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LA COUR ;— Attendu que W... fonde sa demande aux fins de remise de sa fille sur une convention qui serait intervenue^ dans le cours du mois de nov. 1861^ entre lui el sa femme, convention aux termes de laquelle leur enfant devait rester confiée alternativement et par période de six mois, à chacun d*eux ; aux termes de laquelle encore le mari se désistait d'une demande en réintégration du domicile conjugal dirigée contre sa femme, celle-ci se désistant, de son côté^ d'une demande en séparation de corps dirigée contre son mari; —Attendu qu'un paclp de cette nature n'a rien d'illicite ; qu'en effet, il n'implique renonciation définitive à aucun des droits que la loi attache en vue de l'intérêt public, soit à la qualité de mari, soit à la qualité de père ; — Attendu que la dame W... reconnaît que ladite convention est intervenue; m^iis que, mise en demeure de l'exécuter, elle a prétendu devant les premiers juges et continué à prétendre en cause d'appel que ce contrat n'est plus la loi des parties, par cela qu'il aurait été violé par son mari;-» Attendu que ce grïeî n'est pas justifié ; que, le fût-il, la viola* tion alléguée pourrait peut-être servir de base à une demancle en annulation du contrat, mais ne salirait emporter d'elle-même cette nullité ; — Attendu que si, au moment de partir pour le Mexique, W..., se fondant sur l'avis de plusieurs médecins, a exprimé la volonté que sa fille ne fût pas amenée à Alver, dont le climat, dans sa pensée, pouvait lui être contraire, ce fait s'est produit à une époque où l'appelant avait, en vertu de la convention, la garde de sa fille ^ — Attendu qu'avertie de l'intention manifestée par son mari, la dame W... s'est rendue à Paris et s'est adressée à la justice pour obtenir que le contrat fût exécuté par le père, de même que celui-ci s'adresse aujour^ d'hui à la justice pour obtenir qu'il soit exécuté par la mère ; — Attendu aue c'est en se fondant sur la convention qualifiée pacte de famille que le juge des référés du tribunal de la Seine a, par ordonnance du 18 oct. 1862, prescrit que l'enfant serait, le 1" novembre suivant, rendue à sa mère, et lui demeurerait confiée jusqu'au 1*' mai 1863 ;— Attendu que

(i) Sur le pouvoir qui appartient aux tribunaux en cette matière, voy. Gass. 3 mars 1856 (vol. 1856.1.408) et 8 juill. 1857 (vol. 1857.1. 721). V. aussi Paris, 21 avr. 1853 (vol. 1853.2. 297), et Bordeaux. 13 juin 1860 (vol. 1861. 2.75).

la convention demeurant, W... était foodé, ladite époque arrivée, à réclamer sa fille, et gue c'est à tort que les^ premiers juges ont rerusé de faire droit à sa demande ; — Attendu que vainement on prétend aujourd'hui que la convention du mois de nov. 1861 n'aurait accordé à W... qu'un droit personnel à la garde et à la jouissance de l'enfant ; qne ce droit, il est mal fondé et sans intérêt k le faire exercer en son absence par des tiers ; — ^Attendu, d*QDe part, c^ue cette stipulation prétendue d'un droit exclusivement personnel ne ressort nullement du pacte de famille tel qu'il a été défini et caractérisé par les aveux mutuels des parties; que, d'autre part, l'appelant a un intérêt incontestable à faire séjourner sa fille dans sa famille personnelle pendant les périodes qu'il s'est réservées ; qu'il v a pour lui plus de certitude que dans ce milieu, on entretiendra l'enfant de son père absent, et qu'on lui inspirera, à son égard, le sentiment de l'affection filiale ; — Attendu que vainement encore la dame W..., pour résister à la demande de son mari, si'appuie sur une ordonnance du président du tribunal d'Alser, en date du 13 oct. 1861, portant que l'enfant demeurera confiée à sa garde; — Attendu que l'ordonnance dont il s'agit est celle qui autorisait la dame W... à former sa demande en séparation de corps; qu'en se désistant de cette demande, elle a, par voie de conséquence, renoncé au bénéfice de l'ordonnance préalable ; que cette renoncialion apparaît en termes manifestes dans les dispositions du pacte de famille, portant que le père et la mère partageront alterDativement la garde et la jouissance de l'enCant ; —Attendu, au surplus, que la convention venant k disparaître du débat, la demande de W... puiserait encore sa légitimité dans l'art. 373, G. Nap., disposition aux termes de laquelle le père seul exerce Tantorité paternelle durant le mariage ; — Attendu que si cette règle est sujette à dérogation, que si les tribunaux peuvent en certains cas en modifier ou en tempérer l'application, ce n'est qae lorsqu'il y a abus de la puissance paternelle ou danger pour l'enfant ; que. dans Tespèce, aucun fait de cette nature west articulé ni alléfié ; •^ Par ces motifs, infirmant, dit que c'est tort que les premiers juges ont refusé d'ordonner que la jeune Marie-Adèle-Augusiine- Hélène-Geneviève.W...seraitremise aux mains de M. Paul W..., son oncle paternel^ lequel était chargé des pouvoirs nécessaires pour la recevoir et la conduire au domicile de la dame W..., sa grand'mère, etc.

Du 27 juin 1864.— C. Alger, !'• ch.— MM. Pierrey, !•' prés.; Durand, av. gén.; Jolyet Ghabert-Moreau, av.

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