PARTAGE D'ASCENDANT

1. (Acceptation,) — La mère tutrice a qualité pour accepter une donation -partage attribuant à son pupille la totalité des immeubles, à la charge de payer une soulte ; le paiement d'uue soulte ne

FoiiTant être assimilé à une aliénation nécessitant STis du conseil de famille. — 2 249.

2. [Clause pénale.) — Doit être réputée non écrite et sans effet la clause pénale insérée dans un partage testamentaire, dont l'objet serait de porter atteinte h la réserve légale de l'un des enfants. ^ 2.292.

3. (Communauté,) — Est nul le partage tesumentaire fait par un père entre ses enfants, dans lequel il a compris les biens dépendant de la communauté encore existante entre lui et sa femme.

4« (Décès.) — Dans le cas de décès, avant l'ascendant donateur, de l*nn des enfants entre lesquels il a été fait un partage anticipé, et de sa postérité, cet enfant et ses descendants ainsi prédécédés sont réputés n'avoir jamais existé et n'avoir rien recueilli des biens donnés; en sorte que la

Part attribuée k l'enfant retourne en totalité à ascendant survivant et fait partie de son hoirie, <» Par suite, le préciput de la quotité disponible de tous ses biens présents etk venir que ce dernier avait fait avant le partage au profit d'un autre enfant s'augmente proportionnellement de ce qui a ainsi augmenté l'hoirie de l'ascendant donateur.

iDÉHlsAON DK BIKNS.) F. 12. 13.

Dot.) K. 11.

S. (Bttimation det lient») — Les biens compris dans un partage d'ascendant fait entre vifs doivent, au cas d'action en rescisien ou en réduction, être estimés d'après leur valeur à l'époque du décès, et non d'après leur valeur à l'époque du partage. —1.433.

Id. — 2.293.

(Insolvabilité.) F. 15, 16,

aÉsi0N.)r.5, 8,9,10,18.

6. (Loti {Compoeition de.)^&i les partages d'ascendants sont sonmiSf comme les piartages ordinaires, k la règle qui veut que les lots soient composés d'objets de même nature, cette règle reçoit exception lorsque les biens ne peuvent être commodément partagés. — 2.249.

7* Jugé encore que l'attribution des biens entiers en nature à un seul des enfants, et de sommes d'ar-

Sent aux autres, n'est point une canse de nullité e partage d'ascendant, lorsque les biens n'étaient pas commodément partageables; et cette imparugeabilité peut être suffisamment justifiée au moyen de la production du plan parcellaire de la commune.

8. L'action en lésion peut être rejetée par la seule comparaison des sommes reçues par l'enfant copartagé avec l'assiette de la contribution foncière, prouvant que la lésion alléguée n'existe réellement pas. — 2130.

9. (Pffycrip^ion.) — L'action en rescision pour lésion de plus du quart d'un partage d'ascendant fait entre vifs conjointement et solidairement par le père et la mère ne peut être intentée qu'après le décès du dernier mourant des donateurs, et la