POSTE AUX LETTRES

{Billets de banque. — Chargement. — D^iaraiion.) — Le fait d'avoir inséré des billets de banque aans une lettre qui n'a pas été chargée ou déclarée, est punissable aux termes de l'art. 9 de la loi du 4 jum i859, encore bien que l'expéditeur justifie avoir donné Tordre à un tiers, qui ne l'a pas exécuté, de remplir les formalités du chargement ou de la déclarai ion. — 2.2S5.

I'. Abus de confiance. — Dépét public.

PRÉFET. — V. Alignement. — Arrêté préfeetoral. — Bois communaux. — Giemin vicinal. — Commune. — Domaine public. — Etablissement dangereux ou incommode. — Expropriation pour utilité publique. Règlement de police. — Voirie.