PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE

(Auteur. — CoNSEWtEMENT.) F. 4.

(Cassation.) F. 1, 3.

1. {Photographie.) — Il y a appréciation souveraine échappant à la censure de la Cour de cassation dans la décision par laquelle les juges da lait déclarent que les produits photographiques constituent des dettins dans le sens des art. l«r de la loi da 19 juillet 1793 et 425, Cod. Nap., et ont le caractère d'œuvre d'art, et qu'ils sont à ce titre protégés contre la contrefaçon. — 1.303.

2. {Portraits.) — Si le principe d'après lequel la propriété des œuvres d'art et le droit exclusif de les reproduire appartiennent à leurs auteurs , fléchit à l'égard des portraits, qui sont la propriété des personnes dont l'artiste a reproduit l'image, et non la propriété de celui-ci , le prévenu de contrefaçon , poursuivi par l'artiste, ne peut toutefois, en l'absence de réclamations de ces personnes, se prévaloir de leur droit comme fin de non-recevoir contre la poursuite : leur silence faisant présumer