PRET

{Actions indusiridles. ^Intirit.) -> La remise k titre de prêt d'actions oo obligations indastrielles, sous la condition que rempntntenr derra rendre les titres eux-mêmes on leur valeur an jour de l'échéance, ne constitue pas un prêt d'8^ gent, dans le sens de la loi dn 3 sept. 4807; et, dès lors, les règles relatiyes an taux de l'iniér^i sont inapplicables k un semblable prêt. - 131.