‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 322 sur 416 · PHARMACIEN · texte numérisé non relu

PHARMACIEN

i. (Copropriété. — Gérance. — Diplôme.) — La propriété et la aérance des officines de pharmacie devant résider dans les mêmes mains, il y a contravention aux dispositions prohibitives de la loi de la part du copropriéuire d'une pharmacie qui la gère sans être pourvu d'un diplôme de pharmacien , encore bien que son copropriétaire , qui l'exploite concurremment avec lui , serait luimême muni de ce diplôme. — 1.431.

2. (Exercice UUgal. — Sœur de charité. — Jfédicaments simples.) — N'est pas coupable d'exercice illégal de la pharmacie la sœur de charité qui a remis a des malades des médicaments simples, sans en retirer aucun profit, alors d'ailleurs ouMl est constaté qu'elle n'a causé par Ik ni préjudice moral , ni préjudice matériel aux pharmaciens du même lieu. — 1.99.

F. Marques de fabrique.

PHOTOGRAPHIE. — F. Propriété artisUque.

Page 1