OFFICE

1. [kdt imu teing privé.) — Le vendeur ou cédant d'un office par acte sous seing privé peut «assigner le cessionnaire en reconnaissance ou vérification de sa signature sur le double du traité sous seing privé qui se trouve entre les mains de lui cédant, et qui forme seul son titre, alors même que l'autre double a été transmis au ministère de la justice, où il est resté déposé, qu'il y a eu légalisation des signatures y apposées, et que l'acte a été visé dans les documents judiciaires et administratifs qui précèdent la nomination : ces di^ verses circonstances n'ont point pour effet de conférer au traité une force suffisante d'authenticité. (Cod. proc, 193.) — 1.40.

Chose jugée.) F. 8.