1843 par Lapeyre, agissant au nom de sa femme, en vertu d'un mandat sous signatures privées qu'elle lui avait donné; —Mais qu'aux termes de Tart. 2127^ G« Nap., l'hypothèque conventionnelle ne peut être valablement consentie que par un acte authentique ; qoe^ lorsqu'elle est conférée par un mandataure, le consentement du débiteur, qui est l'élément essentiel de la convention hypothécaire, doit nécessairement être constaté dans la forme authentique exigée pour le contrat, ces deux actes formant dans leur ensemble un tout indivisible, soumis, par conséquent, dans toutes les parties qui le composent, aux mêmes conditions; que, si des dissidences se sont produites à cet égard dans la doctrine et la jurisprudence, elles s'effacent devant les dernières décisions de la €k>ur de cassation ; d'où il suit que l'inscription prise par Roque sur le domaine de Goubirat, du chef de la dame Lapeyre, est nulle et sans valeur, et que c'est à tort qu'il a été colloque dans Tordre en vertu de cette inscription ;

En ce qui touche la priorité réclamée par les appelants : — Attendu que les époux Calvet et les enfants Parre ne sont pas créanciers de la dame Lapeyre, mais légataires à titre particulier; qu'ils réclament la priorité sur Roque, simple créancier chirographaire, soit en vertu du privilège de la séparation des patrimoines, conformément aux art. 878 et 2111, G. Nap., qu'ils prétendent avoir conservé par une inscription spéciale prise dans les six mois, et dont Ro<|ue aurait perdu le bénéfice faute d'inscription de sa part, soit en vertu de l'hypothèque légale résultant en leur faveur de l'art. 1017, G. Nap., et de l'inscription qu'ils ont prise ; — Sur le premier moyen :^ Attendu que la séparation des patrimoines ne constitue un privUége au profit des créanciers et légataires du défunt que contre les créanciers de l'hérider ; que l'inscription n'est requise par l'art. 2111, G. Nap., que pour la conservation de ce privilège à l'encontre de ces derniers, et qu'aux termes de cet article, le défaut d'inscription ne profite qu'à ceux d'entre eux qui auraient fait inscrire eux-mêmes le privilège ou l'h^rpothèque sur les biens de Thérédité;— Mais qu'entre les créanciers et les légataires du défunt, lorsqu'ils ne se trouvent pas en concours avec des créanciers hypothé-

caires de l'héritier, le bénéfice de la séparation des patrimoines, que l'art. 878 leur donne le droit ae demander pour empêcher la confusion avec les biens ae l'héritier, ne constitue pas un privilège proprement dit ; que sa conservation n'est pas subordonnée à la for-» malité de l'inscripuon exiaée par l'art. 2111 à l'égard des créanciers de l'héritier seulement; quils peuvent toujours la demander, conformément aux art. 879 et 880, tant qu'il n'y a pas confusion, novation ou prescription; que, dans ce cas, rinscriplion dans les délais ne peut devenir une cause de préférence pour ceux qui l'ont requise contre ceux qui n'ont pas fait inscrire, et que leurs droits sur les biens de l'hérédité se règlent toujours entre eux d'après la nature de leurs titres respectifs ;— Attendu que Roqde adhère à la séparation des patrimoines demandée par les époux Galvet et les consorts Parre ; qu'il en demande pour lui-même le bénéfice, et que cette demande, quoique formée en appel, est parfaitement recevable, parce» qu'elle ne constitue pas une demande nouvelle, mais seulement un moyen nouveau pour écarter le contredit élevé contre sa collocation ;— Attendu qu'il est ' de principe que les créanciers du défunt ont, sur les biens de la succession, un droit pré • férable à celui des légataires, et que ceux-ci ne peuvent rien recevoir des libéralités qui leur ont été faites et qui sont une charge de la succession, qu'autant que les créanciers envers lesquels le défunt s était personnellement oblige sur tous ses biens ont été désintéressés ;— Que, par conséquent, Roque, créancier de la dame Lapeyre, doit être payé sur les biens de l'hérédité avant les légataires, sans que ceux-ci puissent l'écarter sous le prétexte qu'il n'a pas pris Tinscription requise par l'art. 2111, parfaitement inutile dans l'espèce, puisqu'il n'existe pas de créanciers de l'héritier ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que rhypothèque que l'art. 1017, G. Nap. jonfère aux légataires particuliers sur les i)iens de l'hérédité, n'a d'effet que contre; l'héritier et ses créanciers ; que, sauf le cas de confusion et de novation par l'acceptation de l'héritier pour débiteur, elle n'en a aucun contre les créanciers du testateur, quelle que soit la nature de leurs titres; que, la séparation des patrimoines étant demandée par toutes parties, les appelants ne peuvent donc opposer à Roque, créancier de la dame Lapevre, comme un titre de priorité, Finscription oe cette hypothèque qu'ils ont requise ; que conséquemment il devait, d'après la nature même de son titre, être colloque avant eux, et que, sous ce rapport, le jugement qui a maintenu la priorité de sa collocation doit être maintenu ; — Déclare de nul effet et valeur l'hypothèque con* férée à Roque par le contrat d'obligation du 14 avr. 1843 sur les biens personnels de la dame Lapeyre, en vertu d'une procuration sous signatures privées ;— Donne acte à Roque de

3}»HÎ69)

Court imi^iàlçh Comeil d'Etat, «(c.

ce qu'il adtièpe à la séparation des pairimoinc3 do la dame Lapeyre et de Lapcyre, son iQari et son légataire universel, demandée par les époux Calvet et les enfants Parre, ses légataires à titre particulier^ et de ce qu'il la demande lui-même dans son intérêt personnel comme créancier;— Prononce en conséquence la séparation des patrimoines ; et, sans avoir égard à Tinscription prise par les légataires de la dame Lapeyre^ soit en vertu de l'art, i 01 7, soit en vertu de Vart. 21 H, C. Nap., dit que Roque, créancier de la dame Lapeyre, a^ sur le prix des bje^s de la succession de cette dernière, un droit préférable à celui des légataires particuliers, et que, sous ce rapport, c'est avec raison qu'il a été colloque dans l'ordre par préférence à ces derniers; en conséquence, et à ce point de vue, coniirme le jugement, etc. Du 26 avr. I864. — C. Bordeaux, 2« ch. — MM. Geliibert, prés.; Pulamon, av. gén.; Tournier (du barreau de Sarlat), Yaueher et Lafon, av.

Bail, Résolution. ClàiTse expresse. Délai. La stipulation dam un bail t^ue le contrat sera résilié de plein droU, après un acte de mise en demeure et sans aucune formalité de justice, à défaut de paiement d'un terme de loyer, est de rigueur ; en sorte que les juges ne peuvent dans ce cas, accorder de délai au preneur : il y a nécessité de prononcer la résolution dès qu'elle est demandée (1). (C. Nap., 1183, 1184 et 1728.)

JLacQste G. Lavaud.)— aerêt.

lUR; — Attendu que, par le bail à ferme que Lavaud a consenti aux époux Lacoste de son domaine de l'Hormeau, suivant acte sous signatures privées, en date du 17 avril 1851^ il a été expressément convenu qu*à défaut de paiement, chaque année, du premier ou deuxième terme à leur échéance^ le bail serait résilié de droit après un acte de mise en demeure, et sans aucune formalité de justice; — Que cette clause, parfaitement licite, est de rieueur; que, lorsqu'elle vier)t à s'accomplir, elle opère de plein droit, et que le juge ne pourrait en ajourner ou empêcher Texécution sans méconnaître les conventions des parties et la fqrce que leur assure l'art. il34^ G. Nap.; qu'il ne peut que vériflcr si le cas prévu s'est réalisé ; — Attendu que, pendant rinstance engagée devant le tribunal de Ribérac en 'résiliation du bail pour dégradations et abus de jouissance, le premier terme de l'année qui a pris un le 8 sept. 1863 est venu à échéance et n'a pas été payé ; que, par exploit du 19 du même mois, les époux Lacoste ont été mis en demeure de payer dans le^ vingt-quatre heures, et n'ont pas satisfait à cette sommation ; — Que ce n'est que le 28

^^^— Il '

(1) C'est la solution qui semble prévaloir. V. Ca«8. ^juiU. 1860 (vol. 1860.1.705), et no3 observations; Orléans, 9 nov. 1860 (vol. 1861.3. 144).

décembre suivant (Qu'ils oq( ftlt Qffire de cç pacte et de celui qui était venu à échéance Iç 25 du même mois; mais que ces (tlfres tanfi* ves n'ont pu enlever à Lavaud le droit qi^i lui était acquis à la résolutioii du bail qui s'était opérée, par la seule force de la convention, depuis le 20 septembre précédent :— Atienju qqe, dès le 17 novembre , Layauq, par des conclusions signitiées^ s'était prévalu du défaut de paiement du prix de ferme et avait demandé que la résiliation du bail f/^t pronQQcée tant pour cette cause que pour )^s autres dont il s'était prévalu ; que l'accep^tion qu'il a faite des offres, avec réserve de son droit à la résolution désormais acquise, q^eipporte pas renonciation de sa part à s en prévaloir, puisque la somme offerte représentait le loyer de Tannée expirée depuis )e 8 septembre, et par conséquent était que par les fermiers nonobstant la résolution du pail ; que la un de nosrecevoir qu'ils prétendent trouver dans cette acceptation n'est donc pas fondée ;— ^itendo, au surplus, qu'alors même que le tribunal aurait pu surseoir à l'exécution de la clause résolutoire, les circonstances ne lui auraient pas permis de faire usage de ce pouvoir, à raison des dégradations imputées au fermier;— Coplirme etc.

DuX*' juin 1864. — C. Bordeaux, 2« ch. - MM. GelUbert, prés,; Déjardin ûls et Upiitei) (du barreau de Ribérac), ^v.

DEaMiEH R|£SSoaT> Inscription i^yporp^iid,

RADUTloif,

Est en dernier ressort te jugemnlm Uor tue sur une demande en mainlevéide fifucriftion hypothécaire prise pouf une créance inférieure à 1500 /r., quelle que soif iTaillqirtla valeur des immeubles grev^^ bien que la co^ teslation porte sur le point de savoir si th^pothèque frappe valablement ces immewteiy et non sur l'existence ou ta quotité àe la créance (2). (L. 11 avril 1838, art. 1"; C prpc., 453.)

iBartet G, Limozin.)— ar&£t.

UR ;— Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que le jugement aurait été rendti eu premier et dernier ressort : — Cousidéraot aue, par sa demande introductive d'instance ou 3 janv. 1Ç63, Limozin, sans contester (fîiilieurs ni sa dette de 223 fr, 35 cent, enver^ Barlet, ni, en principe du moins, la validité de l'inscription prise par ledit Rartet en vertu d'un jugement rendu par le tribunal oe çovftïïïeTCt du Puyle 23 sept. 1842, se bornais soutenir que celle bypotlièque judiciaire, inscrit^ l» 26 sept. 1853, ne pouvait frapper la part difflmeubles par lui recueillie dans la succes&iûP de Zoè Coffy, sa femme, par le fnm Q"^ *

(2) Il y a controverse sur ce poiftt. V. T^ gén. Devill. et Gilb., v« Demifir restât, o. 131, 135. 167 et suiv.; Bép, gén. Pal, é^upP" "^ ^ grés ds juridiction, n. 730 et suiv., Pt Cgd- F^^' annoté de Gilbeft, art, ^, n. |49 ^ «H^^*

Coun inupêrUOêi, eoméil d'Siêtf 9H.

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qutH 0D liMHd propriété lui avail été attribué pour lui tenir lieu de l'Usufruit du tiers qui lui avait été donné par son contrat de mariage, soug la condition qu'il serait incessible et insaisissable ; qu'il concluait^ en conséquence^ à ce qu'il fût déclaré que> l'hypothèque judiciaire de Bartet ne frapi^ant point la pan d'immeubles échue à Limozin> l'adjudicataire pouvait se libérer valablement entre les mains dudit Limoxin^^^onsidérant que la créance et ses accessoires éuieot d'une valeur inférieure à ISOO fr. ; •«- Que si Limozin eût contesté reustenae même de lacréance^eette demande eût incoiil«suiblement été jugée en dernier ressort par le tribunal du Puy i— Que l'hypothèque Q*est qu'un accessoire, dont la seule utilité est d'assurer le paiement de la créance^ et qne ca droit accessoire ne saurait en aucun cas avoir une valeur supérieure k celle de la créance elle-même ^-«-Considérant qu'on objecterait vainement que la demande en mainlevée soulevant la question de savoir si Timmeuble est ou non grevé ^ l'hypothèque, iinpliqne litige sur un droit réel immobilier dont reflet peut être d'amener Texpropriation d'un immeuble d'une valeur indéterminée ou supérieure à 15500 fr.;— û«'«» effet la contestation sur la créance elle-même peut amener les m^mes résultats, puisque le créaocier n'a nullement besoin d'hypolhèqiie f)our saisir les biens de son débiteur; — Considérant d'ailleurs que, dans le cas particulier, la demande en mamlevée n'a été formée qu'après que le quart indivis attribué à Limozin dans les immeubles de Zoë Coffy avait été déjà converti en une somme d'argent due par Bonnet, adjudicataire ;*— Que ledit Bonnet, tiers délenteur, n*était point partie dans le jugement dont est appel; — Que l'action, bien que se rallachant à une hypothèque^ ne pouvant avoir le caractère d'une action réelle immobilière entre Barlet et Limozin, seuls en cause. Tunique intérêt du procès étant de savoir si ou non Bartet pouvait recevoir, au préjudice de Limozin, de l'adjudicataire Bonnet, la somma de ââ3 fr. 35 cent.; — Que c'est donc à cette somme qu'il faut avoir égard pour apprécier si le jugement est en dernier ressort, et non à la valeur déterminée ou indéterminée de l'immeuble, qui n'était nullement en question ;-— Déclare non recevable l'appel interjeté par Bartet, etc.

pu iO août 1863. — C. Riom, l'« ch.— MM. Bonjean, l"^prés.; Rouher, av. gén.; Salvy et LeypBgue, av.

Louage db siavicss, Liberté de l'industrie, Commis, DommagbsiktêrEts.

Lençagement pris par un commis enners son patron y moyennant un traitement à lui promis, de ne pas se placer dans une industrie simihûre de la même ville pendant un temps déterminé, au tas où ils se quitteraient comme ils s'en réservent le droit, est licite et obliga* toire. L'infraction à cêt engagement rend donc

ie eommis passible de dommages-^ntérils (1). (C. Nap., 1131 et suiv.)

(Mascaux C. Delehaye.)

En 1858, le sieur Delehaye est entré chez le sieur Mascaux, marchand du nouveautés à Yalenciei^nes, en qualité de caissier, avec un traitement de 300 fr., qui fut successivement augmenté. Par une convention intervenue entre les parties au mois de novembre 1862, ce traitement fut porté à 1,000 fir., plus une remise d'un demi pour cent sur les ventes. Il était dit que chacun pourrait se quitter à volonté, mais que Delehaye, jusqu'au 1^^ juill. 1866, ne se placerait dans ahcune maison de Valenciennes tenant tout ou partie des articles de la maison Mascaux, et même qu'il nt représenterait aucune maison étrangère à Valenciennes qui vendrait des marchandises dans sa clientèle.— Néanmoins, en 1864, De<> lebaye, après avoir quitté son patron, se plaça en qualité de voyageur dans la maison Rambure, de Valenciennes , marchand en gros dn lainages que vend également Masoaux en détail, et il se présenta ensuite pour la vente, au nom de Rambure, chez des marcbands des environs à qui Mascaux avait quelquefois vendu des marchandises. -^ Mascaux l'assigne alprs devant le tribunal de commerce de Valenciennes pour infraction à la convention passéie entre eux et conclut à des dommages-intérêts.

Jugement qui rejette la demande : a Attendu que l'engagement de Delehaye ne peut étro considéré comme valable, les avantages qui y sont stipulés étant tout à fait en faveur de Mascaux, sans compensation pour Delehaye ; et que celui-ci s'affranchit de cet engagement sans causer préjudice à Mascaux. »

Appel par Mascaux, qui soutient que la convention passée entre lui et Delehaye est un contrat synallagmatique dont les conditions, parfaitement liciies, doivent être exéeutées.

L'intimé répond : Toute convention , tout traité doit avoir une cause licite. Dans les contrats synallagmaiiques, la cause de l'obligation de l'une des parties est dans la prestation de Tautre partie qui s'oblige. Or, Mascaux s'engage à donnera Delehaye mille francs d'appointements et un demi pour cent dans ses ventes, pour les services de caissier qui lui sont loués, ce qui fait quinze ou seize cents francs par an, taux ordinaire du salaire de ces fonctions. D'un côté, la prestation des appointements et des remises, de l'autre, les servi* ces de caissier. Voilà bien le contrat synallagmatique, voilà bien deux obligations corrélatives qui forment le double lien de droit néces-

(1) Cette décision rentre dans la jurisprudeoee, qui ne proscrit de tels engagemeots qu'autant qu'ils sent phs d'une manière absolue et sans limitation de temps. V. Bordeaux, 2 août 1849 (voi. 1850. S. 317); Metz, 16 juin 1863 (vol. 1863.S.i07)» et les notes. — V. aussi Table déeenn,, y^ Louage df Services^ n. 3 et suiv.

Cours impMàUi, Comeil d'État, ttc^

saîreà la convention. Et ces deux obligations corrélatives^ chacun peut y renoncera volonté. Quand le voudra le patron, il pourra renvoyer son commis, et quand le commis voudra quit> ter le patron^ il le pourra aussi. Le patron ne donnera plus ses 1600 fr., le commis ne fournira plus ses services. — Mais, d'après la même convention^ celui-ci doit s'abstenir de se placer à Valenciennes dans une industrie similaire. Obligation de ne pas faire ajoutée à l'autre. £b bien ! à cette obligation de ne pas faire^ y a-i-il une prestation corrélative? Qu'est-ce que le patron donnera ou ne fera pas? à quoi 8*oblige-t-il pour cette condition exorbitante ? On le cherche vainement. Le lendemain de sa promesse de donner mille francs et un demi pour cent, il pouvait déjà renvoyer son commis et il n'avait plus rien à lui donner; et ce même lendemain, le commis aurait eu à limiter son industrie pendant cinq ans> sans aucune compensation ! La prestation corrélative manque à cette obligation, qui n'est qu'une superfétation, nulle aux yeux de la loi.

ARRÊT

LA COUR ;— Attendu que, suivant convention verbale du 30 nov. 1862, reconnue par les parties, il a été stipulé que Mascaux élevait les appointements de Delehaye à mille francs par an à la date du !•' janv. 1862, et lui accordait un bénéfice de demi pour cent sur le montant des ventes faites, à la condition formelle que dans le cas où Delehaye ne serait plus employé chez Mascaux, soit de sa propre volonté , soit par la volonté de son patron, il ne pourrait se placer comme commis ou comme représentant dans une maison de Valenciennes vendant les mêmes articles que ceux du commerce de Mascaux ; que reng:agement de Delehaye a été limité à cinq années à partir du V juill. 1861 ; — Attendu que ces stipjilutions constituent un contrat synallagmatique par lequel les contractants s'obligent 1 un envers l'autre ,* — Que Tinterdiction d'entrer dans une autre maison de commerce, pendant cinq ans, consentie par Delehaye, avait pour cause l'augmentation des appointements et Tailocation d'une part de bénéûces ; —Que la

(1) Du principe des deux degrés de juridiction, admis en matière correctionnelle et de simple police, comme en matière civile, il suit que le ministère public ne peut pas, pour la première fois en appel, requérir l'application de la peine édictée par la loi à un fait autre que celui qui a été spécifié dans la citation directe notifiée au prévenu ou dans l'ordonnance de renvoi émanée du juge d'instruction. V. en ce sens, Gass. 23 nov. 1837 (Bull, crim., n. 408); Montpellier. 27 fév. 1837 (Pal., 1843.1.248). Mais, àcdtéde ce principe, il en est un autre consacré par une jurisprudence constante, d'après lequel les juges du second degré sont investis du pouvoir d'apprécier les faits de la poursuite, de les qualifier dans leurs rapports avec les lois pénales; par conséquent, de leur attribuer, s'il y a lieu, une qualification nouvelle, et de leur ap-

convention du 30 nov. 18G2, réunissant les conditions exigées par Tart. 1108^ C. Nap., était la loi des parties, aux termes de l'art. tl34 du même Gode ;— Attendu qu'il est établi par les documents produits au procès quau mépris de cette convention, Delehaye , qui, de son plein gré, a quitté la maison de rappelant, est entré comme employé chez Rambure , qui exerce le même négoce aue Mascaux ; — Que Delehaye doit être conoamué à exécuter ses obligations et à quitter le service de Rambure; —Attendu que si une sanction pénale doit être prononcée par la Cour, poor le cas où Delehaye n'exécuterait pas la sentence, la condamnation aux dépens sera une réparation suffisante du préjudice éprouvé jus*

3u'à ce jour par Mascaux ;— Met le jugement ont est appel au néant ^* dii que pendant cinq ans, à partir du !«' juill. 1861, l'intimé ne pourra pas servir comme employé dans une maison de Valenciennes faisant, en tout ou en partie, le commerce de l'appelant, méffle dans une maison du dehors, vendant dans la clientèle de l'appelant; condamne rinliméà quitter la maison Rambure dans les trois jours de la signification du présent arrêt, à peine de 20 fr. par chaque jour de retard, etc.

Du 31 août 1864.— C. Douai, l'« ch.— MM. Dumon, 1"prés.; Morcrette, l«'av. gén.; Talon et Delebecque, av.

Appbl en matière correctionnelle, Qcaufjcàtion nouvelle. Fait distinct.

L'appel du ministère publie, en matière correctionnelle, ne peut avoir pour objet ^e le fait même qui a motivé la prévention dont les premiers juges ont été saisis, soit par àtation directe, soit par ordonnance de renvoi; et le ministère public ne peut, sous U prétexte d'une rectification de qualification ineœaete, substituer au délit poursuivi un délit différent et passible de peines plus graves {par extrn' pie, un délit de blessures volontaires à celui de blessures involontaires par imprudence) (1). (C. inst. crim., 182, 183, 202, 203, 211 el suiv.)

pliquer une peine qui diffère de celle qui a éié prononcée par les premiers juges. Sic, Bourges, Î9 nov. 1860 (vol. 1861.2.306), et la note. — Or, l'application de ces deux points de droit préseute dans la pratique des difficultés qui ont provo({aé l'hésitation dans quelque esprits, et doat la solution dépend de cette distinction théorique : — ou bien l'appel du ministère public, sans changer ni dénaturer le fait poursuivi, s'est borné à relever et prendre pour base soit une circonstance aggravante , soit une circonstance accessoire du même fait, ou qui, se rattachant à lui par un lien intime, ne peut être envisagé que oomme en étant la conséquence naturelle et le complément, el dans ces cas divers, les juges d'appel peuvent donner ao fai^ qui a été l'objet de la prévention en première instance une autre qualification délictueuse, el p»-

Cours impériates, Conseil d'Etat, etc.

fDelahaye-Moulbrand.) Cilé pour blessures involontaires par imprudence devant le tribunal de Bressuire^ Delàhaye-Moulbrand a élé condamné pour ce fait. H a relevé appel de ce jugement^ et, de son côté, le ministère public a fait notitier au prévenu un appel qu'il a fonde sur ce que les faits constatés à la charge de ce dernier constituaient le délit de blessures volontaires, à raison duquel il a requis f.ondamnation.

ARRÊT

LA COUR;— Donne acte à M. le procureur général de Tappel qu'il a interjeté et notifié à Taudience au prévenu ;— Attendu que le tribunal est saisi en matière correctionnelle, soit par l'ordonnance du juge d'instruction, soii par la citation directe donnée au prévenu ;— Que la citation doit énoncer les faits; — U"e rinculpé doit être mis en état de se défendre sur des faits déterminés;— Attendu que lorsqae l'ordonnance du juge d'instruction ou la citation, après avoir énoncé les faits, leur donne une fausse qualification, il

noncer môme une aggravation de peine, conformément à la loi pénale qui lui est applicable, sans qu'on paisse objecter avec fondement qu'ils ont, en cela, porté atteinte au droit de la défense et violé la règle des deux degrés de juridiction. Sic, Cass. ITjanv. 1829 (t. 9.1.216), 29 juin 1855 (vol. 1855.1.547), 13 et 28 déc. 1855 (vol. 1856.1. 354 et 360), 3 déc. 1857 (vol. 1858.1.173) et 16 août 1862 (vol. 1863.1.225); — ou bien l'appel repose sur un fait distinct de celui qui a été incriloiné en première instance et constitutif d'un délit nouveau, et dans cette hypothèse il doit être déclaré non recevable. Sic, Cass. 29 avril 1830 (t. 9.1.507) et 6 janv. 1847 (vol. 1847.1.399).

Il est bien vrai que, dans un arrêt du 14 sept. 1849 (Bull, crim., n. 242), la Ck)ur suprême s'est prononcée pour la recevabilité de l'appel dans une espèce où le ministère public avait relevé un nouveau chef d'inculpation, comme résultant d'un fait qai, bien que n'ayant pas été précisément indiqué dans l'ordonnance de renvoi ou dans la citation originaire, n'avait pas été néanmoins compris comme délit dans la poursuite, et n'avait pas été l'objet du jugement attaqué. Mais il est permis de contester Tautorité de cet arrêt à cause de l'extension trop absolue de son système, qu'il est difficile de concilier avec la doctrine que l'appel du ministère public ne peut avoir pour effet que d'imposer au tribunal supérieur l'obligation d'embrasser dans sa décision tous les chefs de prévention incriminés, toutes les conclusions prises en première instance, et de lui fournir le moyen d'user de son pouvoir pour donner aux mômes faits une qualification nouyeUe, ce qui implique qu'il ne peut pas s'étendre à un chef d'inculpation dont les premiers juges n'ont pas été saisis, sans méconnaître le droit de la défense et sans enlever au prévenu le bénéfice du premier degré de juridiction. Ajoutons néanmoins qu'il devrait en être autrement dans le cas où l'appel serait motivé sur un chef d'inculpation LXIV.— !!• PARTIE.

appartient aux juges de rectifier celte qualification, et de déterminer la nature du délit que présentent les fails^ mais qu'ils ne sauraient I substituer un fait au fait libellé dans la citation ou dans l'ordonnance; — Attendu que Delàbaye-Moulbrand a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de blessures par imprudence ; — Qu'il n'a dû préparer sa défense que sur ce seul fait ; — Que r inculpation de blessures par imprudence est exclusive du fait de blessures volontaires; — Qu'il ne peut être substitué une inculpation à une autre ; — ^Attendu, d'ailleurs, que les débats démontrent de la manière la plus évidente que le prévenu n'avait pas Tintention de blesser Bernier ; que la direction du coup^ la nature du plomb^ la distance à laquelle se trouvait Bernier^ ne permettent pas d'admettre cette supposition ; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges:— Confirme, etc.

Du 17 déc. 1863.— C. Poitiers, ch. corr.— MM. Lavaur^ prés.; Gast, av. gén.; Lepetii, av.

soumis à l'examen des premiers juges, mais à l'égard duquel ils auraient omis seulement de statuer : Poitiers, 12 mai 1855 (vol. 1856.2.362). — Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus, le ministère public leur avait déféré un délit de blessures involontaires par imprudence qu'ils avaient réprimé, tandis que, dans son appel, il imputait ces blessures à la volonté de leur auteur. Ce changement dans les conclusions devait-il être considéré comme n'ayant pour objet qu'une circonstance accessoire ou seulement modifîcative du même fait, ou comme un moyen nouveau n'ayant d'autre but que celui de faire rectifier par les juges supérieurs une qualification erronée par une autre qualification plus exacte; ou bien, devait-on y trouver le principe d'une demande nouvelle, substituant un fait disiinct à celui qui avait été la base de la poursuite et la matière du jugement de condamnation? Telle était la face de la question. Notre arrêt l'a résolue dans ce dernier sens, et avec raison, à notre avis. En effet, comme l'a très-bien fait observer un savant magistrat, M. Faustin Hélie, daifs un examen doctrinal de la jurisprudence en matière criuiiai^lle (Revue crit., t. 11, p. 484), • autre chose est une qualification nouvelle qui prend le fait tel qu'il est énoncé dans la citation, et ne fait que lui imprimer une nouvelle dénomination, autre chose est une ag^avation qui ne change la qualification que parce qu'elle change le fait. • Or, ici, l'appel de la partie publique ayant pour cause un changement de qualification qui avait pour conséquence inévitable de dénaturer dans son essence le caractère du. fait primitif et d'en faire surgir un délit difi"orent de celui qui avait été poursuivi, et passible de peines plus sévères, il semble qu'il était juridique de décider que cet appel était irrecevable, comme soulevant en réalité une demande principale et une accusation nouvelle qui n'avaient pas iraveràé le premier degré de juridiction. Latailhède,

Juge dHiislr. à Castel-Sarrasin.

Cours impériales. Conseil d'Etat, etc.

Constructions , Locatàibb , Saisië-kxécu- TfON^ Saisis moBiLiÈRE, Droit au bail^

SURBNCaÈRE, PROPRlfiTÉ^ HYPOTHÈQUE,

Les constructions élevées par un tiers sur le terrain d'autrui, et spécialement par un locataire sur le terrain qui lui a été donné à bail, ont le caractère d'immeubles par rapport à ce tiers ou locataire (!'• el 2* espèces) ; et cela encore bien quHl ait été convenu qu*elles seraient enlevées à V expiration du bail (2« espèce (1). (C. Nap.,5i8et555.)

Par suite, ces constructions ne peuvent être l'objet d'une saisie-exécution. — l" espèce.

Elles peuvent, au contraire, être l'objet d'une saisie immobilière de la part des créanciers du locataire, — Id.

Et cette saisie comprend , par une conséquence nécessaire, le droit au bail du terrain sur lequel Us constrwtions ont été élevées (2). — Id.

• Par suite encore, la vente été ces constructions par adjudication à l'audience des criées, est susceptible de êwrenehère. — 2* espèce.

...Peu importe qu'il soit dit dans le cahier êtes charges que l'adjudicataire sera seulement propriétaire des matériaux à enlever à Vépoque de la démolition. — Id.

Du reste, si, en principe, le propriétaire d'un terrain sur lequel des constructions ont été élevées par un tiers, est en droit de les réclamer comme lui appartenant, c'est là un droit personnel auguel il est libre de renoncer; par conséquent, s*%l résulte des conventions in* tervenues entre les parties que le maître du sol a renoncé, ne fût<e que pour un temps, au bénéfice du droit d'accession sur ces constructions, le tiers qui les a élevées à ses frais et avec ses matériaux en reste lui-même propriétaire jusqu'à l'époque fixée soit pour leur démolition, soit pour l'acquisition que le propriétaire s'estjéservé Sen faire (3). (C. Nap., 546, 551, 553 et 555.)— 1" espèce.

Spécialement, les constructions élevées par un locataire sur le terrain qui lui a été donné à bail doivent étve considérées comme étant sa propriété, et non celle du bctilleur, alors même qu'il a été convenu entre les parties que le bail* leur reprendrait ces constructions, à la fin du bail, moyennant un prix à fixer par experts. — Par suite, les constructions dont il s*agit peuvent être hypothéquées par le locataire (4). (C. Nap., 2iU et 2144.) — Id.

(i) Sur cette question délicate et les conséquences qui doivent découler de sa solution, Y. les observations accompagnant un arrêt de Rouen du SO août 1859 (vol. i859. 2.647).

(2) C'est ce qui a été également jugé par Varrêt de Rouen du 20 août 1859, précité, et par un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 1862 (vol. 1862.1.459).

(3-4) V. conf., Cass. 7 avril 1862 (vol. 1862. i.459), et la note.

1*^ Espèce.— (Lamadou C. Montéage et autres.)

ARRfiT.

LA COUR ;- Considérant que lesMtiinenis, quelle que soit la personne qui les ait édifiés, sont^ h raison de leur adhérence au sol, répntés, comme lui, immeubles par nature ;~(|oe leur appropriation s'oppose à ce qu'en quelque circonstance que ce soit, ils puissent être saisis comme effets mobiliers^ et devenir l'objet d'une vente mobilière ; — D'où il soit qii*â ce seul point de vue déjà, toute saisie-exécution pratiquée sur des constructions adhérentes au sol; et toute adjudication prononcée en conséquence^ sont, l'une et l'autre, frappées d'une nullité radicale ;— Considérant, à un second point de vue^ que cette nullité appanti comme d'autant plus saillante, ({u'elle contraste plus fortement avec la véritable voie d'exécution, celle de la saisie immobilière, la seule qui soit légalement admissible à l'éginl des constructions adhérentes au sol;— Q^'^c saisie immobilière de ces constructions esi ré-

Îfulièrement faite lorsqu'elle dérive d'une îfect^tion hypothécaire consentie en temps utile par celui à qui lesdites constructions appartiennent ; - Considérant, quant à la délermination du droit de propriété, et quanta la fixation précise de la personne qui est investie de ce droit, que, s'il résulte de la combinaiMn des art. 546, 551, 553 el 555, C. Nap., que le propriétaire d'un terrain soit en droit de réclamer, comme lui aopartenant en vertu du droit d'accession conréré par ces articles, les constructions qu'un tiers a élevées sur ce terrain, à ses propres frais et avec ses matériaM, ce droit est personnel au propriétaire , et n'existe qu'à l'état d'une simple faculté à l'exercice de laquelle il est libre de renoncer ;- Qu'en conséquence, lorsqu'il ressort des conventions intervenues entre lui et le tiers constructeur, el particulièrementd'une convention de bail, que l'un a renoncé, ne fût-ce même que pour un temps, au bénéfice du droild'accession sur les constructions érigées par l'antre, il est hors de doute que la |)ropriété de»dites constructions réside foncièrement sur la tête de celui-ci jusqu'à l'époque fixée soii pour leur démolition, soit pour racquisiiion

f[ue le propriétaire du sol s'est réservé d en aire moyennant un prix à payer par lui; - Qu'aussi longtemps que, sous l'empire de» conventions intervenues, dure la période de jouissance du tiers, locataire ou simple détenteur, qui a élevé les constructions, ce dernier ayant une jouissance de propriétaire quant à ces constructions, peut en disposer à sop

cation de ces principes incontestables aux faits de la cause actuelle ;— Considérant qu'Arbaret, propriétaire du terrain sis à la Chapelle-Saint- Denis, rue de Constantine, 57, en déclarant dans le bail du 7 juin 1856 consentir à re^ prendre , lors de son expiration, au prii a

Cowri impérUU0if ComeUlà^Étài, ête.

fixer |Mir experts, les constracHons que les preneurs étaient expressément autorises à éle- Ter avec leurs matériaux et à leurs frais sur ledit terrain, s'est borné vis-à-vis d'eux à for^ muler une promesse d'achat qui, de sa part, impliquait virtuellement la reconnaissance du droit de propriété dont ils devaient rester investis sur les constructions à ériger, tant que durerait le bail ;~Que c'était si bien là, aux yeux d'Arbaret, le sens de la convention du 7 juin 1856, qu'il a réitéré sa reconnaissance implicite du droit de propriété des époux Denis en prenant lui-même une inscription hypothécaire sur les constructions par eux élevées ; —Considérant que Lamadou, cession naire des droits de Juquin, créancier inscrit au premier rang sur ces mêmes constructions, était fondé, comme l'eût été son cédant, à procéder à Tencontre des époux Denis, par vole de saisie immobilière, et ne pouvait même procéder par aucune autre voie à la réalisation du gage immobilier sur lequel ses droits étaient assis ; — Considérant qu'il est établi que Montéage a pris également une inscription hypothécaire sur le gage immobilier ;-*Qu'il a été instruit par les notifications à lui faites des poursuites de saisie immobilière dirigées par Lamadou contre Denis, et qu'il n'y a lieu de regarder comme sérieuse^ par suite, la saisie-exécution que le* dit Montéage a fait pratiquer ultérieurement, non plus que l'adjudication qui en a été la conséquence ; — Considérant qu'en vain objecte-t-on que la saisie^exécution n'a porté que sur les matériaux à provenir de la démolition et que sur le droit au bail ;-^} le, d'une part, en effet, il est légalement impossible d'envisager et de traiter une construction actuellement adhérente au sol et les matériaux qui, dans leur cohésion, constituent son ensemble immobilier, comme si, par suite de la désagr^ation des éléments qui le composent, il ne s'agissait que de matériaux déjà détachés du sol, puisqu'il est constant que, tant que la eonstruciion édifiée n'est pas détruite, elle

demeure , ainsi

les matériaux dont elle

est formée, à l'état exclusif d'immeuble, et dès lors échappe nécessairement, de même que le sol auquel elle est incorporée, à toutes les voies d'exécution qui ne concernent limitativement que les meubles ; -— Que, d'une autre part, le droit au bail, dans l'espèce, bien que sans doute il soit de nature mobilière, n'en doit pas moins aussi échapper à toute saisie-exécution, par cette raison décisive que la sai^ immobilière qu'a pratiquée Lamadou lui a imprimé, au point de vue des conséquences de cette même saisie, le caractère d'accessoire des constructions sur lesquelles elle a porté;— Que c'est donc le cas, pour la Cour, d'annuler tout à la fois la saisie-exécution précitée et l'adjudication prononcée le 25 nov. iS&t au profit de Boitte, comme aussi de valider dans son principe et ses eflets la saisie immobilière pratiquée par Lamadou le 8 août 1959;^Par ces motifs^ infirme; déclare nul*

les ei de nul effet la saisie-exécution pratiquée à la requête de Montéage et l'adjudication du 25 nov. 1862; autorise la continuation des poursuites de saisie immobilière exercées par Lamadou, etc.

Du 30 mai 1864. — C. Paris, 5« ch.— MM. Filhon, prés.; Jousselin, subst.; Hébert, Templier et Busson-Billaud, av.

S* Eipèce, — (Société de crédit suisse C. Bil« lault de Gérainviile.)

Un terrain avait été loué à la chaire par le locataire d'y élever des constructions qui devaient toutefois être enlevées à l'exjpiration du bail Ces constructions fiirent faites, et, pendant la durée du bail, elles Airent mises en vente à l'audience des criées, sur un cahier des charges portant que l'adjudicataire sendt seulement propriétaire des matériaux à enlever à la fin du bail, qui devait encore durer six années. L'adjudication fut prononcée au profit de la Société de crédit suisse, et cette adjudication fut suivie d'une surenchère du sixième de la part du sieur Billauît de Gérainviile. Mais la validité de cette surenchère a été contestée par la Société de crédit suisse^

3ui a prétendu que, d'après les circonstances e la cause, les constructions dont il s'agissait n'avaient pas le caractère d'immeubles.

14 juill. 1864, jugement du tribunal de la Seine ainsi conçu :— a Attendu qu'aux termes de l'art. 518, C. Nap., les bâtiments sont^ comme les fonds de terre, immeubles par leur nature, et qu'aux termes de l'art. 532, les matériaux des constructions ne sont meubles qu'autant qu'ils n'ont pas été employés ou que les bâtiments dont ils faisaient partie ont été démolis ; qu'il suit de là que c'est l'état actuel de la chose qui détermine sa qualité de meuble ou d'immeuble ;— Qu'il importe donc peu que les bâtiments aient été, comme dans l'espèce, construits, puis vendus par un autre que par le propriétaire du sol, avec cette déclaration que 1 adjudicataire serait seulement propriétaire des matériaux à enlever au bout de six années, c'est-à-dire le !•' janv. 1870; — - Que de cette circonstance que les bâtiments ont été construits par un autre que par le propriétaire du sol, il ne résulte pas qu'ils n'existent pas à Tétât de bâtiments, c'est-à'^ire d'immeubles, vis-à-vis du vendeur, surtout lors* qu'on se reporte aux stipulations du bail intervenu entre le propriétaire et Colas, portant 3 ne les constructions resteront la propriété u constructeur ;— Que, quanta la déclaration du cahier des charges^ elle est également sans importance, parce que le poursuivant n'a eu d'autre but en l'insérant que de faire connaftre la situation, et que les expressions dont il s'est servi n'ont pas pu avoir pour résultat de changer la nature des choses ; — Attendu que cette déclaration peut même être considérée comme un argument en faveur de la nature immobilière des constructions , puisqu'il en résuite implicitement qu'elles devront être maintenues à l'état de bâtiments pendant

Cawrs impérialei, ComeU d^Etaty etc.

six ans au moins :— Attendu enfin que le jugement du tribunal en date du 10 mars dernier a déjà préjugé la question en ordonnant la vente des constructions dont s'agit à Taudience des criées, ce qu'il n'aurait pas fait s'il les eût considérées comme mobilières ; — Qu'il s'agit de constructions d'une véritable importance, et que d'ailleurs le droit de surenchère est toujours favorable ; — ^Par ces motifs, déclare bonne et valable la surenchère du sixième faite par Biliault de Gérainville^ etc. » Appel par la Société de crédit suisse.

ARBÊT.

LA COUR ;— Adopunt les motifs, etc.; *-- GonOrme^ etc.

Du 27 août 1864.— C. Paris, 3«ch. — MM. Barbier^ prés.; Salle, av. gén.; Payen, av.

1^ Distribution par contribution. Dernier RESSORT, Créance contestée.— 2« Contrat

A LA GROSSE, PRIVILÈGE, AVARIES, CONTRI- BUTION.

!• Le premier ou dernier ressort en matière de distritmtio» par eontribuUion se détermine d'après le chiffre de la créance contestée, quel que soit celui des créances respectives des contestants (1). (C. proc, 453 et 669.}

2® Le préteur a la grosse a privilège sur le montant de la part contributive des chargeurs aux avaries communes, alors que ces avaries consistent dans le jet ou l'abandon, nécessité par fortune de mer, d'objets qui dépendaient du navire et étaient eux-mêmes, comme tels, aff'ectés par privilège au remboursement du prêt à la grosse. (C. comm., 320.)

,.,Sauf toutefois la déduction des avaries

grosses et particulières du navire auxquelles le

préteur est tenu, suivant Vart, 330, C. comm,,

de contribuer à la décharge de l'emprunteur,

(Belloc C. Bragato.]~ARRÊT.

LA COUR ; — Considérant que la créance contestée est celle des frères Belloc, qui s'élève à beaucoup plus de 1500 fr., et que, par suite, l'appel est recevabie à l'égard de tous les intimés cou testants, quelque soit le chiffre de leurs créance% respectives; —Considérant (lu'il n'a pas été méconnu que la somme h distribuer, qui est l'objet du débat, se compose exclusivement de la part contributive des chargeurs aux avaries communes, et que ces avaries elles-mêmes consisiaient dans laban-

(1) Il a été jugé aussi, dans le même sens, par un arrêt de la Cour de Besançon du 19 dcc. 1844 (vol. 1845.2.613), et par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 3 juill. 1851 (vol. 1851.2.766), que le degré de juridiction en cette matière se règle, non d'après le montant de la somme en distribution, mais d'après celui de la créance contestée (Conf., M. Chauveau, Suppl.y n. 2192); et l'on sait que c'est celte règle qu'a consacrée en matière d'ordre le nouvel art. 762, C. proc. — V. cependant en sens contraire un autre arrêt de la Cour de Bordeaux du 6 dcc. 1843 (vol. 1845.2.37).

don, nécessité par fortune de mer et effectué pour le salut commun, d'objets qui dépendaient du navire et qui étaient comme tels affectés par privilège au remboursement des prêts à la grosse ; -^ Considérant que , par suite, cette somme doit être regardée comme représentant ces objets eux-mêmes et comme soumise à l'exercice du même privilège ; que s'il est vrai que le préteur à la grosse doive courir le risque de toutes les fortunes de mer qui atteignent sa créance dans la même mesure qu'elles atteignent son gage, il est de toute justice que leurs conséquences n'excèdent pas a son détriment les limites dans lesquelles elles se renferment à l'égard de Temprunteur; qu'on ne peut réputer définitivement perdus des objets dont le sacriGce même devient pour le propriétaire la cause légale d'une créance déterminée; que tous les intérêts engagés dans l'armement et dans le voyage sont unis entre eux par un lien qui résulte de la nature même des choses et des principes qui les régissent ; que les relations qui s établi:»sent entre Tarmaieur qui emprunte à la grosse et le prêteur qui s'associe aux risoues de l'entreprise, ne.doivent pas être appréciées et réglées en faisant abstraction des éléments du but et des conditious de la spéculation commune; qu'il est, par suite, delà nature du contrat de prêt à la grosse que le préteur ne subisse les conséquences de labandon fait pour le salut commun que dans les proportions où le restreint pour l'emprunter la contribution des autres intéressés qui ont prohic de cet abandon, et qu'en admettant même que les principes rigoureux qui régissent les privilèges se refusassent à permettre Pexercire de celui qui appartient au préteur à la grosse après la perte matérielle des objets corporels qui le frappait, ledit prêteur devrait être n}puté convenlionnellement subrogé aux dioi s de l'emprunteur contre les chargeurs par une volonté commune qui se déduit des prévisions nécessairement suggérées par l'ensemble des intérêts et des faits où venait se placer la couvenlion ;

xMais considérant qu'aux termes de Tari. 330, C. comm., les préleurs à la grosse doivent contribuer, à la décharge des empninteurs, aux avaries communes et même aux avaries simples, lorsque, comme dans l'espèce, il ny a pas de convention contraire ; que cet article ne fait autre chose que consacrer le principe qui veut que le préteur à la crosse prenne sur lui les risques de toutes les lortunes de mer qui diminuent la valeur du gage ; que la part contributive du navire el du fret aux avaries grosses et les avaries simples ne pourraient pas rester à la charge de l'entprunteur sans que ce principe fût violé; que l'article précité ne fait d'ailleurs aucune distinction entre l'action personnelle et l'aciiou réelle du préleur pour le cas où le gage est réfuté subsister, et qu'on ne peut rien induire pour cette hypothèse des dispositi«.ms

Cùunimpérialeê, Conseil â^Ëtat, etc.

applicables à celle dans laquelle il est censé perdu ;— Par ces motifs, met ce dont est appel au néant, en ce qu'il a été jugé que la somme à distribuer ne devait pas être allouée par préférence aux préteurs à la grosse ; émendant quant à ce, dit qu'elle leur appartiendra jusqu'à concurrence de ce qu'il sera reconnu leur rester dû sur le montant du prêt, elc.

Du 4 juin 1863.— C. Rennes, 1" ch.— MM. Boucly, !•' prés.; Grivart et Gharmoy, av.

EXPROPHUTION POUR UTIL. PUBl., BaIL, SouS- LOCATAIRES.

L'obligation imposée au propriétaire de /'twimeuble exproprié de dénoncer à V expropriant, dans la hvtitaine de la notification du jugement dt expropriation, les locataires de cet immeuble y n'emporte pas celle de dénoncer aussi les sous4ocataires (i). (L. 3 mai 1841, art. 21.)

C'est aux sous-locataires, mis en demeure par l'avertissement publié et affiché conformément à l'art. 6 de la loi du 3 mat 1841, de se faire connaître à l'expropriant dans le délai de huitaine à partir de la notification au prO' priétaire du jugement d'eomopriation.

(Turpin et Malvault t. Levayer.)

LA COUR : — Attendu que Timmeuble appartenant à Levayer, loué par Levayer à Malvault et sous-loué par Malvault àTufpin, a été exproprié par jugement du 58 oct. 1861 , après les publications et notifications prescrites par l'art. 15 de la loi du 3 mai 18*1, lesquelles ont été faites en 1861 ; — ^Attendu que, par décision du magistrat directeur du jury du 26 août 1862, Turpin, sous-locataire, a été déclaré déchu de ses droits à une indemnité pour cessation de la jouissance de Timmeuble exproprié ; — Attendu que Turpin et Malvault réclament de Levayer, à tiire de dommagesintérêts, rindemnité dont la partie expropriante a été exonérée par la déchéance de Turpin, et qu'ils fondent leur réclamation sur ce que Levayer n'a pas fait connaître ses locataires à l'administration; ?*En ce qui concerne la demande de Turpin : — Attendu qu'il est vrai que Levayer n'a pas lait connaître à l'administration, confor-

(i) La jurisprudence est fixée en ce sens. V. Gass. 20 avril 1859 (vol. 1859.1.950); Paris, 11 août 1862 (vol. 1862.2.417); Cass. 9 mars 1864 {suprà, p. 192), et les notes qui accompagnent ces arrêts. — Jugé, du reste, par l'arrôt précité de la Cour de cassation du 9 mars 1864, que le délai de huitaine pendant lequel les parties intéressées, notamment les sous-locataires, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant, sous peine de dérhéancc du droit à indemnité, ne court qu'à partir de la notification du jugement d'expropriation au propriétaire; qpi'il ne court pas à partir de l'avertissemient publié et affiché conformément à l'art. 6 de la loi du 3 mai 1841.

mément au g l''^' de Tart. SI de la loi du 3 mai 1841, que Malvault était locataire de Timmeuble exproprié ;— Qu'il n'a pas fait connaitre que Turpin en était sous-locataire , et que Turpin ne s'est pas fait connaître lui-même comme sous-locataire, conformément au § S du même art. 21 de la loi de 1841 ;— Attendu que le sous-locataire rentre dans la catégorie des intéressés, autres que les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu; — Que, dès lors, le moyen donné au sous-locataire pour faire valoir ses droits à une indemnité, alors que le

{)ropriétaire n'est pas intervenu dans la sousocation, est celui indiqué par le § 2 de l'art. 21 delà loi de 1841, c'est-à-dire (pie, mis en demeure par les avertissements publics et collectifs prescrits par les art. 6 et 15 de la même loi, il est tenu, à peine de déchéance, de se faire connaître dans le délai de huitaine; — Attendu que si le propriétaire doit faire connaître les locataires des immeubles dont l'ex- Propriation est poursuivie contre lui, rien ne oblige à faire connaître les sous-locataires, alors qu'il n'a pas traité avec eux ; — Que la loi ne pouvait^ en effets lui imposer Tobligation de dénoncer une situation qui lui est ou peut lui être étrangère, qu'il ignore ou peut Ignorer ;— Attendu que Levayer n'a pas traité avec Turpin et qu'il déclare avoir ignoré la sous-location consentie par Malvault à Turpin; •—Attendu que les appelants demandaient, il est vrai, en première instance, à prouver que Levayer avait connu la sous-location, mais que le contraire résulte, dès à présent, de divers documents du procès et notamment de ce qne Turpin ne lui a signifié le sous*bail que le 13 mai 1862 , longtemps après l'expiration des délais pendant lesquels Levayer pouvait faire des déclarations utiles;— Attendu qu'il a été jugé que la déclaration par laquelle le propriétaire fait connaître ses locataires, peut profiter indirectement au sous-locataire et le relever de la déchéance prononcée par l'art. 21; — Mais que cette jurisprudence, équitable par rapport à l'expropriant, qui doit indemnité à tous ceux qui souffrent de l'expropriation, ne peut cquitablement s'étendre au propriétaire, en le rendant responsable envers le sous-locataire, pour n'avoir pas fait une déclaration à laquelle il n'est obligé qu'à l'égard du locataire, et en le condamnante la réparation d'undommage indirect que le sous-locataire pouvait et devait éviter en se faisant connaître à l'administration ; — Attendu que si, par sa négligence , Levayer eût porté préjudice à Malvault, locataire auquel aucune précaution personnelle n'était imposée, et pour qui Levayer était tenu d'agir, Malvault eût eu, dans ce cas, un recours légitime contre son propriétaire —Mais attendu que le préjudice causé à Tur pin n'est pas imputable à Levayer;— Que Le-

Court impériales^ Comeil d^Etat, ete.

vayer n'ayait point à agir pour un sous-locataire qui lui est étranger^ et que Turpin^ informé légalement et de fait de rexpropriation de l'immeuble dont il avail la jouissance , obligé à des précautions personnelles^ négli*

Séant de les prendre et encourant ainsi une échéance^ ne doit imputer qu'à sa propre négligence la perte de rindemnité à laquelle il pouvait avoir droit ; — En ce qui concerne Malvault :— Attendu qu'il n'a éprouvé aucun préjudice de la réticence de Levayer, et que la demande de Turpin étant écartée^ il n'est exposé à aucun dommage indirect; -* Confirme, etc.

Dul4juiU. 1864. — G. Angers. - MM. Mé^ tivier, 1" prés. ; Raoul-Duval^ av. gén. ; Guitton atné et Faire, av.

1* FaIUITB, OuVBftTURB, OPPOSITION, DfiLÀl.

— 2*» BAtt, Privilège, Faillite, Loyers a

tCHoiR, Date certaine.

i*" La dispoiiHon de l'art. 580, C. comm., ^ d^aprèi laquelle l'opposition au jugement qui a déclaré Vouverture de la faillite^ doit être formée f par toute partie intéressée, dans le délai d*un mois à partir de la publication de ce jugement, n'est pas applicable aux créanciers mêmes du failli, ni au syndic de la faillite : ceux-ci sont recevMes dans leur action tendant à faire fixer la date de la cessation des paiements à une époque autre que celle résultant du jugement déclaratif de la faillite ou d^un jugement postérieur Jusqu'à l'expiration du délai pour l'affirmation et la vérification des créances (1). (G. comm., 580 et 581.)

(I) Cette solution, à l'égard des créanciers en général, est celle qui a prévalu en jurisprudence, et la Cour de Caen, de qui émane la décision cidessus, Ta elle-môme déjà consacrée par deux arrêts des 26 juin 1843 (vol. 1844.2.409) et 16 juill. 1844 (vol. 1845.2.130); mais elle est combattue par la majorité des auteurs. V. la Table gén. Devill. et Gilb., v* Faillite, n. 123 et suiv. Junge conf., Bordeaux, 30 juin 1856 (vol. 1857. 2.17); Cass. 23 avrU 1861 (vol. 1861.1.408); M. Alauzet, C(mment, Cod. comm., t. 4, n. 1920. — Conirà, MM. GeoflEroy, FailUtet, n. 411, et Laroque-Sayssinel, id., t. 2, p. 581, n. 1 et suiv. — Dans tous les cas, le créancier hypothécaire du failli qui ne prétend faire changer l'époque de l'ouverture de la faillite qu'en vue de sauvegarder des intérêts particuliers opposés à ceux de la masse, par exemple, pour assurer le maintien de son hypothèque, est au nombre des parties intéressées à l'égard desquelles l'art. 580, C. comm., limite au délai d'un mois le droit d'opposition au jugement fixant la date de la cessation des paiements du failli. Sic, Bordeaux, 30 juin 1856, précité; Toulouse, 28 août 1858 (vol. 1860.2.90), et Cass. 23 avril 1861, également précité, ainsi que la note accompagnant l'arrêt de la Cour de Toulouse. — Quant aux syndics de la faillite, il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 21 déc. 1858

â^ Le bailleur par aete som seing prvoi ayant acquis date certaine par l'enregistrement depuis le jour de la faillite du preneur, mais avant le jugement déclaratif de c^te faillite, a droit dêtre payé par privilège de tous les loyers échus et à échoir alors d'ailleurs que l'existence du bail antérieurement à Couverture de la faillite se trouve établie au respect des créanciers par l'exécution donnée à ce bail (2). (C. Nap., 1328 et 2102, n. ?; C. comm., 446, 447 et 448.)

(Mahieu G. synd. ValogneB.)— arrêt.

LA COUR; -- Considérant, sur l'appel da jugement du 6 sept. 1861 et sur la fin de nonrecevoir proposée par liahieu, qu'aux termes de l'art. 581 , G. comm. , la demande des créanciers tendant à faire fixer la date de la cessation des paiements à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite, est recevable tant que les délais pour la vérification et l'affirmation des créances ne sont pas expirés ; — Considérant que^ par re-

Suéte présentée le 12 avril 1861 au tribunal c commerce de Cherbourg, Orry, syndic de la faillite Valognes, a déclare former opposition au jugement qui en avait Axé l'ouverture au 8 mars précédent, et que, le 19 du même mois, il fut rendu un jugement qui reçut Orry opposant au iugement déclaratif de la failliie et le réserva a en faire fixer Touverture après la vérification des créances ^^-Considérant que le procès-verbal de clôture de raflinnation des créances étant à la date du 24 juill. ISGl, et la demande en report de faillite, du 12 avril de la même année, il en résulte qu'elle a été

(vol. 1859.1.469), que le délai dans lequel doit être formée l'action en report de l'ouverture de la faillite, est le même pour eux que pour les créanciers, et qu'ils ne sauraient prétendre à un délai plus long. V. également nos observations sur cet arrêt. (2) Suivant M. Duranton, t. 19, n. 89, le bailleur ne peut réclamer le privilège attaché au bail par acte sous seing privé ayant date certaiue, qu'autant que cette date est acquise avant la faiilile du preneur, ou avant la saisie fait» par d'antres créanciers. — D'un autre cdté, plusieurs auteurs enseignent qu'à la différence du bailleur par acte authentique, le bailleur par acte sous seing privé ayant date certaine n'a pas privilège pour tous les loyers échus, mais seulement pour ceux qui sont venus à échéance depuis le jour où le bail a acquis date certaine, parce que c'est seulement h partir de cette époque qu'il est opposable aux tiers suivant les principes généraux. Su;, MM. Tarrible, Rép. 4e Merlin, y^ Privilège, sect. 3, { 2, n. 5; Favaid, eod. V, sect. 1, | 2, n. 4; Persil, sur l'art. 2102, % 1, n. 15; Grenier, Priv. et hyp., t. 2, n. 309; Pont, id., n. 126; Massé et Vergé^ sur Zacbarise, t. 5, I 791, p. 138, note 10. — Mais V. en sens contraire, MM. Valette, Priv. et hypoth., n. 62; Demante, Rev. étrang. et franc*, t. 9, p. 719, et Mourlon, Exam. crit., n. 102.

Coure impérial€$, Camêil é'tiat, été.

formée eïi téinp6 utile, et que, par suite, elle eat reeevable;...

Considérant que, par acte sous signature privée portant la date du 25 juilh 1860, Eugène Mabieu a loué, à Valognes, pour neuf années, qui devaient commencer le jour Saint- Michel 1860, une maison qu'il possède en la tille de Cherbourg; — Considérant que Valo-

fnes a pris possession de la maison qui lui tait louée , le 29 septembre, jour ÇiTiè par le bail, par conséquent antérieurement au 5 octobre suivant, date à laquelle a été reportée Touverture de la faillite ;— Qu'au respect des créanciers, comme au respect de Valognes, rexistence d*un bail verbal était certaine par Texéctition qui lui avait été donnée ; que ni la date, ni la sincérité n'en sont contestées; — Considérant que, le 20 (K^tobre, postérieureinent à Touverture de la raillite, mais antérieurement au jugement déclaratif de cette faillite, Ëngène Mabieu a fait enregistrer le bail qu'il avait consenti à Valognes ; que l'enregistrement, en donnant une date certaine à ce bail, a eu pour conséquence, aux termes de l'art. 2i02, C. Nap., de conférer au propriétaire un privilège pour le paiement de ses loyers pendant tout le temps que devait durer le bail, tandis qu'avant l'enregistrement et en vertu du bail verbal, il n'aurait pu réclamer de privilège que pour une aimée et la courante ; -^ Considérant que l'état de faillite ne peut priver Eugène Mabieu des avantages que l'enregistrement de son bail lui assure, qu'au* tant (|a'il existerait uiie disposition de loi qui ne lui permettrait pas d'en profiter; que si, en matière de faillite, il est de principe que le dé* biteur failli ne peut pas faire la condition d'un de ses créanciers meilleure que celle des autres, et si l'égalité est la loi commune, il n'est pas néanmoins interdit à un créancier d'user d'un droit qui lui appartient personnellement et d'en profiter, s'il doit en résulter pour lui un avantage, pourvu qu'il agisse sans fraude et dans la limite du droit que la loi confère ; ^ Considérant que Eugène Mabieu, qui avait loué sa maison a Valognes pour l'espace de neuf années, par uft acte sous signature privée, non«seulement avait le droit de faire en« repistrer son bail, mais que c'était même pour lai une obligation s'il voulait éviter l'amende prononcée par la loi; qu'en usant ainsi de son droit, Eugène Mabieu s'est assuré un privilège, dont le principe existait^ dans l'acte sous seing privé qui avait précédé l'ouverture de la faillite ; que ce privilège lui est acquis , si aucune disposition de la loi ne le lui enlève et s'y n'est pas le résultat d'un concert frauduleux, ce qu'aucun des faits de la cause ne peut faire supposer; —Considérant que les textes de loi qui annulent ou permettent d*an- Buler certains actes en cas de faillite sont des exceptions au droit commun qui ne peuvent être appliquées par analogie, mais lorsqu'il y a une disposition spéciale, et qu'on n'en trouve aucune au litre des faillites qui

prive le propriétaire qui a fait enregistrer, après l'ouverture de la faillite,; un bail sous seing privé fait au failli et en cours d'exécution , des avantages que lui assure Tenregistremenl pour le paiement de ses loyers ; -^ Qu'on ne peut invoquer l'art. 446, C. comm., dont toutes les dispositions ont pour but d'anéaniir des actes faits entre le failli et quelques-uns de ses créanciers dans les dix jours qui ont précédé l'ouverture de la faillite ou depuis ; qu'il y a contre ces actes présomption légale de fraude concertée entre le créancier et le failli, ce qui ne peut atteindre ni comprendre l'enregistrement d'un acte sous seing privé qui est le fait personnel du créancier ;— >Que 1 s^rt. 447 n'est pas plus applicable, cet article ne s'occupant que d'actes faits par le débiteur, ou d'actes à titre onéreux passés par le failli après la cessation de ses paiements ; — Qu'on ne peut dire que, par rapport aux créanciers, le bail est réputé avoir été fait du jour où il a été enregistré, parce que , même à leur respect , l'existence était prouvée antérieurement à l'ouverture de la faillite par la jouissance qu'avait Valognes de lamaison qui lui était louée ;— Qu'il en est de même de l'art. 448, qui ne dispose que pour les inscriptions des droits de privilège etd'bypotlièque valablement acquis ; ce qui est inapplicable au privilège du propriétaire qui n'a pas besoin d'inscription ; -— Qu'en l'absence donc de toute disposition de loi qui anéantisse l'effet de l'enregistrement, il doit être maintenu avec toutes ses conséquences ;*-Qu'auirement il faudrait dire que celui qui a rempli une formalité que la loi exige ne devrait pas en avoir le bénéflce ; — Que c'est donc à tort que le premier juge a décidé que Eugène Mahieu n'avait pas de privilège pour le paiement de ses loyers pendant toute la durée de son bail ; — Dil à tort la lin de non-recevoir proposée par Mabieu contre la demande en report de laillite formée par Orry ; confirme par suite le jugement du 6 sept. 1861 au chef où il a fixé au 5 oct. 1860 l'ouverture de la faillite de Valognes; l'infirme dans ses autres dispositions; dit qu'Eugène Mabieu a un droit de privilège pour le paiement des loyers qui lui sont ou qui lui seront dus pendant toute la durée du bail consenti à Valognes, conformément à raru2102, C. Nap., etc.

Du 20 janv. 1864. — G. Caen, 4« ch. — MM. Daigremont-Saint-Man vieux , prés»; Jardin, av. gén. ; Carel et Leblond, av.

Faillite, Htfothèqub lëgàlb, Licitation.

L'hypothèque légale de la femme d'un négociant failliy sur les biens adventu au mari par succession, frappe, à ce titre, la totalité d'un immeuble qui a été attribué au mari en vertu d'une licitation; elle ne doit pas être limitée à la portion qui appartenait au mari dans cet immeuble avant la licitation : ici est appli^ cable la règle du droit civU d'après laquelle tout copartageant est censé avoir été setU pro-

Cours impériales^ Conseil d'Etat, eu.

priétaire ab initio de Vimmeuble à lui échu par

licitfUion (1). (C. Nap., 883; C. comm., 563.)

(Synd. Alix C. Alix.)

Le sieur Alix, commerçant, avait épousé en secondes noces la dame Cécile Dràns« Pendant la durée de ce mariage, il fut procédé à la 11citation de difi'érents immeubles dépendant de - la communauté qui avait existé entre Alix et sa première femme. Alix resta adjudicataire de l'un de ces immeubles, appelé V hôtel du Coq-Hardi; il décéda plus tard, et quelques mois après, sa faillite fut déclarée. — Alors s'est élevée la question de savoir si l'hypothèque légale de la femme Alix frappait la totalité de rhôtel du Coq-Hardi, ou si elle devait être limitée à la portion dont le mari était pro« priétaire dans cet immeuble à Tépoque de son second mariaee.

l""' fév. 18d4, jugement du tribunal de Mamers ainsi conçu : — « Sur la question de savoir si la veuve Alix a hypothèque sur la totalité du Coq-Hardi, ou seulement sur la portion de cet hôlel, appartenant à son mari au moment de sou second mariage, et depuis revendu à Groseil : — Attendu que, le 20oct.']86â, Alix, s'étant rendu adjudicataire de Thôtel du Cpq-Hardi, a été approprié, suivant la Oction légale résultant de Taru 883, C. Nap., de la totalité de cet immeuble indivis, à partir du décès de sa première femme ; que cette fiction, loin de contrarier les principes posés dans Tart. 563, C. comm., vient en conlirmer Tapplication ; — Qu'ainsi l'hypothèque légale de la veuve Alix a saisi cet immeuble le jour même de son mariage ; d'où suit que cette bypothè* que conférée par la loi, n'ayant pas été purgée, rinscription prise le 30 novembre dernier par la veuve Alix au bureau des hypothèques de

' Mamers doit être déclarée valable;— IMi que cette inscription frappe tous les biens que possédait Alix au jour de son mariage avec Cécile Drans, et par suite la totalité du prix de lliètel

. du Coq-Hardi adjugé à Groseil, etc. » Appel par le syndic.

AEBÊT.

LA COUR ; — Adoptant les moûts des premiers juges ; — Confirme, etc.

Du 27 mai 1864.— C. Angers. — MM. Métivier, !«' prés. ; Raoul Duval, av. gén. ; Faire et Guitton atné, av.

Faillite, Revendication, Effets de coh-

HERCB, COHFTB COUKANT.

Ne sont pas wseeptibles de revênêieaiûïn de la part de l'endosseur dans la faillite du porteur, des effets transmis en compte courant à ce dernier par endossement régulier, sous prétexte que ces effets ne M auraiient été remis qu'à l'encaissement (2). (C. comm., 574.)

// en est ainsi alors surtout qu'antérieurement au jugement déclaratif de la faillite, le porteur de ces effetê les a négociés, encore bien que cette négociation n'ait eu lieu que postérieurement à la cessation de ses paiements (3). (C. comm., 447.)

(Gailien et Toupet C. synd. Yiboox.)

4 juin 1864, jugement du tribanal de commerce de Colmar ainsi conçu : — « Attendu, en fait, que les demandeurs ont envoyé à Charles Viboux et comp., le 21 août dernier^ onze effets se montant à 1640 fr. 10 e., arrivés à Colmar le 24, échéant le 31 du même mois, sauf 80 fr. 10 c. au 15 septembre ; — Atiendo que, le 25 août, les mêmes ont remis à Ch. Viboux et comp. trois effets s'élevant à S36 fr. 50 c. aux 30 août et 15 septembre, et que ces

(1) y. conf., Limoges, 14 mai 1853 (vol. 1853. 2.565/; Grenoble, 5 août 1857 (vol. 1858.2.633) ; Trib. de Rouen, 30 Juin 1841 (vol. 1853.2,565, note); MM. Renouard, FailL, t. 2, p. 313; Laroque-Sayssinel, id., p. 559; Alauzet, Comment. Cod. comm.f t. 4, n. 1881; Démangeât, sur Bravard- Veyrières, FaiW., p. 565, note; — En sens contraire, Bourges, 2 fév. 1836 (vol. 1837.2.465); Paris, 8 avril 1853 (vol. 1853.2.565); MM. Esnault, Faill.f t. 3, n. 600; Massé, Dr. comm.^ t. 2, n. 1345; Demolombe, Succès»., t. 5, n. 328.

(2) Il est constant que celui à qui des valeurs sont remises en compte courant en devient propriétaire, soit qu'il les ait reçues en vertu d'un endossement régulier, soit qu'il les ait reçues en vertu d'un endossement irrcgulier: celui qui les a remises ne serait même pas, dans ce cas, admis à prouver que la négociation en a eu lieu à titre de simple mandat , parce que leur entrée dans le compte leur donne une afîectation certaine qui en dessaisit le remettant. < Vainement, disent MM. Gou> jet et Merger, Dict. de droit comm., v" Bevendicaiion, n. 96 et suiv., prétendrait-on établir la destination spéciale des valeurs passées dans le compte. Il suffit que celui qui les a envoyées en

ait débité le failli, pour que toute revendication devienne impossible. Il y a dans oe fait un véritable paiement ou tout au moins une opératioD commerciale pour laquelle on a suivi la foi du failli, ce qui exclut toute idée d'un simple mandat ou d'un dépôt, t V. dans le même sens, MM. Bédarride, FaUl., t. 3, n. 11 11, et Ësnault, ûl.,t.3. n. 640. — Il a, d'ailleurs, été jugé que la condition d'encaissement exprimée ou sous-entendue dans la négociation d'effets de commerce remis en compte courant, constitue, non une condition suspensive, mais une condition résolutoire, qui n'empêche pas le porteur en vertu d'un endossement régulier de devenir propriétaire des effets ainsi négociés, lesquels, par suite, ne peuvent être revendiqués entre ses mains après la faillite : Cass. 5 fév. 1861 (voi. 1861.1.491) et 14 mai 1862 (vol. 1862.1.499); sic, M. Démangeât, sur Bravard-Veyrières, Fû3i., p. 524. V. aussi anal.. Rennes, 28 déc. ISdi {ibid., 2.399).

(3) Cette négociation ne rentre, en elie-méme, sous aucun rapport dans les actes interdits au failli, dans le temps intermédiaire entre la cessation de paiements et la déclaration de faillite.

Vùur» impériales, Conseil éTBtat, etc.

remises sonl arrivées le iS août ; qu'enfin , les demandeurs, le 29 août, ont fait un troisième envoi de valeurs qui sont arrivées le i*' septembre 9 comprenant six effets formant un total de 617 fr. 97 c. ; — Que les demandeors, apprenant la suspension de paiements de la maison Ch. Vibou\ et comp.» ont aussitôt demandé leurs valeurs, et que le sieur Pi* card, qui, dans Tintervalle, avait été cbarsé de la procuration de Gh. Viboux^ a retourné, le 1 *' septembre^ et sans en passer écritures, les remises du 29 août, et annoncé aux demandeurs que les remises antérieures, celles des 21 et 25 août, étaient déjà en circulation ; que les demandeurs, devenus ainsi créanciers du montant de ces deux envois, soit de la sonme de 2,266 fr. 20 c, réclament en leur faveur le privilège établi par Tart. 574, €. comm., soutenant que les effets n'ont pas été négociés, mais remis avec le simple mandat d'en opérer le recouvrement ; qu^ils ont été envoyés postérieurement au 14 août, jour anouel la Cour impériale de Golmar a remonté la faillite, et qu'ils existaient par conséquent dans le iM>rtefeuille du lailli au moment de la suspension des paiements; — Attendu que, pour que le droit de revendication puisse être exercé, il faut, aux termes de l'art. 574 précité, la réunion de deux conditions essentielles : d'une part, que le revendiquant soit encore propriétaire de la chose; d'antre part, que celte chose existe encore en nature et au moment de La faillite dans le i)airimoine du failli, de manière à ne pouvoir pas être confondue avec une autre ; — Que les privilèges étant de droit étroit et ne pouvant étrç étendus d'un cas à un autre, il s'agit d'examiner si les demandeurs se trouvent dans les conditions exigées par la loi ; — Attendu, en ce qui concerne le premier moyen, qu'il est constant en fait que les demandeurs étaient en compte courant avec la maison Ch. Viboux et comp., à qui ils remettaient leurs valeurs au moven de négociations régulières ; que dès lors Ch. Viboux et comp. devenaient propriétaires des valeurs et les négociaient à leur tour; qu'il est par conséquent inexact de prétendre que les demandeurs sont restés propriétaires des effets, et que ces effets n'ont été donnés qu'à rencaissement;— Attendu, en ce qui touche le deuxième moyen, que la loi ancienne de 1807, art. 442, faisait remonter le dessaisissement du failli au jour même de la cessation des paiements, et que les tribunaux, libres de re-

Porter la faillite jusqu'à l'époque à laquelle impuissance du débiteur de faire honneur à ses affaires était manifestée par des actes extérieurs, étaient obligés d'user de cette faculté avec la plus grande réserve, puisque l'incapacité absolue résultant du rapport de la faillite à une date antérieure au jugement déclaratif pouvait avoir les conséquences les |>lus fâcheuses pour les tiers qui avaient traité avec le failli; qiie la loi de 1838, modifiant le système du Code, quant au dessaisissement, a

conservé aux tribunaux le droit de reporter Fouverture de la faillite à une époque antérieure; mais que le report n'est plus considéré que comme un moyen d'atteindre certains actes entachés de fraude ou préjudiciables à la masse, et que les transactions sincères et sérieuses sont respectées ; qu'à cet effet, le législateur a créé aeux espèces de nullités, l'une absolue résultant de Tart. 446, G. comm., et l'autre facultative, édictée par l'art. 447 du même Code; qu'ainsi toutes les opérations comprises dans l'époque intermédiaire entre le jugement déclaratif de la faillite et la faillite remontée ne sont pas nulles de plein droit : il y en a dont la validité est laissée à l'appréciation des tribunaux; que ces principes non-seulement sont enseignés par les auteurs les plus autorisés, mais sont consacrés par la jurisprudence des Cours et tribunaux, et qu'il en découle cette conséquence que Ch. Viboux et comp. n'ont été légalement dessaisis de l'administration de leurs affaires que le 19 janvier dernier, et non pas le 14 août, jour au<][uel la faillite a été remontée ; que cette maison pouvait par conséquent, et a moins que la fraude ne soit établie, recevoir les remises des demandeurs, cette opération étant parfaitement licite de part et aantre et surtout aucun acte judiciaire n'étant encore intervenu; qu'il est donc indifférent, dans la cause, que ces remises soient arrivées à Tépoque de la cessation des paiements, puisque c'est la déclaration de faillite seule qui anete les opérations ; — Qu'au surplus , l'art. 574 exige, comme condition essentielle de la revendication, que les effets se retrouvent en nature dans le portefeuille au moment de la faillite, et que cette condition ne se trouve encore pas remplie, puisqu'il est établi que les effets, à peine arrivés à Golmar, avaient été mis en circulation ; que la revendication ne peut être exercée que dans les conditions établies par l'art. 574, G. comm.; qu'elle ne peut être admise par voie d'analogie ; que les demandeurs, ne se trouvant dans aucune de ces conditions, n'ont aucun droit au privilège réclamé et qu'ils doivent par conséquent subir le sort commun ; — Par ces motifs, sans s'arrêter au privilège réclamé, admet les demandeurs au passif chirographaire de la faillite de Charles Viboux et comp. pour la somme de 2,266 fr. 20 c, monunt des effets adressés à cette maison les 21 et 25 août dernier. x> Appel par Gallien et Toupet et comp.

ARRÊT

LA COUR ; — Adopunt les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc..

Du 3 août 1864.— G. imp. de Golmar.— MM. Hamberger, près.; de Baillehache^ 1*' av. gén.;. Sée et Simotiel, av.

DfiPENS, Exécutoire, Opposition, Compé-

TSNCB.

La ehanUn^e du conseil esl incompétente pour connaître de l'opposition à un exécutoire de

€owr$ impéri4Êiê$, CotitHf d*StB$, $U.

dipetkSj alar» que cette oppotition est fondée iwr ce que le jugement qui »ert de base à Vexécu^ toire ne prononce pas de condamnation aux dépens contre l'opposant (1). (Décr. 16 fév. i807, art. 6.)

..,0u qu'elle est fondée sur la nullité de la signification de ^exécutoire (i).

(Ddair C. Léger. )— arrêt.

LA COUR; — En ce qui touche la compétence : — Attendu, en droit, qu'il résulte des termes de Fart. 6 du décret du 46 fév. 1807, combiné avec le § 6 du tarif des frais et dépens , que la chambre du conseil n'est compétente que pour connaître de la taxe ellemême, c'est-a-dire de l'application du tarif aux coûts des actes de procédure ; — Que les tribunaux ne peuvent juger qu'en audience publique les difficultés relatives k retendue et à la portée d'une condamnation de dépens; — Attendu, en fait, que l'opposition signiHée à la requête de l'appelant est fondée sur ce que le jugei^ient qui a servi de base à Texécutoire ne prononce pas de condamnation aux dépens contre Delairen son nom personnel, et sur ce que la signification de l'exécutoire devait être précédée de la notification h partie de la sentence qui avait prononcé la condamnation aux dépens ;— Que le tribunal ne pouvait prononcer qu'en audience publique sur ces difficultés, qui donnaient lieu à rinlerprétalion d'un jugement et à la validité de la signification de Pexécutoire; — Que c'est donc à torique les premiers juges ont décidé que la chambre du conseil était seule compétente pour statuer sur l'opposition signifiée k la requête de Delair ;— Par ces motifs, infirme.

Du 25 janv. i864.— C. Douai, !'• ch.-MM. Dumon, V prés.; Morcrelte, f av. gén. ; Edm. Lemaire et Dupont, av.

Bois^ Défrichement, Autorisation, Reboisement.

Le propriétaire qui a été autorisé à défricher ^n bois et à le mettre en culture, sous la condition d*en opérer le reboisement dans un délai déterminé, est passible des peines portées

(i'i) Jugé de même que Topposition est compëtemment portée à l'audience oïdinaire, lorsqu'il s'agit, moins d'une simple taxe de dépens, que de décider si la partie opposante est réellement passible de ces dépens : Toulouse, 19 jliin 1832 (Pal. chron., à sa date) ; — ...et notamment lorsque ToppositioD est fondée sur ce que l'exécutoire est étranger à la partie qui le conteste: Bourges, 9 janv. 1832 (Pal. chron., à sa date). — Mais il a été jugé, en sens contraire, 1<* que la chambre du conseil est compétente pour statuer sur l'opposition à un exécutoire de dépens, encore bien que cette opposition -présente à juger, non pas seulement une simple question de taxe, mais une question de droit entre les partiel, par exemple, une question de chose ju-

parVart.^i, C. forest., $i lee trmtoM» de reboisement ne sont pas terminée à l'expiration de ce délai. (G. foreat., m et 222.)

(Adm. forést. C. Maisonseale.]

28 déc. 1863, jugement du tribunal eorrectionnel de Mombrison ainai eonçu : «^ « Attendu que Maisonseule a défriché avee autorisation de radminiatraiiou forestière ; -^ Quîl explique que rautoriaation qu*il a dîtenue à la char|^e de reboiser dans le délai de deux ans, lui a donné à croire que l'administration forestière lui accordait la faculté de pouvoir percevoir deux récoltes sur le terrain défriché; que sans cela il n'aurait pas défriché, pave qu'une seule récolle ne pouvait pas l'inaemniser de ses frais; qu'il n*a pu percevoir qu'une seule récolte; que son terrain est actuellement ensemencé, et qu*aassti6i sa récolte levée, il offre de reboiser immédiatement; -^ Que , o'ailleurs, radministration n'eicspe pas des dispositions de l'art. 222, C. forest., et ne demande pas à reboiser aux frais du pro-. priétaire ; — Par ces motifs, sursoit à prononcer le jugement pendant le délai de six mois à compter de ce jour, en donnant acte k Maisonseule de son offre de reboiser à ses frais le terrain dont il s*agit. »

Appel de radministration des forêts.

ARRtT.

LA COUR ; — Attendu que les conditions et les formalités pour obtenir Tautonsation de défricher les bois sont prescrites par l'art 219, G. forest., modifié par la loi du 18 juin 1859;— Que les autorisations temporaires que peut donner Tadmipistration de défricher, a la condition de reboiser dans un délai ûxe, qni, dans la cause, était de deux années, est en même temps un acte de tolérance et un moyen de faciliter le reboisement en offrant aux graines un terrain ameubli ; -*- Attendu que, dans la permission qui lui a été donnée à la date du 5 oct. 1861, Maisonseule a été averti qu'à défaut par lui de reboiser dans le délai de deux ans, il serait passible des peines portées dans l'art. 221, G. foresi«; — Attendu que Je délai de deux ans est expiré le b oct. 1863, sans 'que la condition ail été remplie; que

gée: Gass. 98 déc. 1840 (vol. 1841.1.216); V qu'elle est également compétente bien que l'opposition soit fondée sur ce que l'exéeutoire de dépens mettrait à la charge de l'opposant des droits d'enregistrement qui n'auraient pas le earactère de dépens et ne seraient pas compris dans les frais auxquels cet opposant a été condamné : Case. S mars 1863 (vol. 1863.1.228). — Il s'est aussi élevé la question de savoir si, dans le cas oiA la chambre du conseil est compétente, sa déci^on doit, à peine de nullité, Atre prononcée en cette chambre, oo si elle peut l'être en audience publique. V. à cet égard, l'arrêt du 3 mars 1863 précité, ot la noie 3 qui y est jointe.

Cours mpériaUs, Cùmeil d'Etat, etc.

Tautonsation est dès lors comme non avenue ; — Attendu qu*il s'agit ici d'un acte administratif que le tribunal ne pouvait ni interpréter ni modifier ; — Qu'il recevait d'ailleurs son interprétation toute naturelle de Tart. 225, G. forest«^ et que Tadminislration agissait prudemment en éviunt que la prescription ne pût s'acquérir conlre elle;— Qu'indépendamment de ce motif, le délai A\é par un acte administratif ne pouvait être changé par le iribunal, sans violation du principe de la séparation des deux pouvoirs ; — Attendu que le moyen lire de l'art. 222^ G. forest., tombe devant cette observation que le reboisement était à la charge do délinquant^ aux termes de Fart. 221, et que ce que 1 administration a la faculté de aire dans le cas de l'art. 222, est sans préjudice M la peine du délit ; — Attendu qu'il est constaté que Maisonseule a défriché 70 ares de bois, ce qui, sur lei)ied de 500 fr. l'hectare, fait une amende de 350 fr.; — Par ces motifs^ procédant par défaut faute de comparution, déclare qu'il a été mal jugé : émendan t, déclare Maisonseule coupable du délit prévu par Fart. 219 el puni par l'art. 221, G. forest. (loi du 48 juin 1859), et, lui faisant Tapplication desdits articles, le condamne à 320 fr. d'amende. Du 7 mars 1864.— G. Lyon, ch. corr.

Sur l'opposition du sieur Maisonseule, cet arrêt a été maintenu par les mêmes motifs.

Du 4 avr. 1864.— G. Lyon, ch. corr.— MM. Desprez, prés.; Thévenin, av. gén.; Bonnet, av.

(i) La Cour de cassation a. dtfcidë, par un arrêt du 11 frim. an 7 (t. 1.1.137), que l'irrégularité dans Tacte de snscription d*un testament mystique n'entraîne la responsabilité du notaire qu'autant qu'il y aurait en fraude ou dol de sa part.— Mais, sous l'empire de la loi du 35 veut, an 1 1 et du Code Napoléon, il a été jugé, d'une manière générale, par un arrêt de la Cour de Bordeaux du, 16 juin 1834 (Pal. chron., à sa date), que ie notaire rédacteur de l'acte de snscription d'un testament mystifiue est responsable des suites des vices de forme de cet acte. Et la même doctrine est enseignée par M. Eloy, Responsab. desnot., t. 2, n. 647, qui fait remarquer que l'acte de suscription d'un testament mystique est un acte notarié auquel s'applique incontestablement les art. 6, 12, 15 et 16 de la loi de ventôse.—- En ce qui touche la responsabilité des notaires à raison des irrégularités commises dans les testaments authentiques reçus par enx, Y. Bordeaux, 8 mai 1860 (vol. 1860.2. 433), et la note H.junge MM. Clerc, Tr. gèn. du not., t. 1, n. 1119 et suiv., et Eloy, loe, cit., n. 615 et suiv. — Y. aussi, sur l'obligation des notaires d'éclairer les parties qui recourent à leur ministère, Rouen, 17 déc. 1860 (vol. 1861.2.602), et les renvois de la note, ainsi que MM. Yergc, RaipaMab. det not., n. 17; Clerc, lœ. ât., t. 1,

Notàieb> Rbsponsahilité^ TssTANRirr mystique , DOHMAGSS-IKTÉRÊTS^ EVALUATION ,

HfiRiTiBESy Intérêts.

Le notaire rédacteur de l'acte de euscriptian. d*un testament mystiqw est responsable de la nullité résultant de ce que le testament ne lui a pas été présenté ehs et cacheté , bien que cette formalité dût être remplie par le testateur lui-même (i). (G. Nap., 976 et 1383; L. 25 vent, an 10, art. 68.)

Il en est ainsi surtoi^t si le notaire f de la main duquel a él4 écrit le testament, était le conseil du testateur et se trouvait investi de sa confiance (2).

La règle générale suivant laquelle les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a éprouvée et du gain dont il a été privé, ne doit pas être appliqviée rigoureuse-^ ment, lorsqu'il n'est argué ni de dol ni de fraude, aux dommageS'intérêls dus par les officiers ministériels, et spécialement par les notaires : les juges, souverains appréciateurs en pareil cas, doivent prendre en considération la position de fortune ou de famille de l'officier public, la gravité du fait préjudiciable et sa participation plus ou moins directe à la per-^ pétration de ce /ait, — Ils doivent également tenir compte de ee que la nullité dont le notaire est déclaré reiponsabU, a été prononcée sans quHl ait été appelé dans l'instance (.'{). (G. Nap., 1149 ,el 1382.)

La fixation des dommages-intérêts doit par» ticulièrement être faite avec modération, lorsqu'ils sont demandés contre les héritiers du notaire longtemps après l'époque de l'ouverture de l'action en responsabilité et le décès de leur aute%ir(^).

n. 1152 et suiv.; Eloy, loc, dt,, n. 759 et 760.

(2) Il est certain que la responsabilité des notaires est plus étroite lorsqu'ils agissent comme mandataires des parties. Y. Table dècenn,, v^ Notaire, n. 127 et suiv., 136, 138, 146 et suiv.

(3) La jurisprudence et la doctrine sont établies en ce sens. Y. Table gèn. Devill. et Gilb., v« Notaire, n. 420 et suiv., et Tablé dèeenn., eod. ff*, n. 167 et suiv. JungisVtjréi de Bordeaux du 8 mai 1860, cité à la note 1'* ci-dessus, et Cass. 31 mars 1862 (vol. 1863.1.307). Y. aussi MM. Pages, Besponsab. des not., p. 246; Eloy, ibid., t. 1, n. 33 et suiv., et Clerc, Tr. gèn, du not., t. 1, n. 1070 et suiv.

(4) Dans l'ancien droit, les héritiers du notaire n'étaient soumis à l'action en responsabilité de la part de celui auquel un préjudice avait été causé par la faute de leur auteur, qu'autant qu'ils avaient profité de cette faute (Y. notamment Fcrriéres, Dkt. de dr., v* Notaire); mais celle doctrine n'a pas été suivie dans notre droit actuel. Seulement, la jurisprudence et les auteurs admettent, comme le fait l'arrêt ci-dessus de la Cour de Nîmes, que les juges doivent se montrer moins rigoureux dans la fixation des dommages-intérêts lorsque l'aetion est formée contre les héritiers du notaire, surtout si la demande n'intervient qu'après un long espace

Cours impériales. Conseil d'Etat, etCo

Du reste, l'indemnité due par le notaire ou ses héritiers ne produit des intérêts qu'à partir du jour du jugement qui la liquide, et non à partir de celui de l'ouverture de Vaetion en responsabilité ou de la demande (1). (C. Nap., 1153.)

(Daudé C. hérit. Sévène.)

Ces solutions avaient été consacrées par un jugement du tribunal de Marvejols, du 2 déc. 1861^ ainsi conçu : — m Attendu que le testament de Marie. Rouvière, fait dans la forme mystique^ le 11 vend, an 12, fut annulé, sur la demande de ses héritiers naturels et à leur profit^ par jugement du 15 mai 1810^ lequel condamna le minenr Daudé, institué héritier universel dans ce testament, en la personne de ses tuteurs, à délaisser rentière hérédité de Marie Rouvière; — Que ce jugement acquit l'autorité de la chose jugée, et fut exécuté par la dcpossession immédiate de Théritier, qui fut, en outre^ condamné aux frais de l'instance et à la restitution des fruits perçus;— ^Attendu que la nullité du testament de Marie Rouvière résultait de Tinobservation des formalités mentionnées dans Tart. 976^ G. Nap.j prescrites à peine de nullité par Tart. 1001 du même Code^ et particulièrement de ce que la testatrice ne présenta pas son testamétit mystique clos et scellé au notaire^ ainsi que Texi^eait le premier de ces articles, formalité qui était également de rigueur sous la législation antérieure au Gode Napoléon, sur les testaments, établie dans Tordonnance de 1735; — Attendu que, par exploits des 23 et 27 janv. 1836, Jean Daudé, héritier institué, assigna Marie Grégoire, veuve de feu Joseph Sévène, notaire, qui avait reçu le testament de Marie Rouvière^ Martin Sévène, son fils, et les dames Giron et André;, ses filles, tous pris en leurs meilleures qualités et comme représentant ledit feu Joseph Sévène, à l'effet de les faire condamner à 50,000 fr. de dommages-intérêts, pour le couvrir du préjudice qui serait résulté pour lui de la nullité du testament de Marie Rouvière, nullité qui, d'après lui, aurait procédé du fait dudit Joseph Sévène, notaire ; — Attendu que c'est sur Kobjet de cette instance, plusieurs fois mise hors de droit et régulièrement reprise, que le tribunal est appelé à statuer aujourd'hui;— Attendu qu'il n'est pas douteux que la responsabililé de ieu

de temps et postérieurement au décès du notaire. V. Angers, 9 mars 1825 (t. 8.2.47); MM. Rolland de Yillargues, Eép. du not., v" Respons., n. i06; Pages, p. 242; Vergé, n. 143; Eloy, t. 2, n. 945 et suiv.; Clerc, t. 1, n. 1244.

(1) Jugé aussi : 1* que les intérêts des sommes accordées en réparation d'un préjudice causé ne courent qu'à partir du jour où le débiteur a pu connaître la nature et l'importance de ce qu'il doit, et non à partir du jour de la demande ; qu'ainsi, lorsque l'évaluation du dommage a donné lieu à une expertise, les juges peuvent décider que les

Joseph Sévène, notaire, auquel Blarie Rouvière présenta son testament pour dresser l'acte de suscription, ne fût légalement engagée, quoique la testatrice, d'après les termes bien précis de l'art. 976, eût dû elle-même clore et cacheter l'enveloppe qui renfermait son testament avant de le présenter au notaire qu'elle avait mandé auprès d'elle pour le recevoir, par le motif qu'il n'est pas dénié par ses héritiers qu'il eût lui-même écrit le testament de sa main, qu'il n'eût été le conseil et investi de la confiance de la testatrice; ce oui, indépendamment des obligations qui lui étaient imposées par la nature même de ses fonctions, de donner à l'acte une forme légale, le soumettait à celle du mandat qu'il avait accepté de l'éclairer et la diriger sur tout ce qu elle avait à faire pour l'accomplissement de ses dernières volontés, ce que, à raison de sa condition, elle pouvait ne pas savoir, et que ledit feu Joseph Sévène ne pouvait pas ignorer; que d'ailleurs, comme notaire, il était tenu d'avertir la testatrice de l'infraction qu'elle commettait aux prescriptions de la loi et du résultat qu]elle pouvait avoir sur le sort de ses dernières volontés ; que, sur ce point de droit, la jurisprudence, comme la doctrine des auteurs, repousse la prétention des héritiers Sévène k s'exonérer de la responsabilité que leur auteur avait encourue par sa négligence et son incurie dans la gestion et la direction de cet acte, ou tout au moins par sa participation au fait qui en avait fait prononcer la nullité, et qui cause un dommage considérable à l'héritier institué dans ce testament ;

<c Attendu que si, en règle générale,Ies dommages dus au créancier sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé (art. 1149, C. Nap.), l'application rigoureuse de celte règle peut et doit être tempérée par les circonstances, lorsque, comme dans 1 espèce, on n'arguë ni dol ni fraude; que cela doit avoir lieu surtout à l'égard des officiers ministériels, dont la position pourrait être perdue et à jamais ruinée par un fait provenant soit de l'ignorance, soit d'une inadvertance ; qu'à cetégard, pour la réparation du dommage causé, le juge est souverain appréciateur, et qu'il doit considérer la perte éprouvée, la position de forlune et de famille de celui qui Ta causée, ou celle des héritiers tenus de la réparer, la gra-

intérAts de l'indemnité ne courront qu'à partir de la signification de l'expertise à la partie condamnée (Cass. 15 fév. 1837, vol. 1837.1.424); — 2* que les intérêts d'une somme allouée à titre de dommages-intérêts ne courent pas de plein droit du jour où a été commis le fait dommageable, et peuvent n'être accordés qu'à partir du jour de la demande (Dijon, 14 août 1847, vol. 1848.2.143).— V. toutefois Cass. 23 juill. 1835 (vol. 1835.1. 493), et Toulouse, 29 nov. 1834 (Id., 2.462).— V. en outre Table gén., v* Intérêts^ n. 71 et.sniv.. et Table gén., ibid., n. 6 el suiv.

Coun impériales. Conseil d'Etat, etc.

le

vite ou la lourdeur du fait préjudiciable^ et la pariicipation plus ou moins directe de l^officier public à la perpétration de ce fait ; que c'est par la combinaison et l'appréciation de tous ces cléments que la fixation du dommage peut être équitablement faite ; — ^Âltenduque^ d'après rétat fourni par le curateur^ la perte réelle éprouvée par Daudé aurait été de 50,000 fr.^ somme à laquelle il élève sa demande contre les héritiers Sévène; mais que cette demande est exorbitante^ si Ton considère : 1° que le procès en nullité du testateur fut engagé et jugé sans appeler le notaire et le meure à même de défendre à cette action ou de prévenir les frais considérables qui furent exposes dans cette instance; que ce ne fut que vingt-six ans après que la nullité du testament fut prononcée et dix ans après le décès du notaire que Daudé a songé a exercer son recours contre ses héritiers; que si ceux-ci^ en cette qualité, sont tenus des dommages causés par la faute de leur auteur, auoiqu'ils n'en aient pas profité, ils doivent 1 être dans une certaine mesure, alors qu'ils n'ont été recherchés qu^après vingt-six ans du jour où l'action en responsabilité était ouverte à l'héritier dépossédé ; que celte circonstance est regardée avec raison parles auteurs comme de nature à faire traiter es héritiers avec plus de faveur dans la fixation des dommages ;— Que, dans tous les cas, on ne saurait jamais comprendre dans cette fixation les intérêts du capital alloué pour dommages, alors qu'ils seraient accumulés par suite de ce retard, par le motif que c'est au moment de l'ouverture de l'action en responsabilité (dans l'espèce, en 1809) que l'indemnité due à Daudé par Sévène devait être appréciée et déterminée, et qu'il ne pouvait pas dépendre de Daudé de lui faire produire intérêt en ajournant indéfiniment l'exercice de l'action ; que cet intérêt ne pourrait tout au plus être alloué que depuis la demande ; mais que, légalement, cela ne doit pas être, par le motif qu'une dette n'est susceptible de produire intérêt qu'à compter du jour où un jugement Ta rendue certaine ou liquide, et que cela a lieu particulièrement pour les dommagesinlérèls; qu'ainsi il y a lieu de retrancher de l'état du curateur tous les intérêts qu'il y a fait figurer ; — Attendu qu'il résulte des pièces versées au procès que les immeubles délaissés par Marie Kouvière étaient d'une valeur de 30,725 fr. et son mobilier de 1975 fr., ce qui portail à 32,690 fr. la valeur brute de son patrimoine ;— Uu'il faut en déduire : l^' le quart pour la portion concernant les mariés Ginestre, qui en avaient fait l'abandon à Daudé ; 2^ le montant des legs particuliers. Irais funéraires;, de succession, etc.; S"" certaines dettes dont l'existence est prouvée par les traités faits les 22 brum. an 4 et 1*' déc. 1810 par Daudé et les quittances produites par ce dernier qui lui ont été consenties par divers, et entre autres par Pages, de Réchiniac, ce qui devait réduire à 18,000 ou 20,000 fr. tout au plus la masse

liquide del'hérédité;—ttu'en faisant état des faits et circonstances susmentionnés et appréciés, que la jurisprudence et l'opinion des auteurs admettent comme circonstances atténuantes dans la fixation des dommages-intérêts encourus par le notaire, le tribunal , tenant compte aussi de la faute lourde commise par ledit Sévène, de la manière dont il dirigea la confection du testament de Marie Kouvière, du silence inexplicable qu'il garda sur l'omission d'une formalité substantielle, et que lui, moins que tout autre, à cause de sa capacité reconnue, savait ne pouvoir être suppléée par le motif futile donné par la tesutrice, le tribunal ne saurait fixer à plus de 12,000 fr; la somme à payer parles héritiers Sévène à titre dédommages, et par chacun, selon son droit; — Par ces motifs^ etc. »

Appel principal par Daudé.— Appel incident par les héritiers Sévène.

ARRl^T.

LA COUR; — AdopUnt les motifs des premiers juges; — Confirme, etc.

Du 29 avr. 1863. — C. Nîmes, 3« ch.—MM. de Labaume, prés.; Mesure, 1«' av. gên.; Balmelle et Rédarès, av.

Dot, Vbntb, Résiliation, Dédit, Restitution.

Le mari gwt, après avoir vendu un m»meuble dotal de sa femme en vertu des poU'voirs que lui confère le contrat de mariage, consent à la résiliation de la vente j en gardant à titre de dédit ou ^indemnité un à-eompte reçu sur le prix, est tenu de comprendre cette indemnité dans la restitution de la dot. (G. Nap., 1549, 1564 et suiv.)

(Nugues C. Pierquin.)

Le sieur Pierquin, autorisé par son contrat de mariage, portant adoption du régime dotal, à aliéner les biens dotaux de sa femme, avec le consentement de celle-ci et moyennant remploi, vendit, en 1833, un immeuble dotal au sieur Trouilloud, qui paya comptant 10,000 fr. à valoir sur le prix de la vente. — En 1836, les sieurs Pierquin et Trouilloud convinrent de résilier celte vente ; l'acquéreur rétrocéda l'immeuble, en abandonnant, à titre de dédit ou d'indemnité, les 10,000 fr. qu'il avait payés. — Après le décès de la dame Pierquin, sa fille, la dame Nugues, a demandé compte au sieur Pierquin desdits 10,000 fr., lors de la liquidation des reprises de sa mère.

17 août 1863. jugement du tribunal de la Seine qui décide que la vente de l'immeuble dotal n'ayant pas eu de suite, le sieur Pierquin n'a rien à restituer que cet immeuble.

Appel par la dame Nugues.

arrêt.

LA COUR ;— Considérant que les appelants et l'intimé reconnaissent dans leurs écritures que la somme de 10,000 fr. a été, en 1833, touchée par Pierquin, à compte sur le prix du domaine de Saint-Marlin-de-Poisat , vendu à Trouilloud, et conservée, en 1836, par Pier-

Cours impériaU», Cameil drBtai^ «fe.

quin^ à titre de dédit, par suite de la résiliation de cette vente ; — Que si l'art. 1S49, C. Nap., donne au mari le droit de perceyoir les fruits et les intérêts des biens dotaux, il faut entendre par fruits ce que la chose dotale est destinée à produire et a reproduire sans que la substance en soit altérée ; d'où il suit que tout produit ou bénéfice quelconque pouvant survenir à Toccasion du bien dotal, mais en dehors de sa destination, ne peut être consi-* déré comme fruit,'—Que la somme deiO,OOOfr. payée en i 833 à valoir sur le prix, ne pou* vait être rangée parmi les fruits ; qu'elle était la représentation d'une partie en fonds du domaine aliéné , et devait tenir, entre les mains de la femme Pierquin, la place de partie de la propriété de l'immeuble dotal ;— <Jue le défaut d'emploi ioipuUble au mari n'a pu rétroactivement dénaturer la cause et Torigine des deniers ;— Que Ton n'est pas plus fondé à se prévaloir en son nom de ce qu'ils auraient été abandonnés à titre de dédit ou d'indemnité lors de la résiliation de la vente; — Qu'une indemnité suppose un dommage, et que le dommage^ dans l'espèce, ne pouvait avoir pour cause que le fait de l'acquéreur, soit qu'il s'agît de dégradations à l'immeuble dotal pendant qu'il en était détenteur, soit qu'il s'agît d'une diminution de valeur de ce fonds en cas de revente; que, dans l'un comme dans l'autre cas, la somme de 10,000 fr., ou le dédit, était la représentation pour la femme de la dépréciation subie par son immeuble ; — Qu'ainsi, cette somme, représentative d'une partie d'un fonds constitué en dot par le contrat de mariage, doit être considérée comme dotale; que le mari en doit la restitution à la femme, et que, dès lors, il y a lieu d'ordonner qu'elle sera portée au passif de Pierquin ;^Inttrme, etc.

Du 23 avr. 4864. — C. Paris, 4« cb.— MM. Hély-d'Oissel, prés.; Dupré-Lasaie, av. gén.; Thureau et Falateuf, av.

Partage, Notaire, Remplacembnt , Ordonnance, Opposition, Appel, Këféré.

V ordonnance par laquelle le président remplace le notaire commis pour les opérations â^un partage i n'est susceptible ni d'opposition ni d appel, même de la part du notaire (1). (C. proc, 969.)

Dans tous les cas, Vopposition ou la tierce opposition du notaire ne pourrait être portée en référé devant le président, (Aigre C. Piliot.)

Un jugement du tribunal civil d'An goulême, du 28 mai 4862, ordonnant le partage tant de la communauté ayant existé entre les époux

(1) Mais si le notaire avait à se plaindre des faits articulés contre lui pour motiver son -remplacement, il aurait, comme Texpliquo fort bien l'arrêt, le droit 'de former une action on réparation des dommages ou des injures.

rSarrazin-Duthien que de U suceeseiOR èi mari, avait commis M* Aigre, nouh^, peur procéder aux opérations. Il était dit daas ce jugement, par application de l'art. 969, G. proc, qu'en cas d'empêchement^ le juge et le notaire commis seraient remplacés, sur simple requête , par le président du tribunal, lies mariés Piliot, demandeurs en partage, croyant avoir à suspecter l'impartialité de M« Aigre, qui était le conseil des parties adverses, présentèrent une requête en remplacement de ce notaire.

Sur cette requête, le président rendit, le 8 nov. 1863, une ordonnance oonçue en ces termes : — « Attendu qu'il résuite des f»t8 énoncés dans la requête et des renseignements par nous recueillis, que M^ Aigre, no« taire commis par le tribunal, étant le conseil de la dame Sarrazin-Dutbiers et de son fils, ne se trouve plus dans les conditions néces* saires pour l'accomplissement de la mission qui lui a été conflée ; que la défiance qu'il inspire aux époux Piliot, demandeurs au procès, pourrait entraver les opérations de la liipiidalion et créer des difficultés qu'il importe d'éviter, et qu'il est indispensable que le notaire chargé de régler des intérêts litigiem soit investi de la confiance de toutes les ptrties; —Commettons M* Deforge, en remplacement de M" Aigre, pour procéder aux opérations de la liquidation et du partage. »

M' Aigre a formé opposition ou tierce opposi* tion à cette ordonnance, et s'est pourvu en référé pour la faire rapporter. — Mais, le 21 déc. 1863, nouvelle ordonnance ainsi conçue: — « Attendu que notre ordonnance do 8 novembre dernier , qui a remplacé M* Aigre pour les opérations de la liquidation de la commu* nauie et de la succession Sarrazin Doihiers, a été rendue en l'absence de ce notaire et sans qu'il ait été entendu ni appelé ; — Attendu que M* Aigre, ayant intérêt à contester la mesure prise à son égard, a formé tierce opposition h cette ordonnance, et s'est pourvu devanl nous en référé pour en obtenir l'annulation; — Attendu qu'aux termes de l'art. 474, C. proc. civ., une partie peut former tierce opposiUon à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel elle n'a point été appelée; que ce principe est général et doit s'appliquer i lootes les décisions judiciaires;— Attendu quels demande de M^ Aigre, ne requérant pns célérité, ne rentre pas dans les cas pour lesquels les art. 806 et suiv., C. proc. civ., permettcni au président de statuer en référé ;— Attendu, d'ailleurs, que le moyen proposé par le demandeur à l'appui de sa prétention, serattache essentiellement à l'interprétation du jugement qui a délégué le président à l'effet de rempla;cer le notaire commis, dans le cas où il serait empêché, et qu'il soulève la question de savoir si, aux ternies de celte décision, qui n'est qoe la reproduction de Tari. 969, C. proc. civ., un empêchement moral peut être assimilé à on empêchement matériel pour autoriser le rem*

Cûun impérUUê», CameU d'Ktat, etc.

plAoenMDt du notaire ; -^ Attendu^ dès lors, qu'il y a lieu^ toat en donnant acte au demandeur de la tierce opposiUon qu'il déclare diriger contre Fordonnance du 8 novembre dernier^ de renvoyer devant le tribunal pour qu'il soit prononce Untswr l'interprétation de la diappeition contestée du jugement que Bur les motifs qui ont déterminé notre première ordonnaifce ; — Disons qu'il n*y a lieu à référé; donnons acte k Aigre de sa tierce opposition contre Tordonnance rendue par le président le 8 novembre dernier, et, pour être sUttuésur le mérite de cette tierce opposition, renvoyons la cause et les parties devant le tribunal civil. »

Appel par M«» Aigre.

AREÊT.

LA COUR; — Attendu que Tordonnance du 8 novembre a été rendue par le président du tribunal d'Angouléme dans la limite des attribâtions qu'il puisait dans le jugement du 98 mai i863et dans les dispositions de l'art. 969, C proc. civ. ; — Que la Cour n'a pas, quant à pr^nt, à examiner le mérite du bien ou mal jugé de cette décision ; ^ Attendu que cette ordonnance, rendue sur la demande de Fun ^es héritiers de Sarrazin-Dutbiers, si elle n'a pas été formellement acquiescée , n'a pas du moins été contestée par les autres héritiers ; — Attendu que le droit d'appel ne peut appartenir qu'à ceux qui ont été parties dans une instance; qu'Eugène Aigre, n'avant pas été partie à l'ordonnance du 8 novembre 1863, n'est pas recevable à en interjeter appel ; — Attendu que cette fin de non-recevoir ne peut être oppoisée à l'appel interjeté par Aigre contre l'ordonnance du 21 décembre 1863; qu'il faut alors rechercher si cet appel est fondé ; — Attendu qu'Eugène Aigre ne peut prétendre qu'il devait nécessairement être appelé devant le président du tribunal d'Ansouléme sur la requête qui demandait son remplacement ; que cette ordonnance ne préjudicie à aucun droit réel lui appartenant dans l'instance ; qu'ainsi il était non recevable dans son opposition ou dans sa tierce opposition ; que les ordonnances rendues en conformité de l'art. 969, C. pr. dv., ne sont d'ailleurs, aux termes formels de cet article, susceptibles ni d'opposition ni d'appel ; -«Que si Eugène Aigre trouvait quelque grief dans les motifs exposés pour obtenir son remplacement, il pouvait en poursuivre le redressement par les voies légales ouvertes pour la réparation des dommages et des inju» >^6;— Qa*en admettant, par hypothèse, qu'Eu-

fène Aigre ait eu le droit de former opposition l'ordonnance du 8 novembre 1863, il ne pouvait , dans aucun cas, porter cette opposition, ainsi qu'il l'a fait, devant le président du tribunal jugeant eu matière de référé ; — Qu'il est de principe que l'opposition et la tierce opposition doivent être portées devant le juge saisi do litige ;'-Que le président avait statué, le 8 nov. 1863, comme délégué du tribunal, en conformité des dispositions du jugement

du 28 mai 1862 et de l'art. 969, G. proc. civ.; — Qu'il était incompétent pour connaître, comme juge du référé, d'une demande qui, par sa nature, échappait à la juridiction spéciale et exceptionnelle du référé, et dont la connaissance était de plein droit soumise à une autre juridiction ;--Qu'il suit de là qu'Eugène Aigre, non recevable dans l'action qu'il avait portée devant le premier juge, n'est pas fondé à relever appel contre la décision du 21 décembre 1863 ;-- Attendu que le président du tribunal d'Angouléme^ jugeant en référé le 21 déc. 1863, et reconnaissant son incompétence pour statuer sur l'opposition formée par Eugène Aigre contre la première ordonnance du 8 noveinbre précédent, n'aurait pas dû et ne pouvait pas recevoir cette opposition; -Hiu'il (levait te borner à déclarer qu'il n'y avait lieu à référé ;— -Qu'il y a lieu de rectifier cette irrégularité en faisant droit de l'appel * sur ce chef ; — Par ces motifs, déclare Eugène Aigre non recevable dans l'appel qu'il a interjeté de Tordonnance rendue par le président du tribunal d'Angonlême, le 8 nov. 1863; dit^ en conséquence, que cette ordonnance sera exécutée selon sa forme et teneur; déclare ledit Eugène Aigre mal fondé dans l'appel par lui interjeté de l'ordonnance rendue, le 21

que le président a donné acte d'une tierce opposition non recevable et portée incompétemment devant lui ; dit que ladite ordonnance ne peut être maintenue que dans le chef qui déclare qu'il n'y a lieu à référé, Tannule pour le surplus, etc.

Du 13 juin. 1864. —G. Bordeaux, V ch.— * MM. le cons. Filbol, prés. ; Peyrot, 1*' av. gén. ; Lafon et Yaucher, av.

Usufruit, Nue propriété. Vente, Créanciers, YENTaATlON.

Au cas où la vente d'un immeuble grevé d'usufruit a eu lieu, du consentement de Vusufruitier, pour un seul et même prix, Vusufruitier a droit, non à l'usufruit du prix total, mais à une part de ce prix correspondante à la valeur de l'usufruU (I). (C. Nap., 578, «82 et 1582.)

Par 4uite, les créanciers du nu propriétaire qui veulent exercer leurs droits sur la partie de ce prix afférente à la nue propriété peuvent en demander la ventilation (2).

(1-2) y. cunf., Cass. U nov. 1858 (vol. 1859. 1.129), et la note. — Mais il en serait autrement si la vente avait eu lieu sans le consentement de l'usufruitier ; dans ce cas» celui-ci aurait le droit d'exercer intégralement son usufruit sur le prix de vente ; son droit ne saurait ôtre réduit à une crdance sur une portion du prix correspondante à la valeur de l'usufruit. Sic, Douai, 23 déc. 1801 (vol. 1862. 2.170).

Cours impérùUes, Conseil d*£taty eU,

(De Béville G. Larderet et Goste.) Un jugement du tribunal civil de Lyon avait statué en ces termes :... — « En ce qui concerne le chef par lequel M* Patricot, au nom des consorts Larderet et de James Goste^ se disant nus propriélaires et créanciers, demande qu*on évalue divisément la valeur de la nue

Sropriété de celle de l'usufruit des immeubles ont le prix est en distribution, et qu'on colloque les créanciers séparément, chacun sur le prix représentant la chose à lui hypothéquée:— Attendu qu'aux termes du jugement rendu le 5 juill. 1861, la propriété sise à Ouilins et communes voisines devait être vendue en toute propriété par la voie de la licitaiion judiciaire;— Que ce jugement avait été rendu en conformité des conclusions de madame de Béville, qui avait déclaré qu'elle ne s'opposait point au partage et à la liquidation, et qu'elle consentait à la vente de la pleine propriété des immeubles d'OuUins et lieux voisins; — Attendu que la vente intégrale d'un fonds, . exécutée tant sur le propriétaire que sur l'usufruitier, doit être assimilée au cas où il y aurait deux immeubles simultanément vendus sur deux diflTérents débiteurs, et dans l'intérêt des divers créanciers dont le gage porte sur la nue propriété pour les uns, et sur l'usufruit pour les autres; — Que s'il y a un seul prix, il est nécessaire de fixer, par ventilation, la partie du prix correspondant à la valeur de la nue propriété et à celle de l'usufruit;— Qu'il y a donc lieu, d'après l'âge de la dame de Béville au moment de la vente, de rechercher quelle somme, dans le prix, est applicable à la nue propriété et quelle somme à l'usufruit; que cette ventilation doit être faite en consultant les doctiments usités par les compagnies d'assurance sur la vie;— Que la demande des consorts Larderet, créanciers des nus propriétai* res sous condition, doit donc être accueillie sur ce point... »

Appel de la part de la dame de Béville.

ARRÊT

LA COUR; — Attendu qu'il résulte des qua-

(1) La loi du 5 août 1791 porte: • Tous huissicrs-priseurs, receveurs des consignations, commissaires aux saisies réelles, notaires-séquestres, et tous autres dépositaires de deniers, ne remettront aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de toucher les sommes séquestrées et déposées, qu'en justifiant du paiement des impositions mobilières et contributions patriotiques dues par les personnes du chef desquelles lesdites sommes sont provenues. Seront même autorisés, en tant que de besoin, lesdits séquestres et dépositaires à payer directement les contributions qui se trouveraient dues, ayant de procéder à la délivrance des deniers , et les quittances desdites contributions leur seront passées en compte. »-^Ët la loi du 1:2 nov. 1808 dispose, art. 2, que « tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissairespriseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectée

lités du jugement du 5 juill. 1851 ^^e la dame de Béville, distinguant entre les immeubles d'OttIlins et ceux de Saint-Etienne, a demandé que ces derniers fussent licites quant à la nue propriété seulement, l'usufruit lui demeurant réservé en nature, tandis (ju'elle a formellement conclu à la vente de la pleine propriété des immeubles sis à Oullins ; — Attendu que l'art. i5!i2,G. Nap., déûnii la vente une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ; — Que l'essence de la vente est donc la conversion du droit à la chose eu une créance d'une somme d'argent; que la vente crée au profit du vendeur une action en paiement d'un prix déterminé

f»ar les parties ou à fixer par un tiers;— Que a conséquence nécessaire de ces principes, c'est que, dans le cas où le propriétaire non usufruit consent à ce que la chose soit vendue avec la nue propriété, le vendeur convertit son usufruit en un prix dont il est créancier, et qui doit être déterminé par la ventilalion sur le prix total; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; — Dit qu'il a été bien jugé, mal et sans griefs appelé, etc.

Du 7 nov. 1863. — C. Lyon, 1" cb.— MM. Loyson, prés.; Onofrio, av. gén.; Mathevon d L. Brun, av.

Contributions directes, Commissairb-pri- SEUR , Privilège do Trésor.

Uofficier ministériel dépositaire de foAds appartenant à un contribuable, et spécialement le commissaire-priseur qui a procédé à la vente d'un mobilier saisi, est tenu de prélever et de verser d'office entre les mains du percepteur, sur les sommes qu'il détient, le montant dei contributions directes dues par le contribuable; et il peut être contraint au paiement de ca contributioTU, encore bien qu il se serait detsaisi des fonds avant toute réclamationjidministrative : à cet égard, le décret du 5 août J 791 n'a pas été abrogé par la loi du 12 nov,

au privilège du Trésor public, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables, et sur le montant des foods qu'ils doivent ou qui sont en leurs mains, jasqu'à concurrence de tout ou partie des contriïuuons dues par ces derniers. » — Il existe, conune on le voit, une notable différence entre les tennfô dans lesquels statue la loi de 1791 et ceux dont se sert la loi de 1808, puisque la première de ces lois oblige le dépositaire à payer le Trésor avant le déposant, et que la seconde semble subordonner le versement à faire par ce dépositaire entre les mains du Trésor à Texistence d'une dema«te préalable, et limita l'importance de ce verseroeni aux sommes existant encore entre ses mains lors de la demande.— De celte différence de rédaction, quelques-uns ont conclu que la loi de 1791 avait été abrogée par celle de 1808, et que, dès lors, le I dé()Qsitaire ue devait être tenu de restituer a«

Court impériales. Conseil d'Etal, ete.

(MagnanlCDenabrif.) Le sieur Maniant , coimnissaire-priseur à Doaaî, a procède à la vente des meubles saisis sor un sieur Lortbioir, lequel était redevable, pour ses contributions écbues en 1863^ de aO tr. 69 c. Le percepteur Denabrif, après avoir Yainement aemandé au sieur Magnant le paiement de cette somme, lui fait signifier une contrainte sous forme de saisie-arrét. Le sieur Magnant répond que s'étant dessaisi des fonds antérieurement à la demande du percepteur, il n'a plus rien entre les mains; que^ dès lors, la saisie-arrét est nulle; et il forme, en conségnence, une demande en mainlevée de cette saisie.

JUGEMENT

LE TRIBUNAL;— Attendu que la loi du 12 nov. i808^ art. 2, a obligé les notaires, commissaires-priseurs et autres dépositaires ou débiteurs de fonds provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public^ à verser ces fonds entre les mains du percepteur, en Tacquit des redevables, sur la simple demande qui leur en serait faite, sans qu'il fôt dès lôrs besoin d'une saisie-arrêt ou opposition requise par le droit commun (art. iyH, G. Nap.); — Mais qu'elle n'a point, en y aiontant, supprimé l'obligation que le décret du 5 août 1791 imposait à ces dépositaires, de ne remettre les fonds aux redevables que sur la preuve de leur libération envers le Trésor, sauf toutefois Tautorisation pour eux de devancer la demande et de libérer les redevables par un paiement spontané en leur acquit; — ^Attendu que la loi de 1808, qui règle l'exercice d» privilège pour le recouvrement des contributions directes, tout à l'avantage du Trésor, n'a pu, par la plus étrange inconséquence, mettre à néant Tobligation même Si le sauvegarde et en garantit 1 efficacité; — l'au surplus, la loi du 18 juin 1843 et la discussion qui Ta précédée ont dissipé tous les doutes possibles à cet ésard, en reconnaissant d'une manière formelle la coexistence légale et l'autorité des lois des 5 août 1791 et 12 nov. 1808; — Par ces motifs, dit valable et devant sortir effet la demande^ sous forme de saisiearrêt ou de contrainte, faite par Denabrif à Magnant, etc.

Dn 12 fév. 1884.— Trib* civ. 4>ouai. — MM.

Trésor ce qu'il avait payé an déposant qu'autant qu'il avait agi par imprudence ou de mauvaise foi, après avoir été prévenu de l'existence de la dette, et iK» lorsqu'il s'était dessaisi de bonne foi. Y. en œ sens an jugement du tribunal de la • Châtre du 22 janv. 18«8 (BuU. des hmstkrs, 1860, p. 113). Néanmoins, U est certain qu'à aucune époque Tadministration n'a considéré la loi de 1791 comme abrogée par celle de 1808. C'est ce qui résulte notamment, 1* de ce que l'existence de la première de ces kMs a été rappelée soit dans les motifs de la kn de 1808, soit dans ceux de la loi du 18 juin 1843, qui règle le tarif des conunissaires-priseurs; LXIV.— ir PART».

Parmentier, prés.; Gentil, subst.; Emile Fiaman et de Beaulieu, av.

Conseil municipal, Suspension, Démission, Commission MUNICIPALE.

Un conseil municipal peut être régulièrement sttspendu par le préfet, bien que tout les membres du conseil aient donné leur démission, si cette démission n'a pas été acceptée, (L. 5 mai 1855, arl. 13.)

Lorsqu*une décision du ministre de Vintérieur a autorisé le préfet à suspendre un conseil municipal pour plus de deux mois, Virrégutarité résultant de ce que Varrêtè préfectoral rendu pour VexéeutUm de cette décision ne la mentionne pas, n'est pas de nature à faire considérer la siupensùm comme illégalement prononcée. (Ibid.)

En cas de suspension d'un conseil municipal, le nombre des membres de la commission appelée à remplacer provisoirement ce conseil ne peut être inférieur à la moitié du nombre des membres dudit conseil, lors même que, d'après le chiffre de la population de la commune, un lumveau conseil ne devrait se composer que d'un nombre de membres moindre que celui des membres du conseil smpendv.. (Ibid.)

(Darnaud et autres.)

Par suite d'un dissentiment qui s'était produit entre le préfet de l'Ariége et le conseil municipal de la commune des Cabannes, tous les membres de ce conseil ont donné leur démission. Avant d'accepter cette démission, le préfet en a référé au ministre de l'intérieur, qui lui a répondu, le 27 juill. 1863, dans les termes suivants : • Monsieur le préfet, j'ai reçu votre rapport du 21 juillet sur la situation de la municipalité des Cabannes. D'après vos explications, la démission collective que vient de donner le conseil municipal tout entier à l'occasion d'une question sans importance réelle, n'est qu'une manœuvre tentée dans le but de cn''(>r des embarras à l'administration. Cette manœuvre, je pense comme vous qu'il importe de la déjouer en évitant des élections municipales qui, dans Tétat actuel des esprits, ne seraient qu'un prétexte d'agitation et pourraient amener un résultat conforme aux vues de l'opposition. Mais il ne me parait pam nécessaire de recourir à une mesure aussi radicale que la dissolution : une simple suspension de six mois aura le double avantage de montrer que l'administration n'est pas disposée à tolérer un pareil état de choses, et de laisser cependant une issue

2* de ce que l'art. 14 du règlement général du 21 déc. 1839 (V. Durieu, Pours. en mat. de conirih. directes, t. 2, p. 295), en reproduisant le premier paragraphe de la loi de 1808, le fait suivre du deuxième paragraphe de la loi de 1791. — C'est aussi ce que décide le jugement que nous recueillons, et il existe dans le même sens un jugement du tribunal de la Seine du 24 mai 1828. Y. encore conf., Encyel. du dr. de Sebire et Carteret, \-" Contrib. dtr., n. 326; Chauveau, Journ. de dr. adm., t. 8. p. 376, et t. 10, p. 417, et \eJouru. des percepteurs, 1861, p. 208.

Cours impériales. Conseil d'État, etc.

aux opposants pour rentrer dans la bonne voie sous l'influence de vos conseils. C'est donc à cette mesure que je crois devoir m'arréter de préférence, et je vous autorise à prononcer immédiatement la suspension jusqu'au 20 janv. 1864. »

Le 6 août suivant, le préfet a pris un arrêté ainsi conçu : « Nous, préfet de l'Ariége; vu là loi du 5 mai 1855 sur l'organisation municipale ; vu la délibération du conseil municipal de la commune des Cabannes, en date du 21 juin ; Arrêtons : Le conseil municipal de la commune des Cabannes est suspendu pendant six mois, à dater de ce jour. •— Cet acrèté ne fait aucune mention de la décision ministérielle susdalée. — Puis, le préfet a rendu, le 13 août môme mois, un second arrêté portant : . Nous, préfet de l'Ariége ; vu notre arrêté du 6 août 1863, qui prononce la suspension du conseil municipal des Cabannes; vu l'art. 13 de la loi du 8 mai.1855; Arrêtons : Une commission provisoire es't instituée dans la commune des Cabannes. Sont nommés membres de cette commission, MM.... (suit la désignation de cinq membres). •

Les sieurs Darnaud et autres, membres démiS' sionnaires du conseil municipal des Cabannes, se sont pourvus devant le Conseil d'Etat contre ces deux arrêtés préfectoraux. Quant à l'arrêté qui avait suspendu le conseil municipal, ils ont soutenu, d'une part, que, tous les membres du conseil municipal ayant donné leur démission, le conseil municipal avait cessé d'exister et ne pouvait, par conséquent, être suspendu ; et d'autre part, que le préfet ne pouvait suspendre le conseil municipal pour plus de deux mois. — Quant à l'arrêté qm avait nommé une commission pour remplacer le conseil municipal, le pourvoi était fondé sur ce que le nombre des membres du conseil municipal étant de douze, le nombre des membres de la commission devait être au moins de six.

Napoléon, etc. ;— Vu la loi des 7-14 oct. 1790 et la loi du 5 mai 1855 ; — En ce qui touche la suspension du conseil municipal : — Sur le moyen tiré de ce que, tous les membres du conseil municipal ayant donné leur démission, le confeil avait cessé d'exister et ne pouvait, par conséquent, être suspendu : — Considérant que la démission collective donnée par tous les membres du conseil municipal de la commune des Cabannes, à la date du 21 juin 1863, ne pouvait avoir pour effet de dégager de leurs fonctions les membres démissionnaires qu'autant qu'elle aurait été acceptée par l'autorité supérieure, et qu'il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas été acceptée par le préfet; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que' le conseil municipal avait cessé d'exister lorsque la suspension a été prononcée ;

Sur le moyen tiré de ce que, aux termes de l'art. 13 de la loi du 5 mai 1855, le conseil municipal n'aurait pu être suspendu pour plus de deux mois par un arrêté du préfet : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la durée de la suspension a été fixée à six mois par une décision de notre ministre de l'intérieur, en date du 27 juill. 1863 ; que si le préfet, dans l'arrêté qu'il a pris pour rexécution de celte décision, a omis de la mentionner, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de cette

irrégularité pour soutenir que la suspension da ogoseil municipal n'a pas été légalement prononcée ;

En ce qui touct^e le remplacement du coDi><nl municipal par une commission :•— Considérant que, aux termes de l'art. 13 .de la loi du 6 mai IS53, en cas de suspension d'un conseil municipal, if préfet nomme immédiatement une commission pour remplir les fonctions du conseil dont la sospensioD a été prononcée, et que le nombre des membres de cette commission no peut être inférieur à la moiùé de celui des conseillers municipaux ;, — Considi-ranl qu'il résulte de l'instruction que le nombn* dfâ membres du conseil municipal de la commune des Cabannes, à l'époque où ce conseil a été suspuodu, était de douze ; que, dès lors, le nombre des membres de la commission nommée pour remplacer provisoirement ce conseil devait être de six, et que le préfet a excédé ses pouvoirs en fixant ce nombre à cinq par le motif que, d'après le chiffre de U population de la commune à l'époque où le GODsdl municipal a été suspendu , un nouveau conseil n'aurait dû être composé que de dix membres ; - An. 1". L'arrêt(5 du préfet de l'Ariége, en dalf du 20 août 1863, est annulé dans celle de se» dk» positions qui fixe à cinq membres, au lieu de m, le nombre des membres do la commission nommée pour remplacer provisoirement le conseil municipal de la commune des Cabannes ; — Art. 2. Le surplus des conclusions des sieurs Darnaud et anlrw est rejeté.

Du 10 mars 1864. --Cons. d'Etat. — MM. Ancoc, rapp.; L'Hôpital, comm. du gouv.; Hérold, av.

Contributions directes. Expertise, Déchéance. - La dèehéoMe encourue par le réclamant «» »«• tière de contributions directes, faute par lui dam demandé l'expertise dans le délai légal de dij /oun, ne fait pas obstacle d ce que le conseil de préfectm prescrive cette mesure, s*il le croit nécessaire^ mêm sur la demande de la partie (1). (L. 21 a\T. 183î, art. 29.)

(Lesimple.)

Napoléon, etc. ;— Vu la loi du 28 pluv. an 8, la loi du 21 avr. 1832 (art. 29) et le décret do 80 déc. 1862 ;— Considérant que, si le contribuable, mis en demeure de faire oonmiltre s'il vent recourir à l'expertise, perd le droit d'exiger oette expertise, faute par lui de l'avoir demandée dans le délai de dix jours fixé par Tart. 29 de la loi du 21 avril 1832, le conseil de préfecture n'en conserve pas moins le droit qui lui appartient d'ordonner, quand besoin est, tout avant faire dr«t pouvant servir "à la manifestation de la vérité, ^ notamment la vérification par voie d'experts, «• , ' "

(1) Il est de principe, en effet, que les oonseib de préfecture peuvent, comme les tribunaux onbnaires, avoir recours à toutes les mesures d'instroo tion qu'ils croient utiles à la manifesUtion de h vérité, et ils ne sauraient être privés de cette p«rogative par cela seul que les parties aunienl peroa le droit d'exiger raocompliasement de ces aèim mesures. — V. la TcAle gén, JMmll etGilb.,f ConseU de préfecture, n. 17 et tuiv-, et le *f. §én. PaL et Supp,, eod. «•, ■. 403 et swv.

Cours impériales, Conseil d'Etat, ete*

qu'en déddant, avant de satuer au fond sur la réclamatioD du sieur Losimple, qu'il serait proakié à cette yérification par experts, le conseil de préfecture du département de la Loire-Inférieure n'a violé aucune disposition de loi; — Art. 1". Le recours de notre ministre des finances contre l'arrêté du conseil de préfecture du département de la Loire-Inférieure, en date du 19 juin 1863, est rejeté.

Du 22 janv. 1864. — Cons. d'Etat. — MM. de Reverseaux, rapp. ; Faré, comm. du gouv.

Nota. Ou même jour, autres arrêts semlilables, îUr. Perruehat et aff. Deeloux.

Patente, Instituteur, Fournitures.

L'instituteur qui se borne à procurer d ses élèves^ dans Vintérieur de Vécole, les fournitures de papeterie qui kur sont nécessaires, ne peut être considéré comme exerçant la profession de fnarehand de papier en détail, imposable aux droits de patente. (Fautrier.)

Napoléon, etc. ; — Vu la loi du 25 avr. 1844; — Considérant qu*il résulte de l'instruction que le sieor Fautrier se borne à procurer à ses élèves, dans rintérieur de l'école, les fournitures de pape> terie qui leur sont nécessaires ; — Que, dans ces circonstances, il ne peut être considéré comme exerçant la profession de marchand de papier en détail, imposable aux droits de patente; ^ Que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture du département du Var a refusé de lui accorder décharge des droits de patente auxquels il avait été assujetti en cette qualité; — Art. l**". L'arrêté du conseil de préfecture du département du Var, en date du 19 fév. 1864, est annulé ; ~ Art. 2. Il est accordé au sieur Fautrier décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour l'année 1863, sur le r61e de la commune de Saint-Gyr, comme exerçant la profession de marchand de papier en détail.

Du 20jnill. 1864.— Cens. d'Etat. —MM. Braun, rapp. ; Ch. Robert, comm. du'gouv.

Travaux publics, Doioiagbs, Expert, Révocation.

Vexpert choisi par une partie pour procéder, concurremment avec Vexpert de VadministratUm ou du coTMessionnaire de travaux publicSt à Vévaluation de Vindemnité qu'elle réclame pour occupation de son terrain, ne peut être révoqué par cette partie et de sa seule volonté : U ne saurait être considéré comme son mandataire, (L. 16 sept. 1807, art. 56.) (Mongey G. Chem. de fer de l'Est.)

Sur la demande du sieur Mongey, propriétaire d'un terrain occupé par la compagnie des chemins de fer de l'Est, une expertise avait été ordonnée pour procéder, conformément à la loi du 16 sept. 1807, à l'évaluation de l'indemnité qui lui était due. Le sieur Siblot fut choisi pour expert par le sieur Mongey. Quelque temps après, celui-ci, prétendant que cet expert ne s'occupait pas as.sez activement de sa mission, lui fit signifier une ré- ▼ocatioD de ses pouvoirs, et il demanda, par requête au conseil de préfecture, qu'un antre expert choisi par lui fût admis en remplacement du sieur Siblot. —6 août 1862, arrêté du conseil de préfecture de la Haute-Saône qui rejette cette demande, attendu

que le propriétaire qui désigne un expert, conformément à l'art. 56 de la loi du 16 sept. 1807, est lié définitivement par. cette désignation ; que les pouvoirs conftirés à l'expert ne constituent pas un mandat ordinaire, et ne peuvent lui otre retirés à la seule volonté du mandant, sans qu'il en ait été ainsi ordonné par l'autorité devant laquelle s'est formé le contrat.

Le sieur Mongey s'est pourvu contre cet arnHé.

Napoléon, etc. ; — Considérant que le sieur Siblot, désigné [)0ur procéder, concurremment avec l'expert de la compagnie des chemins de fer de l'Est, aux opérations prescrites par l'arrêté du conseil de préfecture du dc'partement de la Haute-Saône, en date du 29 juill. 1859, n'était pas le mandataire du sieur Mongey, et qu'en décidant, par l'arrêté attaqué, qu'il n'y avait lieu de nommer un nouvel expert en remplacement dudit sieur Siblot, ledit conseil n'a pas excédé la limite de ses pouvoirs ; — - Art. l**". La requête du sieur Mongey est rejetée.

Du 28 juill. 1864. — Cons. d'Etat. -^ MM. Gottin, rapp. ; Robert, comm. du gouv.; Chrislophle et Clément, av.

Travaux publics. Carrière, Indemnité.

On doit considérer comme carrière en état d'exploitation, dans le sens de Var t. 55 de la loi du 16 sept. 1807, qui oblige alors les entrepreneurs de travaux publics à payer la valeur des matériaux qu'ils en extraient, un emplacement presque contigu à une carrière exploitée au même endroit par le propriétaire, lorsque les deux exploitations s'apjdiquent au prolongement du même banc et à la même nature de matériaux (1).

Le projyriétaire d'un terrain fouillé pour Vexécution de travaux publics ne peut, alors qu'il lui est tenu compte de la valeur des matériaux enlevés calculée sur le prix courant des mêmes matériaux extraits en carrière, réclamer, en outre, une indemnité à raison d'une destruction d'arbres et de récoltes rendue nécessaire pour la mise en exploitation de la carrière.

(Chem. de fer de l'Ouest C. Pellerin.)

Napoléon, etc. ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 , — Vu la loi du 16 sept. 1807; — En ce qui touche le prix des matériaux extraits de la parcelle n« 72, appartenant à la dame Pellcrin > — Considérant qu'aux termes de l'art. 55 de la loi du 16 sept. 1807, la valeur des matériaux extraits doit être payée au propriétaire, lorsqu'ils ont été pris dans une carrière en exploitation ; qu'il résulte de l'instruction qu'antérieurement à l'occupation par la compagnie de l'Ouest du terrain appartenant à la dame Pellerin, celle-ci vendait du sable extrait desdits terrains ; que, si ce sable ne provenait pas de l'emplacement même où la compagnie a fait des fouilles, elle le tirait d'une carrière presque contîguë ; que ces deux exploitations s'appliquent au prolongement du même banc et à la même nature de matériaux ; que, dans ces circonstances, c'est avec raison que, par application de l'art. 55 de la loi

(1) Consult. sur cette matière, les indications de la note jointe à un arrêt du Conseil d'Etat du 18 déc. 1862 (vol. 1863.2.47).

Cours impériales , Ccmseil d'Etat, etc.

du 16 sept. 1807, le conseil de préfecture a décidé que la compagnie devait payer à la dame Pellerin la valeur des matériaux extraits ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'indemnité due à raison des sables extraits de la parcelle n° 72 doit être fixée à 2,040 fr. 91 c , calculés à raison de 1 fr. par métré cube pour 1780 met. 57 centim. et de 15 pour 100 pour foisonnement ;

En ce qui touche l'indemnité pour destruction de pommiers et pertes de récoltes :^- Considérant que la dame Pellerin ne peut en mdme temps recevoir la valeur de son sable, calculée sur le prix courant du sable extrait en carrière, et réclamer une indemnité pour la destruction des récolles et des arbres, rendue nécessaire pour la mise en exploitation de sa carrière ; — Art. 1". L*indemnilé due par la compagnie de l'Ouest à la dame veuve Pellerin est fixée, etc.

Du 18 fév. 1864.~'Cons. d'Etat. -MM. Lechantcur, rapp. ; Robert, comm. du gouv.; Maulde et Oroualle, av.

Travaux publics. Rue, Adaissembnt du sol. Dommages, Indemnité, Plus-value, Propriétaire, Locataires.

Uabaistement du toi de la voie publique audevant d'une maiiony lortquHl a pour effet de diminuer les facilités d'accès à cette maison, constitua un dommage direct et matériel donnant droit à indemnité (1).

L'indemnité ne peut, en pareil cas, être compensée, à due concurrence, avec la plus-value résultant des travaux exécutés, si cette plus-value n'a pas été procurée directement par les travaux mêmes, et si eUe en est seulement une conséquence indirecte (2). (L. 16 sept. 1807, art. 30 et 54.)

En pareil cas aussi, le propriétaire n'est pas reeevable d réclamer actuellement une indemnité à raison des condamnations qui pourraient venir d être prononcées contre lui au profit de ses locataires.

(Souchay.) Un arrêté du conseil de préfecture de la Seine, en date du 14 nov. 1862, a fixé à la somme de 64,711 fr. l'indemnité due par la ville de Paris au sieur Souchay, à raison du dommage qui lui était causé, ainsi qu'à ses locataires, par suite de l'abaissement du sol de la rue de Rivoli au-devant de sa

(1) C'est là un principe constant. V. Gons. d'Etat, 10 mai 1860 et 21 mars 1861 (vol. 1861.2. 172), et la note.

(2) V. conf., Cons. d'Etat, 7 mars 1861 (vol. 1861.2.637) et 8 mai 1861 (vol. 1862.2.144). V. cependant Cons. d'Etat, 10 mai 1860, cité à la note précédente. ^ Le système qui met à la charge des propriétaires une indemnité à raison d'une plusvalue dont ils profitent par suite de l'exécution de travaux publics, a toujours été vivement critiqué. Emprunté à l'ancienne jurisprudence (on cite notamment deux arrêts du Conseil, des 31 déc. 1672 et 27 mai 1678, comme en ayant fait application dans des espèces parliculicres), il a été formellement consacré par les art. 30 et 54 de la loi du 16 sept. 1807 ; mais il est vrai de dire que cette disposition

maison.— Le sieur Souchay, prétendant que cetv indemnité n'était pas suffisante, s'est poorm devant le Conseil d'Etat. — De son côté, le préfet de 1? Seine s'est aussi pourvu et a soutenu qu'il ne s'agissait pas, dans l'espèce, d'un dommage direct n matériel ; que, dès lors, aucune indemnité nVuii due; subsidiairement, que l'indemnité devait se compenser à due concurrence avec la plas-valnr procurée à l'immeuble par l'ensemble des travaui. Il a soutenu, d'autre part, que le sieur Soucha} était sans qualité pour réclamer une indemnité du chef de ses locataires.

M. le commissaire du gouvernement Robert i présenté les observations suivantes : — « La vi\\f de Paris oppose à la demande en indemnité du siear Souchay l'existence d'une plus-value qui rcsultorail pour sa maison des travaux de voirie faits par elle dans la rue de Rivoli, aux abords de cette maisoD. -^Si, abstraction faite du dommage causé au sifor Souchay par le déchaussement de sa maison el l'établissement de marché sans trottoir suporieor qui en rendent l'accès moins facile, la valeur de cette maison a augmenté dans une mesure qnetconque depuis 1853, la plus-value ainsi allégoiy n'a pu résulter que de l'embellissement du quartier où se trouve situé l'immeuble, et non des traraoi mêmes qui l'ont affecté directement. Plusieurs foi^ déjà, nous avons eu l'occasion de rappeler an Conseil le principe qui inspire la jurisprudence en milivTf de compensation de plus-value. Mais la prétention se reproduisant, le Conseil voudra bien nous permettre de nous répéter aussi. — La formule de ce principe est bien simple : puisque le dommage indirectement causé à la propriété privée par no travail public ne peut donner au propriétaire aucun droit à indemnité, la plus-value indireeieneni procurée ne peut avoir pour conséquence de gre^r d'une dette le propriétaire. —Qu'il faille supporter sans dédonunage-ment possible les déprédatioa^ indirectes, les pertes de clientèle, les brusques perturbations qu'entraîne toujours le mouvement d'5 grands travaux publics, nous le comprenons sans peine : la raison, le bon sens veulent qu'il en soit ainsi. Mais si nous condamnons ainsi le droit di' propriété à plier, dans certains cas, sous une U rigoureuse, c'est à la condition que, rédproqiument, les avantages indirects seront gratuitemci'' livrés à tous ceux qu'ils viendront à favoriser. Il

n'a été que rarement appliquée. Et quoique àm arrêts du Conseil d'Etat, des 23 nov. 1847 (vol. 1848.2.175) et 14 juin 1851 (vol. 1851.S.W. aient décidé qu'elle n'a été abrogée par aucune la postérieure, et que, dès lors, elle est toujours obligatoire , on soutient qu'elle se trouve implidieffiftf abrogée comme n'étant plus en harmonie avec )» nouveaux principes admis en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Aux termes de l'art. 51 de la loi du 3 mai 1841, en effet, Ysnf mentation de valeur résultant^ de l'exécution de< travaux ne doit être prise en considération dans 1» fixation de l'indemnité qu'autant qu'elle est immédiate et spéciale.— V. M. Christophle, Tr. *» travaux publics, t. 2, n. 382 et suiv.

Cours impériaUi, CanêêU d^Etat, etc.

y a là deux termes corrélatifs, deux principes qui < se font équilibre. Si devant les riverains d'une place riante, ornée d'un square élégant, une sombre rangée de hautes maisons vient transformer en rue plus on moins étroite la place supprimée, et si ces riverains désappointes, qui voient s'éloigner leurs locataires, ne peuvent songer à réclamer la moins-yalue de leurs maisons ainsi dépréciées, nous ne saurions admettre qu'une somme d'argent puisse être équitablement demandée sous une forme quelconque, par voie d'action ou par voie d'exception, à des propriétaires qui, habitant quelque ruelle transformée en place, voient tout à coup, par la démolition d'un côté de la rue, tomber le rideau qui interceptait pour eux l'air et le jour ; sauf le cas de contribution volontaire, ce n'est pas sur eux que doit peser le fardeau d'un travail d'intérêt public, ce travail vint-il leur apporter un accroissement de bien-être. -^ Votre jurisprudence reconnaît, et nous proclamons avec elle que la compensation d'un dommage direct avec une plus-value directe est très-légitime ; ainsi, qu'une maison obscure et humide, située en contre>bas de la rue, au pied d'un escalier qpii y accède, vienne, par suite d'un nivellement, à se trouver, au contraire, placée en contre-haut de la rue abaissée, cette maison, eût>elle un perron aussi gênant que celui de la maison Souchay, nous n'hésiterions pas à admettre le principe d'une compensation entre le dommage causé et le service rendu. Dans ce cas, la pioche municipale agit à la façon de ta lance d'Achille : elle apporte du même coup la blessure et la guérison, et, à vrai dire, si l'on veut bien nous permettre une expression inusitée, il y aurait plutôt ici moins-dommage que plus-value. — Mais l'espèce qui nous occupe s'éloigne tout à fait de cette hypothèse inventée par nous pou^ la clarté de la démonstration ; et lorsqu'une maison, comme celle du sieur Souchay, a été matériellement endommagée et dépréciée par un travail public, il serait fort injuste de refuser au propriétaire l'indemnité qui lui est due, sous prétexte que d'autres travaux d'édilité faits aux environs ont augmenté d'une manière générale la valeur des maisons du quartier. Ce serait blesser à la fois la justice et un sentiment d'égalité auquel il faut avoir égard. — « Quoi ! dirait avec raison le propriétaire, si cette prétendue plus-value indirecte existe, elle s'est produite pour mes voisins comme pour moi t Or, ils en jouiraient sans rien payer à la ville, et moi seul j'en devrais tenir compte, parce que j'ai eu le maOïear d'être lésé directement par un fait spécial à mon immeuble! Si l'indemnité qui m'est due représente un dommage réel (et il n'en peut être autrement), c'est me priver d'une partie de ma propriété que m'opposer une compensation de plusvalue. Le droit de propriété de mes voisins reste intact, tandis que le mien subit une atteinte sensible I » ^ Cette plainte serait très-fondée... >

NiLPOi.éoif, etc.;^yu les lois du S8 pluv. an 8 et du i6 8q>t. 180!f ;— En ce qui touche le pourvoi de la ville de Paris et les conclusions par lesquefles le sieur Souchay réclame des indemnités s'élevant à une somme de 108,761 fr., pour les dommages à lui causés par les travaux exécutés par

la ville de Paris : — Considérant qu'il est établi par l'instruction que, par suite des travaux exécutés par la ville de Paris, en i855, pour l'abaissement du sol de la rue de Rivoli, au-devant de la maison n. 46, appartenant au sieur Souchay, ladite maison s'est trouvée, en moyenne, à un mètre dnq centimètres en contre-haut du trottoir et de la chaussée, et qu'elle a été reliée au trottoir par un escalier de quatre à six marches ; que les changements apportés ainsi aux accès de la maison ont causé au sieur Souchay un dommage pour lequel il lui est dû une indemnité; qu'il résulte de l'expertise que la somme de 54,711 fr., qui lui a été accordée par le conseil de préfecture, suffira à l'indemniser du préjudice éprouvé pour les causes ci-dessus énoncées; ^ Considérant que la ville de Paris ne justifie pas que les travaux exécutés par elle au-devant dé la propriété du sieur Souchay, aient procuré une plus-value qui soit de nature à donner lieu à l'application de l'art. 54 de la loi du 16 sept. 1807;

En ce qui touche les conclusions de la ville de Paris tendant à ce qu'aucune indemnité ne soit allouée au sieur Souchay à raison de dommages causés à ses locataires:. — Considérant que le sieur Souchay ne justifie d'aucun fait résultant des travaux exécutés par l'administration municipale, à raison duquel il soit responsable vis-à-vis de ses locataires; que, dans ces circonstances, il n'y a lieu, ni de lui accorder une indemnité à raison des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui au profit de ses locataires, ni de décider que la ville de Paris sera tenue de le garantir, dès à présent, desdites condamnations ; -^ Art. i*'. L'indemnité due au sieur Souchay, pour les dommages causés à sa propriété, est fixée à la somme de 54,711 fr., etc.

Du 12 juin. 1864. — Cous. d'Etat. -^MM. de Sandrans, rapp.; Robert, comm. dûgouv.; Bosviel et Jager-Schmidt, av.

Voirie, Éclairage au 6az, Infection du sol, Dommages-intérêts.

Le fait, par une compagnie d*éclairage au gaz, d'avoir, par suite du mauvais état de conduites de gaz, infecté la terre qui entoure des plantations bordant la voie publique, ne constitue pas une contravention de grande voirie : ce fait ne peut donner lieu qu'à une action en dommages-intérêts par la viUe contre la compagnie (1).

(Gomp. d'éclairage et de chauffage C. Ville de Paris.)

Un procès-verbal de contravention a été dressé, le 15janv. 1861, contre la Compagnie parisienne d'éclairage et de chauffage par le gaz, pour avoir, par suite du mauvais état de conduites de gaz supprimées, forcé l'administration municipale de Paris à opérer le remplacement de la terre infectée par le gaz au pied des arbres plantés sur le quai de Billy. —Saisi de ce procès-verbal, le conseil de préfecture de la Seine a, par arrêté du 28 mars 1862, condamné la Compagnie à payer à la ville de Paris la somme de 2,968 fr. 68 cent., pour réparation du

(1) V. anal, en ce sens, Cass. 24 janv. 1852 (vol. 1852,1.277).

Cours impéfi(Ue$f dmâtil d'Riat, 0te.

dammage causé à cette dernière par le fait incriminé.

Pourvoi par la Compagnie parisienne contre cet arrêté.

Napoléon, etc. ; — Vu la loi du 29 flor. an iO et celles des 28 pluv. an 8 et 16 sept. 1807; — Considérant qu'en admettant que les dommages qui ont pu ôt^e causés aux arbres du quai de Billy, par suite du mauvais état des conduites de gai établies par la Compagnie requérante en exécution de son marché, soient do nature à ouvrir à la ville de Paris une action en indemnité, ces dommages, dont l'appréciation serait subordonnée à la question de savoir si la Compagnie a rempli les obligations mises à sa charge par le traité qu'elle a souscrit, ne pouvaient, dans l'espèce, donner lieu à une poursuite pour contravention aux règlements sur la. grande voirie ; que, dès lors, c'est à tort que le préfet de la Seine a saisi le conseil de préfecture du procès-

(1) 11 est constant en jurisprudence que l'art. 1967, C. Nap., qui refuse au perdant le droit de répéter ce qu'il a volontairement payé, s'applique au paiement des dettes résultant de jeux de bourse ; et que, dès lors, les sommes payées à un agent de change pour opérations de cette nature ne sont pas sujettes à répétition (V. Paris, 16 juill. 1851 et 29 nov. 1858, Cass. 27 janv. 1852, 1" et 2 août 1859, et les renvois sous ces divers arrêts rapportés aux vol. 1851.2.512, 1859.2.81,1854.1. 140, et 1859.1.817).— De môme, le droit do répétition n'existe pas à l'égard des sommes payées à l'agent de change pour reports et courtages se rattachant à ces opérations (Mêmes arrêts ; jungê Cass. 9 mai 1857, vol. 1857.1.545). Ces solutions résultent également d'une manière implicite de l'arrêt que nous recueillons. -» Mais que doit-on décider à l'égard, soit des sommes ou valeurs au porteur remises par le joueur à l'agent de- change à litre de couverture ou nantissement des pertes ^ui pourraient résulter pour lui d'opérations non encore consommées, soit des valeurs qu'il lui aurait remises après la consonmiation de ces opérations? Dans le premier cas, il est évident que la remise ainsi faite par anticipation no saurait équivaloir à un paiement exclusif de l'action en répétition. « On ne comprend pas, disait M. l'avocat général Barbier, dans ses remarquables conclusions lors de l'ar^ Têt de Paris du 29 nov. 1858 précité, qu'il y ait paiement, lorsqu'il est encore incertain s'il y aura à payer. » El un arrêt de la Cour de Bordeaux du 15 juin 1857 (vol. 1857,2.733), pose également en principe, avec beaucoup de raison, que t si l'art. 1967, C. Nap., défend au perdant de répéter ce qu'il a volontairement payé, c'est lorsque le paiement vient après la perte, et que, pouvant en mesurer l'étendue, le perdant exécute librement une obligation nulle dans son principe ; qu'autrement, il serait facile d'assurer à l'avance les résultats du jeu le plus ruineux. > Toutefois, pour ce cas de couverture par anticipation , un arrêt de la Cour de Paris du 11 mars 1851 (vol. 1851.2.145), établit une distinction entre les valeurs au porteur et les sommes d'argent ; quant aux valeurs au porteur, il les déclare sujettes à répétition, parce qu'elles ne cessent pas de rester entre les mains

verbal ci-dessus vise ; — Art. I*'. L'arrêté du conseil de préfecture de la Seine, en date du 28 mars 1862, est annulé.

Du 25 fév. 1864.— Gons. dEtat.— MM. PasealLi, rapp.; Faré, comm. du gouv.; Monod et itg<er- Schmidt, av.

Jbusl de BOCmSE, flBinSB DE tàlbcrs, Paiemkvt. En malière de deitê réiuitatit de jeux dt bourse, ne peut être c&nsidérée cimme un pmementejfeetif, fermant obstacle à VsKtion en r^ péiitiony la remise de valeurs au porteur faite par te perdant à Vagent de change intermédiaire de ses opérations , non avec pouvoir de tes réaliser immédiatement et de iten appliquer le produit, mais à titre été nantissement et comme garantie du paiemmt de ta dette (1). (G. Nap., 1967.)

de l'agent de change à titre de simple garantie ei non de paiement cûosommé ; nuis à l'égard des espèces sonnantes, il considère l'agent de cb«n^ comme en droit de les retenir, parce que étant, dans l'intention des parties, destinéee à être imputées sur les premiers déboursés on avances de cHuici, le paiement semble s'être opéré de lui-même par une sorte de compensation. Quoi qu'il en soit, il est bien certain que l'agent de change ne serait pas soumis à l'action en restitution des valeurs que ie perdant l'aurait laissé vendre pour son compte (Cass. 1" août 1859, précité). Mais il ne ponirait refuser de rendre celles que son client ne l'aurait pas autorisé à appliquer à la liquidation des opérations (arrêts de Paris, 29 nor. 1858; Bordeaux, 23 août 1858 et 3 janv. 1860, vol. 1859.2.88, et 1860.2.541). U en est, en effet, des valeurs aa porteur laissées, après l'opération ooasommée, entre les mains de l'agent de change^ comme de celles qui ne lui sont remises qu'après l'opératien. Or, à 1 ègard de ces valeurs, il faut distinguer : ou bien elles ont été bissées on remises avec pouvoir pour l'agent de change de les réaliser inuDédÊatemeni et de s'en appliquer ie produit, et^ aknrs il y a réellement paiement, ce qui rend l'art. 1967 applicable ; OH bien l'agent de change les garde on ne les reçoit qu'à titre de nantissement et de garantie, e< dès lors, comme le dit l'arrêt que nous recueillons, le dépôt ainsi fait n'ayant ni pour objet ni pour effet d'éteindre la dette de jeu, ie dépositaire d« valeurs ne peut échapper à l'action en répétition, H en est de ce dernier cas comnM» de celrâi où k perdant souscrit on remet, pour assurer le paiement de sa dette, des billets à ordre ; or, on sait qu'une jurisprudence constante refuse d'assimiler cette souscription ou remise à un paiement effectif dwnant lieu à l'application de l'art. 1967, et anlorisp le perdant à réclamer ou la restitution des billets on les sommes qui en sont fM-ovenues s'ils ont été acquittés (Y. Cass. 17 juill. 1828, t. 9.1.135, et les arrêts ou autorités dtés sous Cass. 12 avr. Ifô4, vol. 1854.1.313; add« Cass. 2 déc. 1854, M. , 763: Rouen, 14 juill. 1854, vol. 1855. 2.170; Lyon, U mars 1856, vol. 1857.t.51S; Paris, 27 nov. 1858, vol. 1859.2.88).-^Dana Vespècê qni a donné lieu à notre arrêt, les valeurs avaieBl été re-

Cours impériaUs, Canuil d'Etat, etc.

(Ëspir G. Hillel.)— ABBâT.

LA COUR ; — En ce qui touche la demande d'Espir en restitution des vingt actions de 100 florins autrichiens : — Considérant qu'il est constant et jugé par une disposition non . attaquée du jugement que les opérations faites I par Espir sur les effets publics^ et qui l'auraient \ constitué débiteur envers 'Millet , agent de j change, d'une somme de 7,165 fr., avaient le ; caractère de jeux de bourse;— Qu'après avoir souscrit, au profit de ee dernier, une accep- | talion de pareille somme échéant le 25 avril i 1860 , Espir lui a remis les cent actions dont ^ il réclame la restitution ;— Que si Fart. 1967, ! C. Nap., refuse au perdant nue action en ré* '. pétition de ee qu'il a volontairement payé, i cette disposition» applicable seulement an cas où il y a eu paiement d'une dette de jeu, cesse de 1 être lorsqu'il s'agit de valeurs remises, non avec pouvoir de les réaliser imipédiatement et de s'en appliquer le produit, mais à titre de nantissement et comme garantie du paiement d'une dette de cette nature; — - Que tel est le caractère de la remise faite par Espir à Millet ; — Qu'en effet, aux termes mêmes de la demande dont Millet a saisi le tril>unal le 18 janv. 18ëS, ces actions, qui étaient restées entre ses maiiis depuis le mois d'avril 1860, y avaient été déposées pour sûreté de paiement de ladite somme de 7,165 fr. ; — Que ce dépôt n'a eo ni pour objet ni pour effet d'éteindre tout on partie de cette dette de jeu ; — Qu'il a été l'aceessoire de l'obligation préexistante, laquelle a continué d'exister dans toute son étendue ; an'Kspir ne s'est pas dessaisi de la propriété de ces valeurs en faveur de Millet, qui a reconnu toi-même n'avoir pas le droit d'en di8|>oser en formant une demande afin d'être autorisé à les faire vendre et à en appliquer le prix, jusqu'à dueconcurrenee, à l'extiaction de sa créance ; — Qu'il n'y a donc pas eu de paiement; — Que. par suite, l'agent de change ne peut être aatorisé à conserver ou h vendre les valeurs fifii'H a reçues à titre de garantie d'une dette que la justice ne peut reconnaître ; que la de-

miaes eatre les mains de l'agent de change prés de deux aanées avant la demande en restitution, et y étaient restées sans être vendues; en outre, l'agent de clunge reconnaissait lui-même qu'il n'aurait pas eu le droit de les vendre. C'est donc avec raison, et dans un sens conforme à la jurisprudence, que V arrêt dédde qae leur rémise n'avait pas constitué im jnéement,

(i) Lorsque l'objet d'une demande se divise, soit activement en ce qu'il y a plusieurs demandeurs, soit passivement en ce qu'il y a plusieurs défeodears, il est généralement admis que le premier ou deraier ressort doit se déterminer par l'intérêt de ctMqne deasandeuar ou de chaque défendeur. V. 7aàk gm, Devitt. et Gilb., v^ Dernier reuoTt, n. i44 et soir., 423 et saiv. , 430 et suiv., et Table dé- C91M»., eod. ff", n. 88 et suiv.; add» Agen, id juill. 1861, Pau, 4 janv. 1862,. et Besançon, 22 janv. 1862 (vol. i862.2.21 et 396) ; Cass. 25 (non 23)

mande en restitution formée par Espir doit donc être accueillie ;— Infirme, etc.

Du 19 nov. 1864. — C. Paris, 4« ch. — MM. Tardif, prés.; Descoutures, av. gén. (concl. eonf.); Blondel et Fauvel, av.

Dbrnibr rbssout, Dbmandb collbctivb , So~

UDARITË.

Le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme de plus de 1500 fr. formée par plusieurs créanciers agissant conjointement et solidairement contre plusieurs débiteurs comme obligés solidaires, est en premier ressort, encore bien qu'il ail été expliqué dans la demande que la somme réclamée devra être partagée entre les demandeurs au prorata de leur intérêt respectif, et que, par suite de cette répartition, la part proportionnelle de chacun des demandeurs doive être inférieure au taux du dernier ressort (1). (L. 1i avr, 1838, art. r';C.proc., 453.) (Mathieu et autres G. Souchon et autres.)-^

ARRÊT

LA GOUR ;*-Atienduqueles appelants ont, par leur exploit introductif d'instance, demandé : 1^ la résiliation de la vente des graines de vers à soie qui leur avait été faite par Mathieu et consorts ; 2<> une somme de 2,000 francs k titre de dommages-intérêts ; — - Attendu qu'il est exprimé dans ce même exploit que les demandeurs agissent conjointement et solidairement contre les cités, pris collectivement et comme obligés solidaires ; — Attendu que la demande ainsi formulée et renouvelée implicitement par des conclusions qui s'y réfèrent, exclut pour le juge qui en était saisi le pouvoir de la juger en dernier ressort; — Attendu qu'il importe peu que la même assignation déclare, dans ce qui fait suite à ses premières énonciations, que les dommagesmtéréts demandés devront être partagés entre les demandeurs au prorata de Hniérêt de chacun d'eux, et que la part de ces dommages à leur attribuer selon leurs prétentions ne dépasse pas le taux du dernier ressort; — Que ,

mars 1863 {suprd, 1.35S). Mais cette r^gle n'est évidemment pas applicable au cas de solidarité, puisque la solidarité a précisément ponr effet d'empêcher la division de la créance ou de la dette V. Cass. 14 juin. 1856 (vol. 1856.1.818). Or, dans l'espèce ci-dessus, il y avait tout à la fois solidarité entre les demandeurs et solidarité entre les défendeurs ; et si la somme réclamée devait , d'après l'énoncé de l'exploit, se diviser entre les demandeurs dans la proportion de leur intérêt respectif, ce n'était là, comme le dit notre arr^t, qu'une affaire à régler entre eux; cela n'empêchait pas que chaque demandeur ne pût exiger de chacun des défendeurs la somme entière. Il est donc vrai de dire que, au regard des uns comme des autres, le jugement avait statué sur une somme supérieure au taux du dernier ressort ; par conséquent, il était susceptible d'appel.

Cours impériales, Conieil d'Etat, etc.

dans l'intention des demandeurs^ cette division n'était qu'une affaire à régler entrceux, lorsque la condamnation solidaire qu'ils réclamaient aurait été obtenue et exécutée ; — Que la demande expresse d'une semblable condamnation exclut la supposition de tQute inteulion contraire;— Attendu^ par suite^ que la fin de non-recevoir opposée à l'appel est sans fondement et doit être rejetée; — Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, etc.

Du 23 nov. i864.--C. Nîmes, V ch.— MM.

Liquier, prés.; de Vaulx, 1" av. gén. ; Lagel et Penchinat, av.

Changeur de monnaie. Actions au porteur. Vol, Revendication.

Bien que par le caractère de leur industrie les changeurs se livrent à Rachat de titres au porteur, il n'en résulte pas que leur comptoir ou boutique puisse, dans le sens de Vart, 2280, C. Nap., être assimilé à un marché affecté à la ^enie de pareils titres (1),— Rés. impL dans la 1^^ espèce, et expl. dans la 2*'.

En conséquence, le changeur qui achète, dans son comptoir , une actiim au porteur , est tenu à la restitution de cette action ou de sa valeur envers celui auqiiel elle a été volée et qui la revendique . sans pouvoir prétendre au remboursement du prix qu*il a payé (2). (C. Nap., 2279.)—!" et 2» espèces.

...Alors surtout qu'en faisant cet achat, il a nJgligé de prendre des renseignements sur la provenance des valeurs vendues et sur la

(1-2-3) La question de savoir si le comptoir ou la boutique d'un changeur peut être considéré comme un marché pour l'achat et la vente des valeurs industrielles au porteur, et si le cliangeur doit, à cet égard, être réputé marchand vendant des choses pareilles^ dans les termes de l'art. 2S80, C. Nap., s'est déjà présentée à plusieurs reprises devant la Cour de Paris, et notamment lors d'un arrêt du iO nov. 1858, rapporté au vol. 1858.3.661. Mais l'arrêt ciaprès du 9 nov. 1864 (2* espèce) est le seul qui Tait résolue d'une manière nette et précise. — En effet, bien que les deux arrêts que nous recueillons et celui précité s'accordent pour déclarer l'art. 2280 inapplicable au cas d'achat, par un changeur dans son comptoir, d'actions industrielles revendiquées plus tard comme volées, on remarque que , dans J'arrêl du 6 juin 1864 (!'* espèce), le motif tiré de l'inapplicabilité dudit article n'occupe qu'une place secondaire, et que les juges ont cru nécessaire ou utile de le fortifier en relevant, à la charge du changeur, des faits d'imprudence et l'absence de précautions concernant l'individualité du vendeur et la légitimité de sa possession. ^On voit de même que, dans l'arrêt de 1858, la Cour, tout en adoptant' les motifs du jugement attaqué , motifs uniquement fondés sur l'exclusion de l'art. 2280, ajoute comme motif spécial et dominant de sa décision, l'imprudence commise par le changeur. An contraire, l'arrêt du 9 nov. 1864 écarte les motifs du jugement attaqué basés principalement sur ce que le changeur aurait, dans l'espèce, manqué de

légitimité de la possession du vendetir (3). — 1" espèce.

V Espèce.— [Eckoui et Neustadt C. Loucbe.) Le 19 nov. 1862, jugement dn tribaoal civil de la Seine ainsi conçu :~a Attendu que les défendeurs (changeurs à Paris) ont comini« une faute lourde en ne prenant pas des reoseignements suffisants sur Tidentité et le domicile des individus qui se sontprésentés chei eux pour vendre les titres dont il s'agit ; que s'ils avaient pris ces renseignements , il est vraisemblable qu'ils auraient connu ou soupçonné Torigine délictueuse de ces titres, et qu'ils n'auraient pas conclu l'achat qui a oco sionné le préjudice éprouvé par le demandeur et dont ils sont dès lors responsables :— Attendu <rae le tribunal a les élément» sufiosants pour Tevaluation dé ce préjudice ;— GondaniBe EclLOut et Neusudtàpayer k Louche la somme de 3^365 fr. pour tous dommages-intérêts. >— Appel.

▲BRÊT.

LA COUR; -^ Considérant que la loi confère un droit absolu à celui qui a perdu ou à qui il a été volé une chose^ d« la revendiquer pendant trois ans contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf h celui-ci son recours contre la personne de qui il la tient; -Considérant que les changeurs ne sont pas, aux termes des règlements qui les concernent, affranchis de la loi commune; — Considérant, en fait, que les valeurs achetées par les appelants avaient été volées à Tintimé; que la revendica-

prudeoce, et les remplace par d'autres qui, exdasivement tirés de l'interprétation de Tart. iS80. refusent nettement , et en principe, à la boutique du changeur, le caractère de marehè pouraot donner ouverture à l'exception fonnulée dans ce dernier article. ^Cette décision nous parait oonfaroie à la loi ; il ne faut pas oublier, en effet, que, lûeo que les changeurs de monnaie aient cru devoir ajouter à leur industrie un trafic sur l'achat et la revente des valeurs au porteur de chemins de fer on autres entreprises , U n'existe qu'un seul marcbë public ouvert pour la négociation de telles valeurs, c'est-à-dire la Bourse, et que les seuls intennédiaires légaux quant à cette négociation, les seuls, dès lors, qui puissent être réputés « vendeur* de choses pareilles » , sont les agents de change qui répondent de l'individualité des cédants. Déjà, par ua arrêt dn 2 août i 866 (vol. 1857.2.177), U Cour de Paris avait refusé au sous-comptoir d'escompte le bénéfice de l'exception écrite dans l'art. 1280, en posant en principe que la mission de ce souscomptoir n'est pas de vendre ni d'acheter des artions industrielles.— Les négociations qui ont liea sur les valeurs industrielles au porteur sont trop fréquentes ,pour qu'on ne doive pas considérer comme heureux qu'un arrêt ait rappelé, dans des termes précis, les principes de la matière, et averti dés lors ceux qui achètent de telles valeurs hors du marché, c'est-à-dire hors de la Bourse , des dangcts auxquels ils s'exposent.

Cours impériales, Conseil d'Etat, etc.

lioo en a élé faite par eelui-ei entre les maiiis desdits appelants aans le délai légal ; que les appelants n'établissent pas avoir acquis les valeurs dans une foire ou dans un marché , ou dans une yen te publique^ ou d'un marchand vendant des choses pareilles; — Considérant qu'ils reconnaissent eux-mêmes s'en être rapportés à la seule déclaration de la personne ({ui leur a vendu les valeurs ; qu'ils ont négligé de prendre ou de faire prendre le moindre renseignement sur la provenance desdites valeurs et la légitimité de la possession de cette dernière ; que l'achat des valeurs a eulieu au domicile des appelants;— Adoptant^ au surplus, les motifs des premiers jugés ; — Confirme, etc.

Du 6 juin 1864. — C. Paris, 5'ch. — MM. Filhon, prés.; Audoy et Oscar Falateuf, av. 2* Espèce, — (Meyer et Spielmann G. Lecomte.)

Un jugemen^du tribunal de la Seine du 25 ttov. 1863 avait statué ainsi qu'il suit :— « Attendu que des documents de la cause il résulte que cinq obligations du chemin de fer d'Or<léans» volées a Lecomte, ont élé achetées par Hcyer, Spielmann et comp. d'un sieur Godot ; ({u'aux termes de l'an. 2279, C. Nap., quiconque a élé volé d'une chose peut la revendiquer dans les trois ans à compter du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; — Que Meyer, Spielmann et comp., détentears de ces cinq obligations, ne se trouvent pas dans les exceptions posées par Tart. 2280, C. Nap.; que, d'ailleurs, Meyer et Spielmann ont manqué de prudence en payant la valeur «le ces cinq obligations à Godot, ouvrier dans une position gênée, et qui n'occupait même pas le domicile qu'il avait indiqué ; — Par ces motifs, ordonne que Meyer, Spielmann et comp. remettront à Lecomte les cinq obligations de la compagnie d'Orléans, portant les numéros i|467,853à d, 467,857, ou cinq autres obligations de même nature, etc. »— Appel.

ÀRRi^T.

LÀ COUR ; — Considérant qu'il est établi que les cinq obligations revendiquées efven* does à Mever, Spielmann et comp. ont été soustraites à Lecomte ;^Que le droit absolu de revendication, qui appartient au propriétaire de litres perdus ou volés, entre les mains des tiers, ne souffre d'exception que lors(iu'ils les ont achetés dans les foires ou marchés, ou de marchands vendant des choses pareilles; qoe si, par le caractère de leur industrie.

(1) Plusieurs décisions ont jugé aussi que les art. 597 et 598, G. comm., ne sont pas applicables au traité passé entre un débiteur et l'un de ses créanciers, avant toute cessation de paiements constatée et à une époque antérieure à celle où a été fixée l'ouverture de la faillite de ce débiteur ultérieurement prononcée. Y. la Table gén. Deyill. etOilb., v« FtàUiteyU, 687, 688 et 694. Jîinge Montpellier, 5 no?. i853 (vol. 1853.S.665), et Paris, 15 déc. 1863 (ittprà, p. 39).-*Mais il est constant que ces articles s'appliquent même au cas où il n'y a pas

les changeurs se livrent k Tachât de titres au porteur, il n*en résulte pas que leur boutique puisse être assimilée à aucun des lieux déterminés par Tart. 2280, C. Nap.;— Confirme, etc. Du 9 nov. 1864.— C. Paris, 4« ch. —MM. Tardif, prés.; Descoutures, av. gén.; Avond et Clausel de Coussergues, av.

FaILUTB, AVÀIiTAGE PA&TICULIBR, GOMCORBAT * AMIABLE.

Les art. 597 et 598, C. eomm,, qui prononcent la nullité des conventions renfermant, au profit de l'un des créanciers du failli, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite , ne s'ap^ pliquent pas aux engagements souscrits par un tiers, postérieurement à la rétractation du juge'ment déclaratif de la faillite du débiteur, en faveur de l'un des créanciers de celui-ci pour obtenir son adhésion à un concordat amiable (1).

(Sicardon C. Cassède et autres.) — arrêt.

LA COUR ; — Attendu, en fait, que Jacques Dufour fut déclaré en état de faillite par jugement en date du 18 août 1857 ; -—Attendu que, peu de temps après, il intervint entre Jacques Dufour et tous ses créanciers un accord amiable, par lequel Dufour abandonna à ces derniers tout son actif, se composant du prix de divers immeubles qu'il avait précédemment vendus ;— Attendu qu'à la suite et en exécution de cet accord, le tribunal de commerce rendit, le 26 mars 1858, un jugement qui, sur l'opposition de Dufour, rétracta le jugement déclaratif de faillite , et déclara qu'il -serait comme non avenu ainsi que les actes dont il peut avoir été suivi ; — Attendu que Sicardon, Tun des créanciers de Dufour, a pris part à l'accord amiable dont il vient d'être parlé ; — Attendu qu'il résulte des faits de la cause et qu'il n'est point contesté que Sicardon se refusait à accepter l'abandon ou la cession de biens offerte par Dufour père ; mais que les fils et les deux gendres de celui-ci, totalement étrangers à son commerce et à ses affaires, voulant éviter à la famille Dufour le déshonneur d'une faillite, offrirent à Sicardon de souscrire en sa faveur des effets de commerce pour une somme de 7,000 fr. ; —Attendu que Sicardon ayant accepté cette offre, les appelants souscrivirent, à la date du !24 fév. 1858 , trois lettres de change, dont une a été pa)rée et dont les deux autres donnent lieu au litige

eu faillite judiciairement déclarée, si, d'ailleurs, l'état de faillite existait au moment du traité. Y. à cet égard les indications de la note jointe à l'arrêt précité dâ la Cour de Paris. — Il importe peu, du reste, comme le rappelle dans ses motifs l'arrêt de ta Cour de Toulouse rapporté ci-dessus, que le traité consenti au profit de l'un des créanciers du failli, l'ait été non par ce dernier lui-môme, mais par im tiers. Sic, Cass. 4 juill. 1854 (vol. 1854. 1. 785), et autres décisions citées à la note 2 accompagnant cet arrêt.

Cours impérialei, Coiueil d'Bêatf ett.

aetuel ;— AUendu que les souscriplenrs de ces effets en demandent aujourd'hui la nullité comme faits au mépris des dispositions des art. 597 et 598, i\ comm. ;— Attendu, en droit, qu'il résulte du texte de ces articles, de leur esprit et de la discussion qui les a précédés, que, pour mettre un terme aux avantages frauduleux que certains créanciers se ménageaient dans les faillites, la loi a prévu et puni deux espèces de fraudes ou deux délits d'une nature différente ; — Attendu que le premier paragraphe de l'art. 597 prévoit le cas où un créancier stipule clandestinement et frauduleusement un avantage pour prix de son vote dans les délibérations de la faillite ;— Attendu que le deuxième paragraphe prévoit le cas où un créancier aura fait un traité particulier, de nature à diminuer l'actif de la faillite ; — Attendu que, dans la cause, il ne peut être question du cas prévu par le deuxième paragraphe de Tari. 597, car il est prouvé et reconnu que Tactif de Dufour père n'a été en aucune sorte amoindri et a été régulièrement partagé entre tous ses créanciers ;— Attendu qu'il reste seulement à examiner si les effets souscrits à Sicardon par les appelants constituent un avantage proscrit par le premier paragraphe de Tart. 597 ;— Attendu que si la failliie de Dtifour avait été maintenue, s'il y avait en délibération dos créanciers et concor^ dat judiciaire, il est incontestable que, la loi punissant tout traité, même avec des tiers, à raison du vote à intervenir dans la faillite, les lettres de change dont Sicardon est porteur seraient frappées de nullité ; — Attendu qu'il n'en est pas ainsi dans la cause, et qu'il résulte des faits ci-dessus constatés par la Cour, que le jugement déclarant la faillite a été rétracté, et qu'il n'y a eu ni délibération des créanciers, ni concordat judiciaire ;-*Atcendu, il la vérité, qu'il y a eu entre Dufour et ses créanciers un concordat amiable, un abandon volontaire oo cession de l'actif ; mais que cet accord et cet abandon, dans lequel cha<|ue créancier a librement discuté ses droits et donné son consentement particulier et individuel, né peut produire les effets rigoureux des délibérations et du concordat judiciaire ', — Attendu, en effet, que le concordat judiciaire force la minorité des créanciers à se .soumettre à la décision de la majorité, et qu'il est facile de comprendre que^ dans une délibération de cette nature, le créancier qui a frauduleusement reçu le prix de son vote soit sévèrement puni, mais que cette punition ne peut atteindre le créancier qui a participé à un accord amiable où la liberté de tous était complète, et où chaque individu était libre de refuser son consentement; — Attendu que les art. 597 et 598, G. comm., édictent une pénalité sévère, et qu'en matière de peine, les dispositions de la foi doivent être sévèrement circonscrites; — Attendu, dès lors, qu'if faut reconnaître que les conventions intervenues entre Sicardon et les appelants , en suppo-

sant même qu'elles poissent laisser quekiie chose à désirer au point de vue de la mon. lité, ne constituent en aucune sorte les avantages proscrits par l'art. 597, et qu'elles doivent être maintenues ; — Confirme, etc.

Du 17 août 1864.— C. Toulouse, 1'' ch.- MM. Niel, prés.; Tourné, av. gén.; Vidal et Albert, av.

SURBNCHÈSB, FAILLrTB, CrÉAHCIBRS IlfSGBITS,

PuBai.

Le droit de twrenehère ouvert aux eréêneim inserits par fart. 2185, C. JVap., ne peut Hu exercé au cas d'adjudication des iwmeubUt d*un failli poursuivie par les syndics, m cohformité des dispositions du Code de commerce ; cette adjudication n'est soumise gv'à la surenchère dans la quinzaine , de la part dt toute personne (i). (C. comm., 572 et 573.)

Il en est surtout ainsi quand les hfpotkèiiuei inscrites Vont été sur le failli /ut-m^me, tt soi sur les préeédenU propriétaires (2).

(Galmard C. Guesdon et Laurent.)-- Aiatr.

LA COUR;— Considérant qu'aux termes de l'art. 2185, C. Nap., le créancier hypothéeaire a la faculté, dans un délai déterminé, après les notifications qui lui ont été faites par Tacqnéreur de l'immeuble sur lequel repose stm hypothèque, d'en requérir la mise aux eoeiiéres ; — Que cette faculté était la eonséqpenee nécessaire du droit de suite concédé à riijpt)thèque, droit ^ui ne pouvait permeUre au débiteur de disposer de son immeuble sans que le créancier auquel il était affecté en lût averti et mis à même de veillera ce que ce roéme iw* meuble obtint toute la valeur à laquelle il pouvait être porté ;— Mais considérant que ceUe disposition de la loi, applicable aux ventes vplontaires, ne peut être invoquée quand il »> git de Ja vente des biens d'un faiUi ; —Que b position des créanciers n'est pas la mène dans l'un et l'autre cas; — Que, dans le premier, la vente a lieu arrière d'eux, et qu'ils ne peuvent la connaître que par la noiificalion qui leur en est faite ; que la loi a donc dîk leur donner le droit de ne pas se contenter du prix arrêté entre les parties;— Que, dans le second cas^ c'est-à-dire dans les ventes d'immeubles après faillite, tous les créanciers du faiHi sont avertis longtemps à l'avance, non-seulemeia de la faillite de leur débiteur, mais encore des conséquences qu'elle entraine, c'est-à-dire b nécessité de la réalisation de tout son acuf; qu'ils savent que ses immeubles seront vendis et qu'ils doivent l'être dans un délai irès-rapproché ; -—Que c'est à raison de cette différence qu'ont été édictés les art. 571, 572 et 573, t. comm., introductifs d'un droit nouveau ;- Qu'aux termes de ces articles, le législateur! paralysé dans les mains des créanciers les droits de poursuite qu'ils auraient pu exercer, pow

(i-2)Y.eonf.,Cas8.3adùt 1864 («çwti, I"?*»p. 381) , et les observations qui acoon|MifneDt «^

Cûurs impérialet. Conseil d'Etat, etc.

led «onoentrer dans les mains du syndic^ leur véritable représentant; -~ Que seul, en effet, s*il n'y a pas eu de poursuite en expropriation commencée avant Tépoque de l'union, il est chargé de faire vendre les immeubles du failli ; — Que cette adjudication est précédée de formalités de publicité telles qu'il n'est pas permis d'admettre que les créanciers hypothécaires du failli n'en soient pas informés;— Qu'ils ont connu, par les convocations spéciales qui leur ont été adressées et par les insertions dans l«s journaux, Fétat de faillite de leur débiteur, et sachant que ses immeubles devaient être Tendus, ils ont été mis à même de veiller à la conservation de leurs droits; — Considérant que cependant la loi n'a pas cru devoir les priver de la faculté de surenchérir, mais, en la leur accordant^ elle l'a soumise à des conditions qu'elle a détt^rminées , et a entendu exclure toute autre surenchère que celle qu'elle autorisait d'une manière spéciale; — Que le texte et Tesprit de la loi se réunissent pour démontrer cette vérité; — Le texte : La surenchère, après adjudication des immeubles du failli, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes ; — L'esprit qui a présidé à la rédaction de Fart. 573, C. comm., c'est-à-dire la volonté du' législateur de réduire et de simplifier les formalités relatives à la vente des immeubles du failli, ainsi que de réaliser le plus tôt possible toutes ses ressources pour les distribuer entre les différents ayants droit; — Considérant, d'ailleurs, qu*il n'y avait pas de motifs de conserver aux créanciers hypothécaires du failli le bénéfice de Tart. 2185, C. Nap.; qu'avertis , en effet, depuis longtemps et à plusieurs reprises, i|s étaient mis à même de veiller à la conservation de leurs intérêts, et qu'ils savaient que si, malgré toutes les garanties que leur présentait 1 adjudication des immeubles dé leur débiteur , ils ne voulaient pas se contenter du prix de cette adjudication, ils avaient un délai de quinzaine pour porter une surenchère, et que, passé ce délai, ils seraient déchus de toute espèce de droit à cet égard; — Considérant que Targument tiré du dernier paragraphe deTart. 572^ C. comm., ne

peut être invoqué avec avantage; qu'on ne peut soutenir, en effet , que s'il n'y a pas de surenchère, l'adjudication ne sera pas, par cela, définitive ; que la déchéance encourue pour les créanciers, faute par eux d'avoir usé de la faculté qui leur était accordée, produit le même effet et ne peut permettre une autre surenchère formellement interdite par la Im, surtout lorsque, comme dans l'espèce, le créancier qui veut l'exercer est un créancier hypothécaire du failli ; — Qu'autrement ce serait prolonger des délais que le législateur a eu pour but d'abréger dans l'intérêt de tous ceux qui peuvent avoir des droits à exercer sur le failli, et que retarder la distribution des deniers causerait souvent aux créanciers un grave préjudice aue la loi nouvelle, par les prescriptions qu'elle contient^ a eu en vue de leur faire éviter; — Considérant que vainement encore on argumenterait de l'art. 772 du nouveau Code de procédure civile, qui n'a eu pour objet que l'ouverture de Tordre, et ne s'est pas préoccupé des droits de surenchère réglés et déterminés par d'autres dispositions de loi auxquelles il n'a pas été dérogé; — Confirme, etc.

Du !•' juin. 1864.— C Caen, 2« ch. — MM. Le Menuet de la Jugannière, prés.; Boivin- Champeaux, av. gén. ; Bertauld et Carel^ av.

(1-2-3) Certains baux renferment interdiction pour le preneur de céder son bail ou de sous-louer. Une pareiUe prohibition est déclarée de rigiteur par Vart. 1717, G. Nap., et interprétée comme telle quant à ses conséquences par la jurisprudence et par la doctrine. En pareil cas, le contrat de bail est réputé formé en vue spécialement du locataire désigné ; et il en résulte que, lors même que ce locataire offrirait au bailleur un sous-locataire présentant tontes les garanties désirables , celui-ci ne serait pas tenu de l'accepter, la clause prohibitive lui conférant à cet égard une faculté de refus péremptoire (Y. à cet égard la Table gén. Devill. et Gilb., V* Bail, n. 136 et suiv. , et la Table décêfin. , eod. r«, n. 36 et suiv.). — D'autres baux, sans interdire au preneur de sous-louer, se bornent à lui défendre de le faire sans le consentement exprès et

Bail , Sous-LoeATiON ou Cession de bail , Agrément du PROPRifiTAiBE , approbation