NOVATION

{Dation en paiement J)^- La dation en paiement d*une créance sur un tiers, alors môme que celuici a accepté cette substitution d'unnonveau créancier, n*opère novation qu'autant que l'intention de nover résulte clairement de l'acte ; dès lors, et si cette intention n'est pas établie, celui auquel la dation en paiement a été consentie conserve tous ses droits contre son débiteur direct, à défaut de paiement par le tiers. — 2.198.

V, Cession. — Gommuuauté.

NU-PROPRIÉTÉ. — F. Testament. — Usufruit.

NULLITÉ. — V. Demande nouvelle. - Emancipation. — Enregistrement. — Etablissement public. — Exploit. — Greffier. — Msriage. — Mineur. — Office. — Ordre. — Partage d'ascendant. — Procès-verbal.— Société en commandite. — Subrogation. — Substitution prohibée. — Tri* bnnal correctionnel.