PRESCRIPTION

(Action civile.) F. 10.

(Avoué.) y. 9.

1. (Communistes.) — Le droit d'usage, tel que celui de communer sur des landes appartenant k plusieurs communistes , est conservé au profit de tous par Texercice ou la possession de ce droit de la ])art d'un ou de pluâieurs- d'entre eux. En conséquence, on ne peut opposer à ceux qui n'ont pas personnellement exercé le droit dont il s'agit une prescription qui ne pourrait être opposée aux autres communistes. — 1.20.

(Comparution volontaiûe. J f . 3, 4.

(Compromis.) Y. 2 et s.

(Indivisibilité.) V. 8.

2. {Interruption.] Le compromis intervenu sur une assignation en bornage devant le juge de paix doit être considéré comme un désistement de la demande dans le sens de Tart. 2247, Cod. Nap.; dès lors, l'assisnation n*a pas interrompu la prescriplion. — 2.20. ,

3. La comparution volontaire des parties devant les arbitres est-elle, comme une citation en justice, interruptive de la prcscripiîonî Arg. aflfirm. — 2.20.

4. Mais cette interruption doit être réputée non avenue lorsque la sentence arbitrale a été ultérieurement annulée. — Ibid.

5. L'acte de paruge par lequel les copartageants, prenant un terrain pour limite de leurs propriétés indivises, ont ainsi exclu ce terrain du partage et reconnu qu'ils n'y avaient aucun droit, peut être invoqué par le possesseur de ce même terrain contre un des copaHageanU ou son ayant eaui^e, comme interruptif de la prescription dont excipe ce dernier k l'appui de sa revendication de la propriété du terrain dont il s'agit, et cela bien que celui qui se prévaut de cette interruption n'ait pas été partie à Tacte de partage. - 4.430.

6. {Jugement ) — L'art. f304. Cod. Nap., qui limite k dix ans le temps pendant lequel peut être exercée l'action en nullité, ne s'applique qu'aux contrats et aux conventions, et non aux Jugements considérés comme eontrau Judiciaires. Ary.— 2.247.