HÉRITIERS.) F

2. {Intérêts,) — Les intérêts delà somme que le vendeur d'un office doit restituer à l'acquéreur comme excédant le prix réel de l'office courent, après le décès du vendeur, contre les héritiers de celui-ci, nonobstant leur bonne foi peorsonnelle : h ce cas n*ett pas applicable la maxime que le

OPPICE.

Îossesseur de bonne foi fait les fruits siens. — >

3. Les intérêts de la somme à restituer par le cédant d'un office, comme perçue en dehors des clauses du traité ostensible, sont dus à partir du jour du paiement, et non pas seulement à partir du jour ae la demande en restitution : celui qui a reçu est de plein droit, en ce cas, réputé de mauvaise foi. — 2.305.

4. Les intérêts du supplément du prix payés par l'acquéreur de l'office forment autant de capitaux qui produisent eux-mêmes intérêts à partir de l indu paiement oui en a été fait. — 1.388.

5. {Preuve teilimoniale, — Présomptions.) — La preuve testimoniale ou les présomptions sont inaoniissibles, même avec un commencement de preuve par écrit, pour établir l'existence d'un traité porunt transmission d'un office : ce traité doit nécessairement être fait par écrit. — 2.77.

6. (Privilège.) — Le privilège du vendeur d'un office s'éteint, lorsque son acquéreur, après avoir revendu lui-même l'office, a transporté à un tiers de bonne foi le prix de cette revente, et que ce transport a été notifié avant toute opposition du preïnier vendeur. — 1.347.

7. ...Et cela encore bien que le transport et sa signification aient été effectués avant la prestation de serment du sous-acquéreur. — /èid.

8. (Traité secret.) - L'acquéreur d'un office est receviible k répéter contre son vendeur un supplément de prix par lui payé en dehors du prix ostensible, alors même que, par un jugement rendu au profit d'un tiers cessionnaire de ce supplément de prix qui avait été dissimulé sous l'apparence d'une obligation pour prêt, l'acquéreur a été condamné à en payer le montant : ce jugement de condamnation n'est pas opposable, comme chose jugée, à ce dernier exerçant son action en répétition. -^ 1.388.

9. La nullité de la stipulation d'un supplément - de prix en dehors du prix porté dans le traité de

vente d'un office peut être opposée au cessionnaire de ce prix supplémentaire, alors qu'il n'a pas ignoré l'origine et les caused de la créance qui lui était transmise. — 2.115.

10. Et l'action en répétition peut être exercée contre lui après paiement du supplément de prix. — /Md.

11. Toute contre-lettre ou convention secrète ayant pour objet de modifier d'une manière quelconque le traité de cession d'un office soumis au Gouvernement est radicalement nulle. — 2.305.

12. 11 en est ainsi notamment de la convention par laquelle le titulaire d'un office vend cumulativement son office et sa maison d'habitation, moyennant une somme déterminée et sans aucune ventilation, de manière que le prix de la maison ne soit, en définitive, que l'écart ou la différence entre le prix total déterminé par la convention et celui qui serait fixé par le Gouvernement pour l'office. — Ibid.

13. Jugé encore que toute contre-lettre ou convention dérogatoire aux clauses du traité soumis au Gouvernement est nulle, alors même que ces clauses ne seraient qu'accessoires ou d'exécution, et se rapporteraient plus particulièrement à Tinté* rôt privé des tiers. — 1.161.

14. Il en est ainsi notamment de la convention par laquelle le cessionnaire d'un office a consenti à payer, dès avant sa nomination, une partie du prix de la cession, quand, aux termes du traité principal, seul produit à l'appui de la demande en nomination, ce prix n'était payable qu'après cette nomination. Le paiement fait en exécution de la stipulation dérogatoire est nul, et ne peut être opposé aux créanciers du cédant. — /&ta.