VATION

La règle diaprés laquelU la femme qm

Cours JimpériaUi, Conseil à*Etai, etc.

(489)-3te

s*obHge, sôHdairemenC avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution, ne peut être invoquée par elle contre les tiers envers lesquels elle s* est obligée fi). (C. fimp., i4k3i.)

Dès lors, la femme ainsi obligée ne peut se prévaloir contre le créancier de la disposition de tart, 2037, C. Nap., qui déclare la caution déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution (2).

Et comme codébitrice solidaire, elle n'est point libérée par la remise ou décharge volontaire consentie par te créancier au profit du mari, si le créancier a expressément réservé

(1) Les arrêts et les auteurs sont unanimes sur <*ft point. V. Table déeenn., v* Communauté, n. 6Î et suiv.

(3-3-4-5) Lorsqu'il s'agit d'une remise de dette, hors le cas de concordat, les dispositions applicables au codébiteur solidaire sont celles des art. 1210 et 1285, C. Nap., qui laissent subsister la dette de ce codébiteur pour la portion à sa charge, dans le cas où le créancier en a fait réserve expresse en déchargeant l'autre codébiteur. A l'égard de la remise par concordat, l'art. 545, C. romm., revisé par la loi du 28 mai 1838, dispose parement et simplement que, « nonobstant le con-

• cordât, les créanciers conservent leur action pour

• la totalité de leur créance contre les coobligés du

• failli. • Cette disposition est générale, et il a «'le décidé que les cautions elles-mêmes restent obligées pour toute la dette malgré le concordat, ce qui d'ailleurs avait été déjà jugé même avant la loi de 1838 (V. Table gén. DeviU. et Gilb., V» Faillite, n. 661 et suiv.; adde Gass. 9 août 1842, et la note, vol. 1849.1.845). La raison de l'art. 545 o.<;t celle qu'exprimait M. Renouard dans son rapport à la Chambre des députés, reproduit en cette partie dans son commentaire de l'art. 545 (7r. des faiil., t. 2, p. 235), en disant : « ...la remise faite par un concprdat ne saurait jamais être réputée volontaire; elle est censée toujours faite en vue spéciale des nécessités qu'impose l'état des affaires du débiteur. » C'est aus$i par ce motif que l'arrêt doDt nous rendons compte déclare que la femme codébitrice solidaire de son mari n'est pas libérée envers le créancier, par l'effet du vote de celui-ci au concordat. — L'arrêt va plus loin, il ajoute que l'art. 545 ne distingue pas entre le créancier chirographaire et le créancier hypothécaire, bien que ce dernier ait virtuellement renoncé à son hypothèque par le fait de son concours au concordat (C. comm., 508), et que la renonciation puis.se être préjudiciable au codébiteur solidaire du failli. Cette dernière solution n'est pas sans difficulté. Les autours enseignent que la caution est libérée quand le créancier hypothécaire, en prenant part au vote du concordat, a par là abandonné son hypothèque sur les biens du failli, et ils le décident ainsi en considérant comme volontaire la participation de ce crésndet ao concordat et par conséquent l'aban-

LXrv.— n:« partie.

ses droits contre elle (3). (C. Nap., d285.) La remise ou décharge partielle accordée par concordat au mari tombé en faillite, n'est pas réputée volontaire ; par suite, elle n'opère pas novation et ne libère pas la femme codébitrice solidaire: ceUe-ci reste obligée pour toute la dette (4). (C. comm.^ 545.)

Il en est ainsi même à l'égard du créancier hypothécaire qui, en votant au concordat^ a par cela même renoncé au bénéfice de son hy^ pothèque sur les biens du failli : la femme ne peut opposer cette renonciation au créancier, surtout s'il n'a concouru au concordat qu'en cédant aux instances communes du mari et de la femme, et, par conséquent, avec le consentement de celh-ci (5). (C. comm., 508.) Elle est, d'ailleurs, non recevable à l'oppo-

don de l'hypothèque (V. Bédarride, FaUl., n. 890; Massé, Droit comm., t. 4, n. 2234, 2* édit. ; Alauzet. Comment. Cod. comm., n. 1850 in fine; Rolland de Villargues, Repert. notar., v^ Concordat, n. 53, et le Dict. du notar., eod. v*, n. 61 et 629. Y. aussi arrêt de Bordeaux, 28 août 1826, t. 8.2.282). Il y aurait, sous ce rapport, identité de raison dans les deux hypothèses, c'est-à-dire à l'égard du codébiteur solidaire comme à l'égard de la caution. Néanmoins, à l'appui du système de l'arrêt ci-dessus rapporté, on peut invoquer la jurisprudence qui a résolu négativement la question dtailleurs controversée de savoir si, sous le droit actuel, le codébiteur solidaire a, comme la caution, l'exception cedendarum aclionum, en d'autres termes, s'il est fondé à réclamer l'application de l'art. 2037, C. Nap., qui déclare la caution déchargée quand, par le' fait du créancier, la subrogation à ses droits, privilèges et hypothèques ne peut plus s'opérer au profit de la caution (Y. Cass. 13 janv. 1852, vol. 1852.1.104, et la note, ainsi que la Table déeenn,, v' Solidarité, n. 16). Selon la doctrine qui -a ainsi prévalu, la loi n'impose, pas au créancier, à l'égard du codébiteur solidaire, l'obligation à laquelle il est soumis envers la caution, de conserver et de transmettre, à peine de déchéance , ses droits hypothécaires et privilégiés. Il suit de là que le créancier conserve, relativement au codébiteur solidaire, toute sa liberté d'action quant à l'exercice des droits attachés à la créance, et que ce dernier n'est pas fondé à refuser le paiement de la dette sous le prétexte que la créance n'est plus accompagnée de ses garanties primitives, si c'est de bpnne foi et par le cours naturel des choses que le créancier a été conduit à faire les actes qui ont en pour conséquence la perte de ces garanties. Le créancier d'un débiteur tombé en faillite renonce, il est vrai, à son hypothèque par cela ^eul qu'il ne s'abstient pas de voter au concordat. Mais il peut avoir intérêt à préférer à cette hypothèque son concours au concordat, à l'aide duquel il espérerait voir le failli revenir à meilleure fortune et en état de faire face à ses nouveaux engagements. Le créancier est nécessairement seul juge de cet intérêt, qui se manifesterait surtout quand il aurait sujet de craindre l'insuffisance du gage hypothécaire qui lui avait été donné. Dans cette dernière situation, par-

Cours impériales. Conseil [d'Etat, etci

ser, alors qu'ayant son hypothèque légale sur les biens du mari pour Vindemnité de la dette contractée conjointement et solidairement avec lui y la renonciation du créancier à son hypothèque conventionnelle sur les mêmes biens, ns saurait causer aucun préjudice à la femme, (C. Nap., 1431, 2032,2135.)

(Délécolle G. Bonnetat.)

Le sieur Délécolle, qui avait souscrit, en 1853^ conjointement et solidairement avec sa femme, au profil du sieur Bonnetat, uneobligsition contenant affectation hypothécaire de leurs immeubles, est tombé plus tard en faillite.— Le sieur Bonnetat a concouru par son vote au concordat obtenu par le failli^ il avait préalablement déclaré faire réserve de ses droits contre la femme Délécolle. — Postérieurement, il a fait saisir les immeubles hypothéqués par celle-ci. Les époux Délécolle lui ont alors fait offre du montant du dividende afférent à sa créance dans les termes du concordat^ et ils ont soutenu que sa participation au vote de ce concordat avait eu pour effet de décharger la femme Délécolle de Tobligation par elle contractée.

5 fév. 1863, jugement du tribunal de Tonnerre qui déclare les offres insuffisantes.

Appel par les époux Délécolle.

ARRÊT

LA COUR ;— Sur le moyen tiré de l'art. 2037, G. Nap. : — Gonsidérant que cet article, qui se trouve au titre du Cautionnement, a pour but de protéger celui qui s'est porté garant de la dette d'un tiers dans Tintérét exclusif de ce dernier et le plus souvent dans une intention de bienfaisance^ et qu'il ne peut être étendu par analogie à celui qui s'engaee solidairement avec un autre au paiement d une dette commune ; — Gonsidérant que la dame Délécolle s'est reconnue personnellement débitrice de 4^700 fr. envers Bonnetat , conjointement avec son mari, et qu'elle s'est engagée au paiement solidaire avec lui ; — Gonsidérant que si, d'après l'art. 1431, elle doit être réputée ne s'être obligée que comme caution de son mari, c'est seulement, ainsi que le dit formellement la loi, à l'égard de ce dernier, et lorsqu'il s'agit de régler les intérêts des époux entre eux; mais qu'à Tégard du tiers avec lequel elle a contracté, elle doit suivre la loi qu'elle s'est faite et subir toutes les conséquences d'un engagement personnel et solidaire ; que c'est donc à tort qu'elle invoque le bénélice de l'art. 2037 ;

liculRTement. ne serait-il pas fondé à dire que n't'*lant pas^ strictement tenu envers le codébiteur, comme il l'eût été envers une caution toujours réputée ne sVtre engagée pour autrui que sous cette condition, de laisser absolument, et dans tous les cas, intaclcis les garanties attachées à la créance, il a dû, dans l'option qu'il a faite entre son droit hypothécaire et le vote au concordat, s'arrêter au parti qui lui a paru le plus conforme à ses intérêts, eu égard à la position du débiteur?

Sur le moyen tiré de raii.l28S :— Conâdéraut qu'aux ternies de cet article, la remise ou décharge conventionnelle au proût de l'un des débiteurs solidaires ne libère les autres qu'autant que le créanciern'a pas expressément réservé ses droits contre eux ; — Gonsidérant que Bonnetat, dans sa reouéte de production, a fait les réserves les plus formelles contre la femme Délécolle, et ou'il a ainsi satisfait aai exigences de l'art. 1285 pour la consenaiion de ses droits ;

Sur le moyen tiré de Fart. 1281 :— Considérant, en droit, que le créancier qui adhère au concordat n'opère pas novation ; quil consent à son débiteur une remise partielle de la dette pour assurer d'autant mieux le paiement do surplus^ mais qu'il conserve son titre, lequel peut reprendre sa force pour la totalité, au cas d'inexécution de la part du failli des conditions de son concordat; -Qu'on ne peut donc pas dire qu'il y a substitution d'une dette nouvelle à Tancienne et extinction de l'ancienue dette, comme l'exige l'art. 1271 pour qu'il y ait novation ; — Considérant qu'on ne sanrail faire de distinction à cet égard entre le créaDcier hypothécaire et le créancier chirographaire ; que la remise n'est pas plus volon* taire de la part de l'un que de la part de l'autre , et ({ue tous deux subissent la nécessité de la situation qui leur est faite par la faillite ;— Considérant que le créancier hypothécaire, il est vrai, en prenant j^art au concordat, renonce volontairement à la garantie qu'il avait sur les immeubles du failli ; nuis que l'art. 54!>, C. comm., le relève des conséquences de cette renonciation vis^à-vis dfs codébiteurs; — Qu'en effet, cet article, dans le but évident de favoriser les concordats, dispose que, nonobstant le concordat, les créanciers conservent leurs droits pour la tfltalité de leurs créances contre les coobligés du failli ; — Que cet article' ne distingue pas entre les créanciers chirographaires et les créanciers hypothécaires ;— Que refuser à c« derniers le bénéfice de cette disposition sérail empêcher leur concours souvent si nécessaire pour la conclusion des arrangements à intervenir entre le failli et ses créanciers, et aller ainsi directement contre le but de la loi;- Considérant, en fait, que si Bonnetat a consenti à prendre part aux opérations du concordat, il n'a fait que céder en cela aux instances de Délécolle et de sa femme, afin de grossir le nombre des créanciers et le chiffre des créances et de faire obtenir ainsi au failli le concordai qu'il désirait; — Que la renoo* dation reprochée aujourd'hui à rintinié a donc eu lieu du conse^itement de sa feouM; — Considérant enfin que celte renonciation i l'hypothèque sur les biens propres à Délécolle ne peut causer aucun préjudice à la femne Délécolle, qui conserve son hypothèque lé^ sur ces mêmes biens, et qui peut la fairejriloir, suivant l'art. 563, C. comffi*> pour Hd* demnité des dettes par elle eoiitni(tée« nM

Cimm impériaUi, Can$êU d^Etai, etc.

son mari: — Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Bonnetatne peut être tenu Je donner mainlevée des inscriptions grevant les biens de la femme Délécolle, ni par con« séquent d'accepter les offres qui ne lui sont faites qu'à cette condition ; — Ordonne que ce dont est appel sortira sou plein et entier eflet, etc.

Du 16 ayril 1864. --G. Paris, B« ch.--MM. Filhon, prés*; Laplagne-Barris, siibat. ; Cafiin et Cbamaillard, av.

ÉHAlfCIPATION, OBLtGATlÔIfS^ INCAPACITÉ, NUL- LITÉ , Rescision.

Ltt engagements tousctitf jiar un mineur étnancipé, en dthori de sa capacité, ne sont pas nuls d» pkin droit, mais seulement rescindables pour cause de lésion (1). (G. Nap., 48» et suiv., H24, 1305.)

(Mandard G. Rulence.) Le tribunal de première instance avait posé en principe <fu'un tel engagement est nul, et n'avait examiné que surabondamment la question de lésion.—* Attendu, porte le jugement^ que Tacte par lequel la dame Fournier, alors épouse du sieur Pontis, aujourd'hui femme Rulence, se serait obligée solidairement avec son maH à payer à Mandard une somme de 6,000 fr.. a été souscrite le ai juin 1861, époque on elle était encore en état de minorité ; — Attendu que cette obligation n'a pour cause, ni des actes d'administration, ni des dépenses de ménage, mais bien des fourni* lures de fiirine pour le compte du premier mari, qui exerçait alors la profession de boulanger; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1124, G. Nap., le mineur est incapable de contracter ; que cette prohibition générale est appliquée par l'art. 483 du même Gode au mineur éouiBeipé, pour les emprunta, et, comme conséquence, pour les obligations^ qu'il ne peut contracter sous aucun prétexte sans une détibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal;— Attendu, au surplus et surabondamment, que des documents de la cause il résulte que, dans Tespèce, il ne s'agissait

(1) C'est une question controversée que celle de savoir si les engagements souscrits par un mineur, émaneipé ou non, sans l'assistance de son curateur ou de son tuteur, sont radicalement nuls; toutefois, la jurisprudence et la doctrine paraissent fixées en ce sens que de pareils engagements sont seulement rescindables pour cause de lésion, alors d'ailleurs qu'il ne s'agit pas d'actes à l'égard desquels des formes spéciales aient été déterminées par la loi. Y. TaMê gin. Derill. et Gilb., Y* Mineur, n. i et sBiT.; Ttiledéeenn., eod. r', n. i et suiv.; Hép. giu. Pal. et Sufp., v*« Mineur, n. 88 et suiv., et Mudsien, a. 10 et suir. Y. aussi Gass. 24 avril 1861 (yol. 18dl. 1.415).

(fl) La ffldme dedtrine a été consacrée par un arrêt de la Ckmr d» Paris du 8 janv. 1859 (Pal. f88a.i.3S7>, et pa» I» arrdt de la Gour de Rouen dali nud 1891 <M. IMI.578). Telle est égale-,

pas de garantir des fournitures à faire^ mais des fournitures antérieurement faites; que la femme Rulence, ci-devant femme Pontis, n*a tiré de son engagement aucun bénéûce personnel ; — ^Attendu que l'obligation litigieuse a été souscrite sans les autorisations et formalités prescrites par l'art. 483 précité, d*où il suit qu'elle est radicalement nulle ; — Déclare Mandard mal fondé dans sa demande, etc. »

Appel par ce dernier.

LA GOUR r— Gonsidérant «pie la ûlle Fournier était mineure émancipée lorsqu'elle a souscrit solidairement avec Pontis, son tnari, à la date do 21 juin 1861, une obligation de 6,000 fr., pour fournitures de marchandises faites pour les besoins du commerce de ce dernier ; — Gonsidérant que cet acte, qui excède les bornes de la capacité du mineur émancipé, doit être apprécié d'après les dispositions combinées des art. 1124 et 1305, G. ^ap.; — Gonsidérant que des documents produits^ il résulte la preuve que la veuve Pontis, aujourd'hui femme 'Rulence, n'a tiré de son engagement aucun profit ; que, dès lors, son obligation doit être rescindée pour le tout ; — Gonnrme, etc.

Du 18 juiU. 1864.-^G. Paris, 2« ch.— MM. Anspach, prés. ; Genreau, subst. ; de Jouy et Philoert, av.

Référé, Privilège du BÀiLLEtra, Gompétencb. Au cas de vente du mobilier d'un locataire, le juge des référés est incompétent pour ordon" ner, avant l'ouverture d'une distribution par contribution et malgré l'opposition des créant ciers, le paiement par jtrivilége des loyers dus au propriétaire : la faculté accordée exceptionnellement à celui-^ par Vart. 661, G. proc.y de faire statuer préliminairement en référé devant le juge-commissaire sur son privilège pour loyers à lui dus, ne j^eut être exercée que dans le cas prévu, c'est-à-dire quand il y a lieu à distribution par contribution et qu'un juge a été désigné comme commissaire (2). (G. proc, 661 et 806.)

ment l'opinion de MM. Bioche, Diet. proe., y* Référé, u. 117, et de Belleyme, Ord. sur req. et sur réf., t. i, p. S79, 3«édit. Enfin, il a été jugé d'une manière générale par la Gour de cassation, le 3 août 1847 (vol. i847.i.7S9), que le juge des référés est incompétent jpour reconnaître l'existence d'un privilège au profit d'un créancier. — La jurisprudence doit donc être considérée comme fixée sur ce point, malgré l'existence d'un arrêt contraire de la Gour de Paris du 42 sept. 1839 (Pal. 1839.2. 292). En effet, la juridiction des référés n'a été instituée que pour connaître des cas d'urgence et pour statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement (art. 806, G. proc.). En outre, les ordonnances de référé ne doivent pas préjudider au prin* dpal (art. 809). Y. notaramofit eomme applicatioD de ee principe, Paris, 6 fév. 1864 {suprà, p. 96).

Cours 'impériales, Conseil d'Etaty etc.

(Marc C. Tesson.)

Le contraire avait été jugé par une ordonnance de référé rendue, le 15 mars 1864, par le président du tribunal de Gaen^ et ainsi conçue : — ((Attendu que la vente du mobilier de Bouvier a produit une somme de 539 fr., sur laquelle l'art. 2102, n. \, C. Nap., accorde un privilège à Tesson pour les loyers qui lui sont dus; — Attekidu que, pour assurer au propriétaire le recouvrement des loyers à lui dus, Tart. 661, G. proc. civ., lui donne la faculté de faire statuer sur son privilège par vole de référé, sans attendre le résultat d une distribution par contribution ; — Attendu que cet article suppose^ il est vrai, que la procédure en distribution par contribution est ouverte^ mais qu'il n*exige pas cette ouverture, et qu'il n'y a aucune raison pour obliger le propriétaire à l'attendre, puisque le législateur a voulu que son paiement pût lui être assuré par une autre voie que celle de la distribution par contribution ; —Attendu, d'ailleurs^ que si, lorsque la créance privilégiée du propriétaire absorbe la totalité des deniers^ une distribulion par contribution devait être au préalable nécessaire à Texercice du privilège 'de Tart. 2102, n. \y le propriétaire serait obligé de remplir lui-même les formalités prescrites par les art. 657, 658 et isuiv., C. proc. civ., puisqu'il aurait seul intérêt à le faire ; mais que, par Taccomplissement de ces formalités coûteuses, il diminuerait son gage, sans proût pour les autres créanciers ^ui ne donneraient même pas suite à la procédure^ puisqu'il ne resterait aucuns deniers à distribuer; — Nous disons à tort le déclinatoire proposé par Marc ; nous nous déclarons compétent; ordonnons aux parties de conclure aufond, etc. »

Appel par le sieur Marc.

ARRÊT

LA COUR ; — Considérant que la loi a déterminé les cas spéciaux et les matières sur

Or, n'est-ce pas statuer définitivement et prëjadicier au principal que de faire attribution à Tun des créanciers de tout ou partie du gage commun ? — II est vrai que l'art'. 661, C. proc. civ., investit le juge-commissaire d'une distribution par contribution du pouvoir de statuer en référé sur le privilège réclamé par le propriétaire; mais il s'agit là d'un référé spécial, autorisé en vue d'une procédure particulière, la distribution par contribution, et dont on ne saurait, sans ajouter à la loi, appliquer les régies en dehors de cette procédure. — II importe, d'ailleurs, de remarquer que si, dans le cas prévu par l'art. 661, le juge-comniis.<iaire est investi d'un pouvoir exceptionnel et que les principes généraux n'accordent pas au juge des référés, celui de statuer en quelque sorte d'une manière définitive, c'est que la procédure de référé organisée par cet article présente des garanties que n'offre pas celle des référés ordinaires; en effet, l'art. 661 prescrit au propriétaire de mettre en cause devant le juge-commissaire, non-seulement la partie saisie, mais encore l'avoué plus ancien, lequel

lesqnels le juge peut statuer en référé ; qu'il faut qu'il y ait urgence, et qu'il s'a^ssede mesures provisoires à ordonner relauveraeni à Texéculion d'un titre exécutoire ou d'an ]bgement j^— Qu'il est vrai que, dans les distributions par contribution, le propriétaire peut appeler la partie saisie et Tavoué le plus ancien en référé devant le jage-eommlssaire, pour faire statuer préliminairement sur soi privilège pour raison, de loyers à lui diis;« Que cette faculté^ qui crée une véritable exception, ne peut être accordée que dans le cas prévu, c'est-à-dire quand U y a lieu à diS' tribution par contribution et qu un juge a élé désigné comme commissaire; —Considérant que la loi, en traçant les pouvoirs du jogecommissaire, a en même temps indiqae ses devoirs; ^u*elle n'a ni donné les mêmes pouvoirs ni imposé les mêmes devoirs au juge ordinaire des référés, et qu'elle a en soin, d'ailleurs, de déterminer les cas où son intervention pourrait être appelée ; — Que vainement on invoguerait les avantages de la pn> cédure qui a été suivie, et les ineonvénienis que présenterait, dans respècCj l'exécution de l'art. 661^ G. proc; que la compétence ne peut se régler par des inconvénients on des . avantages; que la loi l'a déterminée d'une manière absolue, et qu'il faut s'y soumettre;— Réforme l'ordonnance dont est appel; dit que le juge des référés est incompétent pour connaître de la demande de Tesson, etc.

Du 6 mai 1864.— G. Gaen, 2« ch.— MM.Lemenuet de la Jugannière, prés.; Boivin-Champeaux^av. géu.; Desvaisseaux et Tiphaigne, av.

Paetàgb d'ascendant, GoMMUicACTÉ^ Cucs