PURGE

connM ntiron fthricaHt, dans la sam de Tart. 4 de la loi dtt 1*' juin 1853, eneora bien qu'il n'ait pas d'atelier, le commerçant de bijouterie qui emploie des OQTriers à façon trataillant pour son compte sur des dessins et avec des matières qu'il leur fournit ; dès lors , il a droit de concourir, en cette qualité, k l'élection des membres du conseil des prud'hommes. — 2.311.

2. (Secrétaire dm comeit. — Dômmageê^niérils.) — L'autorité judiciaire est compétente pour connaître de la demande en dommages-intérêts formée contre le secrétaire du conseil des prud'hommes, h raison du refus d'un acte de ses fonctions, et cela alors même que le secrétaire allègue qu'il B*a agi que par l'ordre du président du conseil. — 2.52.

Y. Mise en jugement des fonctionnaires.