PARTAGE D'OPINIONS

{Interloeuiaire. — TatamenU — Capacité. — Preuve»), — La Cour qui , sur l*appel d'un jugement rejetant k la fois une demande en nullité d'un testament pour cause d'insanité d'esprit, de rapution et de suggestion, etToffre de preuve des faits articulés à Tappui de cette demande, déclare partage d'opinions , doit être réputée avoir vidé ce partage, par cela seul qu'elle admet ultérieurement le demandeur k la preuve des faits qui lui .avait été refusée en première instance, et qu'elle réforme eu ce point le jugement dont est appel. — Par suite, lo concours des magistrats qui , aux termes de l'art. 468, Cod. proc. , avaient d(k être appelés à prendre part à l'arrêt qui a vidé le partage en ordonnant l'enquête, n*est plus nécessaire b la validité de l'arrêt qui, après l'enquête, a statué définitivement sur la contestation. — 1.163.

PARTIE CIVILE. -> V. CassaUoa. — Dommages intérêts. — Frais en matière criminelle. — Vice rédhibitoire.

PASSAGE. — F. Copropriété. — Eaux. — Enclave. •* Servitude. — Usines.