PLAGES DE GUERRE

ngé selon les formes de la procédure française et les onallfications de la loi pénale alors applicable.

PÊCHE. — F. Action possessoire.

PEINES. —F. Chasse.— Contumace.— DéliU de la presse. — Récidive. —Tribunal correctionnel. PENSIONS.

1. Ulinitltre des ^nances, — Infimités.) — L'employé de l'administration des linances qui, mis en disponibilité pour cause d'infirmités provenant de l'exercice de ses fonctions, réclame une pension de retraite k titre exceptionnel en vertu de l'art. 8, g 2, de rordonnance royale du 12 janv. 1825, peut faire figurer parmi les 16 années de services dont il doit justifier le temps pendant lequel il a été en congé avec traitement.

2. Mais, dans la liquidation de la pension de cetemployé, on ne doit pascompter le temps qu'il a passé en disponibilité sans traitement. — Aid.

3. (ilajBjMJ d^arrérages.) — L'art. 25 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, portant qu'en aucun cas il n'y aura lieu au rappel de plus do trois années d'arréraaes antérieurs k la date de l'insertion au BuUetin des Lois du décret de concession, n'est appliquable qu'au fonctionnaire qui a laissé écouler plus de trois années sans réclamer la liquidation de sa pension et sans justifier de ses titres. Dès lors , le rappel doit avoir lieu, quel que soit le temps écoulé avant le décret de concession, si la demande en liquidation de la pension a été formée dans les trois ans de l'admission k la retraite. — 2.120.