PATENTE

1. {FaiUitet{Adm, des). -^Mandataire #a(arttf.— Ne peut être imposé à la patente comme mandataire salarié pour l'administratiou des faillites l'avoué qui est chargé quelquefois de cette administration, mais qui n'eu lait pas sa profession habituelle.—2. 311.

2. {Greffier.) — Le droit proportionnel de patente dont sont passibles les greffiers doit être établi sur la valeur locative des locaux affectés par eux, dans leur habitation, k la tenue de leur greffe. — 2.152.

• 3 . Mais il en est autrement quand le local affecté an service du greffe est situé dans le palais de justice et est ainsi une dépendance du tribunal.

4. (IntUtuieur, — Foumituret.) L'instituteur qui se borne k procurer k ses élèves, dans l'intérieur de l'école, les foumimres de papeterie qui leur sont nécessaires, ne peut être considéré comme exerçant la profession de marchand de papier en détail, imposable aux droits de patente.

PATERNITÉ. — F. Désaveu d'enfant. — Filiation.

PATURAGE. — F. Communaux.