Il prime également le privilège des frais de

tustice, et notamment des friiis de faillite du débiteur, b l'exception toutefois de ceux sans lesquels le propriétaire n'aurait pu être payé, tels que les frais faits pour la réalisation du gage et la répartition de son prix. — Ibid»

(Soin.TE.) F. 4.

8. iVendéur.) — Les finis et loyaux coûts du contrat de vente d'un immeuble, payés par le vendeur en l'acquit de l'acquéreur, doivent être consioérés comme un accessoire du prix, et par suite sont j)rivilégiés, de même que le prix principal. — 1.46.

9. Le vendeur, dont le privilège a été inscrit d*ofSce par le conservateur lors de la transcription du contrat n'est point dispensé de l'obligation de renouveler cette inscription dans les dix ans ; par suite, si, avant tout renouvellement, l'acquéreur vient à tomber en faillite, le privilège du vendeur se trouve éteint. — 1.57.

aa PROPBItTti ARTISTIQUE.

10. Cependant le priYilége da vendeur n*est pas éteint par la péremption, à défaut de reuouvelleinenl, dans les dix ans, de Tinscription prise d'office par le consetTateur. Le Tendeur peut, tant que l'immeuble n'est pas sorti des mains de l'acquéreur, prendre une inscription nouvelle conservant son privilège à la date où ce privilège a pris nais^ sance, et lui donnant préférence même sur les créanciers inscrits antérieurement k cette nouvelle inscription. -^ 2.182.

11. {Voiturier, — Voyages tttcceêsifs.) — Le voiturier qui, au moyen de voyages successifs, a effectué le transport de marchandises formant Tobjet d'une convention unique, a privilège sur les marchandises composant le dernier voyage, même pour les frais qui lui sont dus à raison des voyages antérieurs ; du moins, alors qu'il y avait impossibilité matérielle d'effectuer le transport des marchandises en un seul voyage : dans ce cas, l'ensemble des transports doivent être considérés comme ne constituant qu'une seule et même opération.—2.121.

K. Bail. — Brevet d'invention. — Cautionnement de titulaire.— Contrat h la grosse.— Contributions directes. — Enregistrement. — Faillite.

— Marfns, — Mont-de-piété. — Office. — Partage. — Référé. — Savoie.