TACITE

La stipulation qui subordonne, pour le preneur, le droit de sous-louer ou de céder son bail, à la condition de « prendre des locataires qui conviennent au propriétaire, » constitue une convention légale et obligatoire (1), (C. Nap.,1717.j

Seulement, l exercice de la faculté réservée au propriétaire de ne pas agréer les tocatai-^ res présentés par le preneur, ne saurait dé^ pendre de son pur caprice : le refus doit s'ap^ puyersurdes motifs sérieux et légitimes (2).

L'approbation, même tacite, donnée par le propriétaire à la sous-location, le rend non recevable à en contester la validité (3).

par écrit du baiUeur. Cette clause est généralement regardée comme moins rigoureuse que celle portant interdiction absolue de sous-louer, en ce sens, du moins, que les magistrats ont plein pouvoir pour apprécier si, dans l'intention des parties, elle contient une prohibition assez énergique pour faire de l'écriture une condition essentielle du consentement. Et 'il a été jugé en ce dernier sens par la Cour de cassation, le 19 juin 1839 (vol. 1839.1.462), que les tribunaux peuvent décider, par interprétation de la convention, qu'une telle clause n'est pas de rigueur au point que la preuve du consentement verbal du bailleur à la rétrocession ne puisse être établie à l'aide d*un commencement de preuve par écrit, accompagné de circonstances graves, précis et concordantes.—Mais si la preuve du consentement da bailleur à la rétrocession (qn*il soit ou non soumis

Cours impérialesy Conseil d'État, ete*

(Krailt C. Rœschei Ziromermann.) Dans l'espèce^, le bail portail que a le preneur se réservait le droit de céder son bail , en promettant de prendre des locataires qui conviennent au propriétaire. »

LÀ COUR; — Attendu que la stipulation

âui soumet le droit de sous-louer, ou de ceer le bail^ à l'agrément du propriétaire^ n'est pas, comme Tont erronément pensé les premiers juges , une clause banale et sans portée ; qu'elle constitue une convention parfaitement légale, et. dès lors, obligatoire aux termes de Tart. HéÀ, G. Nap. ; que seulement Texercice de la faculté réservée au propriétaire ne saurait dépendre de son pur caprice ; qu'il doit s'appuyer sur des motifs sérieux et légitimes ; — Mais attendu que la question de savoir si^ dans Tespèce, l'action de l'appelant se trouve dans ces dernières conditions, est subordonnée à celle desavoir s'il eslrecevable à se prévaloir de Tinfraction qui a motivé cette action; — Attendu, à cet égard, que le bail de Roesch pour le logement précédemment occupé par lui dans une maison attenant à celle dont il s'agit aujourd'hui et qui est aussi devenue la propriété de l'appelant, devant expirer le 1*' septembre dernier , Kraflft lui a ac-

d'une manière nécessaire à la condition de l'écriture) n'est pas rapportée, il a été jugé par la Cour de Lyon, le26déc. 1849 (vol. 4850.2.46), que la clause susrclatée devient tout aussi rigoureuse que celle d'interdiction de sous-louer, et que le bailleur a le droit do repousser péremptoirement tout souslocataire qui ne lui convient pas, sans qiion puisse discuter ses motifs.

En est-il de même de la clause, assez usitée aussi, portant que le preneur ne pourra sous-louer qu'à des personnes agréées par le propriétaire ? Le bailleur qui a signé une pareille clause, loin d'annoncer l'intention de n'avoir pour locataire que le preneur, a, au contraire, prévu que d'autres personnes que ce preneur pourraient lui convenir ; seulement, il s'est réservé de les agréer. Ici, évidemment, la prohibition perd beaucoup de sa rigueur; aussi la jurisprudence incline-t-elle à penser que le locataire ne doit pas ùtre complètement à la merci du propriétaire, qui pourrait être guidé par des sentiments peu avouables ; et la Cour de Paris a décidé, par arrêt du 6 août 1847 (vol. 1847.2.418), que dès que le sous-locataire présenté offre toutes les garanties désirables de moralité, de solvabilité, de position sociale, et que son mode de jouissance doit ôtre identique à celui du preneur, le bailleur ne peut le refuser, et qu'il peut être, au contraire, obligé de l'accepter. Telle est aussi la solution consacrée par l'arrêt que nous recueillons. Il est certain, en tout cas , que les juges ne devront user qu'avec beaucoup de discrétion de la faculté que leur reconnaît la jurisprudence d'imposer au propriétaire un sous-locataire qui ne lui conviendrait pas, et qu'il n'y aura lieu, pour eux, de substituer leur volonté à la sienne, qu'autant qu'il s'agira de déjouer les calculs d'un esprit condamnable de spé-

cordé une prolongation de deux mois; qu'on ne saurait admettre qu'en lui ociroyant cette faveur, il ne se soit pas enquis delà cause qni en motivait la demande ; cpi'à cette occasioD, Roesch a dû nécessairement lui faire connaître l'existence de la cession de bail consentie à son proût ; que ce qui doit surtout le faire penser, c'est la circonstance que la prolongation expirait le 1*' novembre, qui était précisément la date de l'entrée en jouissance de Roesch dans son nouveau logement; qu'enfin, dans une lettre du âO oct. 1863, Zimmermann rappelait à KralTt que celui-ci connaissait depuis longtemps les arrangements conclus avec Roesch, affirmation qui n'a pas été suivie de dénégation ; — Que de l'ensemble de toutes ces circonstances résulte la preuve que KrafR a connu et approuvé formellement, quoique tacitement, la cession de bail ; que, dès lors, il est non recevable à en contester aujourd'hui la validité;— Par ces motifs, prononçant sur l'appel émis du jugement rendu entre les parties par le tribunal civil de Mulhouse le 18 nov. 1863, met cet appel au néant, etc.

Du 12 avril 1864.— C. Colmar, 1" ch.-MM. Rieif, 1*^' prés. \ Gérard, Sandlierr et Simottel, av.

culation, ou de faire trêve à de misérables tracasseries.

Quant au point de savoir si l'approbation, même tacite, donnée par le propriétaire à la sous-locatioD le rend non recevable à en contester la validit*^, point que notre arrêt résout affirmativement, il arait déjà été résolu dans le même sens par la Cour de Douai le 5 juin 1841 (Pal. 1841.2.278).— V. aussi Lyon, 16 déc. 1825 (t. 9.2.159) ; MM. Duvergier, Louage, t. 1, n. 372; Troplong, id., t. 1, n. 141; Massé et Vergé, sur Zachariaj, t. 4, p. 377, noie 2 in fim, sur le | 703. — Le plus souvent, l'approbation tacite résultera de la réception, par le preneur, du prix de la location des mains du sous-locataire (V. en ce sens, Lyon, 16 déc. 1825, précité; Cass. 28 juin 1859, voL 1860.1.447). —Elle rc; sulterait encore du fait que le propriétaire a laissé le sous-locataire entrer en jouissance des lieux et faire des travaux et cliangements nécessaires pour l'exercice de sa profession : Lyon, 3 mai 1837 (Pal. 1837.2.518). — Mais il a été jugé aussi que l'approbation tacite donnée à une sous-locatioa faite malgré l'interdiction de sous-louer, ne Ue le propriétaire que quant à la sous-location qu'elle a pour objet de valider , et non quant aux sous-locations ultérieures que voudrait faire le preneur ; à l'égard de ces sous-locations, la prohibition conserve toute sa force : Paris, 19 nov. 1821 (Pal. chron., à sa date), et Rennes, 8 mai 1858 (vol. 1859.2.236). — V. au reste, sur tous ces points et leurs analogues, nos Tables gén. et dècenn.^ % 5, ainsi que le Cod. Nap. annoU de Gilbert, sur l'art. 1717 ; le Rép. gén. Pal, et Supp., V BaU, n. 879 et suiv., et M. Agnel, Code-manuel des propriétaires et lo^ cataires, n. 517 et suiv., 524 et suiv.

Coun impériales. Conseil d'Èiat, etc.

Eàux/Eàui pluviàlbs^ Irrigation^ Foifi>s iNFÉRiBURs , Conclusions.

VairU 2 de la loi du 1«' mai 1845 , sur les irrigations, qui établit une servitude d'écoulement des eaux d'un fonds supérieur sur les fonds inférieurs , s'applique aux eaux pluviales que le propriétaire supérieur, riverain de la voie publique, a prises à leur passage et qvCil a utilisées pour l'irrigation de son héritage (1).

Aueas oik ce propriétaire ne réclamerait la servitude é^éeoulement qu'en se fondant sur Part, 640, C. Nap,, le moyen résultant à son profit de Vart. 2 susindiqué peut et doit être suppléé d'office par le juge (2).

tLabat C. Joret.)— aiirêt.

)R; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2 de la loi do 11*^' mai 1845, les propriétaires des fonds inférieurs doivent recevoir, saufindemnité, s'il y a lieu, les eaux qui s'écouleront des terrains arrosés par les eaux naturelles ou artificielles dont les propriétaires de ces terrains ont le droit de disposer ;— Attendu que les prescriptions de cette loi sont applicables à l'emploi des eaux pluviales coulant sur un chemin public, lesquelles étant considérées comme res nuUius appartiennent au premier occupant et peuvent être utilisées pour l'irrigation ; — Attendu que Joret n'a fait autre chose qu'user du bénéfice de cette loi en pratiquant 'des rigoles d'irrigation ayant pour objet et pour résultat l'emploi des eaux provenant du chemin de grande communication n. 65, de Grignols aux Landes;— Attendu, en effet, que la libre disposition de ces eaux n'est contestée par personne, ni au comte de Sabran qui les utilise de temps immémorial, ni à Joret qui, devenu son fermier, les reçoit maintenant, après lui, sur son propre terrain ; — Attendu que la dame Labat n'avait d'antre droit que de réclamer à Joret

(1) La loi du i" mai 1845 a établi, art. 1", la servitude d'aqueduc, dont l'objet est d'amener à travers les fonds intermédiaires les eaux dont Tirrigateur t peut disposer » ; puis, art. 2, la servitude d'écoulement des eaux sur les fonds inférieurs, après que rirrigateur les a utilisées. — Déjà, il avait été jugé que le propriétaire de l'héritage à irriguer est fondé à se prévaloir de la première de ces servitudes pour diriger vers cet héritage les eaux pluviales qui couleraient sur la voie publique et dont il s'emparerait à titre de premier occupant : Agen, 7 fév. 4855 (vol. 1856.2.118); Gass. 9 fév. 1857 (vol. 1859.1.500); Cohnar, 3 fév. 1863 {suprày p. 37)r et les autorités citées à la note.— 11 n'est pas moins naturel de décider, comme le fait l'arrêt ici rapporté, que cet irrigatenr peut également profiter, pour l'écoulement de ces mômes eaux, de la seconde servitude établie par la loi de

(2) Il ne résulte de là, en effet, pour les conclusions accueillies, aucune modification ni dans leur objet, ni dans leur but, mais seulement un motif de jugement. Or, ce n'est point dans les conclusions

une indemnité si l'écoulement de ces eaux qu'elle est obligée de recevoir en vertu d'une servitude légale, lui est préjudiciable ; mais que tel n'est point l'objet de son action actuelle, puisqu'elle demande unicpement quMl soit fait défense à Joret de laisser écouler sur la prairie dont elle est propriétaire, les eaux qu'il prend sur la route de Grignols, et que ledit Joret soit condamné, avec dommages-intérêts, soit à rétablir les lieux dans leur état primitif, soit à faire les travaux propres à empêcher l'écoulement des eaux sur la prairie de ladite dame Labat; — D'où il suit qu'elle est mal fondée dans ses prétentions, sauf à elle à faire valoir, par action régulière, le droit qu'elle pourrait avoir à une indemnité pour l'écoulement sur son terrain des eaux d'irrigation auxquelles elle est tenue de donner passage ;

Attendu que si Joret, défendeur à 1 action de la dame Labat, ne lui oppose formellement que l'art. 640. C. Nap., l'application de la loi du 1" mai 1845 n'étant, à Tappui de ses conclusions, qu'un moyen qui ne les modifie pas, peut et doit être suppléée d'office par la Cour ;— Confirme, etc.

Du !•' août 1864.— C. Bordeaux, 1" cb.— MM. Raoul Duval, 1" prés.; Râteau et Lafon, av. __^^^

1» coml^te de tutelle, action en nullité, Prescription.— 2*» Usufruit légal. Frais

FUNÉRAIRES, DeUIL.

1» La prescription de dix ans à laquelle est soumise faction en nullité d'un compte de tutelle rendu iur des bases erronées, ne commence à courir que du jour où l'erreur a été reconnue, conformément au principe général de Vart. 1304, C. Nap.; elle ne court pas à partir de la majorité, suivant la règle spéciale de VarU 475, même Code (3).

des parties, même lorsqu'ils les admettent, que les tribunaux ont à chercher les motifs de leurs décisions, c'est dans la loi môme; et cette loi, leur mission, leur principal devoir est de l'appliquer, les parties eussent-elles soit omis, soit oublié, de leur en signaler l'existence. Quand donc, dans ses motifs, le juge se base sur un texte que les parties n'ont point invoqué, il accomplit un acte de ses propres fonctions, plutôt qu'il ne supplée à ce qu'elles eussent dû faire.

(3) V. conf., Toulouse, 7 mars 1855 (vol. 1855. 2.258), et les observations en note. — La décision ici recueillie suppose, en principe, que l'action en redressement des erreurs commises dans un compte de tuteHe se prescrit par dix ans, et non par trente ans. Toutefois, la question est controversée, soit en ce qui concerne spécialement les comptes de tutelle, soit en ce qui concerne les comptes en général; et elle a donné lieu à plusieurs systèmes que nous avons exposés en note d'un arrêt de la Cour de Lyon du 21 janv. 1854 (vol. 1855.2.369). qui n'admet que la pr^ription de trente ans ; nous y renvoyons le lecteur.

Cours impériales, Conseil d'Etat, etc«

2<* l^es frais du deuil de la veuve sont compris dans les frais funéraires mis à la charge de l'usufruit légal des biens de Venfant mineur (1). (C. Nap., 383.)

(Rouvray C. Jousse.)

Un jugement du tribunal de Nogent-le- Roirou, du â7 déc. 1862, avait statué comme il suit : — « Attendu que si, aux termes de l'art. 475^ €. Nap., toute action du mineur contre son tuteur^ relativement aux faits de la tutelle^ se prescrit par dix ans à compter de la majorité, aux termes de Tart. 1304 do même Gode, le délai pour intenter une action en nullité d'une convention ne court que du jour où Terreur ou le dol ont été découverts ; que ce principe est également applicable aux actes intervenus entre le mineur et sbn tuteur ; -* Attendu, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si les différences existant entre les bases du compte de tutelle du mineur Jousse^ telles qu'elles ont été établies dans Pacte du 18 nov. 1841^ et celles que fournit le procès-verbal de liquidation dressé par M* Gazot le 3 juill. 1862, doivent être attribuées à des dissimulations ayant un caractère dolosif et frauduleux^ il suffit d'examiner si, par suite de la fixation inexacte dans l'acte du 18 nov. 1841 des droits du mineur Jousse dans la succession de son père, le compte de tutelle à lui rendu par ledit acte Ta été sur des bases erronées... (suit cet examen) ; — Attendu qu'il ressort du rapprochement des chiffres qui viennent d'être indiqués que le compte tutélaire du 18 nov, 1841 a été rendu sur des bases erronées ; — Attendu que ce n'est que par l'effet de la liquidation à laquelle il vient d être procédé que rerreur viciant ledit compte de tutelle a été découverte ; qu'il suit de là que Jousse fils est fondé, -aux termes des dispositions de Fart. 1304, G. Nap., ci-dessus rappelées, à en demander la rescision : — Par ces motifs, déclare nul le compte ae tutelle rendu par les sieur et dame Houvray au mineur Jousse, etc. » — Appel.

ARRÊT

LA GOUR;— Gonsidérant que les frais funéraires, qui, aux termes de Fart. 385, G. Nap., sont à la charge de la jouissance des biens des enfants, comprennent les frais du deuil de la veuve; — Considérant, en outre, qu'il résulte du travail liquidatif et des faits et circonstances de la cause que le compte de tutelle et la liquidation irrégulière qui lui a servi de base préjudiciaient aux droits du ini-

(1) y. couf., Douai, 22 juill. 1854 (vol. 1855. 2.619), et la note. Adde dans le sens de la solution ci-deâsus, MM. Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 1, I 189, p. 373, note 16; Aubry et Rau, d'après ZachariaB, t. 4, S 550 6u, p. 612, texte et note 21; le Diclionn. du notar., y'** Deuil, n. 6, et Frais funéraires, n. 12. V. aussi M. Rolland de Vfllargues, R^t. du not:, y^ Deuil, n. 19, et Usufr. légal, n. 71.

neur ; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges;— Confirme, etc.

Du 10 août 1864.— G. Paris, 4" ch.

Rrkte'sur l'État, Legs, Certificat de ptopriêt£. Notaire.

Au cas où des rentes sur VEtat on/ été léguiet à la charge par le légataire d*acquitter J'oiitrès legs, le notaire qui délivre le cerlifeai de propriété nécessaire pour opérer le tronsfert des rentes au nom du légataire, n'est pat tenu d'attester par une appréciatiot^personnelU que la condition imposée à ce dernier a été remplie ; mais il ne peut se refuser à transcrire littéralement dans le certificat le texte dt$ quittances produites. (L. 29flor. an 7, art. 6.) (Vignalon-Lapasseig C. BaranJiaran.) arr£t.

LA COUR ; — Attendu que Vignalon-Lapasseig est le notaire détenteur de la minute du testament par lequel la veuve Laplace a institué Antoine Barandiaran pour son légataire universel; — Que, dès lors, aux termes de l'an. 6 de la loi du 29 flor. an 7, il est seul compétent pour délivrer le certificat de propriété nécessaire à l'effet d'opérer le transfert de rentes sur l'Etat, faisant partie de Tactif héréditaire de la veuve Laplace ; — Attendu que Yignaloo- Lapassei^ a délivré un certificat attestant qae la testatrice, décédée le 26 janvier précédent, n'avait laissé aucun héritier à réserve, et que Barandiaran, son légataire universel, a seul droit en toute propriété et jouissance aux deux inscriptions de rente, à la condition qui lui est imposée expressément par le testament susrelaté d'acauitter un legs de 10,000 fr. fait à la demoiselle Micaêlita-Rita Hînos, ainsi ({u'un legs de 100 fr. pour des messes, et de justifier de ces paiements par acte authentique; — Attendu que, par exploit du iSfév. 1864, Barandiaran a assigné Vignalon-Lapasseig devant le tribunal d*01oron-Sainte-Marie aux fins d'obtenir de ce notaire, au vu des diverses pièces à lui exhibées et mises en ses mains, un nouveau certificat attestant l'acquittement de tous les legs portés dans le testament ;— Attendu que les fonctions de notaire se réduisent à recevoir les actes ou cootraus à en assurer la date, en conserver le dépôt, et en délivrer des grosses et expéditions ; mais qu'ils ne sont pas préposés pour apprécier la régularité ou la portée des actes qui leur sont représentés; que les notaires vérificateurs ne font pas l'office de juges, mais bien celai de témoins; — Attendu que la demande de Barandiaran , telle qu'elle était formulée dans Texploit d'ajournement et qu'elle a été ensuite reproduite devant le tribunal et devant hi Cour, avait plutôt pour objet de faire constater par le notaire Texpression de son opinion personnelle sur la portée juridique et la consequenoe à induire des pièces qui lui étaient soumises, que de constater la teneur de ces mêmes pièces;—Que, dans cet état de choses. Vignalon- Lapasseig a été en droit de s'y reniser;— A(-

C<mr$ impériales. Conseil ^Etat, etc.

tendu, toutefois, qu'il pourrait, sans engager sa responsabilité et pour donner satisfaction aux intérêts du demandeur, lui délivrer un certificat de propriété dans lequel il se bornerait à transcrire littéralement le texte des deux quil^ lances produites, et qui resteront entre ses mains; — Que c'est le cas de décider que le certificat sera ainsi conçu ; — Par ces motifs, éfflendantj, déclare que Yignalon-Lapasseig^ notaire, délivrera à Ekirandiaran, dans le délai de trois jours à partir de la notitication du présent arrêt, un certificat de propriété des deux inscriptions de rente dont il s'agit, dans lequel certificat seront transcrites littéralement les pièces qui lui ont été ou lui seront exhibées comme constatant le paiement des deux legs de 10,000 fr. et de 100 fr. contenus dans le testament de la veuve Laplace, et qui demeureront en sa possession, etc.

Du 26 juill. 1864. — G. Pau, 1" du - MM. Brascou, prés.; Lespinasse, 1*' av. gén.; Lasserre et Forest, av.

liBSPONSABiLrrt, Père.

£.« père à qui un préjudice a- été causé par U (ait commun de son fils mineur et c^un autre enfant mimur, a droit, contre le père de ce dernier, à la réparation de la moitié du \ préjudice éprouvé , alors que Vun et l'autre \ sfmt coupables d'un défaut de surveillance (1). (G, Nap„ 1382, 1384.) :

(Maudoux G. Huel.)-^ARRÊT.

LA GOUR ;— Attendu que, le J 3 juill. 1863, | entre six et sept heures du soir, les jeunes Huet et Maudoux étaient ensemble dans une cour isolée de toute habitation, située à Ar^ geoton-le-Ghâteau et appelée la Sablière ; que, dans cette cour, étaient déposés une meule de foin appartenant à Ësnault, trois meules de foin, 850 fagots et 300 rais de charrette, appartenant à Maudoux; que ces deux enfants avaient sur eux des allumettes chimiques ; que chacun d'eux en alluma une et la jeta sur une meule de foin ; qu'un incendie, éclata aussitôt et dévora tout ce que contenait la cour; — Attendu qu'il résulte des enquêtes et documents du procès que Maudoux fils, et surtout Huet tils^ le plus intelligent et le plus développé^ ont la mauvaise et dangereuse babitude de porter des allumettes et de s'en

servir pour allumer des feux ; que, dans la soirée du 13 juillet, cédant à une curiosité mutuelle, ils ont simultanément lancé des allumettes enflammées sur une meule de fourrages; qu'un incendie s'alluma qu'ils ne purent I»as éteindre ;^ que si chacun d'eux eût été seul, a pensée ne lui serait pas venue de se livrer à ce jeu périlleux ; — Attendu que Maudoux père a perdu : 1** trois meules de foin pesant ensemble 60,000 kilos évalués à 3,960 fr.; 2» 850 fagots évalués à 212 fr. 50 cent.; 3'' 300 rais de charrette évalués à 135 fr. En tout, 4,307 fr. 50 cent.; •— Que, sur cette somme, il a touché d'une assurance contre l'incendie 1,000 fr., qu'il faut déduire dutoUl ci-dessus ; — Attendu que les pères sont responsables du dommage causé par leui-s enfants mineurs habitant avec eux; que, dans l'espèce, Huet fils et Maudoux fils habitent avec leurs pères, et que ces derniers ont a se reprocher le défaut de surveillance qui laisse habituellement dans leurs mains les allumettes chimiques ; — Attendu que si, au lieu d'être commis par Huet fils et Maudoux fils, l'incendie l'avait été par Huet fils et un autre enfant, Mavidoux serait fondé à réclamer solidairement des deux étrangers le prix des objets incendiés f —Attendu qu'il ne doit pas supporter seul les conséquences du sinistre parce que son fils en a été le coauteur; que l'incendie n'aurait pas eu lieu sans le concours de Huet fils ; que le père de celui-ci, en droit comme en équité, est responsable de la moitié de la faute perpétrée par le concert des deux enfants ; — Dit qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appel; condamne Huet père. à indemniser Maudoux père de la perte par lui é])rouvée personnellement dans l'incendie dont il s'agit au procès, jusqu'à concurrence de la moitié de cette perte, évaluée à 1653 fr. 75 c.

Du 29 Juin 1864.— G. Poitiers.— MM. Lavaur, prés.; Gast, 1" av. gén.; Abel Pervinquière et Lepetit, av.

Puissance patertîellb,- Gardb des enfants,

GoNVBNTioN, Pouvoir des tribunaux.

Est licite le pacte par lequel deux époux

conviennent, en renonçant à une instance en

séparation de corps, que l'enfant restera confié

(1) Cette décision fait une application très-juri- <iique et très-équitable des art. 1382 et 1384, G. Xap. En effet, si le préjudice eût été causé à un tiers, l'un et l'autre des deux pères de famille, déclarés tous deux coupables d'un défaut de surveillance, auraient eu à supporter la moitié de la réparation due à raison de ce préjudice. Or, serait-il juste ({ue, par cela que le dommage aura frappé l'un des deux pères, celui-là supportât en entier la perte, et que Tautre fui dégagé de toute responsabilité? Evidemment non. — Il a été, au reste, jugé par application du même principe, que les père et mère sont responsables du dommage causé par leurs «afants mineurs à d'autres enfants, encore que le

fait aurait eu lieu dans le cours de leurs amusements: Lyon, 30 mars 1854 (vol. 1854.2.331), et Nîmes, 13 mars 1855 (vol. 1855.2.384). — Mais il est certain, que, dans ce dernier cas, les juge» seraient maîtres d'arbitrer les dommages-intérêts selon qu'ils estimeraient que toute la faute est imputable à l'enfant auteur du dommage, ou qu'il y a eu, à raison du défaut de surveillance réciproque, ou de l'autorisation donnée à des jeux dangereux, une faute commune aux deux pères de famille. — V. Table gén. Devill. et Gilb., v" Responsabilité^ n. 40 et suiv. ; Table déeenn,, eod. t?<*, n. 3 et suiv.; Rép. gén. Pal. et Supp., ibid., n. 273 et suiv.

Coun impériaU», Conseil d'Etat, etc.

alternativement à chacun d'eux, pendant une certaine période. (G. Nap., 373 et 1133.)

Et le droit de garder ainsi Venfant peut, eurtout de la part du père, être délégué à un tiers {dans Vespèce un parent).

S'il appartient aux tribunaux de déroger, en certains cas, aux droits de la puissance paternelle, ce n'ett que lorsqu'il y a abus ou danger pour l'enfant (1).