PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

(Chose juc&b.) F. 1.

(Demandb nouvelle.) F. 2.

1. {Hôtel garni.) — L'arrêt qui interdît a» propriéteire d'un bétel garni de faice entrer ceruins mots dans la dénomination ou désignation de son bétel , peut être interprété en ce sens qne ces mou doivent disparaître, noo-senlement des enseignes ou annonccH, mais encore des objets k l'usage intérieur ou eilérieur de l'bdiel et des personnes qui j sont reçues : le second arrêt cpii interprèie ainsi le premier ne viole pas l'autorité de la chose jugée. — 1.42.

2. Celui qui , en première instance, a rern>dioué la propriété d'un nom ou d'une dénominstioa industrielle, par exemple du nom d'un bétel garni, et qui , par vote de conséquence, a demandé qa'il soit interdit au défendeur de désigner son bétel sous ce nom , soit par ses enseignes, soit dans les journaux , peut , en appel , sans en eela former nae demande nouvelle, demander d'une manière absolue qu'il soit interdit à son adversaire de faire usage de quelque manière que ce soit de ceuc désignation , nottrseulement dans ses enseignes oo annonces» mais encore sur les objets â l'usage de rhétel. — 1.42.

(IntERPRÂTATION de JU6BMEKT.) F. i.

(Nom.) F. «, 2.

F. Marques de fabrique. — Renoède secret.