PRÊTE-ROM

7. En tout cas t cetu preseription de dix ans ne pourrait être opposée k ceux qui n*0Bt pas figoré à ces jugements. - Ibid.

8. Lorsqu'une décision Judiciaire, k raison dn temps écoulé depuis qu'elle a été rendue, cesse de pouvoir être exécutée, toutes ses disposttioni sont atteintes par la prescription : celles qui , parmi ces dispositions, sont déclaratives d'un droit, ne persistent pas plus que celles qui nécessiteraieot une exécution. — 1.499.

9. [Juste titre.) — L'adjudreation faite au profit de l'avoué poursuivant une saisie est exelasive, ea sa personne, du juste Htre et delà ftome/tn pouvant servir de base à la prescription décenoaJe.— 2.247.

. (NOTIFICATIOR. — OlUfiATION PBRSONNBLLS.)

K. il.

(Partagb.) F. 5.

iO. {Responsabilité eiv9e.) L*éctîon eiviledirigée contre la personne responsable d'un délH se prescrit, comme l'action civile contre l'auteur même du délit, par le même laps de temps que l'action publique, c'est-k-dire par trois ans, et cela biea qu'elle soit exercée séparément devant la jnridictien ci- Tite. — 2.f98.

ÎTiiRs.) F. 5, 7.

1. (rterr détentewr.) — Le tiers détenteur qui noiiie son contrat aux créanciers inscrits ne renonce pas par cela seul k lenr opposer la prescription de dix ou vingt ans qui a eommeacé à eourir contre leur droit hypothécaire à paitir de la transcription de son contrat : par cette notification , il ne contracte point une obligation personnelle Tisràrvis des créanciers hypothécaires, ayant pour effet de proroger à trente ans la durée delà prescription. — 2.253.

(OsACK (Dr. d') V. 1.

Y, Action civile. — AUnvîon. — Arbres.— Avoué. — Banqueroute. — CanaL — Chenin rural. — Chose Jugée. — Compte de tutelle. — Contumace. — Diflamation. — Eaux. — Enregistrement. — Intérêts. — Lettre de change. —Marins.

— Partage d'ascendant. — Servitude. — Tesument. — Tiers détenteur. — Usufruit. — Voirie.