PARTAGE D'ASCENDANT

prescription de dix ans ne commence à courir qn'k partir de cette époque, pour l'une comme pour l'autre succession.

10. 11 en est ainsi du moins quand les donatevn ont déclaré dans l'acte de partage qu'à raison <i« la difficulté qu'ils auraient de distinguer les bieos paternels d«s biens maternels, mêlés et conrondui ensemble, ils ont formé une seule masse de lear avoir commun, et lorsqu'ils ont délaissé ces bieos h leurs enfants par une seule et indivisible disposition.—1.433.

11. La prescription de dix ans contre l'actloQ en nullité d'un partage d'ascendants fait cumolttivement par le père et la mère , et fondée svr ce que cette aernière ne pouvait, comme éiact mariée sous le régime dotal, consentir un tel partage, court à partir de la dissolution du mariage, et non pas seulement à partir du décès du dernier mourant des donateurs. *- 2.293.

12. {Prétériiion,)'^ La démission de biens consentie par un ascendant dans l'acte de partage fait entre ses enfants doit être annulée si le panate lui-même Tient h être déclaré nul pour prétention de l'un des enfants , lorsque ce partage était une condition essentielle de la démission de biens, spécialement lorsque celle-ci était consentie sous l'expresse condition que les biens donnés senieot parugés, par voie d'attribution, sous les yeu do donateur et de son consentement. — 1.269.

13. On prétendrait vainement que la coaditioB doit être réputée non écrite comme contraire à l'ordre public, la nullité d'une condition contraire à la loi entraînant la nullité de la donation k iaqaeUe elle est jointe, quand la condition a été la aaie impulsive et déterminante de la libéralité.— Ibid,

(Quotité disponible.) F. 4.

14. (Rapport à tuecettion.) — Au cas d'annalar tion d'un partage anticipé fait par les père etoèie entre leurs enfants, et dans lequel tous lei bieas meubles et immeubles ont été attribués fc Tna d'eux, à la charge par lui de payer des sommes d'argent à ses coparUgés, les sommes reçaaà ce titre doivent être considérées comme dettes des successions b partager de nouveau, et, dès lors, elles sont rapportables k ces successions. — 2.294.

15. Et au cas d'insolvabilité de l'on desenfosts, le reniboursement de la somme à rapporter par lui doit être supporté par cbacun des autres. — Ihid,

16. En pareil cas, le cohéritier qui a payé k ion cohéritier sa part en argent pourrait-il retenir, dans le nouveau ptarUge, la part en nature rerenant à ce dernier, jusqu'à concurrenoe de la somme non rapportée! — Ibid.

17. (Rapport fictif. )^Lt principe d'après lequel le rapport fictif des biens compris dans on par^ tage d ascendant estde droit commun pour fixer la quotité disponible, reçoit exception au cas où, eetie

auotité disponible ayant été fixée sur les bieos onnéa, la jincoession du donateur doit êure rigide sans tenir compte des biens compris dans ce partage. - 2.249.

18. (Ratification.) — L'aUénation faite parus oopartageant de toutou ptrtie de son lot ne rend pas ce oopartageant non recevable à demander la rescision du partase pour cause de lésion, lorsque rien n'indique qu il connaissait au momeni de l'aliénation le vice dont le partage éuit infecté : l'art 892, Cod. Nap., relatif au cas de dol onde violence, ne doit pas être étendu an cas de simpte lésion. —1.433.

19. Lorsque, par un même acte, les père et mère ont efiectué entre leurs enfants le partafe anticipé de leurs biens confondus, les ratifieatioas qu'en ont fiUtes quelques-uns des enfants aptes