‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 304 sur 416 · OBLIGATION · texte numérisé non relu

OBLIGATION

(Condition pote^tative. — Employé. — Gratification.) — La convention ponant qu'un employé dans une maison de commerce « recevra annuellement une gratification raisonnafile, dont il laisse la fixation à la générosité de ses cocontraclants, déclarant s'en remettre entièrement k leur bonne foi, » ne saurait être considérée comme une condition potesutive ne produisant aucun lien de droit : il appartient aux tribunaux de décider si la gratification offerte satisfait à l'obligation contractée, c'est4i-dire si elle est raisonnable et fixée de bonne foi. — 2.256.

F. Cause des obligations. — Concubinage. — Emancipation. -^ Ivresse.

OBLIGATION NATURELLE. — F. Faillite.

OBLIGATION PERSONNELLE.- F. Prescription. ~ Tiers détenteur.

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