Banne foi, — Rymiurs,-^ Reproduetion

opricE.

Le délit d« piibli<iation de fausses nouvelles eiiste, dès que eette publication est de nature à nuire, encore qu'elle ait été fûtede bonne foi.-^ 1.49.

8. ...Et il importe peu que la fausse nouvelle ait été puisée dans des rumeurs qui ont circulé, la reproduction, que la loi met ici sur la même ligne que la publication, impliquant la répétition de ce qni a été déjà dit. — 1.49.

V, Aveu.