PROCÈS-VERBAL

(Nullité. — - Aveu.) — A défaut de procès -verbal et de témoignage, la prévention serait-elle suffisamment établie par l'aveu du prévenu!— 1.427.

F. Chasse. — Chemin de fer. — Expropriation pour util. publ. — Garantie des matières d'or et d'argent. -» Jury. ^Saisie immobilière. — Voirie.

PROCURATION. — V. Mandat. — Ordre.