PAIEMENT

(€OLLOCAT10N f H0T1801RB.) T. 4.

(Htmthèqdb.) K. 1

t. (/in^teMm.)— L'imputation coHfentioiinelle d'un paiement qui a opéré en tout ou en partie TextinctioB d'wie dette ne peut être rétraetée par ks parties au préjudtoe des tiers, et reportée sur une antre dette daas le but, en fiiisaot renaître la première, de fiilro renaître les causes de préférence qui j <étaient attachées, telles qu'une hypothèque.

2. (JftfMfaU.) — Si la stipulation qu'une obligation sera payée dans l'étude du notaire du créancier n'emporte pas par ello-méme pouvoir pour ce notaire do recevoir la créance H d'en donner quittance, «lie peut du moins servir de contmenoement de prenne à l'effot d'établir l'eiistenee du mandat.

3. iugé, d'après le même principe, que le paio- »cot d'une obligation payable en l'étude du notaire est valablement Csit entre ses mains, lorsqu'il résulte des circonstances qui ont précédé, accompagné et snivl l'obligation , que le notaire avait mandat de recevoir et de quittancer. — ibid.

(NOTAIBB.) F. S, 3.

4. {Ordre.) — Lorsqu'un créancier a été colloque dans un ordre par. évaluation provisoire (à jaisott d'un litige encore existant entre ce créancier et le débiteur), avec réserve de la décision à inicrvonir sur la fixation définiiiTe du montant de la créance, la coUocation des créanciers postérieurs, quoique su^eptible d'exécution immédiate, reste soumise aux effets de la fixation réservée. Si donc celte fixation définitive a pour résultat d'élever le chiffre de la créance du créancier antérieur, les créanciers postérieurs sont tenus de lui restituer ce qu'ils ont reçu, jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour par£ûre sa créance. — 1.350.

(Preuve.) Y, 2, 3.

(Tiers.) Y. i.

Y. Assurances terrestres. — Caisse des consignations. — Cession. — > Faillite* — Jeux de bourse. — Saisie conservatcâre.

PARIS (Ville de). — Y, Approvisionnement de Paris. — Eaux. — Flottage.— Garde nationale. — Navigation. — Places de guerre. — Voirie.