PARTAGE

ou par des présomptions, lorsqu'il n'existe pas un commencement de preuve par écrit. — 2.169.

2. Spécialement, au cas d'un partage provisionnel Intervenu entre .un majeur et le tuteur d'un mineur, la preuve que ce partage a été ensuite converti en partage définitif ne peut résulter de simples faits d'exécution de la part du mineur après sa majorité. — Ibid.

(Appel.) Y, 7.

(Cession de droits suce.) K. 6.

3. {Créancier,) — La demande en partage formée; par le créancier de l'un des copartageants a peur effets aussi bien qu'une opposition à partage, d'empêcher qu'il ne soit procédé, hors sa présence", au partage ou même à la licitatlon des immeuble».

4. En conséquence, eist nulle la licitelion h laquelle il a été procédé, hors la présence du créancier, et celui-ci peut demander qu'il soit donné suite aux opérations du partage. — iMd.

(Exécution.) K. 2.

(Indivisibilité.) Y. il.

5. {IndideionpariieUe,)^ La liquidation d'une succession entre l'un des héritiers, d'une part, et tous ses cohéritiers, de l'autre, contenant attribution au premier de sa part héréditaire, opère de lui à ses cohéritiers, bien que ceux-ci continuent à demeurer dans l'indivision, un véritable partage, et en produit tons les effets, notamment celui de soumettre cet bériiler à l'obligation de payer ultérieurement sa part des dettes qui auraient été omises dans l'acte liquidatif. -* 1 .237.

6. ...Peu importe que cet acte renferme, en outre, une cession à forfoit de ses droits héréditaires par ce même héritier à ses cofaéritiers, s'il est déclaré par les juges du fait, dont l'appréciation est souveraine à cet égard, que la cessiou dont il s'agit ne constitue qu'un moyen d'exécution du partage,'et que la danse du forfait n'a trait qu'à l'estimation donnée aux valeurs héréditaires et non aux dettes de la succession. — Ibid,

(LlGlTATION.) F. 4, It.

(Mineur.) Y, 2.

7. (Notavr*,) — L'ordonnance par laquelle le président remplace le notaire commis i>our les opérations d'un partage n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel, même de la part du notairo.

8. Dans tous les cas, l'opposition on la tiene opposition du notaire ne pourrait être portée en référé devant le président. «- Ibid.

(Opposition.) K. 3, 4, 7, 8.

(Ordonnangb.) y. 7, 8« (Paiement bbs dettes.) F. 5, 6.

9. {Papier» de famille,) — Les titres etdocuméats nobiliaires ou historiques de famille laissés par un déftant doivent, oomme faisant partie des valeurs successorales, être compris dans le partage de la succession : aucun droit exclusif sur ces papiers ne saurait être réclamé par l'ataè des enfants du déAint, ou, k défaut d'enfants miles, par celui des petits-enfante qui serait autorisé à porter le nom de l'auteur eowmun. — 2.170.

iO. Si ces papiers et documents ne peuvent être partagés en nature, ils doivent être licites entro les héritiers, sans coufonrs d'étrangers ; sauf, s'il y a des mineurs, k renvoyer la licitaiion à l'époquo de leur majorité» afin d'en exclure les éirangers. *- Ibid.

(PaBUVE.) F. I, 2.

11. (Privilège.) — Au cas où le privilège d'un copartageant pour une souiie à lui due par ses cohéritiers est exercé contre l'un des cohéritiers exclusivemeut pour l'inlégralilé de la soulte, les juges peuvent, sans violer le principe de l'indivisibilité du privllfgCy restreindre l'cxcicice dcl'ac-

tt PARTAGE B'ASCENDANT.

tion réelle du copartogeant créancier àe la sonltfl • au monunt de la part de cette soulte à la charge du cohéritier poursuivi : ce n'est là qu'appliquer la règle posée par l'art. 885, Cod. Nap. — 1.445. (RÉFÉRÉ.) V, 8.

(Soulte.) V, 11.

K, Copropriété. — Dépens. — Enregistrement.

— Hypothèque judiciaire. — Prescription.— Propriété. —-Succession.