PUISSANCE PATERNELLE

1. (Garde des enlanU.) — Est licite le pacte par lequel deux époux confiennent, en renonçant k une insunœ en séparation de corps, que Fenfant restera conGé alternativement à chacun d'eux, pendant une certaine période. — 2.288.

2. El le droit de garder ainsi l'enfant peut, surtout de la part du père, être délégué à un tiers (dans l'espèûc en parent). — 2.228.

3. S'il appartient aux tribunaux de déroger, en certains cas, aux droits de la puissance paternelle, ce n'est que lorsqu'il y a abus ou danger pour 'enfant. — 2.288.

4. iTmUik légale. — DeetHuUtm.) — La mère tntriee destituée de la tutelle légale ae ses enfiuts mineurs» pour cause d'inconduile notoire, peut être privée non-seulement de l'administration des biens de ses enfants, mais encore de la garde de leur personne et de la sur? eillanoe de leur éducation. — 1.155.

PDRGB.

(CA8SA7IOlf0 F. S.

^GoNTmar inmcxàiaB.) Y. i.

(Eviction.) Y, 3.

(iNTinArs.) F. 1, 2.

1. (Offree,) — Au cas et Tacle de vente d*nn inmenble norte qu'une partie du prix ne sera payable qn h terme et ne produira pas d'intérêts , si l'acquéreur a cependant offert, dans les notifications par lui laites pour arriver à la purge, de payer sur-le-champ son prix, sans avoir pris soin de distinguer entre la partie exigible et la partie non exigible , et si ses offres ont servi de base h une surenchère suivie d'adjudication h son profit, ces eiremuiances ont créé entre lui et les créanciers inscriu nn contrat judiciaire qui ae lui permet plus de réclamer le bénéfice du terme. — 1.121.

2. Et il ne saurait se faire nn moyen de cassation contre l'arrêt qui lui refuse ce bénéfice , soit de ce que cet arrêt n'aurait pas ordonné par suite qn'il lui serait tenu compte, jusqu'au jenr du terme, des intérêto de la partie non exigible de son prix , soit de ce que cet arrêt aurait d^laré cette même partie du prix productive d'intérêts an profit des créanciers h partir des notificgtions , alors qu'il n'a pris aneunes eonelusions subsidiaires à cet égard , ni en première instance ai en

^ appeL ^ ibid.

3. I*rtc (A^acfiM de). — L*acqaérear évincé d'une partie de l'immeuble peut, k raison de cette éviction , demander dans Tordre une réduction du prix h distribuer, encore bien qu'il ait notifié son contrai aux créanciers inscriu, avec offre de payer le prix porté dans ce contrat. — 2.124.

(TBame.) F. 1, 2.

F. Sorendière.

QUOTITÉ DISPORIRLB.