PAYS RÉUNIS

1. {Souveraineté. — lottjiéfiafef. — Savoir.)— La réunion d'un nouveau pays k la France a pour effet immédiat de transporter la souveraineté de ce pays k l'Etat français , notamment en ce nui concerne la compétence, la répression territoriale, reiéentlon des arrêts criminels , l'aecomplissement des peines, le droit de grâce et l'obligation pour tous les habitants sans disllnetion de rendre compte de tonte infraction aux lois de poliee et de sûreté. —4.98.

2. En conséquence, le Français qui a commis en Savoie, avant l'annexion de ce pays k la France, un crime k raison duquel un arrêt de mise en accusation avait été rendu contre lui par une Cour sarde, est légalement traduit, après l'annexion , devant une Cour d'assises Ihin^ise, et doit y être