‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 307 sur 416 · OFFRES RÉELLES · texte numérisé non relu

OFFRES RÉELLES

1. {Saisie immobilière. — Remise des pièces.) — Ne sont pas valables les offres réelles du montant de sa créance faite au créancier poursuivant une saisie immobilière, sous la condition de la remise des pièces de la procédure, alors que cette procédure est arrivée k la hauteur de l'adjudication. — 2.243. .

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