PÉNALE
Est mil le partage testamentaire fait par «i père entre ses enfants, dans lequel il a compris Us hiens dépendant de la commuiMUlémcore existante entre lui et sa femme (i). (C. Nap., 1075.)
représente alors tous ceux qui peuvent avoir intérêt à contester le privUége; dans ce cas donc il n'y a pas inconvénient, tous les intérêts étant mis en mesure de se défendre, à laisser à ce juge one pins grande latitude. Au contraire, en matière de référé ordinaire, le propriétaire ne pourrait mettre eo cause devant le président que la partie saisie al ceux des créanciers qui auraient formé opposition, et à défaut d'opposants la partie saisie senlement, ce qui laisserait des droits et des intérêts sans àt fense; or, ainsi que le dit à juste titre l'arrdtpi^ cité du 3 août 1847, est-il possible de dédaier l'existence d'un privilège en Tabsenee des antre créanciers que ce priyÛége primerait et sans les appeler ni les faire représenter, et n'y a-t-il pas toute raison, dès lors, de maintenir pour ce cas, dans toute son intégrité, qu'il s'agisse ou dob dn privilège du bailleur, le prmeipe qui veut qne 1? juge des référés ne statue que lorsqu'il peut le ivst proviscnrement et sans préjudidar au principal?
(1) La question de savoir si des hiens éi^Boâaai d'une communaii^té conjugale penreai dtre tbIsIiI^
Coure impériales, Conseil d'Etat, etc.
Doit être réputée non éeriie et sans effet la clause pénale insérée dans un partage testamentaire, dont Vobjet serait de porter atteinte à la réserve ligàk de Vun des enfants (i). (G. Nap., 900 et i076.)
i Renard €. Tasson.)— AVRftr.
lUR ; -Considérant que, par son testament du ^ juill. 185i, Augustin Renard a fait deux lots, non«seulement de ses biens, conformément k Tart. 1075, G. Nap., mais encore de la plus grande partie des biens qui appartiennent à son épouse survivante, soit comme propres, soit à raison de la société conjugale qui existait entre les époux Renard, mariés sous Tempire du statut normand; — Considérant qu'en disposant ainsi, par testament, de biens qui ne lui appartenaient pas, qui faisaient partie d*une communauté non aidsoate et qui forment la majeure partie des biens devant composer la succession d*une personne vivante, Augustin Renard a fait des dispositions illégales, frappées de nullité par on motif d'ordre public ; qu*en eflTet, le motif qni a dicté la prohibition décrétée par les art. 791, 4i30 et 1600, C. Nap., doit s'appliquer
ment compris dans un partage d'ascendant, comporte plasiean distinctions, suivant que la oommanaaté est encore subsistante ou dissoute; que le partage est fait par les deux époux conjointement on par un seul. Dans chacune de ces hypothèses, la jurisprudence offre des solutions en sens diTers. — Il a été, en effet, décidé, i* que le partage anticipé que les père et mère sont autorisés à faire entre leurs enfants, peut comprendre les biens de la communauté existant entre les donateurs : Riom, 5 janv. 1844 (vol. 1844.2.385), et Paris, SSjoin 1849 (vol. 1849.2.554) ; en conséquence, est licite et valable l'acte par lequel les époux, dans la vue de faire un partage testamentaire de leurs biens entre leurs enfants, procèdent à la division de leur communauté: Douai, 10 fév. 1828 (t. 9. 2.30) et 3 août 1846 (vol. 1846.2.512). — Jugé, an contraire, que les père et mère ne peuvent comprendre dans le partage anticipé qu'ils font entre leurs enfants les biens de la communauté : Bourges, 10 août 1840 (vol. 1841.2.357), et Gaen, 3 mars 1843 (toI. 4844.2.385); et qu'ils ne peuvent, en vue de faire un tel partage, opérer la liquidation et la division de leur communauté : Gass. 13 nov. 1849 (vol. 1849.1.753) et 23 déc. 1861 (vol. 4862.1.29); Orléans, 5 juin 1862 (vol. 1863. 2.66). Ces deux derniers arrêts décident en même temps que le partage fait en suite d'une semblable division est nul, et qu'il ne saurait être ratifié après la mort de Fépoux qui Ta opéré, ni par le eoDsentement de Téponx survivant, ni par celui de qoelques-uns seulement des copartai^ants : la ratification d'un tel partage ne pourrait résulter que du concours de tous les intéressés; — 2»Le partage testamentaire fait par l'un des époux entre les enfants issus dn mariage, et dans lequel il a compris des biens de la communauté, est valable et obligatoire, alors qu'U a été ratifié, après le décès de l'époux donateur, par le conjoint survivant :
aux testaments conune aux stipulations conventionnelles, car on reconnaît, sans hésiter, que la règle générale écrite dans l'art. 6, qui ne permet pas de déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public, s'applique aussi auxiestaments ; —Considérant qu'un testament doit être entièrement l'œuvre du testateur, que son exécution ne peut être soumise au caprice ou à la volonté d'un tiers; — Considérant que les lots testamentaires du 26 juill. 1851, formés illégalement par Auguste Renard, qui a excédé les pouvoirs que lui conférait Tart: 1075, C. Nap., étaient subordonnés, pour leur exécution : 1^ au consentement de la dame veuve Renard, à son acceptation d'un legs d'usufruit, sous la condition qu'elle abandonnerait la propriété de la majeure partie de ses biens; 1"* à l'acceptation , par Romain Renard, du
Sremier desdits lots, composé exclusivement 'un domaine formant la presque totalité de la succession immobilière du père, ce qui emporterait sa renonciation à la part qui aurait pu lui revenir, cessant ces mêmes lots, dans la succession maternelle, non encore ouverte;
Bourges, 15 fcv. 1860 (vol. 186i.2.70). Jugé aussi que l'ascendant qui fait entre ses enfants majeurs un partage anticipé dans lequel il confond avec ses biens propres ceux de son conjoint prédécédé, et fait ainsi une seule masse de ces biens qu'il attribue à l'un des enfants, tandis qu'il ne donne aux autres qu'une somme d'argent pour tes remplir de leurs droits paternels et maternels, est censé agir avec le consentement des enfants ; que, par conséquent, ce partage, en ce qui concerne les biens du conjoint prédécédé» ne peut pas être annaiè comme contraire aux règles des partages : Agen, 1«^ juin 1858 (vol. 4858.2.417).— Décidé, au contraire, qu'il y a nullité du partage testamentaire fait par le mari entre les enfants issus du mariage, lorsqu'il y a compris des biens de la société d'acquêts existant entre lui et sa femme : Bordeaux, 8 août 1850 (vol. 4851.2.86), et Rouen, 20 fév. 1857 (vol. 1857.2.536). Toutefois, un partage d'ascendant dans lequel l'ascendant donateur a confondu en une seule masse ses biens propres et ceux de son conjoint prédécédé, quoique nul en principe, quant à ces derniers biens, peut être maintenu s'il est constant que ces mêmes biens sont impartageables, qu'il y aurait nécessité de les aliéner, et que l'intérêt bien entendu des enfants est de maintenir l'œuvre de l'ascendant: Cass. 7 août 1860 (vol. 1861.1.977).
(1) C'est là un point constant : V. Paris, 28 janv. 1853 (vol. 1855.2.425), et la note. Mais il en est autrement de la clause portant que l'enfant qui attaquera le partage sera privé de toute part dans la quotité disponible et réduit à sa légitime : V. Table gén. Devill. et Gilb., v« Partage d'ascendant, n. 46 et suiv.; adde Bordeaux, 22 fév. 1858 (vol. 1868.2.561), et Poitiers, 20. fév. 1861 {vd\. 1861.2.465). —Gonsult. aussi Gass. 9 déc. 1862 (suprà, 1" part., p. 265),-et les obspn^ations qui y sont jointes.
Coun impériales. Conseil d'Etat, etc.
3- enfin» au consentement de la dame Tusson , à abandonner ses droits sur presque tous les : biens de la succession paternelle, popr obtenir, par anticipation, une plus forie part dans les biens «|ui auraient pu lui revenir de la succession de sa mère;— Considérant que le pacte qui se serait formé par le concours des volontés de la veuve Renard, de son iils et de sa fille, la dame Tusson, et sans lequel le partage testamentaire dont il s'agit ne pourraitêtre mis à exécution, présenterait les caractères d'un pacte sur une succession future, à raison de ce qu'il porterait sur la plus grande partie des biens de ladite veuve Jlenard, qui devaient composer cette succession ; qu'un pareil pacte,
Sue les combinaisons illégales du testament u 26 juill. 1851 tendaient à imposer à Tintianée, serait nul d'une nullité d'ordre public, quand même la dame Renard y aurait donné son assentiment;
Considérant que c'est évidemment dans le but de protéger les lots testamentaires p^r liji faits contre toute attaque et toute demande en nullité, quand même cette demande serait fondée sur la violation d'un principe d'ordre public, qu' Augustin Renard a édicté une çeine testamentaire en formulant une clause pénale contre celui de ses enfants qui ne se soumettrait pas aux dispositions illégales et nulles qu'il a voulu lui imposer ;— Considérant que la dame Tusson est donc bien fondée dans son attaque centre les lots testamentaires du 26 juill. 1831, pour atteinte à sa réserve légale dans la succession paternelle ; — Considérant qu'en appréciant dans son ensemble le testament du 26 juill. 1851 et ses diverses combinaisons, qui avaient évidemment pour but de la réduire à la part la plus faible possible dans les biens de son père et de sa mère, on reconnaît que la clause pénale qu'il renferme était destinée à en protéger toutes les dispoNtions,' même contre une attaque pour atteinte à sa réserve légale, en inspirant à la dame Tusson,
(1) Il a été jugé par plusieurs arrêts que, dans le cas d'un partage anticipé fait conjointement par le père et la mère, la prescription de l'action en nullité ou en rescision de ce partage ne commence à courir qu'à partir du décès du dernier mourant des donateurs, pour l'une comme pour l'autre succession. V. Bordeaux, 5 janv. 4827 (t. 8.2.306) et 22 fév. 1858 (vol. 1858.2.561); Lyon, 18 avril 1860 (vol. 1860.2.406). Toutefois, une doctrine contraire a été consacrée par deux arrôts d'Agen des 17 nov. 1856 (vol. 1856.2.622) et 16 fév. 1857 (vol. 1857.2.193). L'arrôt que nous rapportons établit à cet égard une distinction : il admet , comme les arrôts précités de Bordeaux et de Lyon, que la prescription ne commence à courir qu'à partb du décès du dernier mourant des père et mèie au cas où il s'agit d'une action en rescision touchant aux clauses du partage et soulevant la question de savoir si ce partage a été fait conformément à l'intérêt et aux droits héréditaires des copartagés ; mais il rejette ce point de départ de la
ui ne pouvait apprécier jses droits qu'après es estimations et des calculs plus ou inoiRs
' compiitfués, la crainte de rendre, par ceUe attaque, sa position encore plus fâcheuse que celle que lui faisaient les lots testamentaires; — Considérant que, sous ce rapport, la clause pénale dont il s'agit doit encore être déclaré»: nulle comme destinée à protéger une aiieiaie portée à un principe fondé sur un molild'o^ (Jre public ; — Considérant en un que, d'après toutes les circonstances de la cause, c'est avec raison que les premiers ju^es ont annulé lout à la fois les lots testanieqtatres et U clause pé-
' nale destinée à les propager :— Cpnlirine, eu.
i Dm 15 juin 1863. ~C. Caen, l"* cb.-Mll Habire, prés.; Coitond'Engl6j9qaeville,8ubst.; Tiphaigne et Trolly, av.
1 Partage d'ascendikt , Dot, PesscupjioS;
I ^Lésion, Estihatioii des buns.
I La vfescription çie dix an§ contre CaclÎQn
I en nullité d'un partage d'çiscendants [ait eu-
, mulaiivcment par le père et la mère y et tondit
sur ce que cette dernière ne pouvait, comm
, étant mariée sous le régimf dittalt eoMetuir
\ un tel partage, court à partir de la disMbum
, du mariage, et non pas seulement à paTtir du
décès du dernier mourant des donateurs (i).
(C. Nap.^ 1079 et 1560.)
Les biens compris dans un pariags istundant fait entre-vifs doivent, au cês imin en rescision ou en réduction , être atimii d'après leur valeur à l'époque du déctSf tt non tf après leur veUeur à l époque eu ftr^ tage (3). (C. Nap., 890 et 1070.)
(Boillet C. Cossard.)— arUt* Là COUU;— En ce qui concerne l'appel principal : ^ Considérant que la femme Boillet demande contre Cossard que le partafe anticipé conjointement fait le 8 janv. 1848, par les époux Cussard leurs père et mère» soit annulé pour défaut de capacité de la part de la mère, ou tout au moins rescindé
prescription au cas où la demande en Dullit<idu partage se fonde sur le défaut de capacité de l'un des copartiigeantâ. Dans l'espèce, la ouililé êtiii tirée de ce que la mère n'avait pu valablemett consentir le partage comme contenant aliéoatioa de ses immeubles dotaux hors de^ cas prévus par U loi ; et la Cour de Rouen décide que la prescription de cette action en nullité a commencé à courir do jour de la dissolution du mariage, en conforDiit<^ à l'art. 1560, G. Nap. — Happelons ici qu'il est, en efifet, de principe que les immeubles dotaux d'otf femme mariée ne peuvent être compris dao& ufi partage anticipé fait par 6lle entre ses eofanU, i moins qu'il ne s'agisse de rétablissement de ceuxci. V. l'arrôt précité d'Agen du 16 féj, 1857. ti Gass. 18 avril 1864 (tuprà, 1" part., p. 174). V. aussi Agen, 10 juiU. 1850 (vol. 1850.2.338;.
(2) Solution conforme à la jurisprudeuce qni prévaut. V. suprà, 1" part., p. 433, Cas. *8 juin et 29 août 1864, ainsi que la note.
Cour» impérialeij Conseil ttEtat, etc.
inférant préjudice à la demanderesse ; — Sur la demande en nuinté: — Goti^ldérant qae Cossard la repousse par trois Ans de non-receToir, dont fa première consiste à prétendre <|ae plus de dix ans se sont écoulés depuis le jour où le droit d*affir s'est ouvert pour la femtne Boiltet;— Considérant, à cet égard, qu'il est décidé en jurisprudence que l'action en rescision ou en réduciion donnée aux héritiers par Tart. 1079, C. Nap., se prescrit, en cas de partage cumulatif, à partir seulement de la mort du dernier décédé des copartageants; —Considérant ^ue cette décision ne se fonde et ne pouvait juridiquement se fonder que sur deux motifs : ~ Le premier, déduit de ce quMl faut nécessairement attendre le dé* ces de Tascendant survivant, pour connaître la force totale des successiotis ^éunies et pour savoir si, par suite de faits postérieurs au partaffe, notamment par l'attribution de biens héréoltdires non partagés à l'avance, le préjudice^ fondement unique de l'action, ne viendrait point à disparaître ; — Le second, tiré de ce que, le partage cumulatif étant indivisible de sa nature et n'étant attaqué qu'à raison d'une atteinte au droit successoral de quelqu'un des copartagés, il suit de là, d'une part, que Tacte doit subsister ou périr en son entier; d'autre part, que celui qui veut le quereller reste dans Timpossibilité légale d'agir jusqu'au moment où la qualité d'héritier de tons les copartageants lui est acquise : — Considérant qu'aucun de ces motifs ne s'applique à l'espèce; — Que la lésion alléguée par la femme Boillet a bien été le mobile de sa de^ mande, mais ou'eHe n'est pas le fondement de son action ;— Que cette action ne lui est même pas personnelle; qu'elle s'appuie en effet, non point sur les dfispositions de Tart. 1079 précité, mais sur celles des art. 1355 et 1556 du même Code, en vertu desquelles la femme Gossard, mariée sous le régime dotal, sous faculté convenue d'aliénation des biens dotaux, n'avait pas le pouvoû* de les donner à ses enfants, sinon pour les établir, ce qui n'est pas le cas de l'espèce; — Que la demande en nullité ne touche par conséquent pas au fond des clauses du partage; qu'elle met en débat la question de savoir, non pas s'il a été fait conformément à Tintérét et aux droits héréditaires des copartagés, mais si l'un des conrtageants était habile à le faire, et, en cas de n^ative sur ce points si, aux termes de l'art. 1560, G. Nap., il ne lui compétait pas d'en poursuivre la révocation ; — Considérant qu'aucun doute ne peut s'élever à cet éprd, mais que, d'après les dispositions combinées dadii art. 1560 et de l'art. 1304 dtl même Code, la femme Cossard n'avait pour intenter sa poursuite qu'un délai péremptoirement limité à dix ans et commençant à courir du jour même de la dissolution de son mariage ; — Considérant, en droit, que la femme Boillet, usant d'une action qui ne lui appartient pas de son cbef^ mais qui lui vient de sa mère,
est astreinte à Texercer sous les mêmes conditions, dans les mêmes limites et aux risques des mêmes déchéances que la personne dans la succession de qui elle l'a recueillie; — Considérant, en fait, que la femme Cossard est décédée le jour même du partage, c'est-à-dire le 8 janv. 1848, et que Tinslance n'a été introduite qu'après la mort de Cossard père, survenue le 10 janv. 1863: — Considérant, par suite, que l'action de rappelante est prescrite, et qu'il devient par conséquent inutile d*examiner soit la question de nullité au fond, soit les autres fins de non-recevoir proposées par l'intimé...;
En ce qui concerne l'appel infcident : — Considérant qu'il a pour objet ae faire tixer la date à laquelle l'expertise ordonnée par les premlerh juges se reportera pour l'évaluation des biens compris dans le partage ;— Considérant que, pour calculer ouelle est^ eu égard au nombre et à la qualité des héritiers, la part réservée par la loi à chacun des copartagés, il ne faut pas tenir compte séparément des attributions faites sur les biens de chacune des successions entre eux réparties ; — Que celui auquel aurait été attribuée, dans les biens de ^ 1 un des copartageants, une part insuffisante pour le remplir de ses droits, peut trouver une compensation dans la part dont il est pourvu sur les biens de l'autre copartageant, ce qui le laisserait sans droit pour attaquer le partage; mie c'est là une conséquence du principe d indivisibilité en matière de partage cumulatif ; mais que ce principe ne peut aller jusqu'à faire exception aux règles expressé* ment imposées par l'art. 9SS, C. Nap., et en force desquelles la réduction des avantages excessifs, s'il en existe dans l'espèce, devra se déterminer d'après l'état de tous les biens à l'époque du partage, et d'après la valeur de ceux de chaque succession au temps du décès respectif de chacun des ascendants^ leurs hérédités, quoique partagées ensemble, étant néanmoins tombées distinctement sous la saisine des héritiers, aux moments divers où elles se sont ouvertes ; — Par ces motifs, déclare prescrite et par conséquent irrecevable la demande en nullité formée par la femme Boillet contre ledit partage, à raison de l'incapacité de sa mère; dit que, pour juger s'il y a eu lésion de plus du ouart ou atteinte à la réserve de la femme Boillet, il sera tenu compte de la valeur intégrale de chacun des lots compris au partage, etc.
Du 14 mars 1864.— C. Rouen, 1" ch.— MM. Massot. 1*' prés.; Martin, av. gén.; Renaudeau d Ârc et Lemarcis, av.
Partage n'ASCENDAm", Nullité, Rapport a SUCCESSION, Insolvabilité.
iitt ca$ d'annulation d'un partage anticipé fait par les père et mèie entre leurs enfants^ et dans lequel tous les biens meubles et immeubles ont été attribués à run d'eux, à la charge par lui de payer des sommes d'argent à ses
Cùurs impérialet^ C&nieil d^Btat, etc.
copartagéi (1)^ Us iomfM$ reçius à ce titre doi- i vent être considérées comme dettes des successions à partager de nouveau, et, dès lors, elles sont rapportables à ces successions. (G. mp., 829 1079.)
Et au cas d^insolmbilité de Vun des enfants, te remboursement de la somme à rapporter par lui doit être supporté par chacun des autres. (C. Nap., 870.)
En pareil cas, le cohéritier qui a payé à son cohéritier sa part en argent, pourrait-il retenir, dans le nouveau partage y la part en nature revenant à ce dernier , jusqu'à concurrence de la somme non rapportée? — Résol. nég. par le trib.
(Gary G. Gary.)
Le tribunal de Die avait statué en ces termes : — « Attendu que les père et mère Gary^ par> l'acte de partage du ^8 oct. 1846, ont donné tous leurs meubles et immeubles à Jean Gary, leur iils cadet, à la charge de payer 36.000 fr. à leurs trois autres enfants, de manière que chacun d*eux reçût, pour sa réserve l^ale^ 12,000 fr. ; que cet acte de partage ayant été annulé par jugement du 22 mai 1861, les parties ont été remises dans l'état où elles se trouvaient avant qu'il intervint, et un nouveau partage a été ordonné; que, par suite, les meubles et immeubles donnés sont rêvenus aux successions des donateurs, et Gary ainé^ les mariés Josseaume et les mariés Borel ont été tenus de restituer à Gary cadet ce qu'ils avaient reçu de ce dernier; que les successions n'ayant à réclamer les meubles et immeubles délivrés à Gary cadet^ que contre ce dernier, celui-ci à son tour ne peut se faire rembourser que de ceux auxquels il a remis son argent; que les successions avant repris tout ce qui avait été donné par les auteurs communs (c*est-à-dire les meubles et les immeubles), n'ont pas de prétentions à exercer sur l'argent qui n*a jamais fait partie de Tavoir des père et mère ; que Gary cadet n'a rien à réclamer des successions, puisqu'elles ne reçoivent que ce qu'avaient donné les défunts, que ce qui était sorti de leur patrimoine, et qu*il n'a d'action que contre ceux auxquels il a compté son araent; qu'il n'a nu Ignorer, lorsqu'il a accepté l'acte, que s'il était plus tard annulé et les parties remises dans leur état antérieur, diacun reprendrait ce dont il s'était dessaisi, de celui qui l'avait reçu ; que la succession d'un père ou d'une mère ne se compose que de ce qui appartenait au -défunt, de
(I) Il est, comme on sait, de principe que les partages d'ascendants sont soumis, pour leur validité, aux règles des partages ordinaires, et notamment à la règle qui veut que les lots soient composés de telle manière que chaque copartageant ait sa part en nature des meubles et immeubles, à moins que les biens ne soient pas commodément partageables. V. Cass. 7 janv. 1863 (vol. 1863.1. 121), et la note; V. aussi Agen, 1" juin 1864 (imprd, p. 130).
ce qui avait été détaché directemeiit on indi. rectement de son avoir: que ce qui avait été détaché du patrimoine aes père et mère (les meubles et immeubles) faisait retour, nuis que l'argent déboursé par Gary cadet, n'en ayant pas été détache, ne pouvait pas faire retour aux successions, et que par suite il incombe à lui seul d'aviser au moyen d'en oû& nir le remboursement; que le rapport, aviDi tout lotissement, qu'il demande devoir éire&it devant le notaire par Gary atné, les mariés Josseaume et les mariés Borel, chacun de la somme de 12,000 fr., afln que lui Gary cadet, puisse prélever sur ces sommes celle de 36,000 fr., n'est autorisé par aucune disposition delà loi; que le rapport n'est dâ Qu'à ia succession du donateur pour ce qui a été détaché gratuitement de son patrimoine au profit de ses héritiers ou de quelqu'un d'eux ; qoe le rapport qu'il sollicite n est qu'un rapport de débiteur à créancier, ce qui est prohibé par la loi, alors même qu'il s'agirait d'un créancier de succession ; — Que la prétention de la part de Gary cadet de retenir, k l'exclusion deioos autres, jusqu'à ce qu'il sorte désintéressé, les immeubles qui pourront échoir à Gary aioé, aux mariés Josseaume et aux mariés Borel, n'est pas admissible; que le droit de réteoo'oD n'est qu'une exception qui a besoin d'être autorisée par une disposition formelle de la loi, et qu'en matière de partage il n'est accordé que pour le remboursement des sommes daes pour impenses ou améliorations ; — AttèDdo qu'en matière de panage la garantie n'est doe que pour les lots; que lorsqu'un héritier est évincé de tout ou partie du lot qui loi a été attribué par le partage, alors chacun de ses cohéritiers est personnellement oblige, en proportion de sa part héréditaire, de 1 indemniser de la perte que lui a causée ré?iclion; que le partage n'étant pas encore eflectoé, et la dette contractée au profit de Gary cadet n'étant pas dette des successions, il nj a pas lieu d'accueillir sur ce point la prétention de ce dernier, en cas d'insolvabilité de quelqu'oo des cohéritiers ;— -Par ces motifs, etc. »
Appel par Gary cadet.
AaatT.
Là GOUR ; ^ Sur les conclusions qoi teodent au rapport réel ou en moins prenant, des sommes données par les mariés Gary à leors enfants et payées par Gary cadet, et encore sur le premier chef des conclusions contraires de l'appel incident :— Attendu que ce dernier a payé ces sommes de son propre avoir, ei exécution de la condition imposée par ia donation-paruge du 28 oct. 1846, et qu'elles représentent la part de ses codonataires dans les biens des donateurs ; que si cette donation avait été annulée du 'vivant de ceux-ci, Ganr cadet aurait eu, en même temps que son action directe en restitution contre ses codonataires, une autre action, soit principale, soit en garantie, contre les donateurs, pour les contraindre k procurer ou à effectuer em-néoies
Court impériakt, Contet/ d'État, etc.
cetle rastilalion ; qu'il résulte de là que les codonataires étalent obligés à cette restitution, non-seulement envers leur frère Gar^- cadet^ mais encore envers leuré père et mère, de la lîbéraUté et par ordre desquels ils'avaient reçu les sommes dont il s'agit; que les droits respectifs sont les mémesi quoique la donationpartage n'ait été annulée qu'après le décès des donateurs, ceux-ci étant représentés par leur succession, envers laquelle Antoine Gary, les mariés Borelet les mariés Josseaume sont obli|;és comme ils Teussent été envers les mariés Gary; qu'ils doivent par conséquent le rapport de ces sommes à la succession de ces derniers, aux termes de la disposition finale de rart.829, C. Nap., et qu'ils le doivent en espèces, afin que les successions puissent ellesmêmes se libérer envers Gary cadet;
Attendu qu'à défaut de rapport en espèces^ pour cause d'insolvabilité, le débiteur du rapport ne peut venir prendre son lot en nature dans les successions, parce qu'il aurait ainsi deux paris dans les biens à partager. Tune comme donataire qu'il ne rapporterait pas, l'autre qu'il recevrait comme héritier; qu'il se présenterait, dans la cause, la auestion de savoir si ce lot de l'insolvable ne devrait pasétre prélevé en imputation sur sa créance par Gary cadet, qui est tout à la fois codonataire et créancier des successions ; mais que ce dernier se bornant à conclure à ce que les autres héritiers se partagent le lot de l'insolvable jusqu'à due concurrence et supportent envers lui Garv cadet^ comme dette des successions, le remboursement de la somme non rapportée en espèces, il y a lieu de faire droit à cette conclusion^ puisque, en ce qui concerne le partage du lot de l'insolvable, elle est conforme à Fart. 830^ C. Nap., et puisque la dette non rapportée aux deux successions à partager étant en même temps une dette de ces successions euversGary cadet, les cohéritiers, en y comprenant Gary cadet lui-^mème, doivent contribuer à son paiement, de conformité à l'art. 870 du même Gode; — Par ces motifs, etc. •
Du 10 août 1864.— C. Grenoble, 1" ch.— MM. Bonafous, 1«' prés.; Gautier, !•' av. gén.; Laurent (du barreau de Die] et Sisteron, av.
Hypothèque légale. Subrogation, Inscription, Délai.
Le créancier subrogé , avant le 1*' janv, 1856, dans l'hypothèque légale <tune femme devenue veuve, est tenu de faire inscrire cette hypothèque dans le délai fixé par Vart, S de la loi du 23 mars 1855 : ce créancier étant compris parmi les ayants cause auxquels s'appli' que ledit art. S, et non parmi les subrogataires dont, suivant les art, 9 et W de la même loi, les droits restent réglés par la législation antérieure (1).
(1) C'est en ce sens que la doctrine et la jurisprudence se prononcent le plus généralement. V.
(Perraud G. Association du Levadon.) Le 29 mai 1863, jugement du tribunal civil de Tarascon ainsi conçu : — a Attendu qu'aux termes des art. 8 et 11, g 5, de la lot du 23 mars 1855, la veuve, ses héritiers ou ayants cause, sont tenus, pour conservera l'hypothèque légale le rang qui lui est assigné par l'art. 2135, G. Nap., de prendre inscripuon dans Tannée qui suit la dissolution du mariage ou dans l'année de la mise à exécution de cette loi ; — Que cette disposition est absolue, générale, et a eu pour eifel d'assurer les droits des tiers par la publication do Thypoibèque ; — Attendu que le mariage des époux Chambourdon a été dissous, le 28 juiil. 1863^ par le décès du mari ; que la veuve n'a point requis d'inscription; que la demoiselle Marie- Elisabeth Perraud, ayant cause de la dame Ghambourdon, en sa qualité de cessionnaire de l'hypothèque légale, ne peut pas avoir des droits plus étendus que ceux de sa cédante; qu'elle doit encourir la même déchéance et qu'il serait étrange qu'elle jouit d'une protection qui a été expressément refusée à la femme ; — Attendu que l'art. 11, § l''^ de la loi précitée, régit une situation entièrement différente et esf, complètement étranger à la solution de la difficulté actuelle; qu'il a eu en effet uniquement pour but, en présence du droit nouveau introduit par l'art. 9, d'assurer aux subrogés antérieurs au 1^^ janv. 1856, leur droit de priorité contre les subrogés postérieurs, alors même que leur cession aurait été constatée par un acte sous seing privé et n'aurait pas été mentionnée en marge de l'inscription préexistante ;— D'où il suit que c'est à bon droit que la demande de la demoiselle Perraud, tendant à être colloquée pour le montant de sa cession, à la date du 9 janv. 1827, époque de la célébration du mariage, a été rejetée; — Par ces motifs, rejette le contredit de la demoiselle Peri^ud, etc. «—Appel. arrêt.
LA COUR; — Adoptant les motifs^ etc. ; — Confirme, etc.
Du 19 nov. 1863.— C. Aix, 2« ch.— MM. Marquézy, prés.; de Bonnecorse, subst.; Arnaud et Pascal Roux^ av.
Péremption, Jugement de sursis, Etablissement PUBLIC, Autorisation de plaider.
Une instance dans laquelle il a été rendu un jugement ordonnant un sursis jusqu'à ce que la partie demanderesse (un établissement public) ait obtenu C autorisation de plaider qui lui est nécessaire à raison de sa qualité, est susceptible de tomber en péremption, si, pendant la durée du sursis, il s'est écoulé trois ans sans qu'il ail été fait aucun acte deproeérfure(2). (G. proc, 397.) '
Metz, 19 mars 1861 (vol. 1861.2.177), ainsi que les citations et renvois de la note.
(2) Sur la péremption des insUuices dans lesquelles sont intervenus des jugements préparatoires ou d'instruction, Y. la Table gén, Deviil. et Gilb.,
Cours impériaUSf Cim$eU d'ÉUU, eie.
(Hospices de Marseille G. Rougier,) Un jugement du tribunal civil de Marseille, du 12 fév. 1863, Tavail ainsi décidé par les motifs suivants : — « Attendu que la commission administrative des hospices de Marseille a, par exploit de Grac, huissier, en date du 17 aoClt 1850, introduit une instance contre la demoiselle Rougier, tendant à la délivrance du legs que la demoiselle Mouriès aurait fait en faveur desdits hospices ; que, sur cette demande, intervint, le 8 juin 1851, un jugement du tribunal de céans qui sursit à statuer sur les fins foncières de la commission administrative des hospices jusqu'à ce qu'elle eût obtenu^ en conformité de la loi, Taùtorisation de plaider sur la demande formée par elle contre la demoiselle Rougier ; que ce juge* ment n'a été ni signifié, ni expédié ; — Attendu que, depuis ce jugement et à la date du 23 juin 1856, il a été notifié un acte à la requête de la demoiselle Rougier portant copie d'opposition à la demande en autorisation formée par la commission des hospices ; que cet exploit a été le dernier acte de la procédure; que la demande en péremption a été introduite par exploit du 25 juin 1860 ; qu'au moment ou la demande en péremption a été formée, il 8*était écoulé quatre anà et deux
Jours: — Attendu, en droit, que les art. 397 et 198, G. proc, disposent : Art. 397. « Toute et instance, encore qu'il n'y ait pas eu con- « stitution d'avoué, sera éteinte par disconti- « nuation de poursuites pendant trois ans... p — Art. 398. <i La péremption courra contre « l'Etat, les établissements publics, et toutes « personnes, même mineures, sauf leur re- « cours contrôles administrateurs et tuteurs;» •—Attendu que les établissements publics sont soumis à la règle commune ; qu'ils ne peuvent pas se prévaloir du défaut d'autorisation pour prétendre échapper à la péremption ; que la jurisprudence n hésite pas à prononcer la péremption contre des communes qui n'avaient pas été autorisées à plaider ; que cette jurisprudence s'applique aux établissements qui doivent recourir à la même autorisation ; que le défaut d'autorisation, en effet, s'il empêche les établissements publics d'obtenir jugement, ne les empêche pas de faire des actes <)ui aient pour but d'entretenir, de continuer Tin-
v* Pèremptiùn, n. 17 et suiv., et la Table déeenn.y êod. »•, n. 5 et suiv. V. aussi M. Chauveau, sur Carré, quest. 1421.
(1-2) Un arrôt de la Cour de Dijon du 28 déc. 1859 (vol. 1860.2.270), refuse également au président, siïoTs qu'il procède comme magistrat conciliateur, le pouvoir de statuer sur la garde provisoire des enfants. — M^s cette solution est contraire à l'opinion de M. de Belleyme, Ord. sur req. et sur réf., t. 1, p. 326, 3* édit. On voit, au surplus, que notre arrôt ne déclare le président sans autorité pour prononcer sur la garde des enfants qu'autant qu'il procède comme magistrat conciliateur, mais qu'il lui rdconnaît le pouvoir de statuer à cet
stance; que, s'il y a négligence, la loi doit recevoir son application ; que^ dans l'espèce, la commission des hospices ne peut donc se
E révaloir du sursis illimité accordé par le triunal ; que le sursis ne dispensait pas la commission des hospices de faire des actes de procédure propres a entretenir l'instance ; qoe ce jugement n'avait rien de définitif; qu'il suspendait l'instance , mais sans affranchir les parties de l'obsenration des règles de procédure ; quil était donc susceptible de tomber en péremption ;— Par ces motifs, déclare périmée l'instance introduite contre ladite demoiselle Rougier, et<:. v
Appel par la commission administrative des hospices.
AKRÊT.
LA COUR ; — Par les motifs des premiers juges ; — Et encore, attendu que le jugement de sursis rendu par le tribunal de Marseille n'a créé pour les hospices de Marseille ni une impuissance, ni une dispense d*a^ir; qui! n'a pas créé une impuissance d'agir, car les hospices pouvaient, par un nouvel acte conservatoire, maintenir celui qu'ils avaient fait par l'exploit introductif d'instance ; qu'il n'a
Sas créé une dispense d'agir, car il n'a pas en 'autre objet que de donner aux hospices le temps de se pourvoir des autorisations nécessaires, en les laissant d'ailleurs soumis vsx règles ordinaires du droit ;— Confirme, etc.
Du 25 nov. 1863. — C. Aix, !'• ch.-MM. Rigaud, 1*' prés.; de Gabrielli, 1*' av. gén.; Arnaud et Roux, av.
Séparàtioii de corps. Garde des erpâi<ts, Président, GoHPÉTBifCB, Référé.
Le président qui, aprèt avoir teMi de eond» Her les époux, détermine le domicile promoire de la femme demanderesse en séparation de corps, est sans pouvoir pour prononcer en même temps sur la garde provisoire des enfants {\), (C.Nap., 878.)
S'il est vrai que ce pouvoir, qui appartient en principe "au trihunalj peut être exercé^ en cas d'urgence, par le président , c'est seulement au moyen d'une ordonnance spéciale rendw comme juge de référé en vertu des pouvoirs et d'après les formes prévues par les art. 806 et suiv., C. proc. (i)-
égard, en cas d'urgence, comme juge des référés et par application de l'art. 806, G. proc. —Cette distinction est juste, et elle est importante en « que Ton sait que les ordonnances du préside&t rendues en vertu de l'art. 878, G. proe., ne sont susceptibles d'aucun recours, tandis que celles rendues en vertu de l'art. 80Ô peuvent être altaguêes par la voie de l'appel. — Mais est-il nécessaire alors, la procédure de la conciliation étant épniate, que les parties recommencent une nonvelie proo^ dure pour aboutir à une ordonnance de référé, ordonnance spéciale, rendue par applicaiîon de i'tfl. 806? On pourrait en douter, et se demander pourquoi il serait défendu an président, après qu'il i
Cott(f iMpéritOêi, CohêHI ^Etai, etc.
(Ithier G. iiliier.)
Le iK m^rs iSêi, ordonnance du président du tribunal eivil de Valence ainsi conçue : — « Après avoir entendu les parties en personne; *^ Attendu que noua n'avons pu concilier les é^ux^ les renvoyons à se pourvoir ;•— En consequenoe, autorisons la dame Itbier à se retirer provisoirement dans la maison de la dame veuve Gagnère, sa mère, à Fondeville , sur hi oommune d'Auneyron^ dont les parties sont convenues ; ordonnons que les deux plus jeunes enûinta^ Glaire et Juliette Ithier^ resteront BrovîsoiPBOieqt sous la aarde et surveillance de la dame Ithier, leur mère ; i'atnée des deux^ Glaire^ devant néanmoins continuera demeurer dans sa pension^ le temps des vacances excepté; ordonnons que le sieur Ithier remet- 1rs à sa femme les linge, bardes et effets à iOD usage personnel et journalier et à celui des deux enfants susnommés. »
Appel parle sieur Ithier. •
AEalT.
LA GOLJR; *^ Attendu qu'aux termes de Tari. 373, C. Nap., le père seul exerce, pendant le mairiage^ l'autorité paternelle sur les enfants, e-t que, d après Tart. 267, même Code, rela tif au divorce et applicable à la séparation de corps, radmlnisiration provisoire des enfants^ pendant l'instance, reste au mari, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal ;-> Attendu que le président du tribunal peut sans doute être appelé, en cas d'urgence et pour des motifs graves, à ordonner qu'un ou plusieurs des enfants resteront Il la garde de leur mère^ qui peut être autorisée à quitter le domicile conjugal ; mais que ce n'est pas comme simple juge conciliataor exerçant les pouvoirs confères par l'art. 878, C. proc. civ., qu'il peut prescrire une telle mesure, mais par une ordonnance spéciale rendue comme juac de référé en vertu des pouvoirs et d'apr& les formes prévues par les art. 806 etsuiv., G. proo. civ.; — ^ Attendu
' statué comme conciliateur, de prononcer immédiatement et sans désemparer comme juge des référés, à l'effet de prescrire, quant aux enfants, les mesures qu'il jugerait nécessaires, et qui, souvent même, p'auronf d'efOcacité qu'autant qu'elles recevront une e:(écution instantanée? Ce mode de procéder, exempt d'inconvénients, ne présenteraitil pa» plutôt un véritable avantage? M. Demolombe, t. 4, p, 4S2, parait être de cet avis pour les cas oi il y a urgence ; et toile çst aussi la décision qui résulte d'un arrêt de la Cour de Paris du S janv. 1848 (Pal. 1848.i.d97}. De plus, cet arrêt, établissant la distinction que nous avons indiquée plus haut, déclare avec raison, sous ce dernier rapport, l'ordonnance du président susceptible d'appel comme ayant été prise par droit de référé et comme constituant, dès lors, un acte de juridie- Uon.
(1) La jurisprudence et la doctrine sont constantes sur ce pcdnt. V. Angers, 30 mai 1863, tuprà, p. MO, et le renvoi de la note.
' qae, dans l'ordonnance dont est appela le président du tribunal de Valence n'a statué qu'à titre de juge conciliateur » et qu'en ordonnant
Sue les deux plus jeunes des enfants Ithier^ laire et Juliette , resteraient sous la ^arde de leur mère, qui était autorisée à se retirer à Fondeville, chez la dame Gagnère^ ce magistrat a excédé les pouvoirs définis par Fart., 878^ G. proo. çiv., et qu'il y a lieu, par conséquent, d'annuler, quant à ce, cette ordonnance ; ^Attendu que, d'après les circonstances de la cause, il n'y a pas lieu d'évoquer l'affaire, et qu'il faut simplement donner acte de l'offre faite dans ses conclusions d'audience, par Ithier, de laisser à la garde de sa mère la plus jeune de ses lilleS) k la condition qu'il pourra librement la voiri soit chez lui, soit dans une maison tierce; — Par ces motifs, annule l'ordonnance pour incompétence, etc. Du 9 mai 4864.— G. Grenoble, i'« cb.— MM. BonafoQs,!"' prés.; Gautier, i*' av. gén.
i** GoMVUNÀUTft, Invbntàirb, Dêui^ Djsttss,
KbPRISBS.— S° iNSTITDTlOn CONTRACTUBLLB,
Invbntàirb, Dbttbs.
l"» La diiposUion de Fart. 1483, C. Nap^, d'aprèê laquelle la femme qui accepte la comrmunauté n'eêt tenue des dettes que jusau*à eoncurrenee de son émolument, pourtm qu il y ait eu bon et fidèle inventaire, a entendu preêcrire un inventaire fait dam les trois mois du décès du mari, conformément aux art. 1456, même Code, et 174, C. proc. eiv. (i). — L« défaut d'inventaire dans ce délai a pour effet de soumettre la femme av paMmtnt de la moitié des dettes, <^l que soit son émolument dans la communauté (2).
Et il en est ainsi vis-à^ws des héritiers du mari, aussi Inen qu'à f égard dés créanciers (3).
En pareil cas, la femme est, en outre, déchue du droit d'exercer ses reprises sur les biens personnels du mari, à défaut d'actif suf-
(2) Un arrêt de la Cour de Caen du SI noT. 1860 (vol. 1861.2.343) a jugé que le défaut d'inventaire par la veuve commune la rend passible de la totaUtè des dettes de la communauté, alors du moins qu'il y a eu de sa part mainmise sur l'intégralité do l'actif. Mais il est, au contraire, généralement admis que la veuve qui n'a pas fait inventaire, n'est tenue que de la moitié des dettes. V. les indications de la note jointe à l'arrêt précité. Junge Douai, IS déc. 1861 (vol 1868.3.67); Golmar, 6 août 1863 (vol. 1868.8.85), et Angers, 30 mai 1863, suprà, p. 110.
(3) C'est une question controversée que celle de savoir si le défaut d'inventaire de la part de la veuve dans les trois mois du décès du mari, emporte pour elle déch'éance du bénéfice de l'art. 1483, même à l'égard des héritiers du mari. V. sur ce point la note 4 accompagnant un arrêt de la Cour de Nancy du 7 avril 1869 (vol. 1850.8.475). Adde Douai, 18 déc. 1861, cité à la note précédente, et Amiens, 18 mars 1863 (vol. 1863.3.135).
Cùurs impérialëi, Cofueil d'Etat, etc.
fi$ant dam la ctnnmunauté ({). (G. Nap., 1472.)
Mais elle conserve néanmoim la faculté d'opérer ses prélèvements sur les biens de la communauté avant ceux du mari (2). (G. Nap., 1471.)
2® L'inventaire fait par la veuve donataire contractuelle de partie des biens de son mari, suffit pour la dispenser de contribuer ullrà vires emolumenti au paiement des dettes de la succession de ce dernier, encore bien qu'il ait été fait plus de trois mois après le décès du mari (3). (G. Nap., 800 et 1093; C,proc.,174.) (Gillot G. Gillot.)
Le^ 30 janv. 1864^ jugemeni du tribunal cîvîl d'Âvesnes ainsi conçu :— o Attendu que les parties sont d'accord pour demander la liquidation de la communauté avant existé entre la dame Lossignoi et le sieur (ïillot^ décédé^ et le partage de la succession de ce dernier;— Sur le mode d'exercice des reprises des époux : — Attendu qu'aux termes de fart. 1483^ G.Nap.^ la femme n'est tenue des dettes de la communauté que jusqu'à concurrence de son émolument^ pourvu (|u'il y ait bon et fidèle inventaire ; — Qu'il résulte de la combinaison des art. 14S6^ 4483»G.Nap.^ et 174, G. proc.civ., oue l'inventaire bon et fidèle dont parle l'art. 1483 ne peut être qu*un inventaire exact et fait dans les délais de trois mois et quarante
iours ;— Attendu que la dame Lossignoi a fait aire un inventaire tardif en dehors des délais impartis par la loi; que^ dès lors^ elle est -déchue du bénéfice de l'art. 1483; qu'en consé- 3uence^ elle est tenue de la moitié des dettes e la communauté, parmi lesquelles figurent ses reprises, quel que soit son émolument; — Attendu que par une seconde conséquence de sa faute, elle se paie à elle-même la portion
(1) La môme solution semble découler des motifs de l'arrêt de la Cour de Douai du 12 déc. 186i, cité à la note 2 ci-dessus, lequel décide, d'ailleurs, que les dettes de la communauté dont, à défaut d'inventaire, la femme est tenue pour moitié, quel que soit son émolument, comprennent les reprises du mari. — Sur ce dernier point, V. en sens contraire l'arrêt de la Cour d'Angers du 20 mai 1863, cité à la note 1*^.
(2) y. conf., Amiens, 22 mars 1825 (vol. 1855. 2.326).— Contra, Cass. 5 mars 1855 (vol. 1858. 1.583).
(3) Il y a controverse sur le point de savoir si le légataire universel ou à titre universel est tenu des dettes ultra vires emolumenti, lorsqu'il a accepté purement et simplement, et non pas sous bénéfice d'inventaire. Toutefois, l'affirmative semble prévaloir. Y. Cass. 13 août 1851 (vol. 1851.1. 657), et les indications de la note. Junge en ce sens, MM. Nicias Gaillard, Rev, crit,, 1852, p. 344 et sttiv., et Demolombe, Suecest., t. 5, n. 38. Et cette doctrine, suivant ce dernier auteur, ibid. , n. 39, est également applicable aux donataires de biens à venir par contrat de mariage, c'est-à-dire aux bénéficiaires d'institutions contractuelles.
de ses reprises qoi dépasse son émolumeni; qu'elle ne pourra donc faire payer cette poN tion par son mari sur les propres de ce dernier au delà de la moitié due par lui, en cas d'insuffisance de l'actif; qa'ellese trouve ainsi déchue du privilège que le second paragraphe de l'art. 1472 accorde à la femme commune qui a fait procéder à un inventaire régulier;— Attendu que l'exercice des reprises étant ainsi établi, il y aura lien de faire les prélèvements conformément à Tart. 1471, et qull est nécessaire de faire expertiser les biens communs, afin de savoir qaelie portion de ces biens devra servir à remplir les époux de leurs reprises, sans que ces prélèvements puissent se faire sur les propres dn mari, ainsi qoll vient d'être explique ;
a Sur le point de savoir si la femme donataire d'un quart en usufruit el d'un quart en propriété des biens délaissés par le mari, esi tenue ultra vires des dettes de la succession : — ^Attendu que par la nature mixte du contrat dMnslitution contractuelle, la situation d*an donataire d'une quotité de biens à venir offre de grandes analogies avec celle d'un héritier ou d'un légataire universel ; que ces analogies sont surtout rendues frappantes par la combinaison des art. 873, 1084, 1085, 1093, en ce 3ui concerne, d'une part, la faculté pour le onataire d'accepter la quotité donnée on d'y renoncer, et,, d'autre part, les conséquences qui en découlent relativement h la coniribotioB aux dettes de la succession ; que de même que rhéritier qui accepte purement et simplement se trouve chargé de toutes les dettes, de même, aux termes des art. 1085 et 1093, Tinstitué contractuel est tenu de toutes les dettes et charges s'il a accepté la quotité donnée; — Mais attendu que cette analogie doit être suivie dans toutes ses conséquences ; que le donataire de biens à venir ne peut être dans une position pire que celle de rhéritier; que cela serait en effet. contraire tant au vœu de la loi , qui favorisé ce genre de libéralités, qu*à la volonté des contractants ; que Tart. 800, G. Nap., offre un recours à l'héritier contre la déchéance qu'il aurait encourue par négligence, pourvu qu'après les délais de trois mois et quarante jours il n*ait pas fait acte d'héritier, ou qu*if n'existe pas contre loi de jugement, passé en force de chose jugée, qni le condamne en qualité d'héritier pur et simple accordée k linstitué ; — Attendu qve la dame Lossignoi a fiait procéder à un intentaire qui peut être tardif relativement à sa qualité de femme commune, mais qui ne Test p» relativement à la qualité de donataire, pvis;-
2u'il n'est ni prouvé ni allégué qu'elle soii ans l'un ou l'autre des deux cas ou Cbéritier est définitivement réputé héritier pur et si»; pie ;— Attendu que l'inventaire auquel il a éie procédé suffit pour exonérer la aame Lossignoi du paiement des dettes ultra vires ; qv'en effet, la confusion de son patrimoine avec ce; luidu défunt est devenue impossibie/elqu'ain»
Cours impériaUê, Conseil d'Etat^ etc.
Je yœa de la loi se trouve rempli ; — Attenda qo*il existe des biens indivis propres aux deux époux^ et qu*il y a lieu de faire expertiser ces biens à Teffet d*en former deux lois qui devront être attribués à chacun d'eux ; — Par ces motifs^ dit qu'à la re<}uéte de la demanderesse, en présence des défendeurs ou eux dClH ment appelés, il sera procédé, par le ministère de M* Herbecq, notaire à Maubeuge, aux compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux Gillot-LossigDol et de la succession du sieur Sabin Gillot ; dit que les époux exerceront leurs reprises comme dettes de communauté, sans que la femme puisse, en cas d'insuffisance de l'actif, y faire contribuer les biens personnels de son défunt mari au delà de la moitié mise à la chaire de ce dernier; dit que les prélèvements se feront conformément aux dispositions de l'art, 447i,C.Nap.; dit qu'aprèsces prélèvements elTectués, les biens communs seront divisés en deux lots, pour Tun être attribué à la veuve, et l'autre , étant réuni aux propres de Gillot, être partagé en quatre lots, dont l'un appartiendra à la dame Lossignol en toute propriété, un en usufruit, et les deux autres seront attribués ^ux héritiers Gillot; dit que la veuve donataire contribuera, sans être tenue ultra vires, aux dettes et charges de la succession de son mari, dans une proportion correspondante à la quotité qui fait l'objet de sa donation, etc. »
Appel principal par les époux Joffroy; et appel incident par la veuve GiUot.
ARRÊT
LA COUR; — Adoptant les motifs, etc.; — Confirme, etc.
Du 8 août 186^. -^C. Douai, 1" ch.^MM.
Domon, 1'' prés.; de Bionval, subst.; Clavon et de Beaulieu, av.
1» COHMimACTÉ RBLIGIBUSE, LIBÉRALITÉS, Si- VOIE.— 2<* LBGS CONDITIONMBL, CAPACITÉ.
i*Lineapacité de succéder et de recevoir par Uttament, établie par l'art. 7U, C, civ, sarde, c<mtre les corporations religietues et les membres qui en font partie, s'applique à toutes ces corporations, qu'elles soient ou non autorisées.
spécialement^ elle s'applique à la compagnie des Jésuites (1): la loi du ^ août 4848, en les^ ixeluanl des EtaU sardes, ne les a pas relevés de cette incapacité»
Le legs aune pension viagère de 300 /r. n'excède pas ce que la loi sarde permet aux rtUgieux de recevoir pour leurs menues dépenses; mais il en est autrement du legs de la jouissance d'une,maison : ce legs doit, dès lors, être annulé,
2* Est valable le legs conditionnel d'une pension alimentaire fait à un reliaieux pour le cas où il ceueraU d'appartenir à sa corpo^
(i) On sait qu'il en est de même en France. V. Tabû gén, Devill. et Gilb., v** Communauté religieuse, D. %i et 22, et v* Jésuites,
ration, ou pour celui où il lui surviendrait des infirmités.
Et, en pareil cas, il suffit que le légataire soit capable de recevoir au jour de tévéne^ ment de la condition; il n'est pas nécessaire qu'il le soit au jour du décès du testateur (2). (C.Nap.,902, 906.)
(N... G. Duchesne.) — arrêt.
LA 'COUR ; — Attendu que les dispositions du Code civil sarde, qui déclarent incapables de succéder et de rien recevoir par testament les personnes appartenant à des ordres monasiiques ou à des corporations religieuses régulières, ne font aucune distinction entre les corporations autorisées dans les Etats et celles qui ne le sont pas; — Attendu, en effet, que les motifs et les considérations d'intérêt général qui ont déterminé le législateur sarde à les frapper d'incapacité senties mêmes dans les deux cas; — Qu*ainsi la loi du 25 août 1848, en excluant des EUts la Société de Jésus, n'a pas, par cela seul, relevé de cette incapacité ceux qui en faisaient partie; — Attendu qu'il suffit, d'ailleurs, de parcourir les dispositions de cette loi, essentiellement po* litique, pour reconnaître qu'elle n'a apporté aucun changement à leur état civil ;
En ce qui touche l^s legs faits par les tes* taments du 31 déc. 1844, du 13 déc. 1850 et du 18 mars 1851 : —Attendu que, par le dernier, la sœur mariée de l'appelant lui a légué, par deux dispositions séparées, pour en jouir immédiatement, d'abord une pension annuelle et viagère de 300 fk*., ensuite la jouissance de la part de maison qui lui appartenait; — Attendu que la modique pension de 300 fr. n'excédait pas celle que l'appelant, quoique membre d'une corporation religieuse, était capable de recevoir pour ses menues dépenses, aux termes de Tart. 714 dudit Code; mais qu'il n'en éuit pas de même de la jouissance de la part de la maison, dont le legs était nécessairement atteint par la prohibition générale por* tée par ledit article ;
Attendu que les deux autres legs faits à l'appelant par sa mère et par sa sœur Alexandrine ont l'un et l'autre pour objet une pension viagère de 500 fr., dont les testatrices ont subordonné l'exigibilLté, la première au cas où son fils serait obligé de rentrer dans le iponde et à celui où il lui surviendrait des infirmités, et la seconde au cas où son frère ne serait plus entretenu par Tordre religieux auquel il
(2) Y. en ce sens, Cass. 4 germ. an 13 (t. 2. 1.89), et Turin, 24 mess, an 13 (t. 2.2.74); MM. Toollier, t. 5, n. 91 et suiv.; Merlin, Rép., v* Légataire, % 3, add.; Gwnier, t. 1, n. 142; Daranton, t. 8, n. 230 et suiv.; YazeiUe, sur l'art. 902, n. 10; Coin-DeUsIe, sur l'art. 90d, n. 9; Marcadé, sur le mômo article; Troplong, t. 2, n. 439; Bayle-MouiUard, sur Grenier, ubisup.; Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 3, { 419, note 9; Aubry et Rau, d'après Zacbariœ, t. 5, { 650, texte et note 10.
Court impérialêi. Conseil â'Eiat, etc.
appartient; — Qu'ainsi ces legs étaient faits sous une condition dépendant aun événement incertain, et telle que, dans l'intention des testatrices, la disposition ne devrait être exécutée au'autant que révénement prévu arri- Tenit (art 8S5 dudit Gode);— Qu*il ne pouvait donc y avoir lieu d^examiner si le lépalaûPt était capable de les recevoir que dans hi cas où révénement prévu arriverait, puisqifr\ tant qu'il appartiendrait à la Société de Jésus, il n'avait aucun droit auxdits legs; — Attendu qu'il n'existe dans le Code sarde aucune disposition générale qui exige, pour la validité du legs, que le légataire éventuel soit capable de recevoir , non-seulement au moment où révénement prévu arrive, mais aussi au moment de l'ouverture de la succession ; — Attendu, en effet, que l'art. 706. qui contient à cet égard une dérogation aux principes généraux du droit, ne peut par l'i même être appliqué qu'à ceux qui se trouvent dans l'un des cas d'incapacité qui v sont nominativement indiqués;-~Attendu, d ailleurs, que si on voulait en étendre l'application aux membres des corporations religieuses dont il s'agit en Tart. 714, il faudrait par là même leur reconnaître le droit aux alimente, que l'art. 705 accorde à ceux qui ont perdu la jouissance des droits civils; — Attendu, à rei égard, quHl ne faut pas perdre de vue que les art. 714, 715,9*23 et 977, G. civ. sarde, n'ont fait que repro* duire la prohibition portée par les lois en vigueur avant la promulgation de ce Gode; qu'ils en ont même ai ténue la sévérité en supprimant la disposition aux termes de laquelle les membres des ordn*s religieux étaient réputés moris civilement (§ r% chap. 4, iiv. i*', du règlement particulier de la Savoie);— Attendu cependant que, sous l'empire de ces lois, il a toujours été permis aux religieux de rece* voir des pensions alimentaires ; — Que cette exception à la prohibition générale était même textuellement écrite dans Tédit du 3 mai 1702^ qui a été retiré plus tard à raison des dispositions rigoureuses qu'il contenait à l'égara des membres de la Société de Jésus; — Attendu, en effet, qu'une pension alimentaire qui s'éteint avec celui qui en jouit, et qui ne peut en jouir que lorsqu'il a cessé d'appartenir à un ordre religieux, ne laisse ouverture à aucun moyen de faire fraude à la prohibition portée par la loi, et ne présente' aucun des inconvénients qu'elle a eu pour but de prévenir;— Attendu que l'on ne comprendrait pas, dès lors, que le Gode civil sarde., qui, par rart. 705, a permis à ceux qui ont encouru la perte des droits civils de recevoir des aliments, qui, par l'art. 957, en accorde aussi aux enfants dont il est fait mention dans l'art. 172, eût voulu en priver un malheureux religieux à qui sa mère et ses sœurs les ont assurés pour le cas où il cesserait d'appartenir à son ordre et se trouverait dépourvu de tout moyen d'existenoe;— Attendu, d'ailleurs, que les pensions léguées à l'appelant par sa mère et par sa
sœur n'excèdent pas, dans leur ensemble, la somme nécessaire pour pourvoir pendant une année à sa nourriture, à son logement et à son entretien, eu égard à son Age, a ses infirmités et à sa position ;— Par ces motifs, réforme le jugement déféré ; condamne Henriette-Eugénie Giélv, femme Dnchesne, à payer à Vappehml, à I avenir, les pensions qui lui ont été léguées, etc.
Du 8 juilh 1864. — C. ChMBbéry, ^ cb.- MM. Dupasquier, prés.; Maurel* f**^aY.géB.; de Ghevilly et Bouvier, av^
Marias, Salaires, Frbt, PaitiLftGB, AiAnnoR
DU NAVIRE ET DU FBET, ARMATEUR, CAPI- TAINE, RfipfiTiTiON, Prescription.
Le fret gagné par un navire dani Ut voya^ gei antérieur i a celui dant lequel il a péri, est affecté par privilège auœ loyers des matelots pour ces premiers voyages (1). L'armsUemr ne peut donc se libérer de ces loyers par Vabandon du navire et du fret (%). (C. comm., 191, 216, 258, 259 et 271.)
// en est ainsi, alors même que les frets antérieurement gagnés auraient éti eneaiesés par le capitaine et non par C armateur , celui-ei en étant dans tous les cas comptable jusqu'à concurrence du montant des loyers dus aus matelots, sauf son recours contre le capi' taine (H).
,.,Peu importerait que , par des eonventient particulières intervenues entre tarmateur et U capitaine, engagé au tiers franCf les salaires des gens de Véquipage eussent été mis à la charge de ce dernier (4).— Rés. par le trib.
Du reste, les répétitions que C armateur peut avoir, en pareil c<u, à exercer contre le eapi^ taine, ne mettent point obstacle à ce que tes salaires de ce dernier figurent dans le règlement général, à l'effet de déterminer la fraction qui doit entrer dans la caisse des invali» des ; elles ne peuvent s'exercer que sur la part des salaires qui n'entrera point dans cette caisse.
L'action en paiement des loyers des matelolt est soumise à la prescription d'un an établie par Vart, 433, C. comm,, encore bien que la
(i) D'après l'opinion la plus générale, lorsque le navire a fait heureusement, soit le voyage d'aller, soit plusieurs autres voyages intennédiairKs, le fret acquis pendant ces différents voyages est soumis par privilège au paiement des loyers dus aux matelots pour ces mêmes voyages, bien que le navire ait péri dans le voyage de retour. Gepeodant la question est controversée. V. les indications de la note accompagnant un jugement en sens ooo* traire du tribunal de commerce de Bordeaux du 11 avril 1857, suprà, p. 165.
(2-3-4) C'est un principe oertain que l'annatear est personnellement tenu du paiement des loy«t envers les gens de l'équipage engagés, soit par lai* môme, spit par le capitaine dans le lieu de la de^ meure de l'armateur. V. notre Tabk déeenn.,y* Armateur, n. 10. Junge Bordeaux, 92 juin 1801, suprà, p. 164.
Court itnféfU^hê^ ComuU d'Etat, etc.
(M9K-dfte
perte 4u navire êoit ieulement ^immie par suite du défaut de $es nouvelles : on préten^ drait à tort que cette action ne $e preecrit, en pareil cas, que par le délai de deux ans {aujourd'hui réduit aussi à un an) en vertu de Fart, 375 du même Code.
La prescription annale dont il s'agit ne commence âeourir que du jour ofSkV action en paiement des loyers a pu être exercée soit par les matelots eux-mêmes^ soit par le commissaire de ^inscription maritime en leur lieu et place, c'est-àr-dire du jour où ce commnUssaire a arrêté le rôle de l équipage et définitivement fixé les salaires des gens qui le composaient (1). (C. comm., 443 ; G. Nap., 2257.)
,„Et cela même à l'égard des marins débarqués avec rautorisation du consul ou désertés : vainement prétendrait-on que, vis-à-vis de ces marins, la prescription court du jour du débarquement ou de la désertion.
(Taiissy C. rAdmin. de la marine.)
Le tribunal de commerce du Havre levait statué sur la conle^tation par le jugement ciaprès, qui fait sulfisamment connaître les circonstance& de la cause : — « Attendu que, par exploit en date du 11 nov. i 861, le commissaire de rinscrjption maritime a fait assigner Yaussy, armateur du brick le Courrier-des- Antilles, présumé perdu corps et biens depuis le 24 fév. 1860, pour s'entendre condamner à lui payer, en la qualité qu'il agit, la somme de 6,110 fr. 33 cent., montant des gages et salaires dus aux marins composant l'équipage dudit navire, y compris le droit des invalides; — Attendu que Yaussv repousse cette demande en prétendant: 1» Que le paiement des loyers de l'équipage ayant été mh, par acte de société, à la charge du capitaine Labbé, qui naviguait au tiers franc et commandait le Cimrrier-des- Antilles dans lequel il était intéressé, la somme réclamée parTadminislration de la marine constitue une créance sur la succession dudit capitaine Labbé, mort à Nossi* 6é, quelques jours avant le coup de vent qui a causé la disparition de son navire sur la rade de Saint-Denis (Réunion) ; -2<^ Que, lors même qu'il serait décidé que c'est bien à Yaussy, en sa qualité d'armateur, à répondre à Faction qui lui est intentée, il ne pourrait être tenu personnellement au j>aiement des loyers des gens de l'équipage, et qu'il entend se libérer par l'abandon du navire et du fret.
(i) Un arrêt de la Cour de cassation du 16 juill. 1860 (vol. 1860.1.839), et un arrôt de la Cour de Bordeaux du H nov. 1863 (suprà, p. 168), décident également que la prescription dont il s'agit ne court que du jour où le créancier a pu agir; mais ces deux arrêts considèrent les gens de mer ou l'administration de la marine comme pouyant agir dn jour où ils ont été informés du naufrage, et ce jour, suivant l'arrêt de la Cour de cassation, est celui où le sinistre a été connu d'un consul français, ou tout au moins celui où la nouvelle en est parvenue au ministre de la marine.
eonfomiéroent à la faculté qui lui en est donnée par Tart. 216, C. comm.; oue, d*ailleur$y le navire s'est perdu corps et oiens, et qu'il n'a encaissé aucun fret depuis l'engagemenl de réquipage jnsqu*au 2i février, jour de la perte du navire ;-*B'' Enûn, que la nouvelle de la perte d\ï Courrier-des- Antilles éUni pai^ venue en France le 5 juin 1860, et la demande de Tadministration de la marine n'ayant été formée que le 11 nov. 1861, c'est-à-dire plus d'unç année après, Taction se trouve prescrite; — Attendu, sur le premier point, que tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés j)ar ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition ; — Que les conventions particulières intervenues entro l'armateur et le capitaine, conventions ignorées de ré(|uipage, ne peuvent avoir d'influence sur les questions de salaires de ce même équipage, lesquels restent dus par l'armateur, sauf recours sur le capitaine, s'il y a lieu; — ^Attendu, sur le deuxième point, que Yaussy peut, en effet, se libérer par l'abandon du navire et du fret, mais seulement pour la portion des salaires dus à l'équipage à raison du dernier voyage entrepris ; — ^Attendu que^ d'après une jurisprudence bien établie, l'équipage a, dans l'espèce, privilège pour ses gages sur les frets gagnés dans les voyages antérieurs à celui de Nossi-Bé 5 Saint-Denis^ lequel s'est terminé par la disparition du Cour» rier-des- Antilles, après son déradage et avant la mise à terre de sa cargaison de bois ; — At« tendu que Yaussy prétend, il est vrai, que, depuis le départ du navire du Havre jus(iu'au 24 fév. 1860, il n'a encaissé aucun fret; — Maisj attendu qu'il résulte de la lettre du capitaine Labbé, en date du 4 uct. 1859, et de celle du capitaine Desmare, du I*"" mai 1860, adressées l'une et l'autre de Saint-Denis, à Yaussy, que le Courrier- des- Antilles a acquis dans son voyage du Havre à Saint-Denis et dans ses divers voyages dans la merde l'Inde, des frets importants et de beaucoup supérieurs aux gages dus à Téquipage ; — Attendu que, si le produit de ces frets n'est pas arrivé aux mains de Yaussy, il n'en a pas moins été touché et employé par le capitaine Labbé pour les besoins et au prolit de l'opération d'armemeni du Courrier-des- Antilles ; que, si des critiques peuvent être adressées par Yaussy au capitaine Labbé sur l'usage qu'il a fait de ces fonds» réquipage ne peut, dans aucun cas, en souffrir, et que Yaussy reste comptable desdits fonds, qu'ils lui soient parvenus ou non, en<# vers l'administration de la marine, jusqu'à concurrence du montant des salaires gagnés par les gens de l'équipage ; que, s'il en était autrement, les gens de mer, en cas de pertQ du navire, et lorsqu'il leur est dû des salaires arriérés, comme cela arrive souvent pour les voyages dans les mers de l'Inde, se trouveraient à la merci de la gestion plus ou moins heureuse ou intolligente d'un capitaina^ el a««
Cours impériaUB^ Cùn$ê(l d'État, etc.
raient ainsi à courir les mauvaises chances des opérations de l'armateur, sans avoir été admis à profiter de ses bénéfices si elles lui en avaient rapporté;— Attendu, sur le moyen de prescription invoqué par Vaussy, qu'il n'y a pas eu, dès le 24 fév. i860, perte du Courrier-des' Antilles sur la rade de Saint-Denis, mais simplement disparition, et, par suite, présomption de perte corps et biens dudit navire; que la perte du Courrier-des-Antilles était un fait incertain, et que le délai d*un an édicté par l'art. 433, C. comra,, n'est donc pas applicable h l'espèce ; que Ton doit^ au contraire et par analogie, s en rapporter aux dispositions de l'art. 375 qui fixe à deux ans le délai au terme duquel, en matière d*assurance^ la perle est considérée comme certaine pour les navires au long cours dont on n*a pas de nouvelles ; — Altendu, d'ailleurs, que le rôle d'équipage du Courrierrdes- Antilles envoyé par M. le commissaire de l'inscription maritime de Saint-Denis, par dépêche du 10 août 1860^ n'a été reçu par l'administration de la marine au Havre quelle 4 mai 1861 ; que, le 32 juin, Yaussy a été mis eu demeure d'avoir à verser les salaires de Téquipage à la caisse des cens de mer, et qu'enfin, le 11 novembre, il a été assigné devant le tribunal de commerce ; — Par ces motifs, sans s'arrêter ni avoir égard aux exceptions opposées par Vaussy, dont il est débouté, non plus qu'à l'abandon du navire et du fret tel qu'il est opposé, juge l'administration de la marine bien fondée dans son action contre Vaussy ; condamne Vaussy par corps et biens au paiement des gages et salaires acquis aux marins composant l'équipage du Courrier-des- Antilles, y compris le droit des invalides, jusqu'au dernier voyage de ce navire, etc. »
Appel par le sieur Vaussy.
ARRÊT
LA COUR;— Attendu que, par ses conclusions devant la Cour^ Vaussy n excipe plus des conventions particulières intervenues entre le capitaine Labbé et lui ; — Que le débat se restreint aux points de savoir: 1"^ si l'abandon qu'il a fait du fret, aux termes de l'art. 21G^ G. comm.y l'affranchit de l'obligation de représenter, pour lé paiement des salaires de l'équipage du navire le Cowrier-des- Antilles , le fret gagné dans la traversée du Havre à rile de la Réunion et dans les diverses opéra* tioDS de ce navire dans la mer des Indes jusaues et non compris celle dans laquelle il a disparu le 24 fév. 1860; 2<» si l'action appartenant au commissaire de l'inscription maritime du Havre se prescrit par une année, aux termes de l'art. 433 du même Gode, à partir dudit jour 24 fév. 1860 ,• 3» si cette prescription atteint aussi les salaires des marins débarqués ou désertés en coars des opérations^ à partir du jour de leur débarquement ou de leur désertion; 4^ enfin, si^ en raison des compensations que Vaussy^ armateur, aurait à opposer au capitaine Labbé, les salaires de ce
dernier doivent Gguref au règlement sénéni à faire pour déterminer la fraction qui, d'après ces règlements, doit entrer dans la caisse des invalides ;
Sur le premier point :— Adoptant les motifis des premiers juges, et attendu, d'une pan, que le fret gagné et perçu par le capitaine pour les opérations du navire avant le voyage dans lequel ce navire a péri, constitue un fret acquis qui doit être représenté par l'armateur, quoiqu'il ne l'ait pas reçu, sauf toute action de sa part contre le capitaine ; que, d'un autre côté , les gens de l'équipage ont pour leurs salaires un privilège sur le fret, d'après lart. 271, C.'comm. ;
Sur le deuxième point : — Attendu que la durée de l'action des officiers et matelots pour le paiement de leurs gages et salaires, est fixée à une année par l'art. 433, G. comm. ; que cet article est le seul applicable à la matière, et non, comme l'ont ait à tort les premiers juges, l'art. 375, édicté pour un cas qui n'a aucune analogie à l'espèce; qu'il s'agit seulement de lixer Fépoque à laquelle la prescription de l'art. 433 a commencé à courir ; — Attendu que cette époque ne peut être que celle à partir de laquelle l'action en paiement des gages a pu être exercée, soit par les marins eux-mêmes, soit par le commissaire de l'inscription maritime au Havre, eu leur lieu et place ; — Attendu que, par le rùle d'équipage, Tarmaleur, en conformité des prescriptions d'ordre public édictées dans les ordonnances maintenues par les décrets des 31 déc. 1790-7 janv. 1791 et 4-23 mars 1852, a pris l'engagement formel de ne payer les gages des marins qu'après le règlement définitif au port du Havre, lieu de l'armement; que jusque-là les gages formaient une créance à terme ; qu'aux termes de l'art. 2257, C. Nap., la prescription édictée par l'art. 433 n'a pas couru jusqu'au jour fixé pour le règlement;— Que la prescription fixée par Tart. 433 n'a donc commencé à courir que du jour où le commissaire de la marine du Havre a arrêté le rôle de l'équipage dont s'agit et fixé défi' nilivement les salaires des marins qui avaient composé cet équipage ; qu'il est prouvé que ce règlement n'a eu lieu qu'en mai 1861 ; que, l'action étant du 11 novembre de la même année, il s'ensuit que l'exception de prescription est mal fondée ;
Sur le troisième point : — Attendu ^ue les diverses opérations du navire le Courrier-deh Antilles ne devaient former, dans rintenlion des parties, qu'un seul et unique voyage depuis son départ jusqu'à sa perte ; que le règlement des salaires devait avoir lieu au Havre pour les marins débarqués avec autorisation du consul ou désertés ; que la prescription a couni, non du jour du débarquement ou de la désertion, mais seulement du mois de mai 1861, puisque le paiement n'en pouvait être exigé qu'à partir de celte dernière époque ; qu'ainsi, l'exception de prescription , quant aux salai<
Coun impériaiiif Comeil d'Biat, $U^
refl de ces marins^ est également mal fondée ; Sar le quatrième et dernier point : — Attendu que les répétitions que Vaussy peut avoir il exercer contre, le capitaine Labbe, en raison do compte particulier a faire entre eux^ ne sont pas un obstacle à ce que les salaires de ce capitaine fiffurent dans le règlement général à 1 effet de déterminer la fraction qui, d'après les lois sur la matière, doit entrer dans la caisse des invalides ; que, cependant^ lors du règlement réservé entre les parties, Yaussy doit rester dans tous ses droits contre le capiulne Labbé jpour ce qui, dans les salaires de ce dernier, n entrera pas dans la caisse des inniides ;— Confirme, etc.
Du 12 août i86d.-G.. Rouen, i** ch.— MM.
(1) Sous l'ancien droit, dans les provinces où régnait la maxime Nulle tervitude tant titre, il fallut, ponr que le maître d*un bâtiment acquit le terrain sor lequel tombaient les eaux de son toit, qu'il y eût exercé des actes non équivoqiles d'occupation à titre de propriétaire. Il fallait, suivant le témoignage de Coquille (Goût. Nivernais, chap. X, art. î), « qu'il eût fait quelque structure destinée expressément pour ^aire fluer les eaux, laquelle stnieture fût incorporée en l'héritage du voisin en reposant et portant sur icelui >. Et M. Daviel, ùmrt d'eau, t. 3, n. 943, cite un arrêt (inédit) de la Gonr de Rouen, du S3 fév. 1828, rendu sous l'empire des anciens principes, et qui a jugé que • l'existence d'un larmier sur le fonds voisin ne Taut pas titre de propriété du terrain sur lequel tombent les eaux qui en découlent ». —Mais en est-il de même sous le droit nouveau, en présence des art. 688 et suiv., C. Nap., qui déclarent susœptibles d'être acquises par prescription les servitades continues et apparentes (or, le droit d'égout a ce caractère) ; en présence aussi de l'art. 68d, suivant lequel « tout propriétaire doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique », et « ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin? • Si le maître d'un bâtiment a construit son toit de manière à faire déverser ses eaux sur un terrain longeant l'héritage voisin, sans que celui-ci se soit plaint, doit-il être par cela même réputé propriétaire da terrain sur lequel a lieu le stillicide ? — L'alfirmative est généralement reconnue. « Il est naturel de supposer, dit M. Demolombe, Serv., t. S, n. 69S, d'une part, que le constructeur, afin de prévenir toute difficulté, s'est conformé à la loi qui M défendait de faire verser les eaux de son toit sur le voisin, et, d'autre part, que le voisin n'aurait pas souffert sans réclamation l 'avancement de l'égout sur son fonds, puisqu'il avait le droit de s'y opposer. » V. en ce sens, Bordeaux, SO nov. et 14 déc. 1833 (vol. 1834.2.429); Amiens, 20 fév. 1840 (vol. 1851.1.601, ad nototn); Limoges, 26 déc. 1839 (Pal. 1840.2.160). C'est aussi ce qui a été jugé par la Cour de cassation le 28 juill. 1851 (vol. 1851.1.600), et ce que reconnaît l'arrêt que nous recueillons. Y. encore Daviel, hc, eU.
Mais quel est le caractère de cette présomption de propriété? — A cet égard les opinions se partagmt. Les uns pensent qu'il s'agit là d'une pré-
