PRESCRIPTION

ponyoin en ordonnant cette rectification, bien que, postérieurement k TintroducUon de la demande, Icsdites opérations aient été homologaéet par un décret impérial. — 2.238.

2. (Seniludes militaires. - Paris (Vilte de.) — > Les terrains compris dans la zone des serritndes de Tenceinte fortifiée de la rille de Paris doivent, alors d'aillenrs que cette zone a été mesurée conformément aux prescriptions de Part. 8 de la loi du 3 avril 1841, être soumis auxdites servitudes, lors même qu'ils seraient distants de plus de 250 mètres de la crête des glacis. — 2.238.