PRIVILÈGE

1. {Acteur.) — Les acteurs, en cas de faillite du directeur du thé&tre auquel ils sont attachés, ne jouissent pas, pour le paiement de leurs appointements, du privilège établi par les art. 2101, S 4, Cod. Nap., et 549, Cod. cemm.: ils ne sauraient être considérés ni comme gens de service, ni comme commis. — 1.59.

(Baillxdb.) F. 6, 7.

(ËCUANGB.) F. 4.

2. {FaiUite.) — Les frais de faillite ne sont privilégiés sur les Immeubles du failli qu'autant quMls ont été faits dans l'intérêt de la masse entière, hypothécaire et chirographaire, tels que ceux de déclaration de faillite, d'apposition de scellés et d'inventaire : le privilège n'existe pas pour les frais qui n'intéressent que la masse chirographaire« tels que ceux des jugements qui fixent répoque de la cessation de paiements et autres de même nature. ^ 2.05.

(Fbais.) y. 2, 8. '

(Cens de service.} F. 6.

(Inscription (Renouvell. d*.) F. 9, 10.

S. {rntérétt.) — Le privilège qui garantit «ne créance s'étend à tons les intérêts de cette créance : il n'est pas restreint à deux années et à l'année courante, comme s'il s'agissait d'une créance hypothécaire.—1.357.

4. Il en est ainsi spécialement des intérêts de la soulte due au cas d'échange, laquelle est garantie par le même privilège *que celui <iui, an eas de vente, appartient aavendenr. — ibtd.

5. {Priférenee.) — En l'absence de toute disposition qui règle la préférence à établir entre les privilèges généraux sur les meubles et les privilèges spéciaui eur certains meubles, cette préférence doit être déterminée par les différentes qualités de ces privilèges. — 1.60.

6. Ainsi, le privilège du propriétaire , pour loyers échus, sur les meubles garnissant les lieux loués, privilège fondé sur le même principe que le droit de gage, priine celui des gens de service, pour leurs salaives. — Ibid.