Et ce commencement de preuve par éerit

MOOVELLES FAUSSES.

peut être puisé dans les réponses faitas par le notaire lors d'une comparution des parties en personne. — Ibid.

34. Il en est ainsi, bien que le notaire, tout en avouant certains faits, en ait dénié d'autres : la preuve du mandat résultant non pas excluaivement de cet interrogatoire, mais d'un ensemble de présomptions, il n'y a pas lieu à l'application des règles relatives à l'indivisibilité de l'aveu judiciaire. — Ibid.

35. Le notaire rédacteur de l'acte de suscription d'un testament mystique es^ responsable de la nullité résultant de ce que le testament ne lui a pas été présenté clos et cacheté, bien que celte formalité dût être remplie par le testateur lui-même.^ 2.273.

36. Il en est ainsi surtout si le notaire de la main duquel a été écrit le testament éuit le conseil du testateur et se trouvait investi de sa confiance. — Ibid.

37. Le notaire chargé de vendre un immeuble aux enchères publiques n'est pas responsable de l'insolvabilité de l'adjudicataire, lorsqu'il a pris les précautions consacrées par la pratique do notariat ponr garantir les droits du vendeur contre l'adjudicataire éventuel. — 2.144.

38. Lorsque deux notaires, pour augmenter leurs émoluments, ont pris part à la combinaison abusive qui a eu pour effet de multiplier les actes relatifs à une opération unique, n'exigeant qu'un seul contrat, et qui a donné heu à la nullité de ces actes, il y a, de leur part,' faute commune exclusive de la responsabilité respective de l'un a l'égard de l'autre. — 1.401.

39. La règle générale suivant laquelle les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte

2u*il a éprouvée et du gain dont il a été privé, ne oit pas être appliquée rigoureusement, lorsqu'il n'est argué ni de dol ni de fraude, aux dommagesintérêts dus par les officiers ministériels, et spécialement par les notaires : les juges, souverains appréciateurs en pareil cas, doivent prendre en considération la position de fortune ou de famille de l'officier public, la gravité du fait préjudiciable et sa participation plus ou moins directe à la perpétration de ce fait. — ' Ils doivent également tenir compte de ce que la nullité dont le notaire est déclaré responsable a été prononcée sans qu'il ait été appelé dans l'instance. — 2.273.

40. La fixation des dommages-intérêts doit particulièrement être faite avec modération, lorsqu'ils sont demandés contre les héritiers du notaire longtemps après l'époque de l'ouverture de l'action en responsabilité et le décès de leur auteur. — 2.273.

41. Du reste, l'indemnité due par le notaire ou ses héritiers ne produit des intérêts qu'à partir du jour du jugement qui la liquide, et non à partir de celui de l'ouverture de l'action en responsabilité ou de la demande. — 2.273.

i Suppression d'actes.) F. 2.

Testament authentique.) F. 12.

Testament mystique.) F. 35, 36.

(Vente aux enchères.) F. 37.

(Vente mobilière.) F. 20. ,

F. Acte notarié. — Enregistrement. — Paiement. — Partoge. — Rente sur l'Etat. — Subrogation. — Ventes publiques de meubles. — Voitures et chevaux (Taxe des).

NOTIFICATION. — F. Acte d'accusation, — Bois communaux. — Garde nationale. — Prescription. — Purge. — Signification. — Travaux publics.

NOUVELLES FAOSSES.