PLACES DE GUERRE

1. {Délimitation. — Compéience.) — Le conseil de préfecture saisi de la demande régulièrement formée par un particulier en rectification des opérations de délimitation de la zone dea servitudes d'une place de guerre, en ce qu'elles auraient indûment compris dans cette zone un terrain appartenant au réclamant, n'excède pas ses