PREUVE TESTIMONIALE

(Acte ob commbrcb.) F. 1.

i. (Contrai. — DHit.) Le principe d*i^rès lequel la poursuite des délits (comme Tabus de confiance et Tabus de blanc seing) d^ns la violation d'un contrat est subordonnée à la preuve de la convention préalablement établie suivant les règles du droit civil, c'est-Ji-Hiire à une preuve écrite, s'il s'agit d*nne valeur supérieure i 150 fr., reçoit exception,... soit dans le cas oU la privation d'une preuve littérale est la conséquence de manœuvres frauduleuses exercées par le prévenu... soit dans celui où la convention a pour objet un acte de commerce. — 1.244.

8. {DiffeuitéÂivreuve, — /noraif^m&Ianc^.) Le juge peut refuser d admettre une partie à la preuve par témoins d'un fait, alors que cette preuve est, à raison de l'ancienneté du fait sinon impossible, an moins très-difficile,... surtout ai le fait à prouver manque de vraisemblance. ^ 1.137.

(Fbaudb.) F. 1.

3. [Perttnencê dee faUt. -^91011^9 de jvffement.) — - La décision des juges du fond qui rejette une offre de preuve sur le motif que cette preuve n n'amènerait que des faits inutiles », est souveraine et ne sautait tomher sous la censure de la Cour de cassation. Le motif ainsi exprimé justifie suffisamment le rejet des conclusions contenant Toffre de la preuve. — 1.337.

F. Abus de blanc seing. — Abus de confiance. «^ Actes de Téiat civil. — Algérie. — Bail. — Dépôt. — Enfant naturel. — Oifice. — Servitude.

PRISE A PARtiE.

{Jugement. ^ ModificêtUm. — InUril {Défaut a^,)— Le fait, par to président d'un tribunal,

PKmiÉCE.

I d*avoir inséré, par renvoi, sur la minute d'un juge- ' ment, après son enregistrement, une disposition modificatîve de celle prononcée à Taudience, no donne pas ouverture à la prise à partie, alors que le renvoi, signé seulement par le président et non par le grerfier, étant resté sans valeur légale et la mention primitive n'ayant pas cessé de figurer au jugement, ce jugement a été en réalité maintenu tel qull avait été prononcé, et que, par suiie, la partie plaignante n'a éprouvé aucun préjudice. 1.423.