PROPRIÉTÉ

[Preuve.-^ Rmendieaiien. — Fartage [AtU d^),

— La preuve de propriété résultant aa profit du demandear en revendication des énoneiatioas d'un acte de partage, ne peut, en l'absence de titre contraire, être infirmée qne par celle d'une possession, soit antèrienre à cet acte, soit postérieure réunissant les caractères nécessaires pour prescrire ; elle ne saurait être écartée parle seul motif qne celai à qui l'acte de partage est opposé n'y aurait pas été partie : l'art. 1165, Cod. Nap., n'est pas applicable à ce cas. — 1.349.

V. Algérie. — Alluvion. — Canal. — Chemin nural. — Chemin vicinal. — - Constructions. — Domaine public. — Eaux. — Femme mariée. — Majorât. — Noblesse. — Rivages de la mer. — Servitude. — Société en participation. — Substitntion prohibée. — Voirie,