PÉREMPTION

(Jugement de sursis. — Etablissement pubUo^ Autorisation de plaider.) — Une instance dans laquelle il a été rendu un jugement ordonnant un sursis jusqu'k ce que la partie demanderesse (un établissement public) ait obtenu l'autorisation de plaider qui lui est nécessaire k raison de sa qualité, est susceptible de tomber en péremption, si, pendant la durée dn sursis , il s'est écoulé trois ans sans qu'il ait été fait aucun acte de procédure. — 2.295.

F. Appel. — Jugement interloentotre. — Jugement par défaut. — Privilège. — Voirie.