PRUD'HOMMES

une renonciation de leur part à la propriété des portraits. — 1.303.

3. Est d'ailleurs souveraine la déclaration eenlenue dans la décision des juges du fait, que • l'auteur d'un portrait en est le propriétaire. — Ihid.

4. {Société chorale. — Séance mmieale.) — Les séances musicales données par une société chorale fondée dans le bot de propager une méthode de musique ne constituent pas des représentations publiques dans le sens des art. 3 de la loi des 13- 19 janvier 1791 et. 428 * Cod. pén., mais doîTent être simplement considérées comuM an complément des cours professés dans rétablissement, alors que le public n'est point admis II ces séaiees, et qu'elles n'ont lieu qu'en présence des familles des sociétaires et de quelques invités dont l'admission est gratuite. — Par suite, l'exécutioi daas de telles séances d'oeuvres musicales d'aaleoTs vivauts, sans le consentement de ceux-ci, ne constitue point le délit réprimé par les dispositioss précitées. —1.151.